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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241112 08 Admissions en non valeur EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
GTS, Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Le) Reçu en préfecture le 18/11/2024 NE 7%/ Publié le 18/11/2024 ai ID : 040-214002842-20241112-20241112_08-DE DEPARTEMENT DES LANDES (40) VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE 24 avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE St-Vincent de LAReEEER 1el:05 58 77 00 21 ÿ contact@tyrosseville.com EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 N°20241112 08 L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le six novembre, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 6 novembre 2024 Nombre de présents 24 | Date d'affichage Du 18/11/2024 au 19/01/2025 Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article L 2121-17 du CGCT) Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Guy LUQUE Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 18 novembre 2025 PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ; M. Daniel GAUYAT, à M. Bruno LAGRAVE; Mme Béatrice DUCASSE, à M. François MARTOUREY ; Mme Marielle LABERTIT, à Mme Coralie LÉCOLIER ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer. OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR Madame la Trésorière Principale de Saint-Vincent de Tyrosse sollicite l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous pour les exercices 2022 et 2023 (arrêtées au 17.10.2024). Pour cette demande, Madame la Trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité du débiteur. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse, Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 18/11/2024 ID : 040-214002842-20241112-20241112_08-DE CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Saint-Vincent de Tyrosse, CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable, CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 29 octobre 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE les admissions en non-valeur de 5 créances irrécouvrables pour les exercices 2022 et 2023 détaillées ci-dessous : Montant restant recouvrer la Particulier -77 70632-331- ||1 1,45 inférieur seuil T-1 70632-331- 00 seuil T-1 70632-331- 215 sans T- 30- 00 sans T- 70321-311- 00 sans pour un montant total de 1 002.60 €. PRECISE que les crédits sont inscrits aux comptes « 6541 - créances admises en non-valeur » du budget principal de la Ville. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr. Le secrétaire, Pierre LAFFITTE. «