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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 137 d1482327201317)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 15 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-439
Subvention à l'Association Départementale d'Aide aux Victimes
des Deux-Sèvres (AVIC 79 ) - Acompte
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-439
Direction Animation de la Cité Subvention à l'Association Départementale d'Aide aux Victimes des Deux-Sèvres (AVIC 79 ) - Acompte
Madame Jacqueline LEFEBVRE, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’Association Départementale d’Aide aux Victimes (AVIC 79) a pour vocation de venir en aide aux personnes victimes d’infractions dans leurs démarches juridiques. Elle leur apporte également une assistance psychologique.
La convention d’objectifs 2016 entre la Ville de Niort et l’AVIC 79 arrive à échéance le 31 décembre 2016.
Vu l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité durant la période d’élaboration des modalités de la convention d’objectifs 2017, je vous propose de verser à cette dernière un acompte de 5 000,00 €, qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2017.
La dépense sera réglée à l’aide du crédit que le Conseil s’engage à inscrire sur le budget de l’exercice correspondant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la présente convention (acompte) entre la Ville de Niort et l’Association Départementale d’Aide aux Victimes des Deux-Sèvres (AVIC 79) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association un acompte de 5 000,00 € à la subvention qui lui sera allouée au titre de l’année 2017, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention d’acompte.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jacqueline LEFEBVRE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
D’AIDE AUX VICTIMES DES DEUX-SÈVRES - ACOMPTE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 5 décembre 2016, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
L’Association Départementale d’Aide aux Victimes des Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Eric DABIN, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’Association ou l’AVIC 79, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La Ville de Niort conduit une politique destinée à favoriser la défense des droits des citoyens.
En 2016, elle a signé avec l’AVIC 79 une convention d’objectifs visant à aider les personnes victimes d’infraction dans leurs démarches privées administratives et juridiques. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2016.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention d’objectifs 2017 entre l’AVIC 79 et la Ville de Niort sera réalisée durant le premier semestre 2017.
Vu l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité durant la période de définition des modalités d’une convention, la Ville de Niort lui accorde un acompte.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Au titre de la présente convention, la Ville de Niort entend apporter son soutien à l’action de l’association qui est centrée sur l’aide aux victimes. Il s’agit de mieux faire connaître à ces dernières leurs droits, de les accompagner dans les démarches judiciaires, privées ou administratives, de les écouter et de les encourager afin de diminuer leur détresse morale ou matérielle.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 – Acompte à la subvention :
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, un acompte est attribué à l’association.
Cet acompte de la Ville s’élève à la somme de 5 000,00 € qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2017.
4.2 - Modalités de versement :
Le versement de cet acompte sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser l’acompte de subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles), etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
6.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;
- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
6.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc. Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Jacqueline LEFEBVRE
Association Départementale d’Aide
aux Victimes des Deux-Sèvres
Le Président
Eric DABIN