Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del241130 14 Motion soutien bloc communal
Déliberation - Motion de soutien à laction de lAMF
Déliberation - Del230225 06 Motion reforme retraites
Déliberation - Del250315 13 Motion cotisations CNRACL
Déliberation - Del251108 24 CTG 2026 2030
Déliberation - del260626 13 Tarifs CAF
Déliberation - 2021.13 Motion de soutien collectif syndicats sect
Déliberation - Del240622 13 Participation famille
Déliberation - DCM 238 2024 motion soutien departements
Déliberation - 1780413097 siel motion de soutien
Déliberation - del241130 13 Motion soutien MSD
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del241130 13 Motion soutien MSD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 novembre, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre vingt-deux, en session = ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
| commune, le 22 novembre 2024. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 2% Présents : Mme LESCURAT..Mrs DE SOUSA..BOY..Mme PIRES..Mr
. DUFLOUX.Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.HAMELIN..Mmes
ee ESancen > 52 DELERIS.FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..
— LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
22 novembre 2024
Ayant donné mandat de procuration : Mme Jouannin à Mr Boy,
Date de l'affichage à la Mme Brunet à Mr Hamelin, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme
porte de la Mairie de la liste Mathiaud à Mr Richoux, Mr Dequaire à Mme Clémensat, Mme
des délibérations : PETIT à Mme BERGERON.
3 décembre 2024 EU CE QU Y °P
Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2024 est approuvé
(date de publication : 3 décembre 2024).
© Q @ Q D D
OBJET : Motion d'opposition
à la perspective de
fermeture de plusieurs
maisons des solidarités Le conseil municipal, par 26 voix pour et deux abstentions (Mme départementales. Clémensat et Mr Dequaire),
APPROUVE la motion présentée par madame le maire
conformément au document ci-annexé.
241130-13
Lel g4 DEC. 2024 4
| a sata FART
| Gontréle de dgatité FAST i Parce que la solidarité est la mission prioritaire du conseil départemental, ce dernier anime
un réseau de 23 maisons des solidarités départementales (MSD) qui assure la mise en
œuvre de l’ensemble des compétences sociales du département.
Plusieurs centaines de professionnels de l’action sociale et médico-sociale répondent ainsi
aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, enfance, famille, personnes
âgées et personnes handicapées.
Les aides obligatoires du département sont :
- la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
- l’aide aux personnes âgées.
- l’aide sociale à l'enfance.
- l’aides aux personnes handicapées.
Maillon de proximité essentiel, le réseau des MSD couvre l’ensemble du territoire : les
zones urbaines, périurbaines et rurales, proposant ainsi à tous les usagers le même service
au plus près des besoins. Dans chacune des MSD, un personnel compétent accueille,
oriente et accompagne les différents publics :
- les personnes en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, les personnes qui
sont éligibles au RSA, et toute personne qui a besoin d'un accompagnement personnalisé.
- les enfants et leurs familles : accompagnement à la parentalité, prévention santé, (PMI :
parents et enfants suivis par des professionnels de la santé), mode de garde adapté,
agrément pour l'adoption et protection de l'enfance dans sa globalité (protection en
référence à l'article 375 et suivants du code civil)
- les seniors éligibles à l'aide sociale départementale, en perte d'autonomie, éligibles à
l'APA, qui ont besoin d'aménagement de leur logement, de téléassistance, d'aide au
domicile, ou d'accompagnement vers une structure adaptée à leur problématique.
- les personnes en situation de handicap
- les mineurs en difficultés sociales et/ou familiales
- les personnes victimes de violences conjugales.
Les professionnels interviennent au sein des MSD ou à domicile, de manière personnalisée
et confidentielle. Ils ont en charge l'accompagnement administratif et social des usagers.
Les services du conseil départemental de l'Allier envisagent la fermeture au public de
plusieurs MSD, dont celle de Domérat, avec une nouvelle répartition et affectation des
personnels. La MSD de Domérat, deuxième commune de l'agglomération, (près de
9000 habitants) ne serait plus ouverte au public et les usagers seraient reçus, uniquement
sur rendez-vous.
Une telle évolution, si elle devait être confirmée, serait inacceptable en ce qu'elle
constituerait une très importante dégradation des conditions d'accès des publics fragiles
aux services départementaux.
Ces publics sont, de par la définition même des compétences du département, des publics
dont les besoins nécessitent une réponse rapide et adaptée.
Pour être rapide, la réponse doit être apportée par des interlocuteurs accessibles, en un
lieu bien identifié et sans restriction d'horaires, c’est à dire avec un libre accès sans prise
de rendez-vous préalable.
Pour être adaptée, la réponse doit être apportée par des professionnels de terrain, connus
et reconnus par la population, dont la proximité sera un gage d'efficacité dans la
compréhension des situations et la mise en œuvre de la prise en charge.
fu Les MSD répondent à ces deux impératifs, et ce d’autant plus qu’elles sont le premier
échelon où s'exerce l’accueil inconditionnel en libre accès, élément déterminant d’un
accueil social de qualité.
l'est donc inconcevable d'envisager la suppression de l’une ou l’autre de ces structures qui
ont fait leur preuve et il est proposé au conseil municipal d'exprimer sa complète
opposition à la fermeture de quelque maison des solidarités départementales que ce soit.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
F fr
Secrétaire’de séance.
Date de publication sur le site internet : 3 décembre 2024