Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 23 157 Annexe SPANC RapportAnnuel 2022 tampon
unknown - 2025 114 Annexe Rapport 2024 SPANC CC CVV tampon
unknown - Communauté de communes - Commercy Void Vaucouleurs
Procès Verbal - 2024 136 RPSPANC tampon
Déliberation - 2025 136 Annexe Projet Conv VeloFluo GrandEst tamp
Arrêté - 2024 134 Annexe COMMERCY ASS RPQS 2023 tampon
Arrêté - 2024 135 Annexe COMMERCY AEP RPQS 2023 tampon
Déliberation - 2024 132 Annexe ConvFinancière CD55 TravauxMDS tam
Acte - 2024 110 Annexe ENEDIS FICHE IDENTITE PROPRIETAIRE
Procès Verbal - 2024 135 RPQS EAU 2023 tampon
unknown - 2024 136 Annexe Rapport Annuel SPANC 2023 tampon
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 2024 136 Annexe Rapport Annuel SPANC 2023 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE Commercy Void Vaucouleurs Communauté de Communes 1 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif Année 2023 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 . Pubiié te ID : 055-215561229-20241112-2024 $36-DE 2 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV SOMMAIRE 1/ Préambule 2/ Le SPANC de la CC CVV – généralités 3/ Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif 4/ Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations existantes 5/ Les diagnostics des installations équipant les immeubles existants à l’occasion des transactions immobilières 6/ Le service de vidanges groupées 7/ Les tarifs 2023 8/ Le compte administratif 2023 du SPANC Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 . Pubiié te ID : 055-215561229-20241112-2024 $36-DE 3 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 1/ Préambule L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRé du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services. Le président de l’établissement public de coopération intercommunal a un délai de 9 mois, qui suit la clôture de l’exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l’assemblée délibérante. Cette présentation doit donc être faite avant le 30 septembre 2024 pour l’exercice de 2023. Il doit également être transmis avec la délibération du conseil communautaire, par voie électronique au Préfet de département. Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, dans chacune des communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes Les Maires des Communes membres de la CC CVV doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2024. De plus, il sera téléchargeable sur le site Internet de la CC CVV Ce rapport annuel est établi en application de l’arrêté du 2 décembre 2013, modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE 4 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 2/ Le SPANC de la CC CVV – généralités La Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs exerce la compétence relative à la gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre du service public d’assainissement non collectif pour l’ensemble de son territoire depuis le 1 er janvier 2018. Champ d’intervention du SPANC Le SPANC de la CC CVV intervient sur l’ensemble des 54 communes du territoire, dès lors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau d’assainissement communal : BONCOURT-SUR-MEUSE MARSON-SUR-BARBOURE SAULVAUX BOVEE-SUR-BARBOURE MAXEY-SUR-VAISE SAUVIGNY BOVIOLLES MÉCRIN SAUVOY BRIXEY-AUX-CHANOINES MELIGNY-LE-GRAND SEPVIGNY BROUSSEY-EN-BLOIS MELIGNY-LE-PETIT SORCY-SAINT-MARTIN BUREY-EN-VAUX MENIL-LA-HORGNE TAILLANCOURT BUREY-LA-COTE MONTBRAS TROUSSEY CHALAINES MONTIGNY-LES- VAUCOULEURS UGNY-SUR-MEUSE CHAMPOUGNY NAIVES-EN-BLOIS VADONVILLE CHONVILLE MALAUMONT NANCOIS-LE-GRAND VAUCOULEURS COMMERCY NEUVILLE-LES- VAUCOULEURS VIGNOT COUSANCES-LES-TRICONVILLE OURCHES-SUR-MEUSE VILLEROY-SUR-MEHOLLE DAGONVILLE PAGNY-LA-BLANCHE- COTE VOID-VACON EPIEZ-SUR-MEUSE PAGNY-SUR-MEUSE WILLERONCOURT ERNVEVILLE-AUX-BOIS PONT-SUR-MEUSE EUVILLE REFFROY GOUSSAINCOURT RIGNY-LA-SALLE GRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY RIGNY SAINT MARTIN LANEUVILLE-AU-RUPT SAINT-AUBIN-SUR-AIRE LÉROUVILLE SAINT-GERMAIN-SUR- MEUSE Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L G ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE 5 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Les missions du SPANC Ce service exerce en régie les missions suivantes : Le service de vidanges groupées Le propriétaire de l'immeuble doté d’un dispositif d’assainissement non collectif est tenu d'entretenir son dispositif. Le SPANC de la CC CVV propose au propriétaire d’adhérer à un service de vidanges groupées. Dans ce cas, les conditions d'exécution sont précisées par une convention passée entre le propriétaire de l'immeuble et le SPANC. Cette convention précise notamment la nature des opérations à effectuer, leur fréquence, leur tarif, les délais et modalités d'intervention du service, la durée d'exécution de la convention, les cas et conditions de résiliation de celle-ci... Le règlement Le règlement du SPANC a été adopté par délibération en date du 2 mai 2018 (ci-annexé). Il a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif et les dispositions d'application de ce règlement. Les usagers L'usager de ce service est le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif. Nombre d’usagers : 2 594 Les diagnostics des installations équipant les immeubles existants à l’occasion des transactions immobilières Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations existantes Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif Envoyé en préfecture le 12/11/2024 6 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 3/ Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif Il revient au propriétaire d'une maison individuelle d'habitation de concevoir son dispositif d'assainissement non collectif pour qu'il soit compatible avec la nature du sol, les contraintes du terrain et que son bon fonctionnement soit assuré. Le propriétaire doit retirer auprès du SPANC un dossier qui lui permettra de soumettre au SPANC son projet de création d'un dispositif d'assainissement. Ce dossier est également téléchargeable sur le site de la CC CVV. La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la réglementation en vigueur. Le propriétaire est responsable des travaux de réalisation ou de réhabilitation de son dispositif d'assainissement non collectif. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation ou, en cas d'avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d'évacuation des eaux traitées et de la bonne exécution des travaux. A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Nombre de contrôles de conception, d'implantation des installations d'assainissement non collectif effectués en 2023 : 22 Nombre de contrôles de bonne exécution : 3 Contre visite : 0 Avis sur consultation hors PC (CU) : 11 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 7 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 4/ Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations existantes Extrait du règlement du SPANC : Le propriétaire d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages. Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénients de voisinage (odeurs notamment). En fonction des installations ce contrôle peut porter sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse. Par délibération en date du 15/04/2021, il a été précisé que le délai entre deux contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes sera de 7 ans maximum. A l'issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Le SPANC adresse son avis au propriétaire des ouvrages et le cas échéant à l'occupant des lieux. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes du dysfonctionnement, le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l'environnement (pollution), à la santé publique ou toutes autres nuisances. Les campagnes de contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations existantes ont débuté. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 8 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 5/ Les diagnostics des installations équipant les immeubles existants à l’occasion des transactions immobilières Depuis 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Seul le SPANC est, de par la loi, autorisé à établir ce diagnostic. Le vendeur ne doit pas remettre aux normes en cas de non-conformité, les travaux sont de la responsabilité de l’acquéreur. L’acquéreur doit mettre en conformité l’installation dans le délai imparti par la législation en vigueur. Nombre de diagnostics des installations équipant les immeubles existants à l’occasion des transactions immobilières effectués en 2023 : 63 (CA) (72 au CA 2022) 6/ Le service de vidanges groupées Si la réglementation actuelle n’oblige pas les SPANC à mettre en place un service d’entretien, les élus ont néanmoins choisi d’étendre à tout territoire le service de vidanges groupées en place depuis 2011 sur les communes de l’ex SIVOM de la Source Godion. Cette démarche collective vise à développer un entretien régulier qui d’une manière générale n’est pas pratiqué. Des marchés de prestations de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs ont donc été attribués. Secteur Vaucouleurs : TVOC ASSSAINISSEMENT Secteur Void-Vacon : MATP Secteur Commercy : SUEZ Ces marchés sont arrivés à échéance le 31/12/2023. Le propriétaire de l'immeuble est tenu d'entretenir son dispositif. L'entretien courant (nettoyage des regards, pré filtre, ventilation ...) peut être réalisé par ses soins ou par l'entreprise de son choix. L'élimination des matières de vidange étant réglementée, seul un prestataire de service agréé peut réaliser les opérations de vidange. Le propriétaire devra transmettre au SPANC, à l'occasion des contrôles périodiques de bon fonctionnement, l'attestation d'entretien délivrée par son prestataire. Le SPANC propose au propriétaire d’adhérer à un service de vidange groupé. Dans ce cas, les conditions d'exécution sont précisées par une convention passée entre le propriétaire de l'immeuble et le SPANC. Cette convention précise notamment la nature des opérations à effectuer, leur fréquence, leur tarif, les délais et modalités d'intervention du service, la durée d'exécution de la convention, les cas et conditions de résiliation de celle-ci...etc Envoyé en préfecture le 12/11/2024 | IJ : UO9D-LCIOOUICCC-CUCHI I IL CUVE ISO-VE 9 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Cette opération de vidange groupée sera l’occasion pour le SPANC d’assurer le contrôle de bon fonctionnement et de bon état de l’installation. Si le propriétaire ne souhaite pas avoir recours à la prestation proposée par le SPANC, il doit se faire remettre par l'entreprise agréée qui effectuera les opérations d'entretien un document de suivi de la destination des boues et du traitement conforme. L'usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document à l’occasion du contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon état de l’installation. Nombre de conventions signées : 844 soit 32.54% des usagers (730 en 2022 – 28%) COMMUNES NOMBRE DE CONVENTION BONCOURT SUR MEUSE 2 BOVEE SUR BARBOURE 5 BOVIOLLES 29 BRIXEY AUX CHANOINES 10 BROUSSEY EN BLOIS 6 BUREY EN VAUX 26 BUREY LA CÔTE 9 CHALAINES 0 CHAMPOUGNY 5 CHONVILLE MALAUMONT 42 COMMERCY 2 COUSANCES LES TRICONVILLE 42 DAGONVILLE 15 EPIEZ SUR MEUSE 4 ERNEVILLE AUX BOIS 29 EUVILLE 5 GOUSSAINCOURT 15 GRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY 13 LANEUVILLE AU RUPT 48 LEROUVILLE 17 MARSON SUR BARBOURE 9 MAXEY SUR VAISE 19 MECRIN 17 MELIGNY LE GRAND 38 MELIGNY LE PETIT 13 MENIL LA HORGNE 40 MONTBRAS 0 MONTIGNY LES VAUCOULEURS 5 NAIVES EN BLOIS 10 NANCOIS LE GRAND 7 NEUVILLE LES VAUCOULEURS 16 OURCHES SUR MEUSE 55 PAGNY LA BLANCHE COTE 1 PAGNY SUR MEUSE 3 PONT SUR MEUSE 8 REFFROY 14 RIGNY LA SALLE 25 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 7 ju en préfecture le 12/11/2024 7 lié le S LG 055-215501222-20241112-2024 136-DE 10 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV RIGNY SAINT MARTIN 3 SAINT AUBIN SUR AIRE 40 SAINT GERMAIN SUR MEUSE 4 SAULVAUX 33 SAUVIGNY 34 SAUVOY 3 SEPVIGNY 10 SORCY SAINT MARTIN 0 TAILLANCOURT 7 TROUSSEY 5 UGNY SUR MEUSE 12 VADONVILLE 27 VAUCOULEURS 0 VIGNOT 2 VILLEROY SUR MEHOLLE 017 VOID VACON 14 WILLERONCOURT 29 TOTAL 844 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE 11 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 7/ Les tarifs 2023 Les propriétaires doivent acquitter les redevances correspondant aux différents services rendus par le SPANC dans le cadre de sa mission de contrôle technique des installations d'assainissement non collectif. Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution Cette redevance correspond au contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou des installations réhabilitées. Cette redevance correspond à l’examen technique du dossier présenté par le propriétaire et à une visite sur site pour le contrôle de bonne exécution et en cas de non-conformité à une contre visite obligatoire qui sera facturée. Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et tarifs en vigueur. Redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes Cette redevance est due par les propriétaires n'ayant pas choisi de faire vidanger leur dispositif par le service du SPANC. Elle est destinée à couvrir les différents frais liés au contrôle obligatoire prévu par la loi et les charges générales du service. Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et les tarifs en vigueur. Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon état de l’installation Cette redevance sera due par les usagers ayant choisi de faire vidanger leur dispositif par l'intermédiaire du service de vidange groupée du SPANC. Elle est destinée à couvrir les frais de vidange de l'installation ainsi que du contrôle de bon fonctionnement selon les modalités prévues par la convention. Une grille tarifaire en fonction de la périodicité de vidange et du volume est adoptée par délibération et annexée à chaque convention. Redevance pour le diagnostic des installations équipant les immeubles existant à l’occasion des transferts immobiliers Délibération du 15/04/2021 – tarifs SPANC Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, : - FIXE les tarifs suivants pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif : Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter Redevance fractionnée en 2 paiements : - Contrôle de conception et d'implantation - Contrôle de bonne exécution 100 € TTC 50 € TTC + 50 € TTC contre visite pour contrôle bonne exécution Redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes 20 € TTC par an Envoyé en préfecture le 12/11/2024 12 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon état de l’installation selon grille tarifaire (périodicité des vidanges et volume) et selon résultat marché Redevance pour le diagnostic des installations équipant les immeubles existant à l’occasion des transferts immobiliers 150 € TTC Contre visite en cas de réclamation non fondée 50 € TTC Visite pour lever la non-conformité mineure (sans nouvelle conception) ou lever l’urgence (avant occupation avant dossier conception) 80 € TTC Non tenue de rendez-vous 50 € TTC - PRECISE que le délai entre deux contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes sera de 7 ans maximum, - INDIQUE que la CC peut demander le paiement de la redevance annuelle pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes avant que l'opération n'ait été effectuée. Les usagers de ce service public ont la possibilité de ne pas fractionner cette dépense et de payer la somme après le contrôle, s'ils en ont fait la demande, déduction faite des annuités qu'ils auraient déjà versées. Délibération 30/10/2019 - Tarifs prestations de vidange des installations d’assainissement non collectif et prestations ponctuelles Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, : - VALIDE les tarifs suivants : Grille tarifaire « installation standard » (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur) Périodicité de Vidange Prestations 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans Vidange jusqu'à 2 m3 126 88 69 58 50 45 Vidange 3 m3 139 97 76 63 54 49 Vidange 4 m3 158 110 85 71 61 54 Vidange 5 m3 177 122 95 78 67 60 Supplément m3 supplémentaire 20 13 10 8 7 6 Grille tarifaire « micro station » Périodicité de Vidange 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans Prestations Vidange jusqu'à 1 m3 115 81 64 54 47 42 Vidange 2 m3 126 88 69 58 50 45 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 ” çu en préf ele12/114 | Publié le :055-21550 22-2024111: 024 136-DE 13 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Vidange 3 m3 139 97 76 63 54 49 Supplément m3 supplémentaire 20 13 10 8 7 6 - VALIDE les tarifs suivants pour des prestations ponctuelles ou pour les cas spécifiques des usagers souhaitant, dans le cadre de la convention, une vidange par an: Vidange jusqu'à 1 m3 218 Vidange 2 m3 240 Vidange 3 m3 265 Supplément m3 supplémentaire 39 - AUTORISE le Président à signer les conventions de vidanges avec les particuliers. Délibération 30/10/2019 – Mise en place du prélèvement automatique Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE de mettre en œuvre le prélèvement automatique pour la facturation de la redevance SPANC et des services du SPANC, - AUTORISE le Président à signer la convention avec la DGFIP nécessaire à la mise en place de ce dispositif de paiement proposé aux redevables et usagers, - AUTORISE le Président à signer les contrats de prélèvement avec les redevables et usagers, - AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de cette affaire. Délibération 13/02/2019 Exonération de la redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,: - DECIDE l’exonération des propriétaires de dispositif d'assainissement non collectif neuf de la redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations pendant 3 années suivant l'année d’installation du dispositif et ce, dans la mesure où les propriétaires se sont acquittés de la redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter, Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE 14 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV 8/ Le compte administratif 2023 du SPANC ➢ Section de Fonctionnement Les dépenses totales de Fonctionnement sont de 91 956 € et correspondent aux charges du service à savoir : ✓ les charges à caractère général s’élève 35 612 € dont 25 773 € de sous-traitance ; ✓ 48 046 € de charges de personnel ✓ les autres charges de gestion courante pour 7 048 € ✓ les charges exceptionnelles pour 1 085 € ✓ les amortissements pour 165 €. Les dépenses de fonctionnement peuvent varier significativement d'un exercice à l'autre selon le nombre de prestations de vidanges groupées et de contrôle de bon fonctionnement réalisés. Les recettes totales de Fonctionnement d’un montant de 92 254 € et sont constituées de l’ensemble des redevances du SPANC encaissées en 2023. La section de fonctionnement du SPANC présente un solde d’exécution de 298.02 € pour l’année 2023. ➢ Section d’Investissement Les dépenses totales d’Investissement sont de 282 € et corresponde à l’acquisition d’un lève plaque d’égout. Les recettes totales d’Investissement sont de 46 € et correspondent à d u reversement de FCTVA. La section d’Investissement du SPANC présente un solde d’exécution de - 235 € pour l’année 2023. ➢ Résultat cumulé ✓ Section de fonctionnement : 129 240 € (2022 : 128 942 €) ✓ Section d’investissement : 1 120.89 (2022 : 1 356 €) Publié le Reçu en préfecture le 12/11/2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 SL ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE EXECUTION DU BUDGET DEPENSES RECETTES SOLDE TION ————— REALISATIONS , A 91 956.18 & 92 254,20 | ca 298,02 DE L'EXERCICE Dec pin 58, (mandats et Section d'investissement ü 282,08 H 46,27 | ne -235,81 titres) + + ! 128 942,66 {si excédent) J 1 356,50 (si excédent) - DEPENSES RECETTES SOLDE NS TOTAL (réalisations + reports) P= 92 238,26 Q= 222 599,63 | -ar 130 361,37 A+B+C+D G+H+hJ Section d'exploitation € 0,00 | K 0,00 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 0,00 1 0,00 TOTAL des restes à réaliser à en N+1 =E+F 0,00 | = KeL 0,00 SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1) Section d'exploitation | = A+C+E 91 956,18 | = Get 221 196,86 129 240,68 RESULTAT CUMULE Section = B+D+F 282,08 | = Heser 1 402,77 1 120,69 TOTAL CUMULE " 92 238,26 |” 222 599,63 130 361,37 G+H+hJKeL 15 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE Commercy Void Vaucouleurs Communauté de Communes 16 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV - - - - - - - - - - - - - - - Règlement du Service Public de l’Assainissement Non-Collectif (SPANC) Adopté par délibération en date du 2 mai 2018 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 . Pubiié te ID : 055-215561229-20241112-2024 $36-DE 17 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 / Objet du règlement ARTICLE 2 / Champ d'application territorial ARTICLE 3 / Définitions ARTICLE 4 / Responsabilités et obligations des propriétaires 4.1 / Conception et implantation 4.2 / Maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages 4.3 / Entretien des ouvrages ARTICLE 5 / Droit d'accès des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif ARTICLE 6 / Information après contrôle des installations CHAPITRE II - CONTROLE DE CONCEPTION, D'IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 7 / Responsabilités et obligations du propriétaire ARTICLE 8 / Contrôle de la conception et de l'implantation des installations 8.1 / Construction nouvelle ou réhabilitation d'un immeuble avec permis de construire 8.2 / Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif sans permis de construire ARTICLE 9 / Contrôle de la bonne exécution des ouvrages CHAPITRE III - DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EQUIPANT LES IMMEUBLES EXISTANTS A L’OCCASION DES TRANSCATIONS IMMOBILIERES ARTICLE 10 / Obligations du vendeur ARTICLE 11 / Obligations de l’acquéreur CHAPITRE IV - CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT, DE BON ETAT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 12 / Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble ARTICLE 13 / Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages CHAPITRE V - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 14 / Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble ARTICLE 15 / Exécution des opérations d'entretien par le SPANC ou par une entreprise choisie par le propriétaire CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 16 / Généralités ARTICLE 17 / Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution ARTICLE 18 / Redevance pour le contrôle périodique du bon fonctionnement, du bon état et d’entretien des installations existantes Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Publié le ff LT” ID : 055-215501222-20241112-2024 136-DE 18 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV ARTICLE 19 / Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon état de l’installation ARTICLE 20 / Redevance pour le diagnostic des installations équipant les immeubles existant à l’occasion des transferts immobiliers CHAPITRE VII - DISPOSITIONS D'APPLICATION ARTICLE 21 / Généralités CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 / Objet du règlement L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif et les dispositions d'application de ce règlement. ARTICLE 2 / Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique à toutes les communes du territoire de la Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs. ARTICLE 3 / Définitions Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques ou assimilés des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement . Eaux usées domestiques ou assimilées : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d'eau...) et les eaux vannes (provenant des toilettes) ainsi que les eaux usées des installations sanitaires des bâtiments professionnels assimilables par leur volume et leur nature aux eaux domestiques. Usager du service public de l'assainissement non collectif : l'usager de ce service est le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif. Occupant des lieux : n'est pas considéré comme l'usager du service mais il peut être interlocuteur du SPANC dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement avec accord du propriétaire. ARTICLE 4 / Responsabilités et obligations des propriétaires dont l'immeuble est équipé ou doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif. 4.1 / Conception et implantation Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 19 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques ou assimilées rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales. Ce propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s'il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affection de l'immeuble, les quantités d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Il ne doit pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l'aménagement du terrain d'implantation sans avoir préalablement déposé un dossier de cette conception auprès du SPANC. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif définies par la réglementation en vigueur et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d'implantation, de conception et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l'occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire d'un immeuble tenu d'être équipé d'une installation d'assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VII. 4.2 / Maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l'article 3 sont admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif. Il est interdit d'y déverser, tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation. Le propriétaire a l'obligation d'informer l'occupant des lieux de ces règles de bon fonctionnement. 4.3 / Entretien des ouvrages Le propriétaire d'un dispositif d'assainissement non collectif est tenu d'entretenir ce dispositif, conformément à l'article 16, et de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas ou la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 20 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges des boues et des matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées à une fréquence correspondant aux prescriptions du constructeur de l’installation et conformément à la réglementation en vigueur. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des ouvrages expose, le cas échéant, le propriétaire des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VII. ARTICLE 5 / Droit d'accès des agents du SPANC aux installations d'assainissement non collectif Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles, et le cas échéant, l'entretien des installations. Cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux dans un délai de 15 jours. Ceux-ci doivent faciliter l'accès de ces installations aux agents du SPANC. Le propriétaire devra être présent ou être représenté lors de toute intervention du service. ARTICLE 6 / Information après contrôle des installations Les observations réalisées dans le cadre des différents contrôles et l'avis rendu par le SPANC font l'objet d'un rapport communiqué au propriétaire, au Maire, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant de l'immeuble. CHAPITRE II - CONTRÔLE DE CONCEPTION, D'IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 7 / Responsabilités et obligations du propriétaire Il revient au propriétaire d'une maison individuelle d'habitation de concevoir son dispositif d'assainissement non collectif pour qu'il soit compatible avec la nature du sol, les contraintes du terrain et que son bon fonctionnement soit assuré. Il peut le cas échéant faire définir la filière à retenir par un prestataire de son choix. Pour les immeubles autres que les maisons individuelles, une étude devra justifier les bases de conception et d'implantation de la filière choisie. La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la réglementation en vigueur. Le propriétaire est responsable des travaux de réalisation ou de réhabilitation de son dispositif d'assainissement non collectif. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l'article 8 ou, en cas d'avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles- ci. Le propriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues par l'article 5. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. | Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 24 . Pubiié te ID : 055-215561229-20241112-2024 $36-DE 21 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV ARTICLE 8 / Contrôle de la conception et de l'implantation des installations 8.1 / Construction nouvelle ou réhabilitation d'un immeuble avec permis de construire Le propriétaire doit retirer auprès du SPANC ou à la mairie du lieu de sa future construction un dossier qui lui permettra de soumettre au SPANC son projet de création d'un dispositif d'assainissement. La perméabilité du sol et la configuration de la parcelle déterminent la filière à retenir. Le propriétaire devra constituer un dossier comprenant. le formulaire de contrôle un plan de situation de la parcelle un plan de masse du projet de l'installation un plan en coupe de la filière et du bâtiment une étude de filière selon les conditions de l'article 7 Il est impératif d'obtenir l'avis du SPANC sur le contrôle de conception et d'implantation préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. En effet, le dispositif d'ANC à créer peut avoir des répercussions importantes sur le projet de construction et sur l'avis du Maire nécessaire à l'instruction de ce permis de construire. 8.2 / Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif sans permis de construire Le propriétaire a les mêmes obligations que dans le cas précédent, la démarche à suivre et la constitution du dossier sont identiques. L'obtention d'un avis favorable par le SPANC conditionnera la pérennité de l'installation réhabilitée. Les filières réglementaires ne pouvant être mises en œuvre dans tous les cas de réhabilitation, des filières dérogatoires peuvent être autorisées, après avis favorable du SPANC, par la Maire ou le Président de l’EPCI si le pouvoir de police lui a été transféré. ARTICLE 9 / Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d'évacuation des eaux traitées et de la bonne exécution des travaux. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l'article 5. A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l'article 6. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. CHAPITRE III - DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EQUIPANT LES IMMEUBLES EXISTANTS A L’OCCASION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ARTICLE 10 / Obligations du vendeur Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 22 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Depuis 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Seul le SPANC est de par la loi autorisé à établir ce diagnostic. Le vendeur ne doit pas remettre aux normes en cas de non-conformité, les travaux sont de la responsabilité de l’acquéreur. ARTICLE 11 / Obligations de l’acquéreur L’acquéreur doit mettre en conformité l’installation dans le délai imparti par la législation en vigueur. CHAPITRE IV - CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT, DE BON ETAT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 12 / Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble Le propriétaire d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l'article 4. ARTICLE 13 / Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC ou par son prestataire dans les conditions prévues par l'article 5. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénients de voisinage (odeurs notamment). En fonction des installations ce contrôle peut porter sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse. La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC dans le respect de la périodicité maximale fixée par la loi (10 ans à l’adoption de ce règlement). A l'issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au propriétaire des ouvrages et le cas échéant à l'occupant des lieux dans les conditions prévues à l'article 6. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes du dysfonctionnement, le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l'environnement (pollution), à la santé publique ou toutes autres nuisances. CHAPITRE V ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES | Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 | 2024 . Pubiié te ID : 055-215561229-20241112-2024 36-DE 23 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV ARTICLE 14 / Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble Le propriétaire de l'immeuble est tenu d'entretenir son dispositif. L'entretien courant (nettoyage des regards, pré filtre, ventilation ...) peut être réalisé par ses soins ou par l'entreprise de son choix. L'élimination des matières de vidange étant réglementée, seul un prestataire de service agréé peut réaliser les opérations de vidange. Le propriétaire devra transmettre au SPANC, à l'occasion des contrôles périodiques de bon fonctionnement, l'attestation d'entretien délivrée par son prestataire. ARTICLE 15 / Exécution des opérations de vidange par le SPANC ou par une entreprise choisie par le propriétaire Le SPANC propose au propriétaire d’adhérer à un service de vidange groupé. Dans ce cas, les conditions d'exécution sont précisées par une convention passée entre le propriétaire de l'immeuble et le SPANC. Cette convention précise notamment la nature des opérations à effectuer, leur fréquence, leur tarif, les délais et modalités d'intervention du service, la durée d'exécution de la convention, les cas et conditions de résiliation de celle-ci...etc Cette opération de vidange groupée sera l’occasion pour le SPANC d’assurer le contrôle de bon fonctionnement et de bon état de l’installation. En cas de changement de propriétaire de l'immeuble ayant donné lieu à une convention d'entretien, cette convention cesse de produire ses effets. Le nouveau propriétaire de l'installation peut, soit passer une nouvelle convention d'entretien avec le service, soit refuser cette prestation et faire appel à l'entreprise ou l'organisme de son choix. Si le propriétaire ne souhaite pas avoir recours à la prestation proposée par le SPANC, il doit se faire remettre par l'entreprise agréée qui effectuera les opérations d'entretien un document de suivi de la destination des boues et du traitement conforme. L'usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document à l’occasion du contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon état de l’installation. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 16 / Généralités Les propriétaires doivent acquitter les redevances correspondant aux différents services rendus par le SPANC dans le cadre de sa mission de contrôle technique des installations d'assainissement non collectif. ARTICLE 17 / Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution Cette redevance correspond au contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou des installations réhabilitées. Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 24 RAPPORT ANNUEL 2023 - SPANC - CC CVV Cette redevance correspond à l’examen technique du dossier présenté par le propriétaire et à une visite sur site pour le contrôle de bonne exécution et en cas de non-conformité à une contre visite obligatoire qui sera facturée. Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et tarifs en vigueur. ARTICLE 18 / Redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes Cette redevance est due par les propriétaires n'ayant pas choisi de faire vidanger leur dispositif par le service du SPANC. Elle est destinée à couvrir les différents frais liés au contrôle obligatoire prévu par la loi et les charges générales du service. Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et les tarifs en vigueur. ARTICLE 19 / Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon état de l’installation Cette redevance sera due par les usagers ayant choisi de faire vidanger leur dispositif par l'intermédiaire du service de vidange groupée du SPANC. Elle est destinée à couvrir les frais de vidange de l'installation ainsi que du contrôle de bon fonctionnement selon les modalités prévues par la convention (cf. article 15). Une grille tarifaire en fonction de la périodicité de vidange et du volume est adoptée par délibération et annexée à chaque convention. ARTICLE 20 / Redevance pour le diagnostic des installations équipant les immeubles existant à l’occasion des transferts immobiliers Seul le SPANC est de par la loi autorisé à établir ce diagnostic. CHAPITRE VII DISPOSITIONS D'APPLICATION ARTICLE 21 / Généralités Le non respect du présent règlement expose les usagers contrevenants aux sanctions civiles, pénales et financières prévues par la législation en vigueur et notamment par le code de la santé publique.