Déliberation - Deliberation 11 Rapport presentant actions suite observations CRC

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Déliberation - Deliberation 11 Rapport presentant actions suite observations CRC Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 Rapport presentant actions suite observations CRC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

2023-11 RAPPORT PRESENTANT LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

9.1 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6,

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France relatif à la gestion de la Ville sur les exercices 2014 et suivants et la réponse de la Ville annexée, en date du 1° février 2022,

Vu la présentation de ce rapport lors du Conseil municipal du 12 avril 2022 et la nécessité pour la Commune de

présenter un rapport sur les actions entreprises dans un délai d’un an après sa présentation,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 5 avril 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale (.…) présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre (...) »,PREND ACTE du rapport présentant les actions entreprises par la Ville à la suite du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la Ville sur les exercices 2014

et suivants (rapport annexé à la présente délibération).

PREND ACTE de la tenue du débat sur ce rapport.

Pas de vote

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Aurélie TAQUILLAIN

Délibération transmise en Préfecture le 1 b ÂV R. 2073

Délibération affichée en mairie le 1 k AVR. 2093

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes

Le 13 octobre 2020, conformément aux articles L. 211-3 à L. 211-5 et R. 243-1 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a ouvert un contrôle des comptes et de la gestion de la Ville, de l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente. Le rapport définitif, notifié le 1° février 2022,

a fait l’objet d’une présentation lors du Conseil Municipal du 12 avril 2022.

Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, la Ville doit présenter dans un délai d’un an après la communication du rapport d'observations définitives, un rapport présentant les actions entreprises pour répondre aux observations de la Chambre. Pour rappel, ces observations portaient sur trois

recommandations de régularité et quatre recommandations de performance.

Les recommandations de régularité concernaient :

- Recommandation de régularité 1 : Respecter le délai global de paiement et s’acquitter des intérêts moratoires

dus.

La Ville a mis en œuvre les pistes identifiées (renfort d’agents comptables, simplification des procédures, changement de paramétrages du logiciel financier, prélèvements automatiques etc.) dans sa réponse aux observations définitives de la CRC. Elle est parvenue sur l’exercice 2022 à abaisser son délai de paiement moyen à 29,84 jours sur l’ensemble de l’exercice 2022 (source DDFiP). Ces efforts vont se poursuivre, afin de respecter

le délai global de paiement fixé à 30 jours.

S’agissant des intérêts moratoires, une somme de 11.066,47 € a été payée sur l’exercice 2022 dans le cadre de deux dossiers : des factures Engie arrivées en nombre (110) fin juillet et payées début octobre pour un niveau de

retard d’environ 60 jours en moyenne. L’autre dossier concerne une facture de 2019 de 125.077,32 € payée avec 88 jours de retard début 2020 relative au DGD du marché de réhabilitation de l’école Aristide Briand en maison

de la jeunesse.

- Recommandation de régularité 2 : Procéder dès l’évènement constaté aux écritures comptables de transfert des

immobilisations en cours, avances et études.

Cette recommandation portait sur la constatation d’écritures comptables réalisées 2016 et 2017 et portant sur des exercices antérieurs. Depuis 2018, les écritures sont correctement effectuées sur les exercices comptables

concernés.

- Recommandation de régularité 3 : Supprimer les primes dites de qualité et 13°"° mois.

La délibération du Conseil municipal du 26 septembre 1996 portant budgétisation de primes « de qualité » et de

« 13" mois » mises en cause par la CRC n’a jamais fait l’objet de contestation à ce jour, ni par les services du contrôle de légalité, ni à l’occasion de contrôles précédents opérés par la Chambre. Ces primes constituant un avantage collectif pour l’ensemble des personnels de la Ville occupant un emploi permanent, la Commune examine actuellement les modalités d’une transposition vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en cours de déploiement. L’objectif

est double : s’assurer de la conformité de l’ensemble des composantes de son régime indemnitaire et garantir qu'aucun agent présent dans les effectifs ne subisse de perte de rémunération. Des réunions de négociation avec les représentants élus du personnel sont actuellement menées. Les nouvelles dispositions indemnitaires en cours de construction feront l’objet d’une délibération qui sera soumise au vote du Conseil municipal, après avis

préalable du comité social territorial.

Les recommandations de performance au nombre de quatre se rapportaient à :

- Recommandation de performance 1 : Etablir un inventaire physique des immobilisations de la Commune.

Comme il l'était indiqué lors de la présentation du rapport de la CRC en avril dernier, la Ville ne possède pas à ce jour un inventaire physique unique de ses biens, mais il est important de noter qu’elle possède en revanche des inventaires physiques tenus par les différents services (garage, foncier, etc.) et qu’elle a privilégié le travail, nécessaire et laborieux, de fiabilisation de son inventaire comptable en le rapprochant de celui tenu par le Trésorier public, dont la qualité était soulignée par la Chambre.- Recommandation de performance 2: Renforcer la programmation, le suivi et la présentation des

investissements en établissant des procédures.

Comme il l’a été indiqué lors de la communication du rapport en avril 2022, un plan pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 était en phase de consolidation au moment du contrôle de la CRC. Ce document finalisé a été communiqué aux élus dans le cadre de la préparation budgétaire 2023 et a fait l’objet d’une communication dans le cadre de la commission des finances préparatoire au vote du budget.

- Recommandation de performance 3 : Ajuster les emprunts nouveaux aux besoins de financement des

investissements annuels, afin d’optimiser la gestion de la trésorerie.

Lors de l’élaboration du rapport de la CRC, la Ville a réalisé une opération d’opportunité en empruntant 14 ME sur 20 ans en taux fixe à 0,46 % (soit 602 K€ d'intérêts) en novembre 2020. Les taux ont ensuite fait l’objet d’une remontée pour s’établir à 0,89 % dès juin 2021 (soit 1,202 ME d'intérêts). Soit une économie potentielle

de 600 K€.

La CRC a « critiqué » dans son rapport le fait que la Ville ait emprunté deux fois sur l’exercice 2020 même si sa trésorerie ne le nécessitait pas à ce moment-là. Cette action qui s’inscrivait dans une stratégie active de gestion de la dette a été suivie par l'absence d’emprunt contracté en 2021. En 2022, le recours à l'emprunt a été limité à 4,8 ME ce qui a permis de ramener l’encours de dette à 132,7 ME. Le niveau de trésorerie était de 10,7 ME fin décembre 2022, avec un point bas à 2,6 ME le 14 décembre pour une trésorerie calculée de 33,5 ME par la CRC

fin 2020.

- Recommandation de performance 4 : Diffuser auprès des services le « guide achats » actuellement en cours de finalisation.

La première version du guide achats, document regroupant les règles juridiques applicables en commande publique, ainsi que les pratiques de la Ville, a été finalisé début 2022. Il a été présenté et diffusé à toute la Ville entre mars et avril 2022 (aux DG, en comité des directeurs, lors des réunions que les DG organisent avec leurs

directions et en direction).

Des formations sur mesure avec les différents services ont été mises en place, afin que les utilisateurs du guide puissent se l’approprier sur des thématiques concrètes qui les concernent. Le guide et ses fiches pratiques sont régulièrement diffusés lors des différentes étapes d’une procédure au service prescripteur. Des actualisations de

ce guide sont prévues, afin de prendre en compte les nouvelles pratiques de la Ville, mais également afin de prendre en compte le changement d’organisation et pouvoir obtenir un guide complet avec le concours de la direction des finances notamment sur le volet exécution des contrats.

Il est demandé au Conseil :

- de prendre acte du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France relatives à la gestion de la Ville sur les exercices 2014 et suivants,

- de débattre sur ce rapport.