Déliberation - 2026 051 Alternants

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Déliberation - 2026 051 Alternants Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 Alternants)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00051 Page 1 sur 5

Conseil Municipal 2026.00051

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du vendredi 24 avril 2026

Le vendredi 24 avril 2026, à 18 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 20 avril 2026, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Nombre de membres en exercice : 23.

Présents

M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Brigitte SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Éric BRIDOUX, Mme Nathalie VINCOURT, Mme Julie LENOIRE, Mme Marie LASSON, M. Axel DEGREMONT, M. Gilles COQUELLE, Mme Cécile LEDENT, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Jérôme LEFEBVRE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Représentés

Mme Stéphanie RENAULT donne pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE, Mme Martine PINHEIRO donne pouvoir à Mme Laurence MORY, M. Sébastien DESCAMPS donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, M. Charles BEAUCHAMP donne pouvoir à M. Gilles COQUELLE, M. Jean François LADRIÈRE donne pouvoir à Mme Cécile LEDENT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, l’assemblée - conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - a procédé à la désignation de son secrétaire de séance : Mme Laurence MORY.

Création d'un poste d'alternant en espaces verts

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

VU la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la

majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la

limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la

contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics

en relevant,Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00051 Page 2 sur 5

VU le Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant

diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des

maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans

le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis donné par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 05/03/2026,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (des

dérogations à cette limite d’âge sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues

travailleurs handicapés (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise

ou une administration ;

CONSIDERANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme d’État ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ;

CONSIDERANT que la rémunération de l’apprenti(e) est versée en tenant compte de son âge

ainsi que de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il ou elle poursuit ;

Considérant que ce dispositif est bénéfique à la fois pour les jeunes accueillis et pour les services

de la collectivité, et qu’il convient de tenir compte des diplômes préparés par les candidats ainsi

que des qualifications exigées ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant ; qu’il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de recourir

au contrat d’apprentissage, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction

publique ;

CONSIDERANT qu’une cotisation spéciale (0,1 % de la masse salariale) est versée par les

collectivités au CNFPT, qui prend en charge la totalité des frais pédagogiques de formation des

apprentis, dans la limite d’un plafond déterminé selon les diplômes ;

Monsieur le maire expose que l'apprentissage est un dispositif contractuel de droit privé, liant un

employeur (collectivité territoriale ou établissement public) et un apprenti. Son objectif est de

permettre à un ou une jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et

pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à

finalité professionnelle.

Dans le prolongement de son engagement en faveur de l'insertion professionnelle, la

commune aspire à renforcer son action pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes à

travers l'apprentissage.Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00051 Page 3 sur 5

Article 1 : Modalités

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’apprenti à temps plein au sein du service

technique, dans le domaine des interventions techniques et polyvalentes en milieu rural, pour la

durée correspondant au cycle de formation du diplôme préparé, dans la limite de la prise en

charge des frais de formation par le CNFPT.

Le poste sera ouvert aux candidats préparant l’un des diplômes ou titres professionnels suivants

:

• BPA – Travaux des Aménagements Paysager

• BAC PRO – Aménagements Paysager

• Technicien des Jardins et Espaces Paysagers

• BP – Aménagements Paysagers

• BTSA – Aménagements Paysagers

• BPA – Ouvrier spécialisé en paysage

Le poste sera régi par les dispositions du contrat d’apprentissage dans la fonction publique

territoriale, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'apprenti a droit aux congés payés légaux et est soumis aux mêmes droits et obligations que les

agents de la fonction publique.

Un tuteur sera désigné pour accompagner l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre

ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Article 2 : Rémunération

Année de

scolarité

16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus

1ère année 27% du SMIC,

Soit 492,22€

43% du SMIC,

Soit 783,90€

53% du SMIC,

Soit 966,21€

100% du SMIC,

Soit 1823,03€

2ème année 39% du SMIC,

Soit 710,98€

51% du SMIC,

Soit 929,75€

61% du SMIC,

Soit 1112,05€

100% du SMIC,

Soit 1823,03€

3ème année 55% du SMIC,

Soit 1002,67€

67% du SMIC,

Soit 1221,43€

78% du SMIC,

Soit 1421,97€

100% du SMIC,

Soit 1823,03€

Les montants seront mis à jour en fonction de la réglementation en vigueur.Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00051 Page 4 sur 5

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce dispositif peut être ouvert, sous condition,

à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou

qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Article 3: Coût de la formation

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en charge les coûts de la

formation en fonction d’un certain plafond. En cas de dépassement des plafonds, la collectivité

finance le reste à charge.

Article 4 : Missions

L’apprenti recruté au sein du service technique – espaces verts aura pour missions principales :

• Participer à l’entretien courant des espaces verts et jardins publics (tonte, taille, arrosage, désherbage, nettoyage des allées) ;

• Aider à la création et l’aménagement de massifs, plantations et zones paysagères ; • Participer aux travaux d’aménagement et d’entretien polyvalents en milieu rural (plantations, engazonnement, entretien des chemins, clôtures, mobilier urbain) ; • Contribuer à la maintenance et à l’entretien des outils et matériels utilisés pour les travaux paysagers ;

• Appliquer les règles de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement lors des interventions ;

• Participer, sous encadrement, à des projets spécifiques ou saisonniers du service (fleurissement, espaces événementiels).

Invité à délibérer, le Conseil Municipal décide :

– De recourir au contrat d’apprentissage pour la création du poste d’apprenti au sein du service technique – espaces verts pour la durée de la formation dans la limite de la prise en charge des frais de formation par le CNFPT ;

– De préciser les crédits nécessaires au budget pour la rémunération et la formation de l’apprenti ;

– D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’État, de la Région Hauts- de-France, du Fonds pour l’insertion de personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou de tout autre financeur, les éventuelles aides financières susceptibles d’être versées dans le cadre du contrat d’apprentissage ;

– D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’apprenti pour une durée correspondant au cycle de formation du diplôme préparé, conformément au tableau suivant :Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00051 Page 5 sur 5

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique

espaces verts

Apprenti polyvalent

interventions

techniques

BPA Travaux des Aménagements

Paysager

BAC PRO – Aménagements Paysager

Technicien des Jardins et Espaces

Paysagers

BP – Aménagements Paysagers

BTSA – Aménagements Paysagers

BPA – Ouvrier spécialisé en paysage

12 mois - 24

mois

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PARTICIPE PAS : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

Ainsi fait les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétariat de séance

Publié le : 30/04/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 30/04/2026