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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2020 1644)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 JUILLET 2020
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L’an deux mille vingt, le dix juillet à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de
CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice x 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2020
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, Mmes CAZARETH, WEIBEL, M. JONVEL, Mme VACHON, M. DUQUEYROIX, Mme ROUCHON, MM. THOMAS, VACHER, Mme BROUSMICHE, M. DOREAU, Mmes GERMOND, RANJARD, M. ZANDER, Mmes BONNET, MAILLEFAUD, BALITEAU, PLUMEREAU, AUBINEAU, M. FITOUR ;
EXCUSES: M. DAGUISE, Mme CARIOU, MM. PLUMEREAU, CHABOT, PEROCHON, BOISSONNOT ;
POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés :
MANDANT MANDATAIRE
M. DAGUISE M. SIRAUT
Mme CARIOU M.JONVEL
M. PLUMEREAU M. DUQUEYROIX
M. CHABOT Mme CAZARETH
M. PEROCHON Mme VACHON
M. BOISSONNOT Mme ROUCHON
Assistaient également à la séance :
M. GUERET, Directeur Général des Services
Mme HAMOIR, responsable des marchés publics et élections
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme ROUCHON fait acte de
candidature. Elle est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
FINANCES |
1 - RETRAIT DES DELIBERATIONS N°01/1.1/2020 ET N°02/1.1/2020 RELATIVES AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE TENNIS ET LA REHABILITATION DES VESTIAIRES DU FOOTBALL DU STADE DES ECLUZELLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
A la demande du service du contrôle de légalité de la préfecture de la Vienne et afin de préciser une formulation juridiquement inappropriée, il est proposé de retirer les délibérations du 6 février 2020 et du 26 mai 2020 portant sur la création d’un groupement de commandes entre la commune de Chasseneuil du Poitou et Grand Poitiers Communauté Urbaine.
La création de ce groupement de commandes fera l’objet d’une nouvelle délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE 2 - GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR _LES TRAVAUX _DE
CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE TENNIS ET LA REHABILITATION DES VESTIAIRES DU FOOTBALL DU STADE DES ECLUZELLES (annexe 1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La halle de tennis communale du complexe des Ecluzelles est située dans le périmètre de la
zone rouge clair du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement BOLLORE ENERGIES.
Un rapport du 6 mars 2019, établi par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’expertise sur les
Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) portant sur les mesures à prendre sur les équipements recevant du public, situés dans ce périmètre, préconisait la reconstruction de la halle tennis en dehors du périmètre du PPRT. Il a ainsi été décidé de reconstruire une halle de tennis sur les actuels courts de tennis extérieurs jusque-là gérés par Grand Poitiers Communauté Urbaine. A cet effet, cette dernière a décidé par délibération du 6 décembre 2019 de supprimer l'intérêt
communautaire de ces courts extérieurs pour permettre à la commune d’acquérir la parcelle correspondante afin d’y édifier la nouvelle halle de tennis.
En parallèle, Grand Poitiers Communauté Urbaine a pour projet de réhabiliter les vestiaires du stade des Ecluzelles, situés à proximité des courts extérieurs de tennis.
Les travaux de construction d’une nouvelle halle de tennis par la commune de Chasseneuil du
Poitou et la réhabilitation des vestiaires précités par Grand Poitiers Communauté Urbaine se feront donc de façon concomitante afin de rationaliser les coûts ainsi que l’intervention des différents acteurs (maître d’œuvre, bureaux d’études, entreprises de travaux).
L’article L.2113.6 du code de la commande publique prévoit que des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Aussi, afin de s’assurer une sécurité technique et juridique et de réaliser des économies d’échelle, il est suggéré de créer un groupement de commandes entre la commune et Grand Poitiers pour la mise en œuvre de ces deux opérations, dont Grand Poitiers serait le coordonnateur.
Il est donc proposé :
- D'accepter les termes du projet de convention ci-joint constitutive du groupement de commandes ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 05.
LE PRESENT PROCES-VE
DE LA MAIRIE L
Visa de la secrétaire de séance
D RE Se Conseil municipal du 10 juillet 2020 - ANNEXE 1 - Délibération n°02
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Etudes, maîtrise d'œuvre et travaux pour la construction d’une halle de tennis et
la réhabilitation des vestiaires du stade des Ecluzelles à CHASSENEUIL DU POITOU
Entre les soussignés :
Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par son Vice Président, Monsieur Francis CHALARD, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté du 11/03/2016 autorisant le Président ou son représentant à signer la convention,
ET
La Commune de Chasseneuil, représentée par son Maire, Monsieur Claude EIDELSTEIN dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ..…........... autorisant le Maire ou son représentant à signer la convention ;
Le coordonnateur
Vu l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique relatif au groupement de commandes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet.
La présente convention a pour objet les prestations suivantes :
Construction d’une halle de tennis et de la réhabilitation des vestiaires du stade des Ecluzelles à CHASSENEUIL DU POITOU Les marchés liés à cette opération (prestations intellectuelles, fournitures, travaux) pourront être passés en groupement de commande.
Article 2 : définition des besoins.
La définition des besoins a été réalisée par chacune des collectivités.
Les marchés sont des marchés ordinaires, le cas échéant, des accords-cadres à bons de commande et/ou des marchés à tranches optionnelles pourront être lancés.
Article 3 : désignation du coordonnateur
Le Coordonnateur du groupement est Grand Poitiers Communauté urbaine
Article 4 : missions du coordonnateur
Le Coordonnateur est mandaté pour, au nom des membres du groupement :
décider de la procédure de mise en concurrence dans le respect du code de la commande publique ;
procéder à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants :
o rédaction du dossier de consultation des entreprises,
o saisie et transmission de l’avis d'appel public à la concurrence, o gestion du profil acheteur et de la plateforme permettant la dématérialisation des candidatures et des offres,
rédaction et envoi des éventuelles demandes de précision aux candidats, préparation, organisation et convocation de la CAO / CLODAC, rédaction du rapport d'analyse des offres,
rédaction du rapport de présentation,
information des candidats non retenus,
mise au point du contrat,
signature du contrat,
transmission au contrôle de légalité, le cas échéant,
notification du contrat,
o envoi de l'avis d'attribution
représenter le groupement de commande dans les éventuelles actions précontentieuses et contentieuses intentées contre le(s) contrat(s).
00000O0OOooO
Article 5 : Missions des autres membres du groupement
Chaque membre du groupement, y compris le coordonnateur, est chargé, pour ce qui le concerne, de :
signer le contrat ;
exécuter le contrat ;
procéder aux opérations de constatation de l'exécution des prestations ;
signer et notifier les avenants éventuels découlant de l'exécution du contrat et autres documents d'exécution administratifs et les transmettre, le cas échéant au contrôle de légalité ;
procéder à l'application des pénalités ;
régler les factures et imputer les dépenses sur les différents budgets concernés ;
informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution du contrat
Article 6 : passation des marchés.
Convention de groupement de commandes : études, maîtrise d'œuvre et travaux de la halle tennis Page 2/3
Direction des Sports Le groupement de commandes est créé pour lancer les consultations en procédure formalisée et/ou en procédure adaptée.
La CAO/CLODAC sera celle du coordonnateur.
Article 7 : exécution des prestations et financement
Les dispositions du code de la commande publique conduisent à retenir les modalités suivantes : chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché contracté et imputera les dépenses sur les différents budgets concernés.
Article 8 : durée de la convention.
La présente convention s’achèvera à la fin de l'exécution des marchés concernés.
Fait à Poitiers, le
Grand Poitiers Communauté urbaine
Le Vice-Président
Francis CHALARD
Convention de groupement de commandes : études, maîtrise d'œuvre et travaux de la halle tennis Page 3/3 Direction des Sports