Convocation - 29 Novembre 2011

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Convocation - 29 Novembre 2011 Document publié le Mardi 29 novembre 2011 par la commune de Sort-en-Chalosse. Lien du pdf (Convocation - 29 Novembre 2011)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Eau et assainissement, SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2011

à 20 heures 30

Etaient présents : M TORTIGUE -— F MARSAN -— B CRAMPETTE— P BERNADET - J P

LAHOURCADE - C PIERRE -— E SERVIERES — D BARRERE - C DUGRAND - M ROUGE -. V

MARQUET - M DANHIL

Absents excusés : R COMMARIEU -— F MAYET

Secrétaire de séance : V MARQUET

Date de la convocation : 22 novembre 2011

Lecture et signature P.V. réunion précédente

1) Taxe d'aménagement

Lors de la précédente réunion, le conseil a voté l'instauration de la taxe d'aménagement avec un taux de 2,5%. Aujourd’hui il convient de définir les constructions qui seront exonérées partiellement ou totalement.

Après discussion le conbseil municipal,

e__ D'exonérer totalement en application de l’article L331-9 du Code de l'Urbanisme "Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m?

e D’exonérer partiellement en application de l’article L331-9 du Code de l'Urbanisme, les constructions suivantes :

"Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonérarion prévue au 2° de l’article L.331-7 2° à raison de 50% de la surface

" Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 de l’article L.331-12 et qui sont financésà l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du à raison de code de la construction et de l’habitation à raison de 50% de la surface “Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 30% de leur surface

2) Débat sur l’eau

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Landes reçu en Mairie le 13 mai 2011 qui fixe aux syndicats intercommunaux les règles dans le domaine des compétences adduction d’eau potable et assainissement collectif à savoir :

e Exercice effectif par ces syndicats de la compétence assainissement

e À défaut dissolution de ces syndicats et adhésion des collectivités membres à une autre structure ayant et exerçant la double compétence

VU le constat fait par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) que le Syndicat des Eschourdes auquel la commune de Sort en Chalosse adhère après avoir délégué sa compétence adduction eau potable n’exerçe pas la compétence assainissement collectif VU que qu’il s’agit pour ce groupement qui est un syndicat à la carte tel que prévu par l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriale, d’une compétence optionnelle qui ne peut être exercée que lorsque la commune en fait la demande par délibération VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 novembre demandant à la commune de se prononcer sur la volonté de se doter d’un assainissement collectif et la volonté de la commune de confier la réalisation et la gestion au Syndicat des Eschourdes par transfert effectif de la compétence.A) LERE QUESTION : DOTATION D'UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

CONSIDERANT la situation géographique de la commune (proximité de DAX) et son développement actuel (Recensement de la population 1999: 799 habitants - Recensement de la population 2010 : 928 habitants)

CONSIDERANT le schéma d’assainissement 2002 autorisant par dérogation la commune à poursuivre avec un assainissement autonome au regard notamment des difficultés à créer un assainissement collectif (très fort dénivelé, zones inondables, linéaire important) entraînant un coût de l’eau assainie non acceptable pour la population

CONSIDERANT la volonté des élus municipaux de poursuivre le développement raisonné de la commune

CONSIDERANT les projets d'équipements communaux en cours (salle annexe, mises aux normes...) qui ne peuvent être pousuivis sans assainissement collectif

CONSIDERANT que le développement raisonné de la commune nécessite une modification du document d'urbanisme actuel et, au regard de la réglementation, une obligation de se doter d’un assainissement collectif

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L'UNANIMITE DES PRESENTS :

e* DE SE DOTER d’un assainissement collectif à terme rapproché

CONSIDERANT que le Syndicat des Eschourdes n’a jamais exercé de compétence d’assainissement collectif et ne possède pas de service technique qualifié en assainissement.

CONSIDERANT que l’étude engagée par le Syndicat des Eschourdes n’est pas rendue.

CONSIDERANT que sur les 37 communes adhérentes à ce syndicat, 20 ne sont pas dotées d’un assainissement collectif

CONSIDERANT la taille de ces 20 communes (seules 7 communes ont une population supérieure à 300 habitants)

CONSIDERANT que toutes les communes denses sont dotées d’un assainissement collectif depuis plusieurs années (régie ou transfert de compétences au SYDEC)

CONSIDERANT qu'une mutualisation efficace à 7 ou 8 petites communes paraît impossible

CONSIDERANT qu’au vu du schéma assainissement 2002 et de l’étude réalisée par le SYDEC et le bureau d’études SCE en janvier 2011, la commune n’a pas les moyens techniques, matériels, financiers et humains indispensables pour gérer sa propre régie directe d'assainissement collectif.

CONSIDERANT la volonté communale d'obtenir un coût abordable pour les usagers du service assainissement collectif

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

e DECIDE à l'unanimité des présents DE NE PAS SE DOTER d’un assainissement collectif en régie communale directe.

e

e DECIDE par 10 voix et 2 abstentions DE NE PAS CONFIER la réalisation et la gestion au

Syndicat des Eschourdes par transfert effectif de la compétence3) Assurance personnel

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'assurance personnel, souscrit auprès de la CNP arrive à échéance le 31 décembre. Madame le Maire informe le conseil que la réforme des retraites à des répercussions sur le taux de cotisations. Cette augmentation des cotisations s’opére à compter de 2012 et sera lissée sur deux

ans.

Après délibéré, le conseil municipal décide de conclure avec cette assurance, pour une durée de 1 an à compter

du 1% janvier 2012 un contrat au taux de :

“5,85 % pour les agents affiliés à la CNRACL,

"1,65 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

4) Colombarium

Monsieur Barrère informe l'assemblée que la commission cimetière s’est réuni le 25 novembre afin d'étudier les

divers devis pour la pose et la fourniture d’un colombarium.

IL propose de retenir la proposition des établissements Tastet. Il s’agit d’un colombarium 12 cases, d’une stèle,

d’un banc et d’un jardin de dispersion complet pour un montant TTC de 7 164,04 €. Après délibéré, le conseil municipal accepte la proposition et charge Madame le Maire de toutes les formalités

administratives.

5) Déclaration d’intention d’aliéner

Cette déclaration d’intention concerne le terrain que la commune achète à Monsieur Commarieu. Le sous seing a été signé le 16 novembre. Il y est précisé à Monsieur Commarieu doit abattre les accacias avant la signature définitive, le 6 janvier prochain.

Après délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

6) Commission « bâtiments »: Compte rendu de la réunion du 22

novembre

a) Baies vitrées de la cantine

L'assurance prend en charge le remplacement des baies vitrées avec une franchise de 84€ par

baie.

Monsieur Lahourcade informe l’assemblée que l’on va garder le système de « mono vitre ». Afin de classer rapidement ce dossier, une fiche technique précise sera établi par la commission puis donnée à 3 entreprises afin d’avoir des devis identiques. b) Terrasse de la maternelle

Des modèles de carrelage anti dérapant sont disponibles en mairie. La commission fera son

choix.

c) Sol des aires de jeux de l'accueil périscolaire

La société Label Cité a établi 4 devis pour une surface de 40m?

"Dalle topling : 5 685,78€

"Béton de caoutchouc poreux sur géo textile avec armature : 6 279€ * Dalle proplay (gazon synthétique) : 4 193.18€

* Dalle SBR : 4 126.20€

Le représentant déconseille vivement le gazon synthétique.

Le catalogue d'équipement collectif « Déclic » propose une gamme de produit identique à un meilleur prix. Un bon de commande sera établi avec cette société.

d) Quiller

Les employés font actuellement les travauxe) Menuiserie des bâtiments communaux

Madame le Maire et Monsieur Christian Pierre ont reçu Monsieur Jacques Bellocq afin de faire le point.

* Mairie:

lil conviendrait de changer les menuiseries tout en restant dans le style actuel. Monsieur Bellocq a aussi précisé qu'il fallait isoler le porche.

" Maternelle :

Les menuiseries actuelles sont de très bonne qualité, seul le vitrage doit être changé "Classes primaires

Concernant l’accès handicapé, il existe deux possibilités

e Création d’une seule ouverture pour desservir les deux classes.

Il faut alors supprimer le placard

e Création de deux ouvertures (une par classe) en se servant de

fenêtres existantes

"Salle des associations

Il faut changer les menuiseries et mettre le double vitrage

Monsieur Bellocq va faire des propositions d’honoraires qui lui permettront d’établir un cahier des charges

7) PAVE

Le groupe de concertation regroupant la commission communale « voirie », les associations locales, des associations d’handicapées s’est réuni le 4 novembre dernier en présence de Madame Marie Jeanne AIME (Unité territoriale d’ Aménagement de Dax) qui a présenté son diagnostic.

La commission voirie doit se réunir afin de travailler sur ce diagnostic : établir une liste de travaux à prévoir, définir les priorités.

8) Divers

a) Décision modificative

Il convient d'augmenter les crédits sur l’article 024 (recette) d’un montant de 150 € (Reprise de matériel) en raison de la reprise d’une tronçonneuse. Afin d’équiliber le budget il convient de reporter cette somme en dépense d'investissement au compte 2188 (achat de matériel). Les prévisions budgétaires de l’opération 310 « Salle polyvalente » étant dépassés, il convient de les augmenter en faisant un virement de l’opération 309 « Salle des associations » vers l'opération 310 d’un montant de 3700€.

Après délibération le conseil municipal accepte les décisions modificatives et charge Madame le Maire de toutes les formalités administratives.b) Durée des amortissements concernant les travaux d'éclairage de la place des courses et l'enfouissement des réseaux

La commune a la possibilité d’amortir les travaux d’éclairage de la place des courses et l’enfouissement des réseaux à compter de 2012 (montant global des travaux : 11 455.12€). Madame le Maire propose d’amortir sur 5 ans. Après délibéré le conseil municipal accepte la proposition.

c) Analyse concernant la légionellose

A partir de 2012, une analyse est obligatoire. La Mairie se rapprochera du laboratoire afin de déterminer les lieux d’analyse.

d) RPISort Garrey

Madame le Maire informe l’assemblée que Madame Labaigt, enseignante à Garrey est en conflit avec 2 parents d’élèves. Madame Jany Lauilhé a reçu une des familles. Madame le maire informe l’assemblée que l’ Inspecteur de la circonscription doit recevoir une famille afin de discuter du problème.

L’APE a fait passage un message dans le cartable des enfants.

Des parents ont expédié des courriers de soutien aux enseignants.

D'anciens élèves ont rédigé et signé un courrier de soutien à Madame Labaigt. Tous ces courriers ont été envoyés à l’Inspecteur d’Académie ainsi qu’à l’enseignante. Les deux municipalités soutiennent le corps enseignant.

e) Repas du CCAS

Le repas se déroulera le 22 janvier et non le 15 janvier

f) Commission « vie associative »

La réunion de la commission «vie associative » avec toutes les associations sortoises,

initialement prévue le 26 novembre dernier a été annulée et repoussée à une date ultérieure qui reste à fixer.

Fin de séance Oh15