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Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4yNTQucGRmfDIwMjQtMDQtMTYgMTA6NTE6MjA=
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4yNTQucGRmfDIwMjQtMDQtMTYgMTA6NTE6MjA=)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Consommateurs,
VILLE DE ROYAN
DECISION
Contrat d'abonnement
au logiciel LITTERALIS EXPERT
F conclu avec la société SOGELINK SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
HT/EL
DSG N° 24.254
Le Maire de la Ville de Royan,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
DECIDE
- de conclure un contrat d'abonnement avec la société SOGELINK, relatif à la maintenance et à la fourniture du logiciel LITTERALIS EXPERT, utilisé par les services techniques et par la Police municipale, à compter du 01/01/2024 au 31/12/2027, pour un montant annuel de 7 280,00 euros Hors Taxes.
Fait à Royan, le 12 avril 2024
Pour le Maire,
Et par délégation,
Le Premier Adjoint,
NS tit
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX -— &: 05.46.39.56.56 — © : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie{&@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 16-04-2024 | °
% SOgE ink MAKE CONSTRUCTION SIMPLE
Ce SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69500 CALUIRE ET CUIRE 1/
1: 09 70 70 03 03 Siren : 432 993 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 63122
9) N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780
MISE EN LIGNE LE 16-04-2024 <> sogelink MAKE CONSTRUCTION SIMPLE
Contrat établi le: 13/03/2024
Date de prise d'effet : 01/01/2024
ÿ ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOGELINK,
SAS au capital social de 161 370€,
immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 432 993 780,
dont le siège est sis 131 chemin du Bac à Traille - 69647
Caluire Cedex,
représentée par son représentant en exercice
Ci-dessous désignée le "Fournisseur"
D'une part
» ET
COMMUNE DE ROYAN
80 AV DE PONTAILLAC
147200 ROYAN
France
Ci-dessous désigné le “Client”
D'autre part
CC SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131
chemin du Bac à Traille - 62300 CALUIRE ET CUIRE
@ j Tel : 09 70 70 03 03 Siren : 432 993 780
- RCS LYON 43293780 - Code NAF : 63127
.. N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993
780
MISE EN LIGNE LE 16-04-2024 _S sogelink
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
l. DEFINITIONS
Adrninistrateur : Utilisateur gérant l'administration de l'espace
de
supervision et ayant accès à l'ensemble des fonctionnalités
de la
Solution et aux Données
Donnée : Désigne l'ensemble des données du Client traitées
par la
Solution. L'ensemble de ces données est hébergé sur les
serveurs
du Fournisseur, éditeur de la Solution
Hébergement: Prestation informatique liée à la mise à disposition
d'un espace de stockage des Données. L'hébergeur
est le
Fournisseur, lequel loue des serveurs au sein du centre-serveurs
géré par un prestataire.
identifiant : Désigne tant l'identifiant propre de l'utilisateur (“login”)
que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués
après
inscription au service
SaasS : Mode d'accès à distance à la Solution et aux Données
via
une application Internet à l'aide d'Identifiant(s) pour les Utilisateurs
Solution : Désigne la ou les solution(s) SaaS désignée(s) à l'Annexe
B.
Il. OBJET
Le Fournisseur met à disposition du Client la Solution dans
les
conditions définies ci-après.
Le Fournisseur met également à disposition du Client un service de
maintenance, d'hébergement et d'assistance téléphonique utilisateur
décrit ci-après.
En tout état de cause, le service proposé ne couvre pas
les
prestations non expressément mentionnées dans le présent contrat
et, en particulier, les prestations de formation.
[ILE ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT ENTREE EN VIGUEUR EL RE
Le présent contrat a une durée initiale comprise entre la date de prise
d'effet et la date anniversaire de renouvellement indiquées
à l'annexe
A.
ll sera ensuite renouvelé par reconduction tacite par périodes
successives d'une durée égale à celle de la durée initiale, sauf
dénonciation par le Client par lettre recommandée, 3 mois avant la
date d'échéance de la période contractuelle en cours.
La durée totale du contrat ne pourra excéder 4 ans.
IV. PERIMETRE
Le Client a la possibilité de compléter à tout moment son
abonnement par d'autres solutions par voie d'avenant moyennant un
complément de prix fixé en fonction du tarif alors en vigueur.
V. SOLUTIONS ACCESSIBLES EN MODE SAAS
Le Client doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à
Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique
est adaptée et compatible. ll appartient au Client de s'assurer que
les matériels dont il dispose sont susceptibles d'utiliser avec toute
l'efficacité requise la Solution.
VL. HEBERGEMENT, _INTEGRITE _ET SECURITE DES REBERGENMER
DONNEES
Le Fournisseur assure l'Hébergement des Données relatives
à
‘utilisation de la Solution, sur un centre-Serveurs sécurisé.
Le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant la
nature, le contenu des informations ou des Données du Client
et
l'exploitation qui en découle. De mêrne, le Fournisseur sera dégagé
de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission
des
Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de
MAKE
CONSTRUCTION
SIMPLE
télécommunications et plus généralement la qualité et la
fiabilité des
liaisons de télécommunication entre les postes de travail
du Client et
le point d'accès à la Solution.
Le Fournisseur s'engage à mettre en place les moyens connus
pour
préserver, de manière optimale, l'intégrité des Données
du Client,
que ce soit pendant leur Hébergement et pendant leur sauvegarde
(HTTPS, authentification).
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre toutes les règles
de l’art
connues, destinées à empêcher les accès informatiques
non
autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas
inhérents
à l'informatique empêchent le Fournisseur de s'engager
dans le
cadre d'une obligation de résultat.
VII. SAUVEGARDE
Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde
ou back-up s'entend de la conservation des Données et
permet leur
restauration. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement,
Les
sauvegardes des Données sont conservées dans au moins
deux
lieux différents. La durée de conservation des Données
varie en
fonction du type de ces dernières.
En cas de sinistre survenant sur l'infrastructure
permettant
l'Hébergement des Données, le Fournisseur engagera
les moyens
de restauration dans les meilleurs délais, sur la base
de la
sauvegarde la plus adéquate.
VIH. DISPONIBILITES ET CONDITIONS D'ACCES
La Solution et les Données sont accessibles 24h/24 et
7 jours/7
excepté les cas de force majeure telle que reconnus
par la
jurisprudence, les événements hors du contrôle du Fournisseur,
les
pannes éventuelles et interventions nécessaires au
bon
fonctionnement du service et des matériels.
Le Fournisseur se réserve le droit de fermer l'accès à la Solution
afin
d'assurer la maintenance des matériels et de la Solution nécessaires
à l'Hébergement. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informe
le Client à l'avance de toute interruption d'accès au serveur,
de son
fait ou dont il peut avoir connaissance.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder
à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
IX. CODE D'ACCES ET IDENTIFIANTS
Le Fournisseur s'engage à transmetire au Client une adresse
de
connexion (URL), un Identifiant de connexion (login) et le mot
de
passe (password) associé afin de lui permettre d'accéder
à la
Solution dans les meilleurs délais.
Le Client est seul responsable de ses codes dont il doit assurer
la
confidentialité. Le Client doit notamment veiller à ne
pas
communiquer ses codes à des tiers ou membres de son personnel
non autorisés, ainsi qu'à la sécurité de leur communication et de
leur
stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion
à toute
personne non autorisée. En toute hypothèse, le Client supporte
seul
les conséquences qui peuvent résulter de l'utilisation de ses
codes
par toute personne non autorisée. En cas de perte de ses codes,
le
Client doit solliciter la communication de nouveaux codes auprès
du
Fournisseur.
X. SERVICE DE MAINTENANCE
1. Définitions
"Anomalie" tout défaut reproductible par le Fournisseur,
indépendamment d'une mauvaise utilisation du Client, s'expliquant
par des défauts de conception ou de spécifications internes
ou
externes de réalisation de la Solution.
“Anomalie non-bloquante" : anomalie qui, unitairement ou cumulée,
n'a pas de répercussion Sur les Fonctions essentielles de la
Solution.
"Anomalie bloquante" : anomalie qui, unitairement ou cumulée,
a des
répercussions sur les Fonctions essentielles de la Solution
rendant
le service totalement inopérant sans moyen de contournement
possible.
SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du
Bac à Traille - 62300 CALUIRE ET CUIRE
3 /
Tel : 09 70 70 03 O3 Siren : 432 993 780 - RCS LYON 43293780
- Code NAF : 6312Z
N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780 c,
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“Fonctions essentielles" : fonctions dont l'arrêt entraîne la paralysie
de l'activité d'un ou de plusieurs utilisateurs de l'application et sont
susceptible(s) d'avoir des conséquences financières ou juridiques
préjudiciables au Client.
“Maintenance curative" : prestations de diagnostics et/ou corrections
des anomalies de fonctionnement de la Solution.
"Maintenance évolutive” : fourniture de mises à jour de la Solution
adressées au Client par téléchargement.
2. Maintenance curative
Le Client doit, en cas de difficultés de fonctionnement affectant la
Solution, en informer immédiatement le Fournisseur par téléphone
ou mail.
Le Client fournit alors une description précise et détaillée, confimée
par écrit, des incidents de fonctionnement de la Solution afin de
permettre l'intervention du service de maintenance.
Eu égard aux faits relatés par le Client, le Fournisseur pose un
premier diagnostic évaluant la nature et l'étendue des mesures à
prendre et des moyens à mettre en œuvre.
Anomalies bloquantes :
Les délais de prise en charge sont de 4 heures dans les plages
horaires du service d'assistance téléphonique définies à l'article XI.
Les délais d'intervention sont les suivants :
- fourniture d'une solution de contournement (qui ne nécessite pas une relivraison) sous 3 jours ouvrés maximum
- correction de l'anomalie sous 10 jours ouvrés maximum
Le Client reconnaît et accepte que les Anomalies non-bloquantes ne
feront pas l'objet d'une correction systématique de la part du
Fournisseur.
Les délais excluent le temps passé par le Client pour transmettre au
Fournisseur l'ensemble des éléments nécessaires au diagnostic et à
la correction.
3. Maintenance évolutive
Le Fournisseur s'engage par le présent contrat à assurer l'évolution
de sa Solution par la mise à disposition de mises à jour - dont il
déterminera seul l'importance, la date de disponibilité et la fréquence
- sans pour autant garantir que celles-ci comprennent toutes les
corrections nécessaires ou attendues par le Client.
Avant diffusion d'une nouvelle mise à jour, le Fournisseur en
informera le Client par tout moyen à sa disposition.
4. Maintenance réglementaire
La Solution intègre des éléments des normes et réglementations
nationales en vigueur ainsi qu'une modélisation des cas d'utilisation
de ces règles.
Lorsque la réglementation nationale évolue le Fournisseur met à
disposition du Client sous contrat les mises à jour correspondantes.
XL. SERVICE D'ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Le Fournisseur met à disposition du Client un numéro de téléphone
et une adresse email permettant l'accès direct au service de
maintenance :
- Pour les solutions Geodp : 09 70 70 03 03 ou
support.geodp@sogelink.com de 9h à 12h30 et de 14h à
17h30 du lundi au vendredi, hors fêtes légales et jours
fériés ;
-___ Pour les solutions Litteralis : 09 70 70 03 03 ou
support.litteralis@sogelink.com de 9h à 12h et de 14h à
17h30 du lundi au jeudi et de 9h à 12h et de 14h à 16h45
le vendredi, hors fêtes légales et jours fériés ;
MAKE
CONSTRUCTION
SIMPLE
- Pour les solutions Sherpa : 09 70 70 03 03 ou
support.sherpa@sogelink.com de 9h à 12h et de 14h à
17h30 du lundi au jeudi et de 9h à 12h et de 14h à 16h45
le vendredi, hors fêtes légales et jours fériés.
Le Fournisseur s'engage à apporter son assistance, par voie
téléphonique ou par courriel, au Client dans l'identification, la
vérification et la résolution de tout problème que celui-ci pourrait
rencontrer dans l'utilisation de la Solution et à satisfaire toute
demande d'information dans les conditions ci-après définies.
Le Client reconnaît et accepte que l'obligation d'assistance
téléphonique du Fournisseur est strictement limitée aux prestations
décrites aux deux premiers paragraphes du présent article, à
l'exclusion de toute autre prestation.
L'accompagnement initial ainsi que le paramétrage sont réalisés lors
du déploiement de la prestation et pilotés par le chef de projet.
De façon non limitative, il est rappelé que la prestation d'assistance
à l'utilisateur ne comprend pas les besoins additionnels en cas de
nouvel accompagnement souhaité ni l'assistance sur le site
d'utilisation de la Solution ni la modification du paramétrage
spécifique (liste non exhaustive : réalisation / modification de feuilles
de style, modèles de courriers, modèles d'actes, tarifs de redevance,
etc.).
Ces prestations peuvent être fournies par le Fournisseur sur
demande expresse du Client et feront l'objet d'un devis de la part du
Fournisseur et d'une commande complémentaire de la part du Client.
En outre, le Client ne pourra pas interroger le Fournisseur sur des
questions traitant de données confidentielles ou juridiquement
protégées (code source notamment) ou relatives aux règles de l'art.
Le Fournisseur est seul compétent pour apprécier les moyens
à
mettre en œuvre et les conseils à communiquer au Client.
Cependant, le Client reste seul maître de sa décision de respecter
ou de passer outre les conseils et directives recommandées, et ceci
sous sa seule responsabilité quant aux conséquences qui pourraient
en résulter.
XIL. OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Le Client utilisera la Solution sous sa seule direction, son seul
contrôle et sa seule responsabilité. En sa qualité de professionnel, il
s'engage à vérifier régulièrement la cohérence des Données.
Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures
informations relatives à son entreprise et à ses activités. À ce titre, le
Client s'engage à respecter, du début de la relation contractuelle et
tout au long de l'exécution du contrat, son obligation de collaboration
avec les équipes du Fournisseur et en particulier, le cas échéant, lors
des dernandes d'information de la part du Fournisseur notamment
en cas d'alerte ou de survenance d'une Anomalie.
Le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif,
non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendant
toute la durée du contrat.
D'une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire du
Fournisseur, le Client s'interdit tout type d'usage non expressément
autorisé par le contrat et notamment de :
- Corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles
erreurs et/ou bogues de la Solution ;
- Consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit
de la Solution et/ou de leur documentation par quelque
moyen que ce soit,
- Diffuser ou commercialiser la Solution, à titre onéreux ou
à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation de
tiers ,
- Modifier ou chercher à modifier tout dispositif de protection
de la Solution ;
- Traduire, adapter, arranger, modifier la Solution
notamment en vue de la création de fonctionnalités,
dérivées ou nouvelles d'une Solution dérivée ou nouvelle ;
C> SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69300
CALUIRE ET CUIRE 4 |
on Tel : 09 70 70 03 03 Siren : 432 993 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 63122
D 2» N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780
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- Faire des recherches à partir de la Solution aux fins de
création d'une œuvre dérivée ou concurrente.
Le Fournisseur est expressément soumis à une obligation de moyen.
Ainsi, le Fournisseur mettra en œuvre les meilleurs moyens connus
et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi
contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et
autres malveillances.
Le Fournisseur ne consent aucune garantie, expresse, implicite,
légale ou autre, concernant l'aptitude de ses services à répondre aux
besoins particuliers du Client, et ne garantit aucun critère de
performance ou de qualité particulier. Notamment le Fournisseur, ne
pourra être responsable de la fiabilité des transmissions de Données,
des temps d'accès, de transfert et de réponse, et ne garantit pas que
les services soient ininterrompus ou exempts d'erreur.
Le Fournisseur s'engage à exécuter les prestations lui incombant,
conformément aux règles de l'art de sa profession, et à atteindre les
résultats spécifiés dans le présent contrat.
Le Fournisseur ne peut être tenue responsable envers le Client des
conséquences des dommages directs ou indirect causés par
linexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations, tel que,
notamment, le manque à gagner résultant de la résiliation du contrat.
Dans le cadre d'exécution du présent contrat, il appartient au Client
d'apporter les preuves de défaillances du Fournisseur.
Le Fournisseur n'est pas responsable des défaillances et retards
dans les cas suivants :
- Détérioration des réseaux de télécommunications
- Utilisation non prévue de la Solution
- Destruction totale ou partielle des informations transmises,
ou stockées, à la suite d'erreur du Client
- Interruption du service relevant d'un cas de force majeure
Le Client est seul responsable des Données, informations,
messages contenus dans son service et de l'usage qui en est fait tant
par lui-même que par les utilisateurs finaux.
Dans le cas où un client final, ou un tiers, ferait un usage des
Données, informations, messages, en violation des droits du Client,
ce dernier agira seul, à ses frais contre ce tiers. Le Fournisseur
s'engage à prévenir le Client dès qu'il pourra avoir connaissance d'un
tel usage.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, quel qu'en
soit le fondement, ne pourra en aucun cas dépasser la redevance
annuelle effectivement versée par le Client pour les services rendus
pendant le contrat.
XIII. PROPRIETE
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété
intellectuelle sur la Solution qui demeure la propriété entière et
exclusive du Fournisseur.
Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente
ou provisoire la Solution en tout ou partie, par tout moyen et sous
toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de
l'exécution ou du stockage de la Solution.
Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier
la Solution de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications
informatiques.
Le Client s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires,
notamment de sécurité, à l'égard de son personnel comme de tout
tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété du
Fournisseur sur la Solution.
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données
contenues dans la Solution.
XIV. PRIX
Le service est concédé au Client en contrepartie d'une redevance
forfaitaire et annuelle dont le montant ainsi que les modalités de
paiement sont fixés en annexe B.
® N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780 SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69300 CALUIRE ET CUIRE Tel : 09 70 70 03 03 Siren : 432 993 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 6312Z
MAKE
CONSTRUCTION
SIMPLE
XV. FORMATION
Sur demande du Client, le Fournisseur peut fournir, selon des
conditions à définir d'un commun accord entre les parties, des
prestations de formation (sur site ou à distance) sur devis
complémentaire.
XVI. CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s'engage à garder confidentielles toutes les
informations relatives au Client auxquelles il aurait accès pour
l'exécution du présent contrat.
De son côté, le Client s'engage également à ne pas débaucher ou
embaucher le personnel du Fournisseur ayant participé à la
réalisation de la prestation demandée pendant au moins trois années
à compter de la cessation des relations contractuelles,
XVII. RESILIATION
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux
obligations des présentes non réparées dans un délai de trente jours
à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la
résiliation du contrat.
Dans tous les cas, le montant de la redevance due sera calculé au
prorata de la durée du service effective au cours de l'année
considérée. La période du service allant de la date anniversaire à la
date de résiliation du présent contrat.
XVII. CLAUSE DE REVERSIBILITE CLAUSE DE REVERDIERTE
Concernant la Solution Litteralis: Les arrêtés produits avec la
Solution sont restitués, sur le site ftp du Fournisseur, en format PDF
et sont accompagnés d'un fichier Excel contenant les Données
attributaires des arrêtés produits ;
Concernant les Solutions GEODP: Les Données hébergées :
redevables, dossiers, facturations, Sont restituées sur le site ftp du
Fournisseur en format PDF et CSV.
Le délai de mise à disposition des Données restituées est d'un
mois à partir de la date de fin du contrat d'hébergement ;
Le délai de conservation des Données à restituer est de trois
mois à partir de la date de fin du contrat d'hébergement.
Les Données sous le format et les délais énoncés ci-dessus sont
restituées sur demande expresse du Client et sous réserve de
l'acceptation du devis envoyé par le Fournisseur et d'une commande
complémentaire de la part du Client
Dans le cas où le Client demanderait des prestations
spécifiques/supplémentaires (hors prestations listées ci-dessus), ces
prestations pourront être fournies par le Fournisseur Sur demande
expresse du Client et feront l'objet d'un devis de la part du
Fournisseur et d'une commande complémentaire de la part du Client.
XIX. OPTION - ABONNEMENT AU PAIEMENT PAR CARTE
BANCAIRE
Le Fournisseur met à disposition du Client, à titre optionnel et payant,
un service de paiement par carte bancaire sur certaines de ses
solutions. Le prix de l'abonnement est spécifié dans le devis et sera
facturé, terme à échoir, à la souscription de l'abonnement et à
chaque date d'anniversaire. La durée de l'abonnement court durant
la période de paiement de celui-ci. Le Client s'engage à informer le
Fournisseur, par LRAR, de toute résiliation un mois avant la date de
fin de son abonnement. Le Fournisseur garantit le service
conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties
accordées par le prestataire de ce service.
5/
MISE EN LIGNE LE 16-04-2024 © sogelink
XX. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
De convention expresse, le présent contrat est soumis à la loi
française.
En cas de conflit survenant à l'occasion de l'application du présent
contrat, les parties déclarent expressément se soumettre
préalablement à une procédure amiable.
En cas d'échec de la procédure amiable, tout litige qui résulterait de
l'application du présent contrat serait de la compétence exclusive du
Tribunal compétent.
XXI. CONFORMITE AU RGPD
Le Fournisseur est attaché au respect des règles de protection de la
vie privée de ses clients. L'ensemble des traitements de données
personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles
respecte la réglementation locale applicable en matière de protection
des données personnelles et notamment les dispositions de la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement
Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou
« RGPD ».
o Obligations du Fournisseur vis-à-vis du Client
Le Fournisseur s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet du présent contrat ;
- Traiter les données à caractère personnel que sur instructions documentées du Client ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel
traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- S'engagent à respecter la confidentialité ou soient
soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications
ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Tenir un registre de toutes les catégories de traitement effectuées ; - Aider le Client pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données personnelles et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues dans sa note « Mise en application du RGPD au sein de SOGELINK » et dans sa déclaration des moyens techniques ;
- En cas de sous-traitance de tout ou partie du traitement des données personnelles, garantir la protection des données du Client conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme
conforme au RGPD, dès lors que les données personnelles du Client
sont traitées par un prestataire en dehors de l'Espace Economique
Européen et dont le pays n'est pas considéré par la Commission
Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
MAKE
CONSTRUCTION
SIMPLE
- Remonter au Client les demandes d'exercice des droits des
personnes concernées par les traitements (droit d'accès, de
rectification, etc.) ;
- Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un
délai de 72 heures après en avoir pris connaissance et transmettre
au Client la documentation utile afin de permettre au Client, si
nécessaire de notifier cette violation à l'autorité de contrôle
compétente ,
- Conserver les données personnelles du Client pour une durée
n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
sont traitées. De plus, le Fournisseur conserve les données
personnelles du Client conformément aux durées de conservation
imposées par les lois applicables en vigueur.
Adresse email du DPO du Fournisseur : dpo@sogelink.fr
o Obligations du Client vis-à-vis du Fournisseur
Le Client s'engage à :
- Fournir au Fournisseur les informations visées dans les présentes clauses, nécessaires à la réalisation de ses traitements
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Fournisseur
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du
traitement, au respect des obligations prévues par le règlement
européen sur la protection des données de la part du Fournisseur au
travers de son Délégué à la Protection des Données
- Superviser le traitement, y compris réaliser le cas échéant
les audits et les inspections auprès du Fournisseur.
XXII. CESSION DU CONTRAT/ SOUS-TRAITANCE
Le Client s'interdit expressément de céder ou transférer de quelque
manière que ce soit à un tiers le présent contrat, sans l'autorisation
écrite préalable du Fournisseur. Dans le cas où le Client souscrit au
présent contrat au nom et pour le compte d'entités tierces qui seront
les clients finaux du présent contrat, il s'engage alors à ce que
l'ensemble des dispositions du présent contrat soient communiquées
à ces clients finaux. Le Client est responsable du respect par les
clients finaux des dispositions du contrat.
La liste des clients finaux figure en Annexe B.
Le Fournisseur se réserve le droit de recourir à un sous-traitant de
son choix sous son entière responsabilité.
XXIH. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT EE D
- le présent contrat
- Annexes À et B
Fait à Caluire,
En deux exemplaires
Le 13/03/2024
LE FOURNISSEUR
Signature et Cachet
Fatima BERRAL
Représentant légal
Signature numérique de Fatima
BERRAL
q. DN : c=FR, o=SOGELINK,
at | | | | a ou=0002 432993780, cn=Fatima BERRAL, sn=BERRAL,
givenName=Fatima,
serialNumber=74cc316e5f5a244
B FE R R A s7f7d058f9e2e7dd5c203b777, 25A.97=NTRFR-432993780
Nate + 20724 08 12 12.404006 cr
LE CLIENT
Signature et Cachet
+01'00
> SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 62300
CALUIRE ET CUIRE
Tel : 09 70 70 03 O3 Siren : 432 093 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 6312Z
©) N° TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780
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MISE EN LIGNE LE 16-04-2024 e
<; sogelink MAKE CONSTRUCTION SIMPLE
> ANNEXE A
Date de prise d'effet du contrat: 01/01/2024
Date anniversaire de renouvellement : 01/01
Date de fin de contrat : 31/1 2/2027
> ANNEXE B
TERMES ET CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT : ABONNEMENT
: L Prix unitaire Prix total
Offre Produit Qté |
HT/anten€) | HT/an(en
Littéralis Expert- | ABONNEMENT LITTERALIS EXPERT
1 5280 5280
Abonnement
Littéralis Expert - | ABONNEMENT INTERFACE GESTION FINANCIERE 1 1000 1000
Abonnement
Littéralis Expert - | ABONNEMENT INTERFACE PARAPHEUR ELECTRONIQUE | ! 1000 1000
Abonnement
TOTAL HT /an 7280
REVISION DE PRIX
Le prix calculé pour chacune de ces prestations sera révisé de
plein droit et sans qu'aucune formalité en ce sens ne soit nécessaire,
à chaque
date anniversaire, au gré de l'évolution de l'indice SYNTEC REV
et suivant la formule :
P = Po x (S/So)
où P représente le prix révisé hors TVA.
Po représente le prix initial hors T.V.A. prévu au contrat.
S représente le dernier indice SYNTEC REV connu au moment
de la révision.
So représente le dernier indice SYNTEC REV connu lors de
la signature du présent contrat.
MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables en une fois, terme à échoir, pour leur
montant net et Sans escompte dans les 30 JOURS qui suivent leur
date de
réception.
Règlement par virement.
INTERETS MORATOIRES
Le défaut de paiement dans les délais indiqués ci-dessus fait courir
de plein droit et sans autre formalités des intérêts moratoires calculés
depuis le jour qui suit l'expiration de ce délai, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux directeur
semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale
européenne
(BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au Cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points
de
pourcentage.
En cas de non-paiement dans les 90 jours suivant l'émission de
la facture, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat
dans les
conditions prévues à l'article XVII.
SOGELINK- Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Treille
- 69300 CALUIRE ET CUIRE
Tel : 09 70 70 03 03 Siren : 432 993 780 - RCS LYON 43293780
- Code NAF : 6312Z
AR N° TVA - intracommunautaire : FR32 432
993 780 Ce,
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