Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMDI1LzI1LjQxOC5wZGZ8MjAyNS0wNS0yOCAwODozMDo1OQ==

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Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy43MDUucGR

Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMDI1LzI1LjQxOC5wZGZ8MjAyNS0wNS0yOCAwODozMDo1OQ== Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan. Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMDI1LzI1LjQxOC5wZGZ8MjAyNS0wNS0yOCAwODozMDo1OQ==)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Transports, VILLE DE ROYAN

DECISION

PROPOSITION COMMERCIALE - SPOTICAR ACHAT D'UN FOURGON FIAT DUCATO

POUR LE PÔLE BÂTIMENT

SERVICES TECHNIQUES

PHC/P)

DST N° 25.418

Le Maire de la Ville de Royan,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,

Vu l'arrêté ASG N°20.1480 en date du 21 juillet 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,

DÉCIDE

- de signer la proposition commerciale avec SPOTICAR pour l'achat d’un fourgon Fiat Ducato pour le Pôle Bâtiment-service électricité de la Ville de ROYAN en remplacement du véhicule Citroën Jumpy immatriculé 9028 YL 17, acheté d'occasion en 2006, affichant au compteur 363 426 kms (relevé en 2024).

Fait à Royan, le 20/05/2024

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’accomplissement

des formalités légales

le 28 mai 2025

k Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX -— &: 05.46.39.56.71 —® : 05.46.39.56.89

Intemet: www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025DST. ZS. LUS

SPOTICAR

CLIENT

Claris Automobiles - Royan

340 Route de Royan

17600 Médis

Tél / Fax: /

no-reply@webapp4you.eu

Détails PDV -" ct-après dénommé le Titulaire de ia Licence Spoticar "

NOM/ Prénom ou Raison Sociale : STE COMMUNE DE ROYAN

Conjoint/Co-emprunteur :

Adresse : 89 AVENUE DE PONTAILLAC

17200 ROYAN

SIRET } SIREN : 21170396100013

Téiéphone fixe / sortable / fax : 0546395671 j /

Email : fioubere@mairie-royan fr

Reference de la proposition : 118628

Conseiller Commercial : Yann MARIVAT

Code Vendeur :

Numéro mobile : 0613526812

Email : yann.mañvat@clans-automabiles.com

Votre proposition commerciale

OSP02575921005536612

En date du 05/05/2025 valabie jusqu'au 04/06/2025

Marque / Modèle / Version : FEAT DUCATO FOURGON EURO 6D-TEMP T 149 PRO LOUNGE

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Altemateur majoré (290 Ah} | Total Accessoire DEHT DT RU A | Tati Accessores QOEAT GUDETTC

Climañsation manuelle AY | Echeñe de pratactian | Feux de jaur à LED | Paris d'ancrages au sol dans l'espace de chargeme {

Gers Véhicule utilitaire |

N° de VIN ZFA25000002M95984 Î

N° d'immatriculation FP4QZVN

Teinte extérieure Btanc

Date de 1ère mise an circulation 15/05/2020

Sous Toi 19 528,24 €TTC Kilométrage compteur 35 289

Puissance fiscale à Tées É LÀ, , ge - MNRETTE

Boite de vitesse Boîte manuelle DAMRTAICULANON ANIGETTC Décrefemdinnmeiadtatien *

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SOMME TOTALE TTC: 20 000,00 € T.T.c

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MISE EN LIGNE LE 28-05-2025Votre véhicule actuel

Montant de reprise proposé * :

‘Sous réserve d'un état conforme à l'estimation de reprise

Marque / Modèle :

Numéro d'immatriulation :

Kilométrage au compteurà ce jour :

Merci de votre visite

Le présent document ne représente qu'une proposition commerciale, elle ne pourra donner lisu à une commande définitive qu'après signature d'un bon de cammande entre les deux parties. Cette commande sera soumise aux conditions générales de vente SPOTICAR disponibles dans le réseau sur simple demande. La validité de cette preposition conceme la tarification du véhicule. Ce decument ne fait pas office de « borr de réservatian » ef ne garantit en aucune mesure la disponibilité du véhicule

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025DECLARATION DE CONSENTEMENT

J'accepte que mes données à caractère personnel soient traitées séparèment par le Titulaire de la Licence SPOTICAR tei que défini en page 1 ci-dessus ou par Automobiles Peugeot SVO. {SIRET . Nanterre 552144503). siège * 2-10 Boulevard de l'Europe, 78 300 Poissy. France, soit par ces deux entrepnses conjointement en tant que co-responsables de traitement, pour les inalités définies dans les cadres ci-dessous. Ces données seront collectées par le Titulaire de 1a Licence SPOTICAR et transmises à Axilog SARL, 51 Boulevard de Beauséjour, 75016 Paris 16, France 2n sa qualité de Centralisateur de données Réseaux de Marques Stellantis ainsi qu'à Automobiles Peugeot SVO.

Mes données à caractere personnel, ÿ compris mes Données d'identification (À savoir : nom”, numéro de client, date de naissance, numéro de permis de conduirei, mes Coordonnées (A savoir : adresse postale, adresse 3-mail, numéro de téléphoneï et les données d'identification du véhicule {p. ex. numéro d'identification du véhicule (VIN), numéro/plaque d'immatriculation) seront traitées — dans la mesure où siles sont disponibles - en lien avec ies données contractuelles associées, des données du véhicule et de services, données de passage atelier et services, / compris les données issues des diagnostics {données à fournir obligatoirement) * et contrôle du véhicule. Le tratement des données repose sur ie consentement que je donne parja présente aux co-responsables de traitement mentionnés ci-dessus selon l'Anticle 6 (*} 1 (a) du Règiement général sur la protection des donnees {RGPD)

J'accepte que les responsabies du traitement mentionnés ci-dessous utilisent mes données à caractere personnel pour permeitre une identification exacte de mes besoins afir de m'offrir ies meilleurs seraces af la meilleure expérience, et afin d'éviter d'éventuelles incohérences par rapport aux finalités citées. Ces ca-responsables de traitement de données utilisent des règles métier permettant de détecter des correspondances potentielles entre deux ou plusieurs dossiers afin de les fusionner, méme si ceux-ci proviennent de sources et de systèmes différents ffemandes en ligne présentées à Automobiles Peugeot SVO. participation aux événements marketing de Spoticar) en vue de créer un seul dossier client à jour Mes données seront traitées el aartagees aux fins énoncées ci-après aux Jestinataires cités ci-dessous. Les prestataires de services mentionnés ne peuvent traiter les données que pour le compte des destinataires pnncipaux. que oour les finalités ci-après at en aucun £as ne peuvent utiliser les données à des fins qui leurs sont propres

Données/Catégories

de données Finalités

Destinafaires

Données d'identification,

coomonnées, données

d'identification du véhicule en

association avec des données

contractuelles, données du

véhicule et de services, y campris

des spécifications de produits 2*

services. données techniques pour

des pièces ef accessoires,

données liées au passage afelier.

à la vente et au service.

Service client : par exemple

invitations à des événements.

informations sur les mises à jour

‘techniques) relatives à mon véhicule

où tout autre service de /éhicule,

notification des dates limites

d'entratienjd'inspection/de révision du

éhicule. ou assistance en cas de

panne.

Informations client : contact sour,

par exemple, les communications

pour les véhicules neufs et

d'occasion, les offres de financement

ef de leasing, les services des

concessionnaires, les offres

inspection et d'atelier, la fin d'un

contrat de financement ou de leasing

au les mesures d'amélioration de la

qualité de mon véhicule.

Publicité publicité individuelle ou

personnalisée sur les offres, produits

et services, el identification et

reconnaissance liées.

Etude de marché et enquête de

consommateurs pour recevoir des

avis clients liés à des produits et

services Spoticar {p ex. enquête de

satisfaction client, enquête de qualité

de produits ou services).

Les Responsables Conjoints de Traitement de Données transmettent les Données pour les seuls besoins des Finalités définies dans la colonne ci-contre aux Destinataires suivants :

* Capgemini {Capgemini Technology Services. 5/7 rue Frédéric Clavel - 92287 Suresnes Cedex - France), qui a recours à d'autres sous
nttps//atos net/content/fam/giobal/documents/atos-binding-cornorate-ules pdf. Atos s engage à respecter toutes les règles imposées par le RGPD ef les faire respecter par ses propres sous-traitants, y sompris hors ECE * IBM GBS France, 17 Avenue de l'Europe, 92275 Bois-Colombes, France. La Commission européenne n'a rendu aucune décision relative à l'adéquation, mais des garanties appropriées sont prévues qui sont, dans le cas présent: des règles d'entreprise contraïignantes. Pour obtenir une copie, veuillez suivre le lien suivant : htips://aww.ibm.com/privacy/bcr IBM s'engage à respecter toutes les règles imposées par le RGPD et ies faire respecter par ses propres sous+raitants, y compris hors EEE

+ Salesforce {Salesforce. cor EMEA Limited, Village 3, étage 26 Salesforce Tower, 110 Bishopsgate, Londres, EC2N 4AY. Royaume-Unit. La Commission européenne n'a rendu aucune décision relative à l'adéquation, mais des garanbes appropriées sont prévues qui sont, dans le cas présent: des règles d'entreprise contraignantes. Pour obtenir une copie, veuillez suivre le lien suivant :

htios www. salesiorce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/misc/Salesforce-Processor-BCR.pdf Salesforce s'engage à respecter toutes les règles imposées par le RGPD eties faire respecter par ses propres sous-traitants, y compris hors EEE

« Aura Corporation. A3, 2nd Floor, Buïding, Glory Park Ave, Wooburm Green, High Wycombe HP10 ODF, Royaurne- Uni. Aura Corporation s'engage à respecter toutes les règles imposées par le RGPD ef les faire respecter par ses propres sous-traitants, ÿ compris hors EEE

* Axilog SARL, 51 Boulevard de Beauséjour. 75016 Paris *6, France. Axilog s engage à respecter fautes les rôgles imposées par le RGPD ai les faire respecter var ses propres sous-traitants, y compris hors ÊFE * Les Garantisseurs partenaires du Titulaire de la Licence SPOTICAR

+ Les sociétés mpliquèes dans {e processus de livraison des véhicule SPOTICAR

es dürnses à >5recièr Zerscora: sersnl 2orseress Jendari rois ar

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J'accapte d'itre rontacte aux ‘ns susmentionnées 337 € D'Or: de zertz fuiairs Je 5 _ cer

j'ai e jroit je rerirar mon 3onsentsment 3 ‘out nomment. À set affa je Jois contacter mon goinr de sente tulaire Je la Licence SPCT'CAR ot dutomoviles Sauqeat 342

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sañaux de contact ndiques jans 8 0arasgrapne * Nous contacter », 2résant :;-dessous. 181 SEGA MAS ATOS Gonorsrs 5 cnatnemion fs montnoness DAVIS 37 VIRTTENUMES DeonLOnrEs He20CSS 27 065 COCSCNORESS

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025Date de l'offre ! Signature du Client:

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En tant que persanne concamée, vous disposez d'un droit d'accés, droit de rectification, droit de suppression (droit à l'oubl)), droit de restriction du traitement des données, droit à ja portabilité des données, droit d'opoosition au traitement de vos données à caractére personnel an Vsrtu de l'article 6 (1j 8) ou f) du RGPD ou iorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable.

Veulllez noler que les droits sismentiannés sont restreints par la lol at que nous davons les respecter uniquement sous certaines conditions. Vous pouvez saisir la CNIL à fout moment pour faire respecter vos droits ef vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données de chacun des co-responsables ce traitement dont les coordonnées figurent dans le cadrs ci-dessous.

Sur demande, le Tilulaire de la Licence SPOTICAR ou Automobiles Peugeol SVO peuvent mettre à jour vos données à caraclère personnei à tout moment en tant qua co-responsables du fraiftement (pb. ex,, nouveile adresse). Vous noir/ez exercer ces droits sur simple demande adressés à votre point de confact unique, Automobiles Peugeot SVO -— Service Relation Clientèle, Case YT 227- 2/10 Ba de l'Europe, 78092 POISSY ou sur fittos:#/spoticar.my-customerportal.com/ au encore à privacyrighis@stellantis.com

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Lorsque vous ies confaciez, veuillez clairement faire apparaître « Exercice de droits » dans l'en-téfe de voire message afin que nous puissions traiter votre demande dans les plus brefs délais. Pour exercer votre droit au dépôt d'une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80748 - 75334 PARIS CEDEX 07. www.cnil.fr.

Au point de contact unique : Automobiles Peugeot SVO

Service Relalion Clientèle, Case YT 227 - 2/10 Bd de l'Europe, 78092 POISSY ou sur htips://spoticar.my-cusiomerportal.com/ ou encore à privacyrights@stellantis.com

Lorsque vous nous contactez, veuillez clairement faire apparaître « Exercice de droits » dans l'en-tête de vatre message afin que nous puissions traiter votre demande dans les plus brefs délais,

Paraphe Vendeur Parapre Clieri D GS

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique et Déclaration de Confidentialité a pour objet de vous ‘nformer, conformément à la Règiementation an vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à ia Loi Informatique et Libertés n° 78-t7 du 6 janvier 1978), des conditions de :raitement de Vos données à caractère personnel par le Titulaire de la Licence SPOTICAR et Automobiles Peugeot SVO Responsables de traitement de vos données : Vos donnees à caractere personnel seront traitées soit de façon indépendante par le Titulaire de la Licence SPOTICAR au Automobiles Peugeot SVO {SIRET : Nanterre 5521446503), siège : 2-10 Boulevard de l'Eurooe, 78 300 Poissy, France qui anime le réseau SPOTICAR, soit conjointement par le Titulaire de la Licence SPOTICAR et par Automobiles Peugeot SVQ, intervenant lors en tant que co-responsables de traitement, pour les finalités définies dans les cadres ci-dessous. Pour les cas de traitement corjoint, le Tituiaire de la Licence SPOTICAR et Automobile Peugeot SVO sont ies ar un Accord de Responsabilité Conjointe dont es « Grandes Lignes » vous sort remises parallélement, an mème temps que ce document.

Destinataires de vos données : Ces données seront collectées par le Titulaire de la 2icence SPOTICAR, transmises à Axilag SARL, 51 Boulevard de Beauséjour, 75016 Paris 8, France an sa qualilé de Centralisäteur de données Reseaux de Marques Stellantis at transmises à Automobiles Peugeot SVO Vos données à caractère personnel sont partagées aux destinataires figurant dans les tableaux ci-dessous et pour les finalités énoncées ci-dessous. Las prestataires de services mertionrés ne peuvent traiter ‘es données que pour le compte des destinataires principaux {le Tituiaire de la Licence et AUTOMOBILES PEUGEOT SVO), que pour les finalités définies ci- après ei on aucun cas ne peuvent utiliser tes données pour des finalités at objectifs qui leurs sont prapres. Vos données peuvent être transférées à des destinataires situés dans des says hors de l'Espace Ecoromique Européen (ÈEE) Les conditions de transiert sont protégees conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère persannel comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.

Vos Données personnelles faisant l’objet de traitement : Vos données à caractère personnel, y compris vos Données d'identification {A savoir : nom”, prénom, numéro de client, date de naissance, numéro de permis de conduire), Coordonnées {A savoir : adresse postale, adresse e-mail. numéro de téléphone] et données d'identification du véhicule (6 ex. numéro d'idenëfication du véhicuie {VIN} numéro/plaque d'immatriculation) seront traitées - dans la mesure où elles sont disponibies - en lien avec les donrées contractuelles associées, des données du véhicule at de services, données de passage atelier at services, y compris {es données issues des diagnostics {données à foumir obligatoirement)" et contrôle du véhicule Conservation de vos données : Vos données à caractère personnel seront conservées pendant dix ans à comoter de la date de ia fin de la relation contractuelle. Si Vous avez donné voire consentement à des fins de markeïüng, vos dornées à caractère personnel serant conservees à cet effet pendant trois ans après 1e dernier contact actif avec le Titulaire de la Licence SPOTICAR et Automobiles Peugeot SVO.

Les données à caractère personnel marquées d'un astérisque (*} sont obligatoires et requises en vertu di contrat: Vous êtes donc tenu de fournir ces données. Si Vous ne foumissez pas ces données, l'exécution du présent contrat n'est pas possible. Vos données à caractère personnel sont partagées aux destinataires suivants ei pour répondre aux fins énoncées ci- dessous. Les prestataires de services mentionnés ne peuvent traiter les données que pour le compte des destinataires principaux, que pour les finalités ci-après at an aucun cas ne peuvent utiliser les données à des fins qui leurs sont propres

À. Finalités liées à l'exécution d'un contrat où précédant l'établissement du contrat à la demande de la personne concemée. conformément à l'An. 6 (1; 1 b) du Réglement géréral sur a protection des données (RGPD)

Données/Catégories de données Finalité(s} Destinataire(s}

Données d'identification et coordonnées” | Traitement des contrats de garantie |Les Responsabies Conjoints de Traitement de Données transmettent les Dannées pour les seuls besoins des resoectives, données d'identification du |et de maintenance Finalités définies dans la colanne ci-contre aux Deslinataires suivants . “éhicule* spécifications de produits 2t + PSA Autornobiles SA {SIREN 5420645479}, 2-10 Boulevard de l'Europe, 78 300 Poissy, France services", données techniques pour des |Traitement de oroblèmes, de plaintes |» Capgemim (Capgemini Technology Services, 5/7 rue Frédéric Clavel - 92287 Suresnes Cedex pieces et accessoires, données liées au |eï de demandes, en particulier par |- Francei, qui a recours 3 d'autres sous-traitants des données situés en dehors de l'Espace 3conomique passage atelier at services, y compris Îles Centres d'assistance / Centres |européen /EEE) et donc dans un pays dépourvu de niveau de prorection adéquat des données. La les données issues des diagnostics’ et |d'appels Scaticar. Commission européenne n’a rendu aucune décision relative à ‘adéquation, mais des garanties appropriées contrôle du véhicule. sont prévues qui sont, dans le cas prison des UE d' RPSprs TES Paur obtenir une copie, Traitement de questions {techniques} | veuillez suivre le lien suivant: $ SOUrCES/Ca 5 à propos d’une exécution de Capgemini s'engage a respecter toutes les àS régies imposées par le RGPD et les ie respecter par ses PrORrEs réparation (p. ex. via le Centre sous-raitants, y compris hors EEE

d'assistance technique, diagnostic du |+ Atos {Afas SE, River Quest, 80 Quai Voltaire, 95877 BEZONS CEDEX, France). qui a recours à d'autres véhicule) où à propos d'une analyse | sous-traitants des données situés an dehors de l'Espace écanomique euronéen (EEE) et donc dans un pays de dysfonctionnement avéré dépourvu de niveau de protection adéquat des donnees. La Commission suropéenne n'a rendu aucune (Enregistreur de données décision relative à l'adéquation, mais des garanties appropriées sont prévues qui sant. dans le cas présent : d'événements diagnostic embarqué |des régles d' Le sontraigrantes. Dre une copie, veuillez suivre le lien suivant: ou à distance). ao 15 F4 ons ing-C s Jes.oof Atos s'engage à respecter toutes les règles nee par le RGPD at leies faire respecter par ses à propres sous-traftants, y compris hors EEE

* IBM GBS France, 17 Avenue de l'Europe. 92275 Bois-Colombes, France. La Commission européenne n'a rendu aucune décision relative à l'adéquation, mais des garanties appropriées soni prévues qui sant, dans ie cas présent. des régles d'entreprise contraignantes. Pour obtenir une copie, veuillez suivre le lien suivant Lin Pare dm convorvacy/bcr IBM s'engage à respecter foutes les règles imposées oar le RGPD et ies faire respecter par ses propres sous-traitants, * compns hors FEF

* Salesforce ‘Satesforce.com EMEA Limiten, Village 9. étage 26 Salesiorce Tower, 1 10 Bishoosgate, Londres, EC2N 44 7. Royaume-Uni). La Commission auropéenne n'a rendu aucune décision relañve a l'adéquation, mais des garanties appropnées sont prévues qu: sont, dans le cas présent : des râgles d'entreprise D Pour anfenir une capie, veuillez suivre le lien suivant.

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“espece” Jar 386 5rD0res 30us-ratanis, / comons 10rs EE

+ Awlog SARE 51 Boulevard de 3eauseicur. 735015 ?ans 16 France Axogi : sangage 3 resoecrer loUrES es | sgies moossss ar e RGPQ 5e ‘are especier Jar es ADS 3CUS- fratanss j 20mDNS 20rs ZEZ | HISSBUCS 2ar36 2785 JL Tiulaire 3 a Lance SPCTICA? rar

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S 3GciSiES moigusas 18n © JrO028s2S Je :4180n Jes ehioule SPC TICA? |

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025um

Données d'identification et coardonnées*

respectives, données d'identification du

véhicule”, spécifications de produits et

services“, données techniques pour des

pièces et accessoires, donrées liées au

passage atelier et services, y compris

les dannées Issues des diagnostics* et

contrôle du véhicule.

Traitement de garantie,

Traltement de problèmes, ce olaintes

et de demandes, en particulier par

les Centres d'assistance / Centres

d'appels Spoticar.

Traitement de axestions

à propos d'une exécution de

réparation (p. ex. via le Centre

d'assistance technique,

véhicule) ou à propos d'une analyse

da dysfonctionnement avéré

(Enregistreur de donnée

d'événemenits/ diagnostic enbarqué

ou à distance),

(techniques)

diagnostic du

8

Les Responsables Conjoints de Traifement de Données transmettent les Données pour les seuls besoins des Finalités définies dans la colonne ci-contre aux Deslinataires suivants :

PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l'Europe, 78 300 Poissy, Frarce. Autres destinataires : voir es prestataires de services IT mentionnés ci-dessus,

Donrées associées à l'identification du

véhicule”, spécificalions de produits",

données techniques pour des pièces et

accessoires“.

Mise à jour logicielle et matérielle, Les Responsables Conjoints de Traitement de Données transmettent las Données pour les seuls besoins des Finalités définies dans la colonne ci-contre aux Destinataires suivants :

PSÀ Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l'Europe, 78 300 Polssy, France. Autres destinataires : voir ‘es prestataires de services [ÎT mentionnés ci-dessus.

Données d'identification si coordonnées"

respectives, données d'identification du

véhicule”, données de contrats de vente

et de service“ respectives.

Administration d'audits de

concessionnaire et contrôle de

documents.

Les Responsables Conjoints de Fralfement de Données transmeîtent les Données pour les seuls besoins des Finalités définies dans la colenne ci-contre aux Destinataires suivants :

PSA Automobiles SA. 2-19 Boulevard de l'Europe, 78 300 Poissy, Frarce. Autres destinataires : voir les prestataires de services ÎT mentionnés ci-dessus,

Donrées d'identification du véhicule*

respectives, première date

d'immatriculation, marque‘, modèle*,

carrosserie".

Founilure de services d

routière auropéens.

‘assistance Les Responsables Conjoints de Traitement de Données transmettent les Données pour les seuls besoins des Finalilés définies dans la colonne ci-contre aux Destinataires suivants :

Inter Mutualles Assistance SA, 119 Avenue de Paris, CS 40000, 79033 Niort CEDEXS, France.

3, Finalités liées 4 la conformité avec une obligation légale selon l'Art, 6 (1; 1 c} du RGPD :

Données/Catégoriés de données Finalité(s) Destinatalres(s)

VIN”, spécifications produits et services”

respactivas, données techniquas pour

des. pléces st accessoires, données

lées au passage atalier et services, y

compris las données issues des

diagnostics" at contrôle du véhicule.

Suivi de produits, responsabilité du

prodult fan association avec Contrôle

quallté/Assurence qualité) at

campagnes de rappel potentielles.

Les Responsables Conjoinis de Traitement de Données transmettent les Données pour {es seuls besoins des Finalités définies dans la colonne ci-contre aux Destinataires suivants :

PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l'Europe, 78 300 Poissy, Frarcs.

Les destinataires énoncés ci-dessus partagent vos données à caractère personnel aux prestataires de services Î susmentiannés,.

C. Finalités liées aux Intérêts légitimes défendus par les co-responsables de traitement des données à moins d'avoir exercé votre droit d'opposition (Art. 21 (1) du RGPD) :

Données/Catégorlas de données Finallté(s) Destinatalres(s)

Données d'identification at coordonnées*

respectives, spécifications de produits at

services*, données cantractuelles*.

Étude de marché el eng

consommateurs pour re

avis clients és à des produits et

services des marques du label

SPOTICAR (p. ex. enqu

satisfactlon cllent, enquête de qualité

ds oroduits ou services)

si le
canal/les canaux de communication

respecif(s) à ces fins sans le

consentement préalable

uête c'e

cueillir des

ête de

uniquement

du client,

Les Responsables Conjoints de Traitement de Données transmettent les Données pour les seuls besoins des Finalités définies dans la colonne ci-contre aux Destinalaires suivants :

* Aura Corporation, A3, 2nd Floor, Builoing, Glory Park Ave, Woobum Green, High Wycombe HP10 ODF, Royaume-Uni. Aura Corporation s'engage à respecter toutes les règles imposées par le RGPD et les faire respecter par ses propres sous-traitants, y compris hors EEE

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D. Finalités pour lesquelles vous avez fourni votre consentement conformément à l'Art. & (1j 4 a) du RGPD à moins d'avoir exercé votre droit de retirer votre consentement (Art. 7 (3) du RGPD)}, comme ,

Données/Catégories de données Flnallté(s) Destinatalres(s}

Données d'idenilfication, coordonnées, |Fins d'activités de marketing, Les Responsables Conjoints de Traitement de Données transmettent les Données pour les seuls besoins des données d'identification du véhicule en [d’Identiflcation et ds reconnaissance. | Fnalltés définies dans la colonne ci-contre aux Destinataires suivants : assoclation avec des données * LiveRamp France 25-29 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, France, Les données peuvent étre contractuelles, données du véhicule at transférées aux soclétés du groupe LiveRamp, en Europe et à l'étranger, sous réserve que les autorisations de services, y compris des spéciflcations nécessaires aient été obtenues le cas échéant, La Commission européenne n'a rendu aucune décision relative produits et services, données techniques à l'adéquation, mais des garanties appropriées sont prévues qui sont, dans le cas présent : des règles pièces el accessoires, données liées au d'entreprise contraignantes. Pour obtenir une copie, veuillez suivre le lian sulvant : htps:f/Iveramp.fr/politique- passage atelier et seriices. confidentialile-produts-services/ Liveramp s'engage à respecter toutes las règles imposées par le RGPD et les faire respecter par ses propres sous-traitants, y compris hors EEE

Proposition par la Titulalre de la Le Titulaire de la Licence {ransmet les Données pour les sauls besoins des Finalités définies dans la colonne Licsnce SPOTICAR d'extensions de |ci-contre aux Destinataires suivants :

garanties véhicule avant échéance | Axilog SARL, 51 Boulevard de Beauséjour, 75016 Paris 16, France. Axilog s'engage à respecter toutes les du contrat initlal. règles imposées par le RGPD et les faire respecfer par ses propres sous-traitants

Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez d'un d'oit d'accès, droit de rectification, droit de suppression (droit à l'oubli), droît de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, drait d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 8 (1) a) ou f) du RGPD ou lorsque des données à caractèrs persennel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable.

Veuillez noter que les droits susmentionnés sont resfreinis par la loi et que nous devons les respecter uniquement sous certaines conditions. Vous oouvez saisir la CNIL à fout moment aour faire respecter vos droits ef vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données des co-responsables de traitement dont les coordonnées figurent dans le cadre ci-dessous.

Sur demande, ls Titulaire de la Licence SPOTICAR où Automoblles Peugeot SVO peuvent metre à jour vos données à caractère sersonnel à tout moment en tant que co-responsables du traitement (p. 8x., nouvelle adrasse). Vous pouvez exercer ces droits sur simple dernande adressée à volre voint de contact unique, Autamobies Peugeot SVO — Service Relation Clientäle, Case YT 227 - 2/10 Bd de l'Europe, 78092 POISSY ou sur https:f{spoticar.my-customerportal.com/ ou encore à privacyrights@stellantis. com

Lorsque vous les confactez, veuillez clairement faire apparaitre « Exercice de droits » dans l'en-tête de votre message afin que nous puissions tralter votre demande dans les plus brefs délais. Pour exercer votre droit au dépôt d'une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, 3 Place de Fontanoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

En application de l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur nttps:/cons0.blactel.frf.

Nous confacter

Au polrt de contact unique : Autemoüiles Peugect SVO

Service Relation Clientèle, Case YT 227 — 2/10 Bd de l'Europe, 78092 POISSY ou sur https:/{spoticar.my-custemerportal.com/ ou encore à privacyrights@stellantis.com

Lorsque vous nous contactez, veuillez clairement faire apparaître « Exercice de droits » dans l'an-tête de votre message afin que nous puissions trailer voire demande dans les plus brefs délais

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025_ Eh. <

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE DES VEHICULES SPOTICAR ‘ PREMIUM

Le point de Vente Soolicar (ci-après dénommé le « Vendeur ») eVou son Apporteur d'affaires ne sont pas las mandataires du constructeur du véñieule (ci-après dénommé le « Véhicule »} et agissent nor leur compte at en leur nom propre. Le Vendeur est responsable vis-à-vis de son client (ci-après dénommé le « Cilent ») des engagements de touts nature pris par lui,

nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du construcieur du Véhicule, objet de la présente commande (ci-après dénommée la « Commande »). La Commande engage les parties dès lors qu'2lle comporte sur chaque exemplaire :

+ la signature du Client,

* Ja signature et le cacnet commercial du Vendeur.

La Cormande constiiue soit un contrat de vante si le Client déclare qu'il sa porte acquéreur du Véhicule, soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule demandé, si le Client choisit la ‘ocation avec ontion d'achat. 1° COMMANDE

La Commande n'est valable ot ne prend date, pour la livsalson et la garantie de prix du Véhleule, qu'après versement d'un acompte dont le montant est fixé à anviron dix pour cent {10%)} du prix au jour de la Commande,

Le Cllent est informé par le Vendeur de la période pendant laquelle ou de la date Jusqu'à laquelle les plèces détachées indispensables à ’utlllsation du Véhicule sont disponibles sur le marché, lorsque ledit Yénicuie a été mis en circulation pour la première fois depuis le {ar mars 2015.

Le Vendeur informe le Client que lorsque le Véhicule immatriculé pour la première fois depuis le er mars 2015 sera d'une des marques du groups STELLANTIS, les pièces détachées

inaispensables à son utillsation seroni disponibles pendant 10 ans à compter de sa première Immatriculation à l'exception de la marque JEEP pour laquelle cette durée esi de 7 ans. Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, le Vendeur informe le Client que la marque concernée s'engage à proposer une solution de réparation.

2° PRIX - REGLEMENT

2,1, Le orix du Véhicule est celui figurant sur la Commance signée gar le Client et le Vendeur. 2.2. Dans le cas d'une vente au comptant ou lorsque la Commande aura été passée à l'alde d'un prêt personnel, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison affective, Dans le cas d'une Commande passée à l’aide d'un crédit affecté au sens du 11° de l'article L311-1 du Code de {a consommation, y compris en cas de Location avec Option d'Achaï, les dispositions de l'article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables. En tout état de cause, le versement de l'acompte précité à l'article 1° COMMANDE ne comporte nullement pour la Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement et ce, sans préjudice des droits de ce dernier visés à l'article 3°.

2.3. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert des risques s'effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définis à l'article 4° LIVRAISON,

2.4. Pour toute commande de Véhicule destiné à une activité professionnelle, et en apolicalion de l'article L441-10 du Code de comrrerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra appliquer at Client des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne dale, au taux minimum prévu par la lof, égai à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire oour irais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€) pourra être appliquée au Client.

3° VENTE À CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

3.1, Lorsque le prix du Véhicule est finencé par le Client à l'aide d'un orêl persannel ou d'un crédit affecté au sens du 11° de l'article L311-1 du Code de la consommalion, y compris en cas de Location avec Option d'Achat, mention en est portés sur la Commands, Les disposilions suivantes ne s'appliquent que lorsque la Commande est financée au moyen d'un crédit affacté au sens du 11° de l'article L311-f du Code de :a consommaïlon, ou lorsqu'elle porte sur une Locarïion avec Option d'Achat.

3,2, Si le Véhicule est commandé par un Client cansommaieur, la Commande dudit Véñicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur, et toute somme que le Client aurait versée d'avance sur le prix lui sera remboursée à sa demande :

si, dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attributon du crédit ou informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce même délaf, le Client n'a pas payé comptant ;

* ou si le Client exerce son drait de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de l'affre de contrat crédit,

3.3. Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhiculs, le délal de quatorze (4j jours menticnné ci-dessus, pendant lequel la Commande sera annulée si le Client exerce sen droit de rétractation du conirat ds crédit, sara ramené à trois {3} jours à compter de l'acceptation de l'ofirs de conlrai de crédit par le Client. Dans ce cas, la ‘ivraiser du Véhicule intersiendra a plus tt ie quatrième jour suivant la date d'accectaïion de l'affre de crédli ar le Ciani at celi-ci devra avoir recocie Le sa nain sur ‘e 5réseni bon de Comianca, sai dans la case « Sbsareations » scit dans ancar “ésene à ei sifat at nuils x Demarde de ivraison anticicée )», date at 3ic”4. ‘a men!oû s1ivänte : « Je demance à âr2 lvréis (mmédiaterent

Lo délai légal de rétractation de mon contrat de crédit amive dès lors à échéance à la date de üvraison, sans pouvoir être inférieur à ‘rois jours ni supérieur à quaiorze Jours suivani sa signature. Je suis tenue) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signaturep,

3.4 En cas de verte hors établissement, les dispositions de l'adicle 3.3 ci-dessus ne

s'appliquent pas, Conformément à l'article L312-51 du Code de la consommation, le Client bénéficie dans ce cas, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours quelle que salt la date de ivraisan du Véhicule, au ülre du crédit affecté finançant la Commande, au sens du 11° de l'adicle L311-1 du Code de la consommaiion,

3.5. Si la Commande et l'acceptation de l'offre de Crédit ne sont pas simultanées, le Client s'engage à :

: justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la

signature de la Commande, de l'acceptalion d'une offre préalable de crédit en vue de

l'acquisition du Véñicule ;

* verser l'acompte visé à l'article 1° COMMANDE, soit le quinzième Jour suivant la data d'acceptation da l'offre de crédit s'il s'agit d'une vents à domicile, solt dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit at au oius tard à l’explratlon du délai de trols {3} jours visé ci- dassus dans le

cas contraire.

3.6. En cas d'inexécu:ion par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n'a pas obligaton de äivrer le Véhicule, tant que la préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client paut exercer sa facul:8 de rétractation.

4° LIVRAISON

4.1, La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l'établissement du Vendeur ou celui de son Apporteur d'affaires, sauf mention contraire.

4,2, La livraison aura lieu au plus tard à la date limite da livraison indiquée sur la

Commande, éventuellement prolongés en cas de force majeure, tele que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d'un évènement tel qu'un Incendie, une inondation, une réguisition, un conflit coliectif de travail etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Vendeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants. Dans ces cas la date limite de livraison

précités sera reportée de deux (2) mals.

4.3. Le Cllent est tenu de prendre livralson du Véhicule dans tes quinze (15) Jours suivant sa mise à dispositlan par ie Vendeur, À défaut, ls Vendeur pourra faire apolication des dispositlons de l'article 7.3 ANNULATION.

4.4. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés à l'article 4.2 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du

Véhicule conformément aux stipulations de l'article 7.1 ANNULATION.

5° REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Lorsque la Commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise, obligaloirament accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordcrmée à ‘a fivraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce sai, la vente ou la location du Véhicule est annulée, cette annulaïion met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise, celle-ci n'étant qu’un paiement partiel en nature du Véhicule.

En cas d'annulation :

a} Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.

b) Si, au moment de l'annulation, le véhicule repris a déjà éié cédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction et spécifiée sur la Commande.

8° CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM

Se reporter au Chapitre correspondant du présent document.

7° ANNULATION

7.1. Corformément aux dispositions de l'article L216-5 du Code de la consommation at

nonobstant tout autre droit ef action dont il disposerait légalement, en cas de dépassement de la date limite de livrafson, le Client consommateur pourra annuler sa Commande, par lettre recommandée avec avis de réceplian ou par un écrit sur un autre support durable, et exiger le remboursement des versements déjà effectués malorés des intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur, si après avoir exigé salon les mêmes modalités que le Vendeur iui livrs le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté. Dans ce cas, la Commande sera considérée comirte annulée à !a réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins qu'il n'ait livré le Vénicule antre temps. Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement oar le Client selon les modalités orécitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la Commande que £e délai constitue une condition essentielle à sa signature, 7.2, Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit at sans sammatior, conformément à l'article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze {15} ‘ours 5révu à l'articie 4,3, 1e C'iant n'a pas aris livraison du ‘éhiculs

\ $

MISE EN LIGNE LE 28-05-20258° SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 Outre les cas d'annulation de la Commande 3révus à l'article 7° ANNULATION, le Client a la faculté de demander le remboursement 24 l'échange du Véhicule par un véhicule 3'occasion disponible dans l'établissement d'achat du Véhicule du Vendeur dans les dix (10) jours ouvrables suivant !a livraison, selon les conditions et termes ci-après définis

8.2. Les conditions du présent article sont applicables exclusivement dans le £as où l'ensemble des conditions suivantes est réuni

- le kilométrage parcouri depuis la date de livraison n'excède nas 1000 xilomèires, - le Véhicule n'a pas été endommagé et/au accidenté,

- le Vénicule sst resfitué dans son état d'origine,

-je Véhicule n'a pas déjà fait ‘oojet d'un ‘emptacement par :e Vendeur au bénéfice du Client oar application des dispositions de ia 3résente rubrique,

-ifre s agit pas d'une demande de nouvelle couleur, nouvelle sellerie, nouveaux $quigements et'ou accessoires di “/éhicule

8.3. Les modaités de l'achange seront les suivantes :

- la présente vente sera résolue : le Véhicule, objet de à Commande, sera alors restitué sar ie

Client au Vendeur qui ui vendra et lui livrera le nouveau véhicule

- la différence sventuelle de onix ertre les 4eux {2 vehicules serz à la charge de la parüie débitrice de ladite somme,

- dans le cas où. à l'occasion de ia presente vente. ‘8 Vardeur aura procédé à le reprise d'un véhicule appartenant au Client, ladite reprise consätuera alors un paiemeniï partiel du pnx du nouveau véhicule,

- en cas de vente à crédit, :a resütution du Véhicule, objet de la Commande, entraînera la résolution du crédit correspondant. La livraison du nouveau véhicule ne pourra intervenir qu'à l'issue du délai de rétractation de quatorze (‘4) jours, conformément à l'article 3° VENTE À CREDIT ET LGCATION AVEC OPTION D'ACHAT des sonditions géneraies de vente et de garantie des vehicules SPOTICAR rapoeiées ci-avant, En £as de demande expresse du Cilent, rédigée, datée el signée sur le nouveau 30n de commande. la livraison du nouveau vénicule pourra intervenir à compter du 4ème tour suivant ia date d'acceotation de la nouvelle offre de crédit par le Client.

8.4 Les modalités du remboursement seront les suivantes : le Vendeur remboursera au Ciient le prix du Véhicule effectivement payé en contrepartie de !a restitution du Yénicule 9ar le Client Les frais annexes et les frais de carte grise ne seront pas remboursés. Par ailleurs lorsque la Commande stipule ia reprise d'un vehicule d'occasion, le Vendeur le restituera s’il est encore en sa possession À défaut, le Vendeur le lui remboursera dans les conditions visées à ‘article 5 b) g-avant En cas de vente à crédit, la restitution 44 Véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant

9° PAS DE FRAIS D'ENTRETIEN PENDANT 12 MOIS OÙ 15.009 KM

9.1 Pendant un délai de 12 mais à compter de ieur livraison ou .usqu'à ce que le kilométrage de 15 000 kr soit atteint au premier des deux termes atteint}, les Véhicules d'Occasion bénéficient d'une garantie "12 mois ou 15 000 kr” sans dépense d'entralier Cette garantie consiste en : 1. Une garantie de remplacement gratuite des pièces d'usure af des consommables ci-après listés courroie de distribution, courroie d'accessoire filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile. liquide de retroidissement, liquide de direction assistée, liquide de reinage, ifquide climatisation, bougie d'essence. bougie diesel. balais d'essuie vitre

2. Concemant les pièces d'usure et consommables suivants : disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique, les Véhicules d'Occasion livrés oar SPOTICAR oermettent de rouler au moins 12 mais ou 15 900 km (au 9remier des deux termes atteint) dans le cadre d'un usage et d'un comportement routier normal. Au moment de la livraison, les plaquettes de frein ont un niveau d'usure n'excédant pas 50% (suivant :a ecommandation constructeur), les disques ont üne épaisseur supérieure à la cote minimum recommandée par ie constructeur et es pneumatiques présentent un niveau d'usure n'excédant vas 50% SPOTICAR 5e réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionrel de son choix.

9.2 Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l'objet au préalable d'un accord écrit de prise en charge par le point de vente revendeur du véhicule d'occasion SPOTICAR

9.3 Exclus de ceïie promesse : les véhicules utilisés 4 des fins de competition sporive ou à des fins professionnelles tels qu'un taxi, un YTC, un véhicule de Transport collectif, une ambulance, ur VSL, une auto-école el tout véhicuie utilisé aour le transport à ÿtre onéreux de perscnnes où de marchandises

10° CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE DEMARCHAGE ET VENTE HORS ETABLISSEMENT : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR Par vente hors établissement on 2ntend :

- une commande conclue antre ‘e Ciiert conssmmaïeur et le Yendeur en dehors de l'établissement du Vendeur, sn leur orésence prysique simultanée, ; compns à ie suite d'une solicitator, ou d'une oïfre faire Dar 2 Diient consommateur,

- une commande conc'.e dans ‘Atabiissament du /andeur 94 a noyer d'üne technique de zommuricaüor à distance, mméciatemert açres que le Client consommateur al! até scilicià cersonnelement st indrqueilemant Sars 7 leu dfersrt 2e étagissement du anceur af 5u zaries Stalert 2hysiquement at snutararsn: zresartes o

£ = + 2 FD rer 2e 2 à mn 5 ND gt era rire: ue + er AFS 42 SAS me WONIE NOSS RMS TEL R'STREUT ne AU ES voir 3L0UE Dale ner ia ui

ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du Client, avant l'expiration d'un déiai de sect (7) iours à compter de la signature de la Commande. à moins que celle-ci n'ait èté conclue au cours d'une réunior organisée par le Vendeur au domicile du Client ayant préaïiablement et expressément accepté que la Commande y soit conclue. Le Client dispose d’un délai commençant à la commande et expirant quatorze { id) jours à compter de [a livraison du Vehicule

oour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. en notfiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou counier électronique. Le Client à la faculte d'utiliser le formulaire de retractation détachable, prévu à cet effet en bas de la présente page. En cas de rétractation après ia livraison. le Client devra restituer, au plus tard dans les quatorze {44} jours suivant la notification de se décision de se retracter. le Véhicule accompagné de ses ciés, accessoires éventuels, certificat d'immainiculaton, documentation de bord et d'un certicat de non gage. étant précisé qu'il supportera les frais directs de restitution. Le ‘/andeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle 1| à âté informé de la décision du Client de se ‘étracter. Cependant, ie remboursement poura le cas échéant être différé jusqu à réception compiete du Véhicule at éiéments précités. Dans le cas où ie Véhicule aurait subi entre sa date de livraisor se‘ celle de sa restitution une dépréctation résultant d'une utilisation autre que nécessaire à s'assurer de ses caractéristiques et de sor bon fonctionnement. le Yerdeur poura déduire du montant a rastiuer au Cilent ies frais comespondant à la dépréciation du Véhicule, teis que des frais de remise er état sventuels.

11° CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE COMMANDE CONCLUE DANS UNE FOIRE OU SALON

Le Client consommateur est informé que ia Commande conclue dans le cadre d'ure foire où d'un salon n'ouvre pas droit à rétractation

Toutefois, lorsqu alle s'accompagne d'une offre de crédit affecté au sens du 1°? de l'article L 31*-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat el peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze {14 iaurs, à compier du jour de son acceptation de i'offre de contrat de crédit

La Commande sst alors résolue de olein droit, sans indemnité, dans les conditions de l'article L 312-52 du Code de la consommation, prévues dans le contrat de credit

Par ailleurs, le Clien: consommateur est informé que la Commande 3ere résaiue de plein drait sans indemnité, si l'organisme de crédit n'a pas dans un délai de sept (7° jours à :ompter de l'acceptation du contrat de crédit par le Clieni, informé le Vendeur de l'attribution du crédit Cependant, la Commande ne sera pas résolue si, avant l'expiration des délais grécités ie Client paie comptant le arix du Véhicule.

12° DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION Les présentes conditions générales de vente et le contrat de garantie commerciale du Véhicule ainsi que ‘es conditions géneraies d'utilisation des services Pack SOS et Assistance, TELEMAÏNTENANCE et CONNECT NAV sont exclusivement râgies par le drait français. En cas de litge antre les parties. celles-ci s'efforceront de le résoudre 2 ‘amiable. À défaut d'accord amiabie, le Client consommateur est informé conformément à l'article L.2*1-3 du Code de ia consommation qu'avant de saisir éventuellement :es tribunaux judiciaires compétents et à la suite d'une réclamation écrite auprès du Vendeur au auprâs du constructeur du vehicule, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'evaluation at de contrôle de là médiation de la consommation en application de l'article L.619-1 du Cade de ‘a consommation, à savoir: - sait 1e centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur {exemple : condition de vente ou garantie commerciale SPCTICAR) an s'adressant selon les affiliations du Vendeur :

* soit au Médiateur de Mobilians par courrier à l'adresse suivante: 43 bis, route de Vaugirard - CS 80016 - 92 197 Meudon Cedex ou sur le site internet https://www.mediateur-mabillans.r « soit au Médiateur de la FNA en s'adressant a lui sar courner À l'adresse suivante Immeuble Axe Nord: S-11 avenue Michelet- 93583 Saint Quen Cedex ou sur le site: internet

ww medialeur Ma ir.

- soit le Médiateur du constructeur du véhicule competent pour tratter les litiges “elevant de sa responsabilié (exemple : qualité du produit où des services) en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmim, 19 avenue d'Italie - 730?3 Pans ou sur le site intemet anvu nediationc:nfns. ir

Le Client consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation at, an cas de recours à ta médiation, chaque nartie est iibre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

À défaut d'accord amiable. de recours 3 la médiation où d'acceptation par les aarties de a solution 2roposée par e médiateur, le tige 2pposart un Ciient consommateur au construcieur du véhicule au Yendeur ou au réparateur professionnel du Véhicule sera aorté devan te thbunal selon 'es règles du dr ommur

Zn cas de tige opcosant 'e ‘/srdeur. ‘e constructeur du véhicule ou ie reparateur srofessicrne: at un Client commerçant an résoiu à ‘amiabie la saisine d'un nédiaieur re sera gas 50ssibie at seules se”ont competen'es ‘es :undictons 107? S8çenc 'eur 38ge 3CC'A.

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandé avec accusé de réception uniquement si

vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Destinataire : Prénom et nom du professiannel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

à

À . le

(date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien {*}/pour la

prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ("}/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

a

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR - PREMIUM 12 MOIS

Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM, dont es conditions et modalités sont définies ci-dessous, s'appliquent aux véhicules :

* de moins de 5 (cinq) ans (data de première mise en circulation) et de moins de 100 G00 4m lors de la commande.

* de moins de 7 (sept) ans {data de premlère mise en circ.latlon) et de moins de 150 000 km lors de la commande,

Sa durée est de 12 (douze) mois à compiler de la livraison, kilométrage illimité.

Lorsque le Véhicule est ancore couvert au moment de sa livraison pa: une garantie

commerciale accordée par son constructeur, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR na prand effet, le cas échéant, qu'à compter de l'expiration de la garanäe commerclaie du constructeur, peut prerdre fin en tout état de cause 12 {douze} mols après la livraison du Véhloule.

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM re réduit ni ne suporime la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs, dant les textes sont rapris à la Fa du préseri chapitre « Garantie commerciale SPOTICAR PREMIUM ».

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM s'exerce au maximum à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule à dira d'expert à la dats de l'incidant (VRADE.

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n'est pas facturée au Cliert,

Cefle garantie est applicable sur le territoire métropolilain français (à l'exception des

Départements at Réglons d'Outre-Mer at Collacävités d'Outre-Mer), dans les pays de l'Union Européenne et à Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à San Marin, en Suisse, au Vatican el au Royaume-Uni,

Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM n'est pas subordonné à la réalisation par un réparateur du réseau SPOTICAR des prestations de réparation 8:

d’entrétian non couvertes par celle-ci.

Touisfois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au fitre de la GARANTIE

COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM :e Cllent devra les confier exclusivement à un

réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR habilité à cet effet et devra :

* présenter le Camiet d'entratien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur,

« falre réaliser l'entretlen et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d'entretlan du constructeur et être an mesure d'en apporter la oreuve {fiches da suivi d'entretien, factures, etc},

* falrs effectuer ies contrôles ‘achniques du Véhicule selon la aériodicité prévus par la

réglementalion at être en mesure d'en apporter ia preuve {procès-verbaux da contrôle

technique, vigneites, etc.),

+ dès la détection d'un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d'ouverture au Vendeur au à un réparateur agréé membre du réseau SPOTICAR nabilité à le remettre er étal, Celte mesure a pour but de préserver la sécurité du cor ducteur et celle de sas passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut consiaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine,

* répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.

Le non-ressect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fanctlonnement du Véhicule.

En cas de revente du Véhicule à un parüculier, ses acquéreurs successifs bénéficieront de |a GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM .usqu'à sa date d'expiration, sous réser/e que les conditions d'application de catte garantle aient été remplles Dar chacun d'entre eux. À cet effet, le Client s'angage à transmettre à son acquéreur les conditions d'application de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM et le Carnet d'entretien du Véhicule. En cas de revente du véhicule à un professionnel {réparateur/çarage, Vendeur Automobile ….), la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM prend fin automatiquement le lendemain à Oh du jour de la cession.

Les mêmes règles s'appliquent aux autres cas de cession (donation, apport...) du véhicule,

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM couvre :

La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces défeciueuses, ainsi que la main d'œuvre nécessaire à cetie opération, à la suite d'une sanne mécanique garanfie au Etre des orésanies, dans la limite de ‘a valeur de remplacement du Véhicule à dire d'expert (VRADE) au moment de l'incident {panne ou sinistre}.

La liste des organes al sièces couverts oar la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM sst orécisée ci-après. Carte opéraion pourra âlra effectuée avec des pièces neuvas ou échange standard, Si le véhicule de l'Assuré appartient à une marcue du groupe Stallantis 2 garage réparateur choisi par l'Aseuré doit utiliser an sriorité des ièces détachées reconditionnées Sieilani s at'ot des ièces détachées de [a gamme Eurorecar saur toutes régarations, Zn as d'ndisccribilité. ‘ei: garages “éparateur goura utlissr des D'èces de reunange d'orig re Sisilanis

qu

SI le véhicule da l'Assuré n'appartient pas à une marque du groupe Stellanils le garage réparateur choisi par l'Assuré doit utillser des pièces détachées racondillonnéss du

Cons:ucteur dudit véhlou e et/ou des olèces détachées de la gamme Euroraoar ou, an cas d'Indisponiblité, des pièces de rechange d'ortgine du Constructeur.

Les Intervenilons réalisées à ce tllre, n'ont pas pour affat de la prolongar. Toutafcls, an cas d'immobiülsatlon du Véhicule égale où supérieure à 7 {sept} Jours conséouilfs aa lltre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM st qui ne serait nas du fait de l'utilisateur, cette garantie sera prolongée d'autart.

A titre de précision, la GARANTIE COMMERCIALE SPOTIGAR PREMIUM couvre tous les organes et pièces du Véhicule SAUF :

* la sellerie et les garnitures intérieures,

* les armatures de sièges (y compris moteurs électriques et chauffage),

* la planche de bord,

- les orte-gobelets,

* les cendriers,

- les buses et canalisations de ventilation,

* les poignées et manivelles ‘hormis les poignées électriques de parte),

* les pédales,

* les serrures {hormis les serrures électriques),

* le volant de direclion (sauf en cas de problème électrique),

* les éléments de carrosserie,

‘ les réservoirs ef leurs bouchons,

* les roues, les pneumatiques,

* les recharges liées à la climailsation,

‘les alarmes, excepté si elles correspondant à un dispcsiüif d'origine,

‘les ceintures de sécurité et prétansionneurs,

‘ les coussins d'airbag (harmis connectiques st contacteurs),

‘les rétroviseurs {y compris leur motorisation et leur commande),

les vitres,

‘ les glaces.

‘ les balais d'essuie-vitres,

‘ le déshydrateur,

* le au es toits ouvrants sauf en cas de problème élecirique,

* les leviers de vitesse et de frein à main,

‘ les écrans de protection plastiques et métalliques,

* les liquides (carburants, additifs),

‘ les batteries de service (démarrage,

- les batteries éleciriques ei hybrides de ‘racëor ou propulsion,

* la batterie de lraction en location {”)

la boîte de transfert 4*4 pour les véhicules da marque hors du groupe Stellantis

* les fusibles,

- les ampoules at 'es LED,

les phares et ies feux,

* les correcteurs de phares,

* les disques et plaquettes de frain,

* les lambours et garnitures de frein,

* les flexibles,

* le volant moteur at le d'spositif d'embrayage, (mécanisme, butée, émetteur, récepteur, disque) au-deià de 120 000 km,

‘ les bougies d'allumage et de préchauffage,

* les courroies at les galets accessoires s: {a oanhe survient au-delà des précanisations de remplacement prévues par ie consirucleur du Véhicule,

Le Kit de distribution sila panne surient au-deià des précorisaïions Ge remplacement prévues par le constructeur du Véhicule (pour les véhicuies de marque Peugeot, Citroën, DS, OPEL) et dans le carnet de garantle SPOTICAR pour les véhicules d’autres marques,

ta ligne d'échapoemant,

* le FAP (fire à particules) au-delà de 129 000 kms,

* les cébies divers,

‘les insiallations GPL non installées d'origine par le constructeur du Véricule,

‘ [es pare-soleil,

‘les défauts asthétiques de toute nature,

‘ les stores occultanis

les soufflets de Sardan de transmission,

les raccords at durits Moteur faulres que refrroidissemert;.

Sont formellement exclus de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM : les anl2es d'eau,

les opérations d'arirotien 2 de raisons r£cessairas 29 on “crciorrement 31 V3hiculs menicrraes Jans e cerrat d antaïen,

l'ajout 5 additf aux : ométrages 159r0p "és airs; que le ‘ampiacermnert le JIÈcas 5 33 corsommablss ‘alles ue 23 frs Ir. à SOMCUSTC3 1 J'anitaria ‘es 2125

31 m885 au 50iN: 5473 eism3 2GUliCr299 188 'OLES ET AUOPC 29723

5 j83 AL 'Cngiontamant li 227100 3 8S siGrATCTS SUR

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025- les détérorations telles que la décoloraïon, l'altération ou la déformation de aièces dues à leur vieillissement normal.

les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête où autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies où vals

"les dégâts consécutifs à l'absorption de corps étrangers, à l'utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d'origine ou de qualité équivalente, ainsi que l'utilisation de carburants 10n adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe spécifique dans la notice d'emploi du Véhicule) et l'usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Camet d'entretien,

* les conséquences de réparations, transformations, modifications ou opérations d'entratien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation SPOTICAR, les conséquences de la défaillance d'organes ou ièces non garantis,

les défaillances dues à la faute intentonnelle du propriétaire du Véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des préconisations figurant dans le guide d'utilisation et le Camet d'entretien et de garantie,

le Véhicule qui aura été utilisé de ‘açon non confome à sa destination,

le Véhicule qui aura âté utiiisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles els qu'un taxi, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSi., ure auto-école, tout véficule utilisé pour fe transport à titre onéreux de 2ersonnes et de marchandises le Véhicule qui aura subi üne surcharge, même passagère.

“le Véhicule immatricuié à l'étranger (hors France Métropolitaine à l'exception de la Principauté de Monaco) ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l'étranger {hors France Métropolitaine;,

“le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura êté modifié ou dont le kilomélrage réel ne pourra être établi avec certitude,

* tout autre frais ou préjudice non spécifiquement révu par la présente garantie commerciale au par la garantie légale, notamment ies frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Vénicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de parking, la perte de jouissance ou d'exploitation,

les pièces d'usure,

l'aggravation de dégât par persistance d'utilisation

“Pour les Véhicules ELECTRIQUES avec batterie de Traction en Location : Pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement oar le ioueur. Le Client ast invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu'il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique

Texte mentionné en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022

Le consommaieur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obienir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce déiai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de confomité at non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue sendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicabie à ce contenu numérique au ce service numérique tout au lang de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, ie consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apoantion de celui-ci

La garantie legale de conformité amporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si ‘e bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une sxtension de six mois de ja garantie initiaie.

Si le sonsommateur demande la rsgarafion du die, mais que le endeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée our une période de deux ans à compter de la date de rempiacerent du hien.

Le consormmaïeur peut sotenis une réduction du 9rx d'achat an conservant ie bien au metre fn av contraf an se faisant remboutser intégralement contre restitution du hien, si : *Ls professicnrei reñise de réparer au de rempiacer le bien .

“La réparaden Su ‘e rempiacement du bien rternent apres un délai de trente jours 3 La a réparation où le rempiacement di ler occasionre :n inconvénient majeur aaur ie CC SOMmMmAtEUT, NOTAMMENT OTSUUS 8 Donsommateur supporte aéfinitvement ies frais de 208 Du d'aniesemert JU Lier nor Coriorme, Ju 3 supcore les frais d'instalanon 14 9ien cars 51 de rampiacemen:

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23 CONSCMMASCT 4 SGQaMENT Jrou à 292 SOUOUEN lu DAX du er N'a

résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix où la résolution du contrat sait immédiate, Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou :e remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à !a résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis an état Les droits mentionnés ci-dessus résultent de ‘aoolcation des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de ia sonsommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise fai à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à {0 % du chiffre d'affaires moven annuel {articie L_ 241-5 du code de la consommation)

Le consommateur bénéñcie également de ta garantie iégale des vices cachés er apolication des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, Cetie garantie donne droit à une réduction de orix si le bier est conservé qu à un remboursement intégral contre restitution du bien.

: Paur les 3iers d'occasion, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre par e consommateur pendant un délai de 2 ans. Au-delà de a ‘ère annee (pendant laquelle e défaut de confommité est présumé] ‘| appartient au sonsommateur de prouver que le défaut existait avant la venie.]

Le Client consommateur peut solliciter la mise 2n œuvre des garanties légales précitées an contactant le Vendeur dont les coordonnées postales ei télépnoniques ansi que ‘’adrasse électranique figurent en première 2age du bon de commande dans l'ancadré

«CONCESSIONNAIRE/REPARATEUR AGREEÏAPPORTEUR D AFFAIRES»

La GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM est délivrée ar le Vendeur du Véhicule, appartenant au réseau SPOTICAR et agréé par STELLANTIS AUTO SAS, société anonyme au capital social de 300 i76 80C euros, immatriculée au RCS de Versailles sous je numéro 542 065 479 sise 2-10 boulevard de l'Europe - 78300 Paissy

Toute éventuelle réctamaton du Client doit être adressée par courrier à Autamobiles Peugeat SVE - Service Relations Clientèle —- Case courrier ŸT227 - 2/10 Bd de l'Europe YŸT 227 - 73092 POISSY cedex 9, au par téléphone au 09 69 37 49 41 {Lundi au Vendredi de 3h à 19h et Samedi de 9h à 13h).

Si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d'Italie - 75013 Paris ou sur le site intemet www.mediationcmim.ir

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025CESSIBILITE DE LA GARANTIE SPOTICAR

En cas de revente la garantie reste acquise au nouveau propriétaire, sous les mêmes conditions, la même durée et limitation de kHométrage.

Si vous revendez le véhicule à tout professionnel (réparateur/garage, Vendeur

Automobile ….), Ie contrat de garantle SPOTICAR prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession.

Las mêmes règles s'appliquent aux autres cas de cession (donation, apport...) du

véhicule.

| €

raraphe Vsrdeur | Parapre lient met mme

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025CONDITIONS GÉNÉRALES SPOTICAR ASSISTANCE

1, Bénéficiaires

Le conducteur d'un véhicuie couvert ar la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PRÉMIUM/ ADVANCED/ ESSENTIAL ainsi que les personnes participant au déplacement au moment de l'incident, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d''mmatriculation du Véhicule,

Sont excius de toutes prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des ambulances, des véhicules sanitaires légers, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisés en compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée louês pour une période de moins de douze

mois consécutifs.

Z incidents couverts

Sont couverts les pannes mécaniques, éiectrques ou électroniques, panne ae battene d'accident, de crevaison, panne sèche de batterie de traction (limitée à 3 ‘ois par an) Les incidents suivants sont formellement axcius de :a garanüe 575TIC AR ASSISTANCE : pertes de ciés, clés bloquées dans le véhicule, erreurs de carburant, incendie, vol ou tentative de vol, panne de carburant, panne d'urée, anlisement, immersion, catastrophes naiurelles, vandalisme, émeute, immobilisation oar les forces de l'ordre.

L'incident doit rendre le vehicule napte à circuler et survenir dans un des pays suivarts: Albanie, Algérie, Allemagne. Andorre Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, B9snie- Herzégovine, Bulgañe, République tchèque, Craaüe, Chyore, Danemark, Espagne {y compris es îles Baléares et Canaries, Meillla at Ceuta), Égypte, Estonie, Hongrie, Îles Féroé, Finlande, France, Gibraltar, Grèce. Idande, {slande, Israël, Halie (y compris la Cité du Vatican), Jordanie, Kazakhstan, Leitonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Kosovo, Macédoine, Malte, Moldavie, Maroc, Norvège, Principauté de Monaco. Paiastine, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les îles Açores et Madère), Royaume-Uni (y compris les îles anglo-normandes). Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie-et Monténégro, Slovaquie, Slovénie Suède, Suisse Tunisie, Furguie, Ukraine. Sont exclus tous les pays en état de guerre.

L'utilisateur ne bénéficie de l'assistance gratuite qu'à condition de demander ei d'obtenir les prestations oar l'intermédiaire de SPOTICAR ASSISTANCE en appelant ie numéro ver 0800 21 22 33, tous les jours de ‘année, y compris les week-ends ei jours fénés, 24 h/24 et ce dès la survenance de l'incident {deouis l'étranger, composez le +336 69.37 48.79)

3.

Er cas d'immocilisation du véhicule due à un incident couvert par les présentes conditions générales le conducteur et tes gassagers du véhicule bénéficient gratuitement des prestations suivantes :

a}

Prestations de dépannage sur olace où remorquage jusqu'à ‘atelier du Réparateur Agréé SPOTICAR choisi par le conducteur dans un rayon de 30 km et 50 km pour les modèies électriques autour du lieu de la panne. Sans préférence du client où au-delà de ce périmètre, remorquage jusqu au Réparateur Agréé de la Marque du véhicule 91 dans le réseau SPOTICAR le plus proche du ligu de la panne.

b} P n ca ou d'ac

Une fais le véhicule remorqué chez un Réparateur at si la panne diagnostiquée n'est pas réparable dans ia journée et que ie temps de réparation est supérieur à deux (2) heures, et si le réparateur ne dispose pas de véhicuie de courtoisie, SPOTICAR ASSISTANCE pourra organiser at prendre er charge ur véhicule ae remplacement de catégorie au maximum équivalente à celle du véhicule du ctient pour une durée maximum de 4 jours ouvrès

En cas d'immobilisation du véhicule à plus de 190 km du domicile, le client peut choisir. en lieu at place du véhicule de rer placement, ‘a soursuite de voyage, l'hébergement Ju :e retour au

domicile navituel du 5enéñcairs

+ Sat par un hébergement I{peït-déjeurer compns) oour une durée

maximur.et 800 € it 1050 € aour es rodéies 2leciriquesi.

* Salt oar rain, en ‘ère c'asse. 34 an car ‘classe confort) où 9ar

la distance ast supérieure 3 302 «m

de quatre {d; nuits

3uion an classe 2cenomique si

Pour aller chercher le véhicule réparé, si le véhicule est immobilisé à plus de 10C «m du domicile, un billet « aller simple » en train (1ère classe) ou en car {classe confort) ou avion en classe écanomique {si la distance est supérieure à 300 «m) pour une personne sera mis à la disoosition du conducteur ou d'in des bénéficiaires Uniquement pour les modèles électriques. altemativement, ie Client peut demander :a livraisor du véhicule à son lieu de résidence, à organiser par remorquage

SPOTICAR ASSISTANCE crend ar charge les frais de taxi de liaison, dans la limite de 120€ par dossier

c) Transport au véhicule non réparé (seulement hors de France)

Site Véhicule n'est pas an état de rouler suite à une panne, et si la durée des "éparations prevue par le réparateur excède 5 jours. comme certifié par le Réseau d'Assistance agréé. SPOTICAR ASSISTANCE prendra en charge le coût du rapairiement du Véhicule non réparé auprès du lieu de résidence du Client ou altematiement chez ie concessionnaire du réseau de service de référence le plus 2roche du lieu de résidence du Ciient où chez e Distributeur SPOTICAR où te véhicule a été acheté Le coût du transport ne doit pas dépasser la valeur

résiduelle du Véhicule.

4. Prestations non couvertes

SPOTICAR ASSISTANCE ne prend pas en charge :

* Les coûts des réparations de l'incident au acciaent,

* Les frais de restauration ou de téléohone

* Toute prestation au fourniture non expressément couvare par les présentes conditions

générales

5, Réglement des prestations

Les oresiations sont en principe régiéss directement par SPOTICAR ASSISTANCE Si, exceptionnellement, le bénéfaaire était amené à régler lui-même une dépense éventuelle couverte par les nrésentes conditions générales, afin de ne pas pénaliser :e bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable cette dépense pourra être remboursée sur présentation de l'original de ia facture dûment acquittée dans un délai de deux ans. Pour cela, cantacter SPOTICAR ASSISTANCE.

6. Durée des prestations

Les Prestations SPOTICAR ASSISTANCE sont offertes au(x} bénéficiaire(s) pendant *2 au 24 mois pour la garantie PREMIUM, pendant 8 mois oour la garantie ADVANCED, pendan: 6 mois pour la garantie ESSENTIAL, à campier de la livraison du véhicule ouvert.

T. Cadre juridique

Les orestations d'assistance sont souscrites par PSA AUTOMOBILES société ananyme au capitat de 300,176,800 euros entièrement livéré, dont le siège social est 2-10 boulevard de “Europe - 78300 Poissy, RCS 542 065 479, et assurées par ASSURIMA société anonyme au capital de 6 200 000 euros entiérement libéré, Entreprise Régie par le Cade des Assurances, dont le siège social est 118 avenue de Paris - 79000 Niort, RCS 481 514 149. Soumis à l'ACPR, 4 Dlace de Budapest ©S 92459, 75436 PARIS CEDEX 09, dénommée dans les présentes «

SPOTICAR ASSISTANCE ».

Le Distributeur SPOTICAR où le véicule a été achete ast adherent au contrat d'assurance

souscrit par PSA AUTOMOBILES

Mise en œuvre des Prestations SPOTICAR ASSISTANCE Les prestations d'assistance sont

mises en œuvre par ASSURIMA.

8. Réclamations

Toute éventuelle réclamation du Client soncernant la mise en œuvre des Prestaions SPOTICAR ASSISTANCE doit $tre adressée à ASSUÜRIMA par courriel depuis 1e site www ma.eu, Rectamations ou par sourmier au Service Consommateur- 118 avenue de Paris - CS 40 900 - 79 933 Nior: Cedex S. Ls Service Consammateur se ngage à accuser reception de 18 ve camanon dans les dix ours ouvrables suivant sen envoi, st à ; apoorter une réponse dans Ur délai je deux mais nature Si ‘e désaccord persiste après la aponse du Service Consomnateur ou an l'absence je “éconse dans :e détai rgiementars. ‘e éneñciars peut saisire médiateur comoétert 3 ‘adresse suivante: ‘mww .mad'anon-assurance 3rq Du Dar zou rrier à ‘adresse suvarte La Mediaicn de ‘Assurance - TSA 50: ‘5 - 75a8t 242:S CESEX 30 La Jemande auras 4 médiateur doit dre rcduite dans à deal un 30 3 2CmEaT de &

“20 amacn 2crte

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES CITROËN/DS CONNECT BOX AVEC SOS & ASSISTANCE ET PEUGEOT CONNECT SOS & ASSISTANCE ET TELESERVICES

Les présentes conditions générales régissent es conditions d'utilisation de Citroën/DS Connect Box avec SOS & Assistance at Peugeot Connect SOS & Assistance ei Teleservices composés des Services d'Urgence at d'Assistance Localisés, paur les véhicules Citroën/DS/Peugeot qui an bénéficient de série où en option (consulter le Vendeur ou le site ww cilroer ir, mo dsautomobiles.fr où www peugeor. fr}. Pour certains véhicules de marque CITROEN/DS/PEUGEOT équipés d'un Système Télématique tel que defi ci-après. des conditions d'accès spécifique 2xistent pour les arestations dépannage/remorquage déiivrées ar PSA ASSISTANCE au titre de la GARANTIE COMMERCIALE SPOTICAR PREMIUM : un système d'appel intégré permet par simple appui sur un bouton au tableau de bord du véhicule {consultez les documents de bord ), la mise 2n relation directe avec PSA ASSISTANCE, avec envoi de données dont sa localisation, La transmission de cette dernière information n'est possible que si le Client n’a pas refusé la localisaton du véhicule an cochan’ la case correspondante dans l'encadré situé à la îin du présent chagitre.

Article 1 - DEFINITIONS

Alerte Qualifiée açoel ‘éléphorique 3tabli par le centre d'appel d'urgence vers les services oublics de secours comgélerts sur {a zone de la Situation d'Urgence incluant la transmission {verbale ou électronique; de toutes ies inicrmañons utiles, habituellement réclamées par .esdits services de secours lex: état du Véhicule, jes sassagers nombre de personnes impliquées, localisaïor. identfication shysique des véhicules, etc.)

Client personne physique au moraie qu: à à pas “efusé, at donc Déréfcie pleinement, des Services Localises d'urgence et d'Assistance icuris var le Corstructeur señni ci-après. Constructeur desigrie Steltantis Auto SAS immatriculée au RCS £e Versailles sous 1e nuréro 542 065 470 adresse 2-‘0 boulevard de l'=urope 73300 Poissy

Services : CITROEN/DS CONNECT 30X et PEUGEOT CONNECT SDS & ASSISTANCE composé des Services APPEL d'URGENCE LOCALISE et APPEL D'ASSISTANCE LOCALISE fourmis par ie Constructeur au Ciient, tels que définis aux présentes

Situation d'Assistance : état d'immobilisation du VShicuie qu'il sait déjà constaté au qu'il s'impose dL fait que le Véhicule ssl impropre à une utilisaäior dans ies conditions prévues par le Code de la route que cette immobilsation ait eu ju non sur la chaussée, c'2st-à-dire qu alle présente qu non des ñsques pour ia circulation routiers, 3 mans que cet état ne soit dû à une négligence de son utilisateur Situation d'Urgence état dangereux ou situation cribque qui fail craindre de graves conséquences pour ia personne (Client, conducteur, passager ac autre ners) qui y st exposée at qui risque selon es circonstances, soit de perdre lé vie. sait des atteintes corporelles graves. Elle peu* ésulter d ur acciaen!, d'un malaise ou d'une agression

Système Télématique : système comocsé au moins d'un système de positionnement GPS {indépendamment de ia navigation) associe à un système de ‘éléphonie mobile ‘indépendamment de la fonctionnalité Alueluor] Certains materiels disposent de leur propre carte SIM et sont donc autonomes 3 ‘endre les Services CITROEN/DS CONNECT BOX ET PEUGEOT CONNECT SOS & ASSISTANCE d'autres exigent du Client ja fourniture d'une carte S!M de son chax {voir limitanons éventuelles aux. articles 2 et &). Véhicule vénicule de marque Citroën/DS/Peugeot imratncute en France métrapolitane équipé de serie ou en apiian d'un Système Teiématique independant ou intégré dans l'équipement de radionavigaïan.

Article 2 - OBJET

Dans une Situation d'Urgence, les Services ont 9our objet la mise ar ælatior du Client avec te centre d'appel dédié, lequel recevra a lacalisation et l'identficaticr du ‘/ericule paur transmettre, si nécessaire, une Alerte Qualfiée aux services pubiics de secours compétents. incluant las données reçues at raitees a l'accasior de l'appel

Dans une Situation d'Assistance, les Services ant 5our objet ia mise en relation du Client avec le centre d'apoel dédie, lequel recevra a ‘ocalisaïion et l'identificabon du Véhicule et d'autres donnees techniques témoignant de l'état de fonctionnement du Yéhicule, oour mandater, le cas écheant, le dévanneur/remorqueur le olus proche au conseiller a ooursuite au voyage vers le reparateur ‘e plus proche, Le Service Localise d'Assistance st un accès spécifique offer. au Client au ütre de l'assistance, tei que decrnit à ‘article 5.2 ci- apres.

last précisé que le Constructeur prendra toules 1es précautions utiles sour assurer les Sersices de CITROEN/DS CONNECT 80X et PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE et satisfaire à cette obligation de moyens

Article 3 - CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Opérateur de téléphonie mobile - carte SIM :

Pour les matérieis ne disposant pas d’une carte SIM 'ndluse {consulter te ‘endeur ou es documerts de bord du Véhicule), le Client devra fournir une carte SIM de son choix 5our pouvoir accéder aux Services. Pour garantir ‘e üon fonctionnement des Services, cette carte SIM devra :

* Être convenaolement insérée dans ‘e Système 7#lématique du /énicule (voir nolice de bard de te dernier: * Disposer d'un abonnement an cours de validité zaranässant au minimum le 50ontage a8s communications ‘vocales at 1es SMS

* Disposer le cas échéant d'extensions d'acannement 9our À'autres 9ays où e Citert souhaiterait se rendre dans :a 'imite des pays où les Services sant $gaiement disocnibes :cf article 4 c+aprés: . * Ne pas ælever d'une offre spécifique 11" opéraleur de laéghone mobile ncompatibie avec le fonctionnement des Sersices. Les sffras inccmoaïibles =ornues du Zonsuucleur sont mises à jour 2t consulables 3ar te Ciien: ar porrt 3e vente au sur ie site niemer wav Den L sir DSauiomoies !1 où

initialisation -Räinitialisation des Services :

Les 9ISU0sitionS 1eC7rQUeS 1 /IGLeUT onquiISer: désormais 1 305vation at à la érhicazion AU “ancionnemer: Jes Sersices 20 ssine

snendant. | eut âtre 1ecsssarrs d'Atervenir 2our “Sintatiser es Sarsces Varute avant 4 ÎTMSon 37 Darticuier ji 32 eCiCDaIS2 10" 4 ite

dans & zac je 2 régaracor du «

æfusée par le précédent propriétaire. Le Client 2st informé que dans ce sas la réinitialisation des Sernices sers affective dans un dela maximum de trenis (30) jours après intervention à cet affet du Vendeur En tout état de cause, aucun appel ne devra être décienché pour vérifier l'état d'activation des Services par le Client. Le ef apoel pourrait être considéré comme un usage abusit du ou des Services que ie Client doit réserver aux Situations d'Urgence au d'Assistance telles que définies à l'articie 1

Article 4 - TERRITORIALITE

Le 9édimétre geographique de souventure des Services correspond au périmêtre de la prestation PSA ASSISTANCE délivrée au fître je la Garantie Commerciale Snoticar Premium, sous réserve de la couverture au réseau de télépranie des systèmes satellitaires de geatocalisation (et des limites des prestations fouries au ütre du service d'Anpel d'Assistance Localisée visée à l’article 3.2.!,

Toutefois lorsque le Client voyage dans certains gays dans ‘esquels 1 bénéficie desdits Services, l'axploitation technique de la ‘ocalisation pourra être impossible Jour des raisons techniques. Dans ce cas, ie Client

béneñcie des Services sans iocalisation

Articie 5- PRESTATIONS FOURNIES

5.1. Service d'APPEL d'URGENCE LOCALISE

Le Constructeur met à ia disposition du £lient ur centre d'apuel d'urgence adapté à ia ‘éception du message informatique et des communications teléphoniques émis 4epuis le Véhicule. Er Situaüon d'Urgence manuellemen: {par appui sur le oaulon SOS du tableau de Bord) ou automatiquement {en cas de détection d'un cnoc par ie boitier Airbag}, l'appet d'urgence as! déclenché par ie Systeme Télématique avec envai de messages où de données d'un message informatique emportant l'identificatian du Véhicule, 1a iocalisation de ce deruer, le type de décienchemeri de l'appei. puis l'étabissement d'une communication vocale avec le centre d'appei d'urgence

L'avérateur du centre d'appel d'urgence questionne le Client ou ses passagers en complément des données techniques reçues pour évaluer la Situation d'Urgence at, le cas échéan!. transmettre une Alerte Qualifée aux services publics de secours compétents

Dans ce dernier ces, les services pubücs de secours (pompiers, police, gendarmerie, SAMU etc; alertès pourront, à leu: demande, être mis en retation directe avec les persannes 5e :rauvant dans le Véhicule. lndéoendamment de l'infersenton des services publics de secours, des onseils telephoniques pourront êlre déivres. s'f ÿ 2 lieu et selon les circonstances, par un médecin du centre d'appel d'urgence. Ces conseils téléphoniques ne ceuvent être assimilés à une consultanon ou à une orescripon médicale at ne 2euvent an aucun cas se substitue à l'action d'un médecin sur place.

En 'ansence de liaison avec le centra d'apoel d'urgence. le Système Télématique isntera d'établir automatiquement une communication ‘éléphonique avec le n°112 ‘numéro d'urgence européen"). | ast rapoelé que cet appel vers les services publics de secours compétents se fera sans localisation c est-à-dire en mode dégradé et dans la langue des sarvices jublics contaclés.

* Sauf dans les pays ayant nterit le 1° 112 sans carte SIM

5.2, Service d'APPEL d'ASSISTANCE LOCALISE

Un appei oar simole appui sur un bouton au labieau de bora intégré au Véhicule {consultez les documents de bord du Véhicule), permet, la mise en relahon directe di: Client avec le alateau d'appel du Service d'Assistance Localisé, avec envoi de données techniques. dont sa localisation, Stan: précisé que la transmission de cette dernière nfommation r'esi possible que si le lient n'a pas refusé la localisator du Vénicule en cochant ia case correspondante figurant dans l'ancadre situé 3 la fn du présent chapitre. Lorsque :e Véhicule benéficie encore de la garante commerciale de deux ans accordée par le Constructeur

lors de sa oremière immainiculalion, le Client joui gratuitement des prestations du Senace d'Assistance Localisé, telles que rappeiées dans :es Conditions générales de ia Garantie Commerciale du Constructeur La Seruce Appel d'Assistance Localisé 5ermet la mise en relation du Client avec le centre d'apgel dudit Seruice, lequel randa'e un depanneuriremaraqueur où conseille la poursuite du voyage sers ‘e réparateur le plus proche seloa /a Situation d'Assistance. e! confarmément aux conditions d'assistance définies dans les conditions générales de ‘a GARANTIE SOMMERCIALE SPOTICAR SREMIUM. Lorsque le Venicule #'asi nas au plus couvert par !5 Garantie Commerciale accordée par le Constructeur, le Client conserve a facuité de demander la mise an Œuvre, à ses frais, d'une orestaton d'assisrance jar un appel :acalise depuis te Systeme Taiemaïque la arestaton d'appel iacalise restant graiuite)

Toutefois dans ce cas at lorsque le Citent /oyage dans certains des says où ‘axploitation technique de a lccalisation pourait être mpossiole Jour des saisons techniques, le Cient Jours solliciter 2 3es frais des

orestations d'assistance qui seront mises 25 œuvre par sans

lacalisatior

Ds.

MISE EN LIGNE LE 28-05-20255.3. Eveæution des Services

Le Client ast informé que ‘es Services pourront être modifies an cas d'évolution de ia réglementation Le Constructeur pourra également oroposer des évolutions des Services. L'accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l'acceplaïon axpresse 9ar ‘e Client d'une rouvelle version des 2rèsentes conditions générales d'utilisation

Article 5-1 ANÇE D VICES P1 R:

Il est rapoeié au Client que les services publics de secours compétents. éventuellement alertés par le centre d'appel d'urgence, agissent souverainement, an axécution d'une mission égalienne des Etats membres de l'Union Euronéerne. Leurs nterventions se déroulent donc à leur seule initialive et a transmission d'une Alerte Qualifée par le centre d'aopal d'rgence ne présage en nen de l'intervention que les services oublics de secours pourront ou voudront mettre an œuvre

Arëcle 7 - COUT DES COMMUNICATIONS

Lorsque ie Véhicule du Client ast $quipé d'un Système Téiématique qui exige de 5a oart la fourniture d'une carte SIM, le coût des communications de téléphonie mobile n 2st pas inclus dans les Sernces at demeure à la charge du Client. Dans ce cas, tes numéros appelès du Constructeur ne sont pas surtaxés at le soûi des communications correspond à :a tarification sroposée par l'océrateur de la carte SIM du Client Dans le cas conwaire aucune carte SiM 1 est à fournir par le Client. Les communications sant incluses dans ls Services

- Li = BILITE

8.1 Limites territoriales

Les Services ne sont garantis que sur l'ensemble des leritoires défini à l'article 4 ci-dessus. Si te Client se rend avec son ‘/éhicule dans un autre pays, les centres d'appels concemés tenterant au mieux de leur possibilite de donner une suite favorable à leur appel sans pouvoir garantir de rendre les Services

8.2, Limites technologiques

Las Services reposent sur la mise à disposilion, notamment 9ar des autorités publiques rationales au supranationales, de salutions technologiques dont l'indisponibifiié empêche totalement ou partiellement ‘e fonchonnement

‘les réseaux de téléphonie sans fl,

“les systèmes satellitairas de géolocalisation

En particulier, la couverture réellement constatée des réseaux de téléphonie mobile, ia topographie des lieux, les conditions atmosphénques, peuvent constiluer an certains androits at an certains momenis, une limitation majeure au fonctionnement des Services, independanie de toute voionté du Constructeur, pouvant notamment conduire à l’incapacite totale du Syslème Télématique de passer les appels sans que la resoonsabilité du Constructeur puisse âtre recherchée

De même. l'indisponibiité occasionnelle ou durabie des signaux en provenance des systèmes satellitaires de géolocalisation pourrait conduire à ne pius iocaliser le /éhicule, et ce. indépenaamment de nute responsabilité du Constructeur

8.3 Limitations techniques

Les Sernces ne souront être assurés at la responsaoilité du Constructeur ne saurait être angagée dans les cas uivants :

* détérioration ou destruction oartielle au totale du Système Télématique et de ses &èments connexes {battene, reseau d'alimentation électrique du Vénicule, antennes) lars d'un accident au de tout autre évènement ;

* batteries principales atfou annexes débranchées ou non-fonctionnelles :

* suspension temporaire des Services pour des impératifs techniques tels que la réalisation de travaux d'envetien au d'adaptation :

* Care SIM du Client n etant pas en état de fonctionner lorsque sa fourniture incombe au Client selon les conditions wsees à ‘article 3 précité, ou indisponibilité momentanée du Système Télémalique.

Article 3 - DUREE

Les Services sont garantis pendant 10 tdix) ans à compter de la première immatriculation du Yéhicule Le Client trouvera dans le réseau agréé du Constructeur ou sur le site Intemet wwe dilroe # ave JaulQroQnEs. OÙ wwvipeugen les miornations relauves au mainten 2ventuel des Services au-delà de cette :1mite,

Le Client est infarmé et accente que ia prestation d'assistance mise èn œuvre consécutivement au Service APPEL D'URGENCE LOCALISE ne soit foumie gratuitement que pendant la durée de la Garantie Commerciale du Canstructeur éventuellement prmrogée dans ie sadre de la souscription par te Cl'ent d'un contrat de service, Pour autant, l'appel depuis :a Système Taiématique restera 20ssible oendant période de 19 (dix) ans susvisée,

Aräcla 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Tlient s engage à arévenir immédiatement ‘e Constructeur ou tout membre agréé de son réseau de tou: dysfonctionnemnent du Système Téiematique de son ‘èhicuie dort :| aurait sonnaissance

10.1, Information du Client vis-à-vis du sous-acquéreur de son Véhicule

Le Client doit informer l'acquéreur de san Véhicule que celui-ci est équipé d'un Système Télématique ayant entre autre, capacité de declencher un appel d'urgence qui sera localisé

Dans l'hypothèse ou, à la demande du Client, ‘a localisation du ‘/éhicule aurait 5té neutralisée à l'achat de celui-ci, ie Ciient s ovlige à informer l'acquéreur dudit Véhicule de ‘état ral de la conñguralion du où des Services Localisés d'Urgence et d'Assistance, ainsi que de la procédure à suivre auprès d'un réparateur agréé pour obtenir e changement de ia configuration de ces Services, si nécessaire, l! s'engage notamment à lui remettre l'ensemble des documents de bord du Véhicule En particulier, an cas de revente à un acheteur d'un autre nays de l'Union Eurocéenne, le Clien:, vendeur de son Véhicule, devra aterter son acquéreur sur la nécessité de recanfgurer la centre 3'appei d'urgence natioral à joindre, notamment pour garantir la orise an charge dans la bonre argue

10.2 Information aux autres utilisateurs du Véhicule concernant le respect de la vie privée

En souscrivant aux Services. le Client reconnaît avoir été informé des dispositions décrites à l'article 15 relatif au respect de la vie privée et :es accepter

Le Client econnaît par ailleurs qu'il a, vis-à-vis des autres usagers de son Véhicule. ur devoir d'irfomation sur ces mêmes dispositions. :

Par conséquent, le Client garantit ie Constructeur contre toute réclamation atfau action que toul fers uälisateur gu Véhicule pourrail intenter contre le Constructeur du fait de la mise ar œuvre des Services

Article 11 - USAGE ABUSIF DES SERVICES

Le Client doit reserver le déciencnement manuel d'ur a0pel d'urgence ou d'assistance 4 une Situaücn d'Urgence au une Situation d'Assistance, telles que définies à l'artcie 1 ci-dessus

Sites Services étaient utilisés par le Client ou 9ar un tiers an dehors de cette limile, et notamment en :as d'apoels réitérés ne cormespondant à aucune Situation d'Urgence ou d Âssistance, le Client devrail assumer toute la responsabilité de ses usages abusifs. En oarüculier. une pénalité de 200 € (deux cenls Euros} asf due de plein droit par ie Client au Constructeur sans préjudice

‘de tous autres droits et actions du Constructeur (tel que notamment le “emboursement des :rais ‘acturés par les services ouolics de secours en cas d'appel abusif at/ou la suspension des Services} ;

“de tous autres droits 21 actions des services publics de secours.

-DY. CTIONN T- SION PRO IC

Le Client est informe et accepte que le Constructeur puisse prendre contact avec lui, par tous moyens, an cas d'apoels rätérés ne carespondantà aucune Situation d'Urgence où Situation d'Assistance afir de vérifier 3 il s'agit d'un dysfonctionnement des Services d'une erreur d'uulisation ou d'ur usage abusif des Services. En :as de dysfonctonnement des Services le Constructeur inviter € Cient à contacter ur membre du réseau agréé Stellanus, pour vérification el intervention éventuelle et suspendra provisoirement les Services à distance paur ne pas déplacer inutilement les secours. Le Client recevra un courrier lui confirmant la suspension provisoire des Services, jusqu'à ‘a restitution du Véhicule par le membre du réseau agréé auquel il

aura été corié, oour vénfication et Intervention éventuelle

De même, le Client s'engage a informer, dans les meilleurs délais, ie Constructeur ou un membre Àu reseau agréé de tout dysfonctionnemeni des Services qu'il aurait constaté, afin de faire examiner le Véhicule at grocéder aux correctifs necessaires.

il es rappelé que dans le cas d'un usage abusif des Services, PSA Automobiles 5e réserve le droit ae suspendre les Services conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus

Article 13 - DESACTIVATION — RESIL/ATION ANTICIPEE DES SERVICES

13.1 Désactivation das Services

* À l'initiative du Constructeur :

Hormis les cas de suspension provisoire des Services visés à l'article 12 ci-dessus, le Constructeur sourra désactiver ies Services à distance, 8 {huit) jours après envoi au Client, d'une mise en demeure de respecter les présentes conditions gerérales d'utilisation, jar iettre recommandée avec avis de rèception restée sans effet, er cas :

* De non-respect nar le Slien! d'une disposition des ncésentes conditions générales d'utilisatian, notamment en cas d'usage abusif tel que défini à ‘arice 11 a-dessus, de non-respect de la clause lui interdisant de de faire une utilisanon des Services allant au- delà d'un usage normal,

* Ou stlisation des Services contraires aux lois et règlements en vigueur

é à liniéatr 8 à dien!

Site Client ne sounaite plus bénéficier des Services. il peut en demander la désactivation, à fout moment, auprès d'un réparateur agréé. Un délai technique est à prévoir afir de réaliser les apérations de désactivation 1£ i Véni

* Les Services son! désactivés an cas de vol au destruction du Véhicule, La Client s'engage à an inforrier :mperalivement le Constructeur st à lui communiquer toutes pièces justificatives correspandanies (copie du certificat de vente ou du certficat de desiruction

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025au de l'attestation de restitüion du Vénicuie an fn de contrat de location ou de l'indemnisation par l'assureur; car coûmier 3 l'adresse suivante . PSA Service Relation Aulomobiies SA + - Service Relations S'ientèle - 2/10 od de l'Europe Case Y+ 227- 78092 BCISSY

13.2. Conséquences de la désactivation des Services

La désactivaton des Seruces 2st réai.sée à distance et aniraîne une impossibilité de géolocalisation du Véhicule st 4e mise er relaion avec le centre d'appel dédié à :a gesion des apoeis d'urgence où d'assistance ou encore des services oublics ce secours. lors d'une situation d'Urgence ou d'une Situation d'Assistance rencontrée par le Client. Le Système Télématique continuera néanmoins de foncücnner si le Client se Trouve confronte à une Situation d'Urgence, en ‘entant d'établir automatiquement une communication téléphonique avec ‘e n° 1°2 {ruméro d'urgence aurapéen) Cet appel vers les services putlics de secours compélents se fera an mode dégrade c'2st-à-dire sans localisation du Véhicule at dans la langue des services puolics contactés

Le Client ne pourra oré’endre à aucuse indemniéé ou remboursement d'une somme quelconque du fait de la désactivation des Seruces

2 é

Arücle 14- FORCE MAJEURE - FAITS DES POUVOIRS PUBLICS

Les Services seuvent âtre interompus en cas de force majeure telle que définie par la loi et {a junsprudence an sigueur où sur ordre des Pouvairs, Puolics imposant la suspension partielle ou ‘atale du sernce de l'opérateur de teiéphonie mobile récessaire aux Services au des systèmes sateilitaires de localisahon ou modifiant les regies reiatives 4 l'accès aux services oublics d'urgence el de secours

De convention expresse, sont également consigerés. dans le cadre de la Commande, comme cas de force majeure

- yn dysfonctionnement parüel ou total résultant de perturbations ou d'interuptions des moyens de communicagon fcurnis par les opérateurs de téiecommunications où des syslemes satellitaires de localisation les confits coilectifs de travail des prestataires ou fournisseurs du Corstructeur 3résentant les saractéisticues de la force majeurs.

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES SERVICES CITROËN/DS CONNECT BOX AVEC SOS & ASSISTANCE ET PEUGEOT CONNECT SOS & ASSISTANCE ET TELESERVICES

La présente Déciaration de Sonfidentalité a 5our objet de vous informer, conformément à la Règlementation an vigueur en matière de protection des données à caractèrs personnel {qui désigne le Règiemert Genéral sur ia Protection des Données 1° 2016/679 du 27 avril 20916 at à ‘a Lai Info mmatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978}, des conditions de traitement de Vos données à caractere sersonnel par Stellaniis Auto SAS. société anonyme, dans le cadre de CITROËN/DS CONNECT BOX ET PEUGEOT CONNECT S0S & ASSISTANCE

1. Quelles sont les finalités du traitement de vas données à caractère persannel par Stellantis Auto SAS et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

ss Méca: @s formations eiétivetà ot & L

sur v13

Dans une Situation d'Jrgence, les Sersices ont pour objet ia mise en relation du Client aec le centre d'appel dédié. lequel recevra la localisation et l'idenäfication du Véhicule pour transmettre, si nécessaire, une Alerte Qualifiée aux services publics de secours compétents, incluant les données reçues at traitées à l'occasion de l'appel

Dans une Situation d'Assistance, les Services ont pour onjet de mettre an relation le Client avec ie centre d'appel dédié, isquel recevra la localisation el l'identification du Véhicule et d'autres données techniques témoignant de l'état de fonctionnement du Véhicule, pour mandater, ie cas écnéant, le dévanneur/remorqueur ie plus prache ou conseiller la poursuite du voyage zers le réparateur le pius proche. Le Client Sénéfice à ce titre des prestations PSA Assistance selon ies conditions visées à l'article 5 2 ci-après

est précisé que Stellantis Auto SAS orendra toutes les précautions utiles pour assurer les

serices de CITROËN/DS CONNECT BOX ET PEUGECT CONNECT 50S & ASSISTANCE at satisfairé à cette obligation de moyens.

La fourniture de ia prestation du Service en vertu du contrat entre Vous e’ Nous, si Vous avez souscrit Au Service

Optimiser et améliorer les caractéristiques du véhicule, y compns les données à caractère personnel: améliorer la sécunté, développer de nouveaux véhicuies at fonctionnalités, confimer ia qualité du véhicule, analyser les :endances des véhicuies.

Gérer at optimiser la relation client.

Réaliser des sondages, enquêtes ou statistiques pour mieux évaluer la qualité de ses produits at anociper les besoins de ses clients,

L'interèt legitime de Stellantis Auto SAS à amélorer ses aroduits et à fournir des produits 9e qualité supérieure avec des fonctionnalités améliorées et plus de sécurité.

L'intérêt legitime Stellantis Autc SAS pour assurer la satisfaction et le suivi de ses :lients. L'intérêt légitime Stellantis Autc SAS pour évaluer ia qualité de ses produits, anticiper les besoins et la satisfaction de ses clients at développer en conséquence de rouvelles fonctionnalités

Anonymiser vos données pour la mise à dissosiiion de métadonnées à des partenaires commerciaux de Stellantis Auto SAS

2. Qui en sont les destinataires ?

Les données à saractère personnel que nous traitons seront nartagées par Stellanis Auto SAS, à un nombre restreint de dastiratarres. selon {a firalité du traitement, comme suit:

Nom du destinataire Finalité du partage

Tout fournisseur de serscas tiers etfou taute société apoartenant au même Sroupe que Stellantis Autc SAS, miervenarnt our Stellants Auts SAS, dans !a foumiture du Sersice, aux ns énumérées 2:-dessus

Pour rendre :e Service :el que décri ci-dessus.

Toute société a5paranant 44 rés Grouge que Stallantis Auto SAS #Pour avoñser ja securité la sechercne, ‘analyse at le develcouement: ie oroduits “£alises le

| Groupe Sieilanis.

3 2 eriice mpiigue-t-d 4 géolocalisation du Yéricuie ?

PRÉ PES En 42 ru 420 3303 CUT, 33 PO 3

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MISE EN LIGNE LE 28-05-20254, Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l'UE ? PSA Automobiles veut être amenés à transférer vos donnéas à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l'Espace Economique Européen (FÉË}. Les conditions de transiert sont protégées corformément à la Räglamentatlon en vigueur en matière de orotection des données à caractère personnel. Pour obtenir une copis du dispositif de traneferi mis en place, veuillez adresser voire demande à Stellanïs Auta SAS - Service Reiatlon Clientèle, Case YT 227 2/19 Bd de i'Europs, 78092

POISSY, ou par messagerie électronique à l'adresse sulvante : https://clireen-fr-fr.custhelp.com, https://dsautomobiles-tr-fr.custhelp.com ou attps-l/peugeot-fr-fr.custhelp.com. 5. Quelle ast la durée de conservaflon de vos données à caractère personnel ? La durée de conssrvation de vos données à caractère personnel colleciées par Stellantis Auto SAS caut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères

suivants:

- fes données stockées à des fins déterminéss sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les nesoins du traitement des données à caractère personnel te! que défini à l'aräicle À ci- dessus (pour la durée du contrat conciu avec vous, conformément à la législation, tant que Nous entretenons une relal:on commerclale avec vous)

- vos données à caractère personnel sont ensuile archivées pour être utilsées en cas de litige ou de contestation pendant le délai de prescription applicable à l'obje: du litige. - et ensuite anonymisées où supprimées

6, Quels sont Vos droits et comment pouvez-Vous les exercer ?

Coniormément à la Règlementalion en vigueur en maïère de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droli d'accés, de rectificalion, d'effacement, de limitation du traitement, d'obtention d’une cople de vos données à caractère personnel pour vos propes besoins ou pour es transmefire à un autre prestatalre de services de votre choix {portabilité), ainsi que d’un drait d'opposition au lraitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement esi fondé sur l'intérêt légitime,

Vous pouvez également adresser à Siellantis Auto SAS des directives relaïves au sort de vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à out moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.

Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en mallère de protection des données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Stellantis Auto SAS - Service Relation Clientèle, Case YT 227 - 2/10 Bd de l'Europe, 78092 POISSY, ou par messagerie

électronique à l'adresse suivante : htps:/{citroen-fr-fr.custhelp.com, htips://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com où hlips://peugeot-fr-fr.custhelp.com.

De même, en application de l'article L223-2 du Code de la consammatlon, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur https:#/conso.bloctel ir/.

Vous pouvez également exercer volre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité natlonaie de protection des données an envoyant vatre demande à Commission Nationale de informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnilfr.

l | J'accepte de bénéficler du Service CITROËN/DS CONNECT BOX et PEUGEOT CONNECT S0S & ASSISTANCE,

En cochant cette case. je refuse d'être géolocalisé dans le cadre de ce Service ; J'ai blen noté de ce fait que ce Service fonctionnera en mode dégradé, c’est-à-dire, sans géolocalisation du Véhicule et dans la langue des services publics contactés. Enfin, j'ai noté que le mode dégradé ne sera effectif que trente (30) jours après la récoption de mon Véhicule.

Signature

Le Vendeur ou son Représentant Le Client ou son Représentant

Ecrire "Lu ét Approuvé" et Slgner

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Cachet et Signature de l'Apporteur d'affaires

Paraphe ‘engeur | | Pagnñs C'esl D

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025univ vrmnmd guys ns

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« Grandes Lignes » ae r'accora ge Kkesponsapuite Gonjointe de Traitement

Pour vos Véhicules d'occasion sous le label SPOTICAR, le Titulaire de la Licence SPOTICAR et AUTOMOBILES PEUGEOT SVO (ci-après également désignés séparément « La Partie » ou ensemble « Les Partles ») ont conclu un Contrat d'Agrément « SPOTICAR » par lequel Ils se sont associés pour l’utllisation de la marque, du label et de la Plateforme Numérique « SPOTICAR » afin de développer une activité de commercialisation de véhicules d'occasion de nombreuses marques sous le Label SPOTICAR dénommé « Véhicules SPOTICAR » el vous : - Garantir la qualité des Véhicules SPOTICAR proposés à la vente qui sont sélectionnés, contrôlés et préparés selon un standard qualité lrès exigeant, et garantis jusque 24 mois kflométrage limité, dans toute la France,

- Proposer d'accéder à des services complets (financement, reprise de votre ancien véhicule), des conseils et un accompagnement personnalisé pour permettre de trouver le véhicule qui correspond exactement à vos altentes et besoins.

En conséquence, et en applicalion du Règlement Général sur la Protection des Données {le « RGPD »), les Parties ant conclu un accord de Responsabilité Conlointe pour le Traitement des Données Personnelles de leurs Cllents et Prospacts qui sont collectées et utilisées pour l'accès et j'utllisation de la Plateforme Numérique « SPOTICAR » comme pour toutes les offres et services propasés par les Parties pour les Véhicules SPOTICAR.

Identité des Responsables de Traitements des Données Personnelles

Les Traltements de Données Personnelles effectués nécessitent l'interention conjointe d'AUTOMOBILES PEUGEOT SVO et du Titulaire de la Licence SPOTICAR et impliquent leur coopéraïon dans ces Traitements et leurs moyens ainsi qu'un partage de leurs Finalités.

Finalltés et moyens des Traltements de Données Personnelles

S] chacune des Parties peut poursuivre des Finalités qui lui sont propres lorsqu'elles traitent séparément vos Données Personnelles, elles participent également ensemble à la réalisation de Finalités communes pour vous permettre de bénéficler d'un large choix d'offres à la Vente de Véhicules SPOTICAR, des prestations et de tous les services proposés par ta Plateforme Numérique SPOTICAR.

AUTOMOBILES PEUGEOT SVO st le Titulaire de la Licence collectent chacun vos Données Personnelles et les traitent ensemble afin de proposer toutes les offres, les prestations et les services SPOTICAR.

Dans cette perspectives, les Partles ont défini ensemble les Finalités principales de Traitements qui sont les suivantes : + Traitement des contrats de garantle et de maintenance

+ Traltement de problèmes, de plaintes et de demandes, en particulier par les Centres d'assistance / Centras d'appels Spotlear. * Traltement de questions (techniques) à propos d'une exécution de réparation (p. ex. via le Centre d'assistance technique, dlagnostle du véhicule) ou à propos d'une analyse de dysfonctlonnement avéré (Enregistreur de données d'événements/ diagnostic embarqué où à distance). * Fourniture de services d'assistance routière européens.

* Étude de marché et enquête de consommateurs pour recueillir des avis cllents liés à des produits et services des marques du label SPOTICAR (p. ex. enquête de satisfaction client, enquête de quallté de produits ou services) uniquement si le client peut être contacté par le canal/les canaux de communication respectifs) pour ces Finalités sans le Consentement préalable du ctient. * Géolocalisation

+ Aclivilés de marketing,

* Identification et reconnaissance pour des publicités individuelles ou personnalisées sur les offres, produits et services SPOTICAR, L'action de chaque Partie est nécessaire pour la réalisation de ces Finalltés.

L'imbrication des objectifs poursulvis matérlallse le fait que les opérations de Traitement des Données Personnelles opérées dans le cadre de l'utilisation de ta Plateforme Numérique SPOTICAR et de la réailsation des offres, services et prestalions SPTOTICAR, servent l'intérêt commun des Parties. Les Panlies participent conjointement à la définition des moyens des opérations de Traitement en se mettant d'accord sur les moyens uflisés Dour assurer les offres, l'intermédiation et les services proposés par la Plateforme Numérique SPOTICAR.

Vos Données Personnelles

Les Données Personnelles concernées par les opérations de Traitement ont été déterminées conjointement par les Parties dans le respect du “principe de minimisation" propre au RGPD, et relèvent de leur Responsabilité Conjointe.

Compte tenu de ia capacllé de ses moyens notamment techniques, le Groupe STELLANTIS, dont AUTOMOBILES PEUGEOT SVO est une filiale, assure l'hébergement des Données Personnelles sur ses moyens infarmaliques et explolte fes Données sur ses outils informatiques. Base légale des Traitements de Données Personnelles

Les Pariles méltent en place tes Traitements objets de leur Accord de Responsabilité Conjointe pour fournir les offres, les services el les prestations proposées pour les Véhicules SPOTICAR sur les bases légales suivantes :

- Tout contrat relatif aux Véhicules SPOTICAR conformément au RGPD

- L'intérêt légitime des Parties pour effecluer des études de marché et des enquêtes afn de recueillir des avis cllants liés à das produits et services des marques du label SPOTICAR et pour les services de géolocalisation

- Le Consentement des personnes Concernées pour exercer des activilés marketing et promotionnelles.

Information des Personnes Concernées

Les Parlles sont convenues que celle d'entre elles qui collecte les Données Personnelles de toute Personne Concernée transmet à cette dernière, au préalable où au plus tard au moment de la collecte, toutes les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD sans préjudice des obligations respectives de chaque Partie pour les Traitements qu'elle met en œuvre de manière indépendante en tant que Responsable de Traitement indépendant.

Droits des Personnes Concernées sur leurs Données Personnelles

Les Parties sont convenues que AUTOMOBILES PEUGEOT SVO est tenu de s'assurer que les Personnes Concernées sont en mesure d'exercer à tout moment leurs droits tels que prévus notamment par le RGPD, AUTOMOBILES PEUGEOT SVO est ainsi notamment tenu de disposer des modalités documentées et de procédures appropriées pour répondre à toute demande d'exercice de leurs Droits par les Personnes Concernées dans la limite de temps imposée par les lois applicables sur la protection des données.

Sécurité

Automobiles Peugesi SVO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques dans le cadre des opérations de Traitements réalisées en Responsabilité Conjointe avec le Titulaire de la Licence SPOTICAR.

Destinatalres

Chacune des Parties est responsable de définir les personnes qui accèdent aux données iraitées dans le cadre de leur Accord de Responsabilité Conjointe. Les Pariles ne donnent accès aux Données qu'aux personnes pour lesquelles cet accès est nécessaire pour la réalisation de leurs missions, dans les strictes conditions légales el pour les seules Finallés précisées ci-dessus.

Transfert des Données Personnelles hors des frontières de l'Espace Économique Européen (EEE) Conformément à l'Accord conclu entre les Responsables Conjoints da Traitement, vos Données Personneïles peuvent être transférées à des tiers comme définis dans les Conditions Générales de Venie (v° « Déclaration de Canfidentialité).

appartient à la Partie qui à conclu un contrat avec un Destinataire tiers de S'assurer et veiller au respect des lois applicables sur la protection des Données et notamment les dispositions pour les transferts de Données Personnelles vers un pays en dehors de l'UEJEEE, ainsi que d'assurer un riveau de protection et de sécurité des Données suffisant au regard des ex'gences ce la réglementation française dans cette hypothèse de transfert de Dornées.

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025Information des personnes concernées en cas de violation de données.

En cas de violation de Données Personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une ou plusieurs personnes physiques concemées, les Parties s'engagent à en informer les Personnes Concemnées dans les meilleurs délais.

Responsabilité d'AUTOMOBILES PEUGEOT SVO et du Titulaire de la Licence Les Parties à l'Accord de Responsabilité Conjointe sont solidairement responsables à votre égard des opérations réalisées en responsabilité conjointe.

Point de Contact central unique

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, d'effacement ainsi que formuler des directives post mortem et solliciter le point de contact central unique aux adresses du point de contact unique :

1 Les adresses de ce point de contact unique sont les suivantes :

o privacyrights@stellantis.com

o Automobiles Peugeot SVO - Service Relation Clientèle, Case YT 227 - 2/10 Bd de l'Europe, 78092 POISSY o htips///spoticar. my-customerportal.com/

MISE EN LIGNE LE 28-05-2025UVERIIIQNUE LE WW ENI ELITE ALITE

Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont traitées par la société Claris Automobiles - La Roche sur Yon Citroën.

Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour vous adresser des offres sur nos produits et services et celles des marques que nous commercialisons et pour des invitations à des événements et des études de marché.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur, à votre accord et aux fins de vous

proposer nos produits et services conformément aux CGV que vous avez préalablement acceptées.

Destinataires des données

Les destinataires de vos données sont :

- les personnes habilitées au sein de notre société qui sont en charge des traitements marketing et commerciaux de vos données personnelles ou qui sont en charge de faire respecter vos droits (information, modification, retrait). Ceux- ci n'ont accès qu'aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions

- nos sous-traitants, en charge des opérations de marketing, d'opérations commerciales ou de statistiques et étude, ou

en charge de nos solutions informatiques, de la sauvegarde, de la sécurisation et l'hébergement des données

électroniques.

Transferts

Nous nous engageons à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l'Union Européenne.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. S'agissant

des données relatives aux cartes bancaires, celles-ci seront supprimées une fois la transaction réalisée, sauf

consentement expresse de votre part pour une conservation plus longue en vue de vous faciliter les paiements ultérieurs.

Vos droits et recours

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification et d'effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité et d'un droit d'opposition.

Vous disposez également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n'est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits ou exercer la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données à

tout moment en vous adressant à :

no-replv@w

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