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Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 137 d1581352688955)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-532
Contrats de Concessions des parkings de stationnement -
Avenants
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-532
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Contrats de Concessions des parkings de
stationnement - Avenants
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Selon les termes de quatre contrats de concessions passés entre la Ville de Niort et la So Space, il est prévu que cette dernière assure la réalisation et l’exploitation des 4 parkings de stationnement suivants : - Marcel Paul ;
- La Roulière ;
- Saint Jean ;
- Hôtel de Ville.
Les 4 contrats cités ci-dessus indiquent que « tous les impôts et taxes liés à la réalisation et l’exploitation des parcs sont à la charge du concessionnaire ». Les taxes foncières étant assumées directement par la Ville de Niort en sa qualité de propriétaire, ces montants sont aujourd’hui refacturés à la So Space chaque année ;
Afin d’éviter ce flux croisé mais également d’abonder la compensation financière de cette même somme prévue dans les termes des contrats, il est proposé que la Ville de Niort ne refacture plus ces montants de taxes foncières à la So Space et cela dès le 1er janvier 2020 ;
Cette évolution se justifie principalement par la diminution de la compensation financière du montant de la taxe foncière, assujettie à TVA, et du gain pour la Ville du montant de cette dernière taxe ;
Il est également proposé d’intégrer à ces avenants la mention de la production du rapport annuel du délégataire à l’autorité concédante conformément aux dispositions légales en la matière ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les avenants aux contrats de concessions des parkings Marcel Paul, Hôtel de Ville, La Roulière et Saint Jean ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX AVENANT N° 4
A LA CONVENTION POUR LA CONCESSION
DU PARKING « LA ROULIERE »
Entre les soussignés
La Ville de NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2019.
ET
La Société Anonyme d’Economie Mixte SO SPACE (nouvelle dénomination de la SOPAC), Société à Conseil d’Administration au capital social de 3.488.742,50€, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de Niort, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Luc DELAGARDE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration statuant le 04 Janvier 2019 et du 15 novembre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention en date du 21 juin 1990 signée entre la Ville de NIORT et la SOPAC, relative à la concession du parking « LA ROULIERE » et complétée par 3 avenants.
ARTICLE 2 – COMPTES RENDUS
Les dispositions prévues à l’article 37 alinéa 1 de la convention de concession en date du 21 juin 1990 sont modifiées par le texte suivant :
Article 37 – comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le concessionnaire fournira chaque année à la collectivité, dans les délais réglementaires, un compte rendu annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier.
ARTICLE 4 –REGIME FISCAL
Les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article 36 de la convention initiale sus-désignée annulées et remplacées par le texte suivant :
Article 36 – Régime fiscal
Les impôts et taxes liés à l’exploitation du Parc sont à la charge du concessionnaire à l’exclusion de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères demeurant la charge de la collectivité ; ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 5 – FORCE EXECUTOIRE
Le présent avenant recevra force exécutoire après accomplissement des formalités réglementaires.
Fait à Niort,
Pour la Ville de Niort Pour la SO SPACE Le Maire de Niort Le Président Directeur Général Jérôme BALOGE Luc DELAGARDE AVENANT N° 7
A LA CONVENTION POUR LA CONCESSION
DU PARKING « MARCEL PAUL »
Entre les soussignés
La Ville de NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2019.
ET
La Société Anonyme d’Economie Mixte SO SPACE (nouvelle dénomination de la SOPAC), Société à Conseil d’Administration au capital social de 3.488.742,50€, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de Niort, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Luc DELAGARDE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration statuant le 04 Janvier 2019 et le 15 Novembre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention en date du 1er mars 1988 signée entre la Ville de NIORT et la SOPAC, relative à la concession du parking « MARCEL PAUL » et complétée par 6 avenants.
ARTICLE 2 – COMPTES RENDUS
Les dispositions prévues à l’article 40 alinéa 1 de la convention de concession en date du 1er mars 1988 sont modifiées par le texte suivant :
Article 40 – comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le concessionnaire fournira chaque année à la collectivité, dans les délais règlementaires, un compte rendu annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier.
ARTICLE 3 –REGIME FISCAL
Les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article 39 de la convention initiale sus-désignée annulées et remplacées par le texte suivant :
Article 39 – Régime fiscal
Les impôts et taxes liés à l’exploitation du Parc sont à la charge du concessionnaire à l’exclusion de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères demeurant la charge de la collectivité ; ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 5 – FORCE EXECUTOIRE
Le présent avenant recevra force exécutoire après accomplissement des formalités réglementaires.
Fait à Niort,
Pour la Ville de Niort Pour la SO SPACE Le Maire de Niort Le Président Directeur Général Jérôme BALOGE Luc DELAGARDE AVENANT N° 5
A LA CONVENTION POUR LA CONCESSION
DU PARKING « SAINT JEAN »
Entre les soussignés
La Ville de NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2019.
ET
La Société Anonyme d’Economie Mixte SO SPACE (nouvelle dénomination de la SOPAC), Société à Conseil d’Administration au capital social de 3.488.742,50€, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de Niort, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Luc DELAGARDE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration statuant le 04 Janvier 2019 et le 15 Novembre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le traité de concession en date du 5 juillet 1994 signée entre la Ville de NIORT et la SOPAC, relative à la concession du parking « SAINT JEAN » et complétée par 4 avenants.
ARTICLE 2 – COMPTES RENDUS
Les dispositions prévues à l’article 35 alinéa 1 de la convention de concession en date du 3 janvier 1997 sont modifiées par le texte suivant :
Article 33 – comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le concessionnaire fournira chaque année à la collectivité, dans les délais règlementaires, un compte-rendu annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
ARTICLE 3 –REGIME FISCAL
Les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article 34 de la convention initiale sus-désignée annulées et remplacées par le texte suivant :
Article 34 – Régime fiscal
Les impôts et taxes liés à l’exploitation du Parc sont à la charge du concessionnaire à l’exclusion de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères demeurant la charge de la collectivité ; ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 5 – FORCE EXECUTOIRE
Le présent avenant recevra force exécutoire après accomplissement des formalités réglementaires.
Fait à Niort,
Pour la Ville de Niort Pour la SO SPACE Le Maire de Niort Le Président Directeur Général Jérôme BALOGE Luc DELAGARDE AVENANT N° 7
A LA CONVENTION POUR LA CONCESSION
DU PARKING « HÔTEL DE VILLE »
Entre les soussignés
La Ville de NIORT, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2019.
ET
La Société Anonyme d’Economie Mixte SO SPACE (nouvelle dénomination de la SOPAC), Société à Conseil d’Administration au capital social de 3.488.742,50€, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de Niort, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Luc DELAGARDE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration statuant le 04 Janvier 2019 et le 15 Novembre 2019.
Il a, tout d’abord, été convenu ce qui suit :
Par une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2015, il a été décidé de modifier la dénomination de « L’ESPACE NIORTAIS » en parking « HÔTEL DE VILLE ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention en date du 3 janvier 1997 signée entre la Ville de NIORT et la SOPAC, relative à la concession du parking « HÔTEL DE VILLE » et complétée par 6 avenants.
ARTICLE 2 – COMPTE RENDUS
Les dispositions prévues à l’article 33 alinéa 1 de la convention de concession en date du 3 janvier 1997 sont modifiées par le texte suivant :
Article 33 – comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le concessionnaire produit chaque année à la collectivité, dans les délais réglementaires, un rapport permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public et comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier conformément aux articles 34 et 35 ci-après.
ARTICLE 3 –REGIME FISCAL
Les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article 32 de la convention initiale sus-désignée annulées et remplacées par le texte suivant : Article 32 – Régime fiscal
Les impôts et taxes liés à l’exploitation du Parc sont à la charge du concessionnaire à l’exclusion de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères demeurant la charge de la collectivité ;
ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 5 – FORCE EXECUTOIRE
Le présent avenant recevra force exécutoire après accomplissement des formalités réglementaires.
Fait à Niort,
Pour la Ville de Niort Pour la SO SPACE Le Maire de Niort Le Président Directeur Général Jérôme BALOGE Luc DELAGARDE