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Déliberation - 18 Modif Reglement 2026 frais de deplacement Slow
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Modif Reglement 2026 frais de deplacement Slow)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L O7
ID : 065-216504407-20260126-DELIB26 260118-DE
VILLE DE TARBES
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 26 janvier 2026 à 18 h 00
sous la présidence de Mme Andrée DOUBRERE
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Mme Andrée DOUBRÈRE
M. Gilles CRASPAY - Mme Marion MARIN - M. Roger-Vincent CALATAYUD - M. Jean-Paul GERBET - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY - M. Amaury TROUSSARD, adjoints au Maire.
M. Laurent TEIXEIRA - Mme Cinthia PEYRET, conseillers municipaux délégués.
M. Marc ANDRÈS - Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - M. Pascal CLAVERIE - Mme Véronique DUTREY - M.Romain GIRAL - Mme Élisabeth ARHEIX - Mme Élisabeth BRUNET - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Michel NOGUÉ - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES - Mme Héloïse DASSE, conseillers municipaux.
Étaient absents :
- M. David LARRAZABAL
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Nathalie HUMBERT
- Mme Laurence ANCIEN
- Mme Virginie SIANI WEMBOU
- Mme Myriam MENDEZ
- M. Christophe CAVAILLÈS
Avaient donné pouvoir :
- Mme Lola TOULOUZE à M. Gilles CRASPAY
- Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL
- M. Alain ROS à M. Jean-Marc LACABANNE
- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET
- M. Kévin GIORDAN à Mme Marion MARIN
6
Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.
B.P 31329 - 65013 TARBES CEDEX9 Æ©0562443838 Fax:0562443800 E-mail : secrgen(@mairie-tarbes.fr Site : www:tarbes.fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 S L
Publié le 05/02/2026 G
ID : 065-216504407-20260126-DELIB26 260118-DE
Mme Élisabeth ARHEIX quitte la séance lors de l'examen du point n° 9 « Rapport sur l'évolution de l'endettement en 2025 » et donne pouvoir à M. Roger-Vincent CALATAYUD.
M. Michel NOGUÉ et Mme Élisabeth BRUNET quittent la séance lors de l'examen du point n°20 « Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents » et donnent respectivement pouvoir à M. Pascal CLAVERIE et à M. Marc ANDRES.
té
18 - MODIFICATION N° 4 DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À
L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU
PERSONNEL MUNICIPAL
La ville de Tarbes a mis en place un règlement intérieur relatif à l'indemnisation
des frais de déplacement du personnel municipal. En application d’un arrêté du
20 septembre 2023 du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique,
modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, il est nécessaire d’actualiser les
modalités d'indemnisation des frais engendrés par les déplacements temporaires des agents en mission.
Après avis favorables de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines, Commande publique du 19 janvier 2026 et du Comité
Social Territorial du 20 janvier 2026, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la modification du règlement intérieur, annexé ci-dessous ;
- d'approuver la revalorisation de la prise en charge des frais d'hébergement sur la base de la dépense réellement engagée et dans la limite des taux maximums
suivants :
> pour les communes de moins de 200 000 habitants: 90 € par nuitée
(petit déjeuner compris),
> pour les communes égales ou supérieures à 200 000 habitants et
communes de la métropole du Grand Paris: 120 € par nuitée (petit
déjeuner compris),
> pour Paris intra-muros : 140 € par nuitée (petit déjeuner compris),
> pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et à
condition qu'ils soient en situation de mobilité réduite: 150 € quel que
soit le lieu de la mission.
- d'approuver le remboursement des frais de repas au réel sur présentation des
justificatifs (sauf tickets CB) et dans la limite de 20 € quel que soit le lieu
géographique hormis si le lieu d'accueil dispose d’un restaurant administratif (tarif réduit de moitié ou tarif en vigueur des repas pris
vigueur du restaurant administratif).
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 36
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance,
Jordane JOUANOLOU
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 S L
Publié le 05/02/2026 G
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au CNFPT ou tarif en
Le Maire,
di rule Andrée DOUBRÈRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (https:/www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 04/02/2026
FT Reçu en préfecture le 04/02/2026 S [
Publié le 05/02/2026 O “
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L'indemnisation des frais de déplacement
Réglement interne
VILLE DE TARBES
Mise à jour 2026
Comité Social Territorial du 20/01/2026
Service des ressources humaines Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 S L
[_ Publié le 05/02/2026 GC
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L’indemnisation des frais de
déplacement
Règlement interne
Références :
“ Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
“Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
“Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
“ _ Décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés
“Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
“ Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
déplacement
2026
=.
“Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant forfaitaire de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (fonctions itinérantes)
frais de “ Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de
résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
ation
des
“Comité social territorial du 20 janvier 2026
=
—
4 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
[_ Reçu en préfecture le 04/02/2026 S L
Publié le 05/02/2026 GC
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1. Cadre réglementaire des déplacements temporaires à l’occasion du service .. p 3
TOO ESS RER Sn AS A p 3
1 POS etes ses sé sppes nn sén ee ses ss eur étés p 3
ES LOS TOO PPS. ee ecneinanenmanteseemenens annee ns aonsenre à p 3
2. Principes de remboursement des frais de déplacement liés à des
RL RE SE nn areeneennenentnnt p 4
2.1. Conditions générales d'ouverture du droit à la prise en charge
OR OS OO AOL. LE RS LL SL om lac earanennasnts p 4
2.2. Modalités de remboursement des frais de déplacement .................................. p 5
2.2.1. Prise en charge des frais de transport de personnes ..…............................ p 5
2.2.2. Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel ..…........................... p 7
2.2.3. Prise en charge des frais de lODAS …............sscccsssecsesssssssssessesessse p7
2.2.4. Prise en charge des frais d'hébergement …........................................... p 8
2.2.5. Prise en charge des frais complémentaires.….......................................... p9
2.3. Autres COPDIACOMONÉS a sscciccnsuresrianpnsnennnnnrsnne dd EeNae ARE EUR ATEN TT CE p 9
2.3.1. Missions à l'étranger p 9
2.3.2. Frais engagés à l'occasion d'une expertise médicale …............................ p 9
OS mmennrentesmemeenmr EE ns aient a gi ésdnenss p 10
3.1. Frais engagés à l’occasion d'un concours et d’un examen professionnel p 10
3.2. Frais engagés à l’occasion de formations accordées dans le cadre du CPF p 10
3.3. Indemnisation pour changement de résidence …........................................... p 10
3.4. Indemnisation pour déplacements effectués fréquemment à l'intérieur
de la résidence administrative ................................................s p 11
3.5. Indemnisation des frais de transport domicile-travail ......................................... p 11
nn in p 11
L'indemnisation
des
frais
de
déplacement
2026 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 S L
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Les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l'exercice
de leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursement par les collectivités territoriales. Les
règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat.
1.Cadre réglementaire des déplacements temporaires à l’occasion du service
1.1 Principe général
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les seuls besoins du service. IIS peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative ou familiale pour effectuer une mission ou pour suivre une action de formation.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant l'engagement de la dépense.
1.2 Bénéficiaires
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert dans les conditions détaillées au point 2 aux agents suivants :
- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition),
- Aux agents non titulaires de droit public,
- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, - Aux agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à la collectivité elle-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres Organismes consultatifs d’une collectivité ou qui leur apportent leur concours (exemple : membres des CAP placés auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque communale amenés à suivre une formation..….). En revanche, ne sont pas concernés les suppléants sans voix délibérative.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel, cessation progressive d'activité...) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais; ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues.
frais
de
dépla
ement
20261
1.3 Les notions principales
Mission : est considéré en mission, l’agent en service qui, muni d'un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
ation
des
Stage/formation : un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour suivre L'indemnis
À Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 05/02/2026 S LGr
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une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
Ordre de mission : l'ordre de mission est l'acte par lequel la Collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement pendant son service. Cette autorisation obligatoire permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
Commune: constituent une seule et même commune toute commune et les communes
limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Résidence administrative: cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d'affectation de l'agent.
Résidence familiale : il s’agit du territoire de la commune de domicile de l'agent.
2. Principes de remboursement des frais de déplacement liés à des missions temporaires
2.1 Conditions générales d’ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement
Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les seuls besoins du service (missions et formations) hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge : - De ses frais de nourriture et d'hébergement
- De ses frais de transport
- De ses frais complémentaires (péage, parking, bus, métro, etc...)
Un agent n’est pas en déplacement s'il effectue une mission ou une formation sur le territoire de sa commune ou sur celui d'une commune limitrophe, lesquelles sont desservies par des transports publics de voyageurs. Il n’y a pas de remboursement de frais.
Pour bénéficier du remboursement de ses frais, l'agent doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission par l'autorité territoriale (annexe 2). Celui-ci accompagné de la convocation doit être validé par le secrétariat de la Direction Générale. Pour les agents effectuant des déplacements réguliers, l’ordre de mission peut comporter plusieurs missions ; dans ce cas, il doit préciser la durée de validité (durée maximale de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les moyens de transport.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou pour des raisons d'ordre pratique (durée du déplacement, horaires des transports collectifs...) de la résidence familiale, et se termine à l'heure de retour à la résidence administrative ou familiale, selon la cohérence du déplacement.
2026|
S
frais
de
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Ÿ Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Publié le 05/02/2026 S L GO
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À A NOTER IMPORTANT
L'ordre de mission doit être établi 15 jours avant le départ de l’agent. Celui-ci, dûment signé par l'autorité, conditionne le remboursement des frais engagés pour la mission. En effet, en cas d’absence d’ordre de mission préalablement délivré par l’administration, la prise en charge des différents frais de déplacement ne sera pas effective
L'agent appelé à se déplacer fait l'avance des frais puis sollicite le remboursement auprès de son employeur ou est remboursé par l'organisme d'accueil si ce dernier prend en charge les frais. Pour ce faire, il complète un état des frais (annexe 3) qu'il transmet à sa hiérarchie. Les pièces justificatives des frais engagés (facture, ticket restaurant, etc, exclure tickets de CB) ainsi que l’ordre de mission sont à joindre à la demande.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande au moins 30 jours avant le début de la mission à hauteur de 75%.
2.2 Modalités de remboursement des frais de déplacement
La prise en charge des frais de transport, hébergement et repas est faite par le service de l'agent sur une enveloppe budgétaire missions et déplacements.
L'ensemble des pièces nécessaires au remboursement (ordre de mission, état de frais, pièces justificatives) sont adressées au secrétariat de la Direction Générale pour vérification. Dans le cas d’anomalie ou de pièces manquantes, l'ensemble des pièces seront retournées au service de l'agent pour rectification ou complément. Après vérification, le service des Ressources Humaines via son secteur paie effectuera le remboursement.
2.2.1 Prise en charge des frais de transport de personnes
Conditions d'utilisation
Lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Il peut donc s'agir des transports en commun, d’un véhicule de service ou du véhicule personnel de l'agent (voir 2.2.2)
Seules les formations d’une journée et en lien avec les missions de l’agent ouvrent droit à l’utilisation d’un véhicule de service. En aucun cas, le véhicule de service n’est autorisé pour suivre une préparation concours, des tremplins (tests) et une formation supérieure à une journée.
Pour l’utilisation d'un véhicule de service, l'agent doit organiser son départ auprès du Parc Auto, du service Administration générale et services à la population (pour véhicules pool Pyrène) ou du service de l'agent :
“= Réserver un véhicule de service avec l'autorisation du responsable de service, =" Réserver une carte de télépéage ou une carte essence sous réserve de disponibilité “= Se conformer au règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation des véhicules de service de la ville Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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L'ordre de mission sera rédigé après avoir effectué une pré-réservation du véhicule, et des cartes nécessaires (péage, essence).
En cas de déplacement avec un véhicule de service, aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des amendes pour infraction au Code de la route.
Modalités d'indemnisation
La Ville de Tarbes prendra en charge les frais de déplacement de la façon suivante :
p——"m—
[Destination] ee . sd
scrlhrinatié
= Utilisation d’un véhicule de service
D.
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Eu Ce c
(Voir paramètres de calcul annexe 4) |
“* Utilisation d’un service de covoiturage (plateforme internet)
du es C2.
+ AB Destination]
re
Toutefois, dans l'éventualité où l'organisme d'accueil assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
A NOTER
La détermination de la distance parcourue sera effectuée à partir du site Via Michelin qui prend en compte le trajet le plus court entre l'adresse exacte de la résidence administrative ou l'adresse exacte de la résidence familiale de l'agent (selon la cohérence du déplacement) et l'adresse exacte du lieu où se déroule la formation.
Exemple 1 : un agent dont la résidence familiale est au 12 rue X à Pau qui doit se rendre à une formation au CNFPT rue Alex Coutet à Toulouse
La distance retenue sera du 12 rue X à Pau à la rue Alex Coutet à Toulouse.
L'indemnisation
des
frais
de
déplacement
2026 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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frais
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2026
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Exemple 2: : un agent dont la résidence familiale est à Tarbes qui doit se rendre à une formation au CNFPT rue Alex Coutet à Toulouse
D 3 itinéraires possibles : Tarbes > Toutouse
Q"-:° 2 Via D632 N124 3 Via N21 N124
01h33 152 «m 02h19 143 km 02h21 149 «mn 23,39 € 14,65 € 15,28 €
Temps 01h33 (01h19 sur autoroute)
Distance 152 km (143 km sur autoroute)
Dans cet exemple, la collectivité retiendra le trajet n° 1 pour l'indemnisation des frais de déplacement (trajet le plus court sur la route).
Le CNFPT pour l'indemnisation se basera sur le trajet n° 2 ‘le plus court en km (et non en temps passé sur la route).
Par dérogation au principe du choix du mode de transport le plus économique, l'utilisation de l'avion peut être accordée de manière exceptionnelle et sur la base du tarif de la classe la plus économique. Le billet d'avion ne saurait être réservé sans l’accord de la direction générale. Sans cet accord, le remboursement ne peut être effectué.
2.2.2 Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel
Si l'agent utilise son véhicule personnel, la ville de Tarbes doit s'assurer qu'il a bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle
Une demande d'autorisation d'utilisation du véhicule personnel et une attestation annuelle d'assurance devront être complétées et signées par l'agent, le chef de service et l'autorité territoriale (annexe 5).
Aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule, ni au titre du remboursement des amendes pour infraction au Code de la route.
Dans le cadre de l'engagement de la collectivité dans une démarche éco- responsable, les agents participant à une même mission, formation, préparation concours ou autres veilleront à se regrouper par véhicule pour se rendre sur les lieux. Le remboursement sera effectué au chauffeur du véhicule sur présentation des justificatifs.
IIS peuvent également utiliser le covoiturage via les plateformes Internet ou Mobistage CNFPT pour les départs en formation.
2.2.3 Prise en charge des frais de repas
L'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
L'indemnisation des frais de repas s'effectuera sur la base des frais réellement engagés (hors boisson) et sur présentation du justificatif de la dépense, sans dépasser le plafond de 20,00 € Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Publié le 05/02/2026 S L O7
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fixé par arrêté. Elle est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif.
Afin de ne pas pénaliser les agents qui doivent régler leur repas pour certaines formations au
CNFPT hors TARBES (préparation aux concours, formation des policiers municipaux,
conférences, .….) le remboursement du repas pris dans un restaurant administratif est
remboursé intégralement par le service de l'agent selon les modalités suivantes et sur
justificatif :
- Suivant le tarif en vigueur du repas CNFPT (hors boisson)
- ou suivant le tarif en vigueur du restaurant administratif (exemple: formations du
CNFPT délocalisées au Pôle Technique Basso Combo, etc...) et dans la limite de
20,00 €.
Pour les déplacements supérieurs à 200 kilomètres aller, le repas de la veille au soir sera pris en charge.
A NOTER
« Pour les formations CNFPT non payantes : prise en charge par le CNFPT à compter du déjeuner du premier jour de stage jusqu'au déjeuner du dernier jour de stage.
« Pour les formations CNFPT payantes (police municipale...) et hors CNFPT : prise en charge par le service de l'agent à compter du déjeuner du premier jour de stage jusqu'au déjeuner du dernier jour de stage.
« Lors des formations organisées en INTRA dans la résidence administrative ou lors des formations organisées par le CNFPT en union avec d’autres collectivités, les repas des stagiaires seront pris en charge par la ville de Tarbes par le biais d'un bon valable uniquement à la cuisine centrale de Tarbes (valable pour une entrée, plat et dessert, hors grillades et boissons) et dans la limite du budget annuel alloué.
2.2.4 Prise en charge des frais d'hébergement
L'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures.
L'indemnisation des frais d'hébergement interviendra sur la base de la dépense réellement engagée et à un taux maximal fixé par voie de délibération du Conseil municipal du 26/01/2026 et conformément à la réglementation :
- Pour les communes de moins de 200 000 habitants : 90 € par nuitée (petit-déjeuner compris).
- Pour les communes égales ou supérieures à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris (*) : 120 € par nuitée (petit-déjeuner compris). - Pour la Ville de Paris : 140 € par nuitée (petit-déjeuner compris)
- Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et à condition qu'ils soient en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 € maximum, quel que soit le lieu de la mission.
(”) Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1er du décret n°2015-1212 du 30/09/2015, à l'exception de la commune de Paris. L'indemnisation
des
frais
de
déplacement
2026] Envoyé en préfecture le 04/02/2026
s
de
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Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L O7
ID : 065-216504407-20260126-DELIB26 260118-DE
Pour les déplacements supérieurs à 200 kilomètres aller, la veille sera prise en charge par la collectivité si l'organisme ne la prend pas en charge.
A NOTER
« Pour les formations CNFPT non payantes : prise en charge par le CNFPT depuis le jour du début du stage au matin du dernier jour de stage. La veille du début du stage pourra être prise en charge selon les délégations régionales CNFPT. Toute nuit supplémentaire est à la charge de l'agent.
« Pour les formations CNFPT payantes (police municipale, informatique...) et hors CNFPT : prise en charge par le service de l'agent depuis le jour du début du stage au matin du dernier jour de stage.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires peuvent être accordées aux taux des indemnités de remboursement réglementaire. Elles ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. L'agent devra justifier de ses démarches au moins 3 mois avant le début de la mission (sur classement collectivité, événements justifiant de nouveaux tarifs, etc...).
2.2.5 Prise en charge des frais complémentaires
Les frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes tels que péage, frais de parking, utilisation motivée d'un taxi, sont remboursés par la ville. Le remboursement interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées si lesdites dépenses ont été engagées dans l'intérêt du service et qu'elles soient justifiées.
En revanche, aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule.
2.3 Autres déplacements liés à des missions temporaires
2.3.1 Missions à l'étranger
Ces missions ouvrent droit aux mêmes modalités de remboursement que les déplacements liés aux missions temporaires.
2.3.2 Frais engagés à l’occasion d’une expertise médicale
Les agents territoriaux peuvent au cours de leur carrière, se rendre à des expertises médicales diligentées par la collectivité ou par des organismes tels que le comité médical ou la commission de réforme. Une convocation est adressée à l’agent précisant le nom de l'expert, le lieu, la date et l'heure de l'expertise médicale.
L'agent peut prétendre, à sa demande, au remboursement des seuls frais de transport
lorsqu'il est appelé à se présenter à une expertise médicale hors de ses résidences
administrative et familiale.
La prise en charge des frais de transport engagés à l’occasion d'une expertise médicale est faite par le service des ressources humaines. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Le remboursement s'effectue selon le mode de transport utilisé : - Utilisation d'un transport en commun: remboursement des frais de transport réellement engagés.
- Utilisation d'un véhicule personnel après autorisation : remboursement sur la base du prix de base général d'un billet 2ème classe (voir paramètres de calcul annexe 4). - Utilisation d'un transport médicalisé : la prise en charge sera effectuée directement par le service des ressources humaines sur la base de la facture produite par le prestataire.
3.1. Frais engagés à l’occasion d’un concours ou d’un examen
professionnel
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours ou d'un examen professionnel, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre au remboursement des seuls frais kilométriques entre sa résidence administrative ou sa résidence familiale (selon la cohérence du déplacement) et le lieu où se déroulent les épreuves.
Pour la participation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, le
remboursement s'effectue sur la base du prix de base général d’un billet 2°" classe quel
que soit le mode de transport utilisé. Il est limité aux seules épreuves d'admissibilité et
d'admission d'un seul concours ou examen professionnel au cours d’une période de douze
mois consécutifs, sur le territoire métropolitain.
(Ce A NOTER
É 2
Aucun ordre de mission ne sera rédigé pour se rendre à un concours. Le AnecieconsRnnge, S ; = F à : rer remboursement sera effectué au vu de l'attestation de présence dans la limite des conditions fixées ci-dessus et sur présentation des justificatifs (billets de train, avion, tickets de péage)
En cas de co-voiturage avec d'autres agents de la collectivité, seul le conducteur pourra prétendre au remboursement. 2026
3.2. Frais engagés à l’occasion de formations accordées dans le cadre du Compte Personnel d'Activité (CPF ou CEC)
La collectivité prend en charge les frais occasionnés par les déplacements (transports, hébergement, restauration, etc...) pour les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique suivies dans le cadre du CPF, selon les modalités définies dans le paragraphe 2.2.
Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration, etc...) qui se rattachent à une formation accordée dans le cadre du CPF, autres que les préparations aux concours et examens, sont à la charge de l'agent. L'indemnisation
des
frais
de
déplacement Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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3.3. Indemnisation pour changement de résidence
En cas de changement de résidence, le fonctionnaire peut se faire indemniser des frais de déménagement par la collectivité d'accueil.
Les frais indemnisables couvrent le parcours entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent. Le calcul dépend du motif de changement de résidence, de la situation familiale et du type de logement.
On considère qu'il y a changement de résidence suite à un changement définitif de la résidence administrative ; ce changement donne lieu à la prise en charge des frais acquittés par l'agent à cette occasion, à savoir :
- Les frais de transports de personnes,
- Une indemnité calculée dans les mêmes conditions que celle attribuée aux fonctionnaires d'Etat et fixée par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui sera versée dans les limites des frais réellement engagés.
Pour bénéficier de la prise en charge de l'indemnité, l'agent doit remplir des conditions d'ancienneté dans la fonction publique et présenter sa demande dans le délai de 12 mois à compter de son changement de résidence administrative.
3.4. Indemnisation pour déplacements effectués fréquemment à l’intérieur de la résidence administrative (fonctions itinérantes)
L'indemnisation des agents qui effectuent des déplacements fréquents à l'intérieur de la résidence administrative, qu'elle soit dotée d’un réseau de transports en commun ou non, et qui ne peuvent, sur déclaration du responsable de service, disposer d’un véhicule de service, prend la forme d'une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant maximum de 420 € par an fixée par délibération en date du 28 juin 2021. Les fonctions de l'agent sont dans ce cas qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes". Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail de l’agent.
3.5. Indemnisation des frais de transport domicile-travail
Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret 2010-676 du 21 Juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L'agent doit justifier de la dépense engagée sur présentation des abonnements ou de la carte de transport et des factures correspondantes.
Les titres de transport concernés doivent êtres nominatifs.
frais
de
déplacement
2026]
Le présent règlement prendra effet à la date d'envoi de la délibération du Conseil municipal au contrôle de légalité.
4. ANNEXES
4
_—
LD
“" Annexe 1 : tableau récapitulatif de remboursement des frais de déplacement
(a Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
modèle d'ordre de mission
modèle état de frais de déplacement
paramètres de calcul du prix de base général SNCF
autorisation utilisation véhicule personnel
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L'indemnisation
des
frais
de
déplacement
2026