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Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del241130 14 Motion soutien bloc communal)
Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'ALLIER Arrondissement de MONTLUCON COMMUNE de DOMÉRAT Nbre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents à la séance : 22 Votants : 28 Date de l'affichage de la convocation : 22 novembre 2024 Date de l'affichage à la porte de la Mairie de la liste des délibérations : 3 décembre 2024 OBJET : Soutien à la motion commune des associations du bloc communal -— Budget 2025 : restaurons la confiance. 241130-14 Le pu DEC. 24 || E—— = | Contrôle de légalité FAST | RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 30 novembre, à 10 heures, le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 22 novembre 2024. Présents : Mme LESCURAT..Mrs DE SOUSA..BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON.Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX.. LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT. Absent : Mr DELEAU. Secrétaire de séance : Mr LIMOGES Ayant donné mandat de procuration : Mme Jouannin à Mr Boy, Mme Brunet à Mr Hamelin, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mr Richoux, Mr Dequaire à Mme Clémensat, Mme PETIT à Mme BERGERON. PQ @ LP Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2024 est approuvé (date de publication : 3 décembre 2024). © @ @ Q Q Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise madame le maire à inscrire ce point en urgence à l’ordre du jour. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, APPROUVE la motion ci-annexée. Pour extrait conforme au registre, légalement signée par : Pierre LIMOGES, PA) V Secrétäire de séance. Date de publication sur le site internet : 3 décembre 2024 Considérant les mesures injustes annoncées par le gouvernement dans son projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui menacent directement les finances des collectivités et donc l’action de celles-ci au service des français, Considérant que la méthode employée par le gouvernement pour imposer ses 10 milliards d’euros de prélèvements sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance, Considérant que les collectivités locales restent le premier partenaire de l'Etat et qu’il est absolument nécessaire et urgent de restaurer la confiance entre les parties afin de permettre à notre pays de surmonter la crise des finances publiques qu’il traverse, Considérant que les collectivités ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l'Etat, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation, Madame le maire invite l'assemblée à approuver la motion ci-dessous reproduite. LERSOP AR, 02 7 TS 10 22 de | NE FRANCE C2 Ps gpahs Ÿ- a M APVE UR BAI N E ASSOCIATION DES MAIRES PARDETAT OU DES MAIRES rm. D DER RUES ETS DR EE PETITE VALLEE MÉTROPOLES, ACC ÈT GRANDES MILLES RURAUX DE FRANCE INTERCOMMUNALITÉS C ms DE FRANCE = ViLLES : (uccas ” _ d'entien neatsie Motion commune des associations du bloc communal Budget 2025 : Restaurons la confiance Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’Etat entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique. La méthode employée par le gouvernement pur imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance. Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l'Etat de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des document17 comptes publics, qu’elles votent leur budget en équilibre et que, contrairement à l'Etat, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation. Les associations du bloc communal appellent le gouvernement et le parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse. Nous demandons : Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement et ajustant le périmètre du fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA, Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l'Etat de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Le produite de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif. Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l'effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l'endettement pour financer leurs projets. Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64 % pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2 % de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 2018. L'ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF. Nous proposons : L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d'élus, instance de négociation et de concertation avec l'Etat, réunie à échéance régulière, afin de s'assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l'Etat (sécurité, santé, petite enfance...). De contribuer à l'équilibre future de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l'arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans. Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l'Etat et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d'aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l'efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens. document17