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unknown - 23 157 Annexe SPANC RapportAnnuel 2022 tampon Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Commercy. Lien du pdf (unknown - 23 157 Annexe SPANC RapportAnnuel 2022 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/12/2023

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Commercy Void Vaucouleurs

Communauté de Communes

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

Rapport Annuel

sur le Prix et la Qualité

du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Année 2022Envoyé en oréfeciure le 26/12/2623

Reçu en préfecture le 26/13/2023

Pubiié te

ID: 065-216601229-20231226-99 187-0E

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

SOMMAIRE

1/ Préambule

2/ Le SPANC de la CC CVV – généralités

3/ Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution des

installations d'assainissement non collectif

4/ Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et

d'entretien des installations existantes

5/ Les diagnostics des installations équipant les immeubles existants à

l’occasion des transactions immobilières

6/ Le service de vidanges groupées

7/ Les tarifs 2022

8/ Le compte administratif 2022 du SPANCEnvoyé en oréfeciure le 26/12/2623

Reçu en préfecture le 26/13/2023

Pubiié te

ID: 065-216601229-20231226-99 187-0E

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

1/ Préambule

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRé

du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement

sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunal a un délai de 9 mois, qui suit la

clôture de l’exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à

l’assemblée délibérante.

Cette présentation doit donc être faite avant le 30 septembre 2023 pour l’exercice de 2022.

Il doit également être transmis avec la délibération du conseil communautaire, par voie électronique au

Préfet de département.

Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante,

dans chacune des communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes

Les Maires des Communes membres de la CC CVV doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil

municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2023.

De plus, il sera téléchargeable sur le site Internet de la CC CVV

Ce rapport annuel est établi en application de l’arrêté du 2 décembre 2013, modifiant l’arrêté du 2 mai

2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et

d’assainissement.Envoyé en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

2/ Le SPANC de la CC CVV – généralités

La Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs exerce la compétence relative à

la gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre du service public d’assainissement

non collectif pour l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

◼ Champ d’intervention du SPANC

Le SPANC de la CC CVV intervient sur l’ensemble des 54 communes du territoire, dès lors que

l’immeuble n’est pas raccordé au réseau d’assainissement communal :

BONCOURT-SUR-MEUSE MARSON-SUR-BARBOURE SAULVAUX

BOVEE-SUR-BARBOURE MAXEY-SUR-VAISE SAUVIGNY

BOVIOLLES MÉCRIN SAUVOY

BRIXEY-AUX-CHANOINES MELIGNY-LE-GRAND SEPVIGNY

BROUSSEY-EN-BLOIS MELIGNY-LE-PETIT SORCY-SAINT-MARTIN

BUREY-EN-VAUX MENIL-LA-HORGNE TAILLANCOURT

BUREY-LA-COTE MONTBRAS TROUSSEY

CHALAINES MONTIGNY-LES- VAUCOULEURS UGNY-SUR-MEUSE

CHAMPOUGNY NAIVES-EN-BLOIS VADONVILLE

CHONVILLE MALAUMONT NANCOIS-LE-GRAND VAUCOULEURS

COMMERCY NEUVILLE-LES- VAUCOULEURS VIGNOT

COUSANCES-LES-TRICONVILLE OURCHES-SUR-MEUSE VILLEROY-SUR-MEHOLLE

DAGONVILLE PAGNY-LA-BLANCHE- COTE VOID-VACON

EPIEZ-SUR-MEUSE PAGNY-SUR-MEUSE WILLERONCOURT

ERNVEVILLE-AUX-BOIS PONT-SUR-MEUSE

EUVILLE REFFROY

GOUSSAINCOURT RIGNY-LA-SALLE

GRIMAUCOURT PRES

SAMPIGNY

RIGNY SAINT MARTIN

LANEUVILLE-AU-RUPT SAINT-AUBIN-SUR-AIRE

LÉROUVILLE SAINT-GERMAIN-SUR- MEUSEEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

◼ Les missions du SPANC

Ce service exerce en régie les missions suivantes :

◼ Le service de vidanges groupées

Le propriétaire de l'immeuble doté d’un dispositif d’assainissement non collectif est tenu

d'entretenir son dispositif.

Le SPANC de la CC CVV propose au propriétaire d’adhérer à un service de vidanges groupées.

Dans ce cas, les conditions d'exécution sont précisées par une convention passée entre le

propriétaire de l'immeuble et le SPANC. Cette convention précise notamment la nature des

opérations à effectuer, leur fréquence, leur tarif, les délais et modalités d'intervention du service,

la durée d'exécution de la convention, les cas et conditions de résiliation de celle-ci…

◼ Le règlement

Le règlement du SPANC a été adopté par délibération en date du 2 mai 2018.

Il a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier, en fixant

ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions

d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur

entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance

d'assainissement non collectif et les dispositions d'application de ce règlement.

◼ Les usagers

L'usager de ce service est le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'un dispositif

d'assainissement non collectif.

Nombre d’usagers (total factures contrôle bon fonctionnement + vidanges

groupées : 2 605

Les diagnostics des installations

équipant les immeubles existants à

l’occasion des transactions

immobilières

Les contrôles périodiques de bon

fonctionnement, de bon état et d'entretien des

installations existantes

Les contrôles de conception, d'implantation

et de bonne exécution des installations

d'assainissement non collectifEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

3/ Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution des

installations d'assainissement non collectif

Il revient au propriétaire d'une maison individuelle d'habitation de concevoir son dispositif

d'assainissement non collectif pour qu'il soit compatible avec la nature du sol, les contraintes

du terrain et que son bon fonctionnement soit assuré.

Le propriétaire doit retirer auprès du SPANC un dossier qui lui permettra de soumettre au

SPANC son projet de création d'un dispositif d'assainissement. Ce dossier est également

téléchargeable sur le site de la CC CVV.

La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être

conformes aux prescriptions techniques de la réglementation en vigueur.

Le propriétaire est responsable des travaux de réalisation ou de réhabilitation de son dispositif

d'assainissement non collectif.

Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du

contrôle de leur conception et de leur implantation ou, en cas d'avis favorable avec réserves,

après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.

Le propriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci

puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place.

Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été

réalisé, sauf autorisation expresse du service.

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des

ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC.

Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place.

Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise

en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant,

d'évacuation des eaux traitées et de la bonne exécution des travaux.

A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec

réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. L'avis du

service est adressé au propriétaire des ouvrages.

Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à

réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation

applicable.

Nombre de contrôles de conception, d'implantation des installations

d'assainissement non collectif effectués en 2022 : 10 (CA 2022)

Nombre de contrôles de bonne exécution : 9 (CA 2022)

Contre visite : 1 (CA 2022)Envoyé en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

4/ Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et

d'entretien des installations existantes

Extrait du règlement du SPANC :

Le propriétaire d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est

responsable du bon fonctionnement des ouvrages.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif

concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC.

Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne

pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et

n'entraîne pas d'inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

En fonction des installations ce contrôle peut porter sur les points suivants :

 vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité

 vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration

 vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse.

Par délibération en date du 15/04/2021, il a été précisé que le délai entre deux contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes sera de 7 ans maximum.

A l'issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être

favorable, favorable avec réserves ou défavorable.

Le SPANC adresse son avis au propriétaire des ouvrages et le cas échéant à l'occupant des lieux.

Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des

causes du dysfonctionnement, le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou

aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une

atteinte à l'environnement (pollution), à la santé publique ou toutes autres nuisances.

Les campagnes de contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état

et d'entretien des installations existantes ont débuté en 2022.Envoyé en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

5/ Les diagnostics des installations équipant les immeubles existants à

l’occasion des transactions immobilières

Depuis 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de

justifier de l’état de son installation.

Seul le SPANC est, de par la loi, autorisé à établir ce diagnostic.

Le vendeur ne doit pas remettre aux normes en cas de non-conformité, les travaux sont de la

responsabilité de l’acquéreur.

L’acquéreur doit mettre en conformité l’installation dans le délai imparti par la législation en

vigueur.

Nombre de diagnostics des installations équipant les immeubles existants à

l’occasion des transactions immobilières effectués en 2022 : 72 (CA 2022)

Procédure post diagnostic transactions immobilières

Rappel : 1 an pour réaliser les travaux de conformité - dossier de conception

Récupérer le nom et coordonnées des nouveaux propriétaires via

* rôle SPANC

* formulaire (remis au notaire/agence avec diagnostic immobilier)

* retour mairie

* rôle déchets (attention nom des locataires)

Courrier au propriétaire en joignant le formulaire de conception avec copie mairie

Cas principal : dossier de conception classique

Cas particulier 1 : première mise en conformité nécessaire avant occupation atteinte à la sécurité, à la salubrité publique → Courrier spécifique

Pour lever l’urgence : contre visite pour lever urgence avant dossier classique Ensuite dossier classique de mise en conformité

Cas particulier 2 : non-conformité mineure (ne remettant pas en cause le dispositif de traitement ou de pré traitement) –sans nouvelle conception (exemple : problème ventilation)

Pour lever la non-conformité mineure : contre visite SPANC pour constater remise en état

Si aucun dossier au bout de 3 mois : rappel (téléphonique si possible)

Si aucun dossier au bout de 6 mois : RDV Propriétaire + Maire + service SPANC Si aucun dossier au bout de 9 mois : LRAR, rappel procédure d’office avec recouvrement via le trésor public

Si toujours pas de dossier : SPANC a été jusqu’au bout de ses possibilités Retour dossier vers mairie : Pouvoir de police du maire : la CC peut assister techniquement et juridiquement la communeEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

6/ Le service de vidanges groupées

Si la réglementation actuelle n’oblige pas les SPANC à mettre en place un service d’entretien, les élus ont néanmoins choisi d’étendre à tout territoire le service de vidanges groupées en place depuis 2011 sur les communes de l’ex SIVOM de la Source Godion.

Cette démarche collective vise à développer un entretien régulier qui d’une manière générale n’est pas pratiqué.

Des marchés de prestations de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs ont donc

été attribués.

Secteur Vaucouleurs : TVOC ASSSAINISSEMENT

Secteur Void-Vacon : MATP

Secteur Commercy : SUEZ

Ces marchés arrivent à échéance le 31/12/2023.

Le propriétaire de l'immeuble est tenu d'entretenir son dispositif.

L'entretien courant (nettoyage des regards, pré filtre, ventilation …) peut être réalisé par ses

soins ou par l'entreprise de son choix.

L'élimination des matières de vidange étant réglementée, seul un prestataire de service agréé

peut réaliser les opérations de vidange.

Le propriétaire devra transmettre au SPANC, à l'occasion des contrôles périodiques de bon

fonctionnement, l'attestation d'entretien délivrée par son prestataire.

Le SPANC propose au propriétaire d’adhérer à un service de vidange groupé. Dans ce cas, les

conditions d'exécution sont précisées par une convention passée entre le propriétaire de

l'immeuble et le SPANC.

Cette convention précise notamment la nature des opérations à effectuer, leur fréquence, leur

tarif, les délais et modalités d'intervention du service, la durée d'exécution de la convention, les

cas et conditions de résiliation de celle-ci…etc

Cette opération de vidange groupée sera l’occasion pour le SPANC d’assurer le contrôle de bon

fonctionnement et de bon état de l’installation.

Si le propriétaire ne souhaite pas avoir recours à la prestation proposée par le SPANC, il doit

se faire remettre par l'entreprise agréée qui effectuera les opérations d'entretien un document de

suivi de la destination des boues et du traitement conforme.

L'usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document à l’occasion du contrôle

périodique de bon fonctionnement et de bon état de l’installation.

Nombre de conventions signées : 730 soit 28.02% des usagers.

COMMUNES NOMBRE DE CONVENTION

BONCOURT SUR MEUSE 2

BOVEE SUR BARBOURE 5

BOVIOLLES 25

BRIXEY AUX CHANOINES 0Envoyé en préfecture le 26/12/2023

en préfecture le 26/12/2023

é le

55-215501222-20231226-23 157-DE

10

RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

BROUSSEY EN BLOIS 5

BUREY EN VAUX 23

BUREY LA CÔTE 9

CHALAINES 0

CHAMPOUGNY 5

CHONVILLE MALAUMONT 39

COMMERCY 2

COUSANCES LES TRICONVILLE 38

DAGONVILLE 14

EPIEZ SUR MEUSE 4

ERNEVILLE AUX BOIS 27

EUVILLE 5

GOUSSAINCOURT 12

GRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY 12

LANEUVILLE AU RUPT 41

LEROUVILLE 15

MARSON SUR BARBOURE 7

MAXEY SUR VAISE 19

MECRIN 16

MELIGNY LE GRAND 33

MELIGNY LE PETIT 10

MENIL LA HORGNE 39

MONTBRAS 0

MONTIGNY LES VAUCOULEURS 5

NAIVES EN BLOIS 9

NANCOIS LE GRAND 7

NEUVILLE LES VAUCOULEURS 15

OURCHES SUR MEUSE 43

PAGNY LA BLANCHE COTE 0

PAGNY SUR MEUSE 3

PONT SUR MEUSE 8

REFFROY 12

RIGNY LA SALLE 23

RIGNY SAINT MARTIN 2

SAINT AUBIN SUR AIRE 30

SAINT GERMAIN SUR MEUSE 3

SAULVAUX 20

SAUVIGNY 33

SAUVOY 2

SEPVIGNY 10

SORCY SAINT MARTIN 0

TAILLANCOURT 6

TROUSSEY 5

UGNY SUR MEUSE 9

VADONVILLE 27

VAUCOULEURS 0

VIGNOT 2

VILLEROY SUR MEHOLLE 14

VOID VACON 11

WILLERONCOURT 24

TOTAL 730Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

7/ Les tarifs 2022

Les propriétaires doivent acquitter les redevances correspondant aux différents services

rendus par le SPANC dans le cadre de sa mission de contrôle technique des installations

d'assainissement non collectif.

Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution

Cette redevance correspond au contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution

des installations neuves ou des installations réhabilitées.

Cette redevance correspond à l’examen technique du dossier présenté par le propriétaire et à

une visite sur site pour le contrôle de bonne exécution et en cas de non-conformité à une contre

visite obligatoire qui sera facturée.

Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et tarifs en vigueur.

Redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien

des installations existantes

Cette redevance est due par les propriétaires n'ayant pas choisi de faire vidanger leur dispositif

par le service du SPANC. Elle est destinée à couvrir les différents frais liés au contrôle

obligatoire prévu par la loi et les charges générales du service.

Le recouvrement de cette redevance se fera selon les modalités et les tarifs en vigueur.

Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle périodique du bon

fonctionnement et du bon état de l’installation

Cette redevance sera due par les usagers ayant choisi de faire vidanger leur dispositif par

l'intermédiaire du service de vidange groupée du SPANC.

Elle est destinée à couvrir les frais de vidange de l'installation ainsi que du contrôle de bon

fonctionnement selon les modalités prévues par la convention.

Une grille tarifaire en fonction de la périodicité de vidange et du volume est adoptée par

délibération et annexée à chaque convention.

Redevance pour le diagnostic des installations équipant les immeubles existant à

l’occasion des transferts immobiliers

◼ Délibération du 15/04/2021 – tarifs SPANC

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :

- FIXE les tarifs suivants pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif : Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et

de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter

Redevance fractionnée en 2 paiements :

- Contrôle de conception et d'implantation

- Contrôle de bonne exécution

100 € TTC

50 € TTC

+ 50 € TTC contre visite pour

contrôle bonne exécution

Redevance pour le contrôle périodique de bon

fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations

existantes

20 € TTC par anEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

12

RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

Redevance pour le service de vidange groupée et le contrôle

périodique du bon fonctionnement et du bon état de

l’installation

selon grille tarifaire (périodicité des

vidanges et volume) et selon résultat

marché

Redevance pour le diagnostic des installations équipant les

immeubles existant à l’occasion des transferts immobiliers

150 € TTC

Contre visite en cas de réclamation non fondée 50 € TTC

Visite pour lever la non-conformité mineure (sans nouvelle

conception) ou lever l’urgence (avant occupation avant

dossier conception)

80 € TTC

Non tenue de rendez-vous 50 € TTC

- PRECISE que le délai entre deux contrôles périodiques de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes sera de 7 ans maximum,

- INDIQUE que la CC peut demander le paiement de la redevance annuelle pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d’entretien des installations existantes avant que l'opération n'ait été effectuée.

Les usagers de ce service public ont la possibilité de ne pas fractionner cette dépense et de payer la somme après le contrôle, s'ils en ont fait la demande, déduction faite des annuités qu'ils auraient déjà versées.

◼ Délibération 30/10/2019 - Tarifs prestations de vidange des installations

d’assainissement non collectif et prestations ponctuelles

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- VALIDE les tarifs suivants :

Grille tarifaire « installation standard »

(fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur)

Périodicité de Vidange

Prestations

2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans

Vidange jusqu'à 2 m3 126 88 69 58 50 45

Vidange 3 m3 139 97 76 63 54 49

Vidange 4 m3 158 110 85 71 61 54

Vidange 5 m3 177 122 95 78 67 60

Supplément m3 supplémentaire 20 13 10 8 7 6

Grille tarifaire « micro station »

Périodicité de Vidange 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans

Prestations

Vidange jusqu'à 1 m3 115 81 64 54 47 42

Vidange 2 m3 126 88 69 58 50 45Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu e “fecture le 77° 2/2023

Publié le

ID :055- :501222-207 226-23 157

13

RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

Vidange 3 m3 139 97 76 63 54 49

Supplément m3 supplémentaire 20 13 10 8 7 6

- VALIDE les tarifs suivants pour des prestations ponctuelles ou pour les cas

spécifiques des usagers souhaitant, dans le cadre de la convention, une vidange par

an:

Vidange jusqu'à 1 m3 218

Vidange 2 m3 240

Vidange 3 m3 265

Supplément m3 supplémentaire 39

- AUTORISE le Président à signer les conventions de vidanges avec les particuliers.

◼ Délibération 30/10/2019 – Mise en place du prélèvement automatique Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de mettre en œuvre le prélèvement automatique pour la facturation de la redevance SPANC et des services du SPANC,

- AUTORISE le Président à signer la convention avec la DGFIP nécessaire à la mise en place de ce dispositif de paiement proposé aux redevables et usagers,

- AUTORISE le Président à signer les contrats de prélèvement avec les redevables et usagers,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de cette affaire.

◼ Délibération 13/02/2019 Exonération de la redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,:

- DECIDE l’exonération des propriétaires de dispositif d'assainissement non collectif neuf de la redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, de bon état et d'entretien des installations pendant 3 années suivant l'année d’installation du dispositif et ce, dans la mesure où les propriétaires se sont acquittés de la redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter,Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le

ID : 055-215501222-20231226-23 157-DE

14

RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV

8/ Le compte administratif 2022 du SPANC

➢ Section de Fonctionnement

Les dépenses totales de Fonctionnement sont de 73 860 € et correspondent aux charges du

service à savoir :

✓ les charges à caractère général s’élève 23 594 € dont 22 821 € de sous-traitance ;

✓ 42 490 € de charges de personnel

✓ les autres charges de gestion courante pour 6 781 €

✓ les charges exceptionnelles pour 505 €

✓ les amortissements pour 490 €.

Les dépenses de fonctionnement peuvent varier significativement d'un exercice à l'autre selon le nombre de prestations de vidanges groupées et de contrôle de bon fonctionnement réalisés"

Les recettes totales de Fonctionnement d’un montant de 114 050 € sont constituées :

✓ des redevances du SPANC pour un montant total de 114 050 € ;

La section de fonctionnement du SPANC présente un solde d’exécution de 40 190 € pour

l’année 2022.

➢ Section d’Investissement

Aucune dépense et aucune recette en investissement en 2022.

➢ Résultat cumulé

✓ Section de fonctionnement : 128 942 €

✓ Section d’investissement : 1 356 €EXECUTION DU BUDGET

Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le

DÉPENSES RECETT, jD : 055-215501222-20231226-23 157-DE Oh

REALISATIONS ' A 6 114050,35 | Ga 40 189,64 | DE L'EXERCICE Section d'exploitation 73 860,71

(mandats et Section d'investissement 8 000! 000! #6 0,00 | titres)

+ +

REPORTS DE Report en section

ë ÉXRCICE Report en section

d'investissement (001) {si déficit) (si excédent}

. 1

DEPENSES RECETTES SOLDE D satin |

TOTAL (résheations + reports) pe 73 860,71 | 204 159,87 | -ae 130 299,16 |

| Section d'exploitation | € 0,00! 0,00 |

RESTES À REALISER A REPORTER EN N+#1 (2) | Section d'investissement | F 0,00 !L 0,00 |

TOTAL des restes à réaliser à | | | N+1 “Ler 0,00 | = Ke 0,00

SOLDE DEPENSES RECETTES PEBCUNO

Section d'exploitation | = «vc+E 73 860,71 | = cer 202 803,37 128 942,66 RESULTAT

CUMULE | cinrestiesanen one [re 0,00 | = ueser 1 356,50 1 356,50

TOTAL CUMULE 7 73 860,71 |” 204 159,87 130 299,16 AtB+C+D+E-F Ghetto

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RAPPORT ANNUEL 2022 - SPANC - CC CVV