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Déliberation - Delib 2023 39 annexe CONVENTIONS ADS signee
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 39 annexe CONVENTIONS ADS signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION
POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D'URBANISME RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL
ENTRE :
AVEYRON INGENIERIE
Etablissement public administratif dont le siège est sis à RODEZ impasse du cimetière, identifié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET: 200 044 923 0015 Représenté par son Président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération du conseil d'administration du 21 mars 2016 et du 14 février 2018.
ET
La commune de REQUISTA
Collectivité territoriale dont la mairie est sise 57 avenue de Millau 12170 REQUISTA Identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 21120197500011 Représenté par son Maire, dûment habilité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 24 août 2023,
Ci-après dénommée la commune
Textes législatifs de référence :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) à l'article L 422-8.
- L'article R 410-5, l'article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l'instruction de tout ou partie des dossiers à une agence
départementale) à l'article
R 423-48 (précisant les modalités d'échange électronique entre services
instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).
EXPOSE
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi A.L.U.R) prévoit plusieurs échéances à partir desquelles les communes ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des permis et déclarations.
1/13 Compte tenu de ce retrait progressif de l'ETAT, AVEYRON INGENIERIE a décidé par délibération du conseil d'administration du 7 mars 2016 de proposer aux collectivités qui le souhaitent un service mutualisé pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol.
Dans ce cadre, la commune, par délibération susvisée, a décidé de confier instruction de ses autorisations et actes d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE comme indiqué ci-après dans la présente convention.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir des modalités de travail en commun entre le Maire et le service instructeur d'AVEYRON INGENIERIE, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la commune.
Il est entendu que la commune demeure seule compétente en matière : d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme ou cartes communales et de délivrance des actes et/ou autorisations d'urbanisme, délivrés au nom de la commune.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
2.1 : Autorisation et actes dont AVEYRON INGENIERIE assure l'instruction
La commune confie à AVEYRON INGENIERIF, qui l'accepte, l'instruction de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol énoncés ci-dessous qui sont délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence.
A la date de la signature de la présente convention, les actes instruits par AVEYRON INGENIERIE sont les suivants :
- Certificats d'urbanisme visés par l'article L 410-1b du code de l'urbanisme, -_ Déclarations préalables,
- Permis de construire,
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
-__ Contrôle de conformité des travaux dans les conditions fixées à l'article 4 e)
- Demandes de modification, prorogation et de transfert des décisions évoquées ci-dessus
Dans l'hypothèse ou d'autres actes relatifs à l'occupation du sol relèveraient de la compétence de la commune en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il conviendra d'établir un avenant.
2/13 2.2 Acte dont la commune assure l'instruction :
Les certificats d'urbanisme visés à l'article L410-1 a) du code de l'urbanisme (acte de simple information) sont instruits par la commune.
ARTICLE 3 : MISSIONS CONFIEES À LA COMMUNE
La commune reste le « guichet unique » pour les usagers.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention le maire assure les tâches suivantes :
1. Conseil en Amont
Lors de toute consultation en Mairie où lors du retrait du dossier en mairie, la commune a en charge :
a) L'information du pétitionnaire sur :
Les pièces à joindre au dossier
Le formulaire à utiliser
Les différentes étapes et les délais
Les différents acteurs
b) La sensibilisation du pétitionnaire à consulter en amont et avant de déposer sa demande le C.A.U.E et l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F)
2. La phase de dépôt de la demande :
La commune assure les tâches suivantes :
-VERIFICATION :
-de l'imprimé de la demande
-que le dossier soit entièrement rempli (notamment l'indication du numéro SIRET en cas de société ou la date de naissance si particuliers) datée et signé -de la présence et du nombre de pièces du dossier à l’aide du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande
ENREGISTREMENT du dossier au sein du logiciel d'instruction mise à disposition de la commune par AVEYRON INGENIERIE et affectation d'un numéro d'enregistrement au dossier,
3/13 -DELIVRANCE au pétitionnaire d'un récépissé de dépôt de dossier mentionnant notamment le délai d'instruction de droit commun.
-RENSEIGNEMENT des champs d'information de son ressort au sein du logiciel d'instruction,
- AFFICHAGE en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
TRANSMISSION DU DOSSIER AUX CONSULTATIONS EXTERIEURES règlementaires et légales sauf si la commune a délégué la signature de ces courriers à Aveyron Ingénierie.
*Toutefois, même dans le cas d’une délégation de signature, si le terrain est situé dans un site inscrit, dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre de
protection d’un immeuble classé ou inscrit : la commune transmet le dossier à
l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt. Par ailleurs la commune indique à l'A.B.F qu'une copie de son avis doit être adressée au service instructeur d'AVEYRON INGENIERIE.
= TRANSMISSION D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE, dans la semaine qui suit le dépôt, À LA PREFECTURE où sous-préfecture AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement ou une réserve naturelle.
Transmission à AVEYRON INGENIERIE, dans les 7 jours ouvrés de la date de délivrance du récépissé :
- En nombre suffisant (a minima 4) des dossiers d'autorisation droit du sol (ADS)
- Copies du récépissé et des bordereaux ou transmissions aux consultations
extérieures dans les meilleurs délais,
-Rédaction et transmission de préférence par courriel d'un avis du maire ou de son représentant dûment habilité sur la demande, sous 15 jours pour un permis et 8 jours pour une déclaration préalable. Cet avis pourra être incomplet. Dans ce cas, il devra préciser les points à compléter.
L'avis du Maire selon un modèle joint devra comporter obligatoirement :
- un avis de principe sur le projet (favorable ou défavorable), les motifs de refus en cas d'avis défavorable, et le cas échéant, les prescriptions à apporter au projet
- un avis sur la compatibilité du projet avec les emplacements réservés dont la commune est attributaire ;
- un avis sur la sécurité du projet et de ses occupants notamment en matière de défense incendie extérieure ;
4/13 -avis sur la compatibilité avec les distances d'éloignement pour les élevages y compris au regard de la réciprocité (application du règlement sanitaire départemental)
- des informations sur :
-l'accès
-la desserte par les réseaux (accès et capacité de desserte)
-l'assainissement non collectif si la commune est compétente, et les éventuelles prescriptions ;
-la présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à
proximité...
-les éventuelles participations d'urbanisme et périmètres de Projet
Urbain Partenarial (P.U.P)
Le service en mairie informe le service instructeur en cas de dépassement du délai rendu nécessaire par l'importance du projet.
En l'absence d'avis du Maire dans le délai imparti, celui-ci sera réputé favorable sans prescription.
Les rubriques/informations omises seront réputées comme relevant d'un état satisfaisant par le service instructeur.
AVEYRON INGENIERIE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'avis et informations non renseignées ou mal renseignées.
3. La phase d'instruction :
La commune assurera :
*La notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier (préparé par le service instructeur) sollicitant des pièces manquantes ou prolongeant le délai d'instruction, sauf si elle a délégué la signature et la transmission de ce document à Aveyron Ingénierie.
Si la transmission est effectuée par la commune, une copie avec date de notification de cette demande signée sera transmise au service instructeur.
*La réception des pièces complémentaires en mairie et la transmission au service instructeur dès réception et maximum dans la semaine qui suit leur dépôt.
*A défaut de production des pièces manquantes dans le délai de 3 mois par le pétitionnaire, la notification de la décision tacite de rejet en cas de permis ou de la décision tacite d'opposition en cas de déclaration (décision préparée par AVEYRON INGENIERIE).
*le recours éventuel du maire contre l'avis de l’A.B.F, dans le délai d'i mois à compter de la réception de l'avis émis par l'A.B.F et la transmission de la copie du recours à AVEYRON INGENIERIE.
5/13 4. Phase de la notification de la décision et des suites données
Le projet de décision, préparé par AVEYRON INGENIERIE, doit être validé où non par la commune.
En cas de désaccord sur le projet de décision proposée par AVEYRON INGENIERIE, le Maire peut, dans les plus brefs délais, demander expressément, en justifiant sa demande, une organisation d'une réunion de cadrage.
En cas de désaccord du maire avec la proposition de décision du service instructeur, la commune prendra en charge la rédaction d'un nouvel acte.
La commune notifiera au pétitionnaire, en L.R.AR, l'arrêté (préparé par AVEYRON INGENIERIE) signé du Maire ou de son représentant avant la fin du délai
d'instruction et transmettra à AVEYRON INGENIERIE d'une copie de la décision signée et de l'accusé de réception signé par le pétitionnaire.
Il est rappelé que la notification hors délai par le maire peut avoir des
conséquences juridiques financières et fiscales qui seront assumées
intégralement par la commune.
La commune transmettra la décision et la totalité des pièces obligatoires au contrôle de légalité, dans un délai de 15 jours à compter de la signature puis transmission d'une copie à AVEYRON INGENIERIE.
La décision sera affichée en Mairie par la commune, sous 8 jours et pendant 2 mois
Le Maire transmettra la déclaration d'ouverture de chantier (D.0.C) au service instructeur pour archivage.
5. Phase de suivi de chantier et de conformité des travaux
La commune transmet au contrôle de légalité les Déclarations d'Achèvement et d'Attestation de Conformité des Travaux (D.A.C.C.T.)
Puis elle transmet à AVEYRON INGENIERIE une copie des déclarations
-d'ouverture de chantier (D.0.C)
-d'achèvement et d’attestation de conformité (D.A.C.C.T)
et elle renseignera le logiciel d'instruction mis à disposition.
6. Phase contentieux
Tout recours contentieux reste de la responsabilité de la commune.
Toutefois, AVEYRON INGENIERIE pourra assister la commune dans la gestion de ses précontentieux dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente convention.
6/13 7. Devoir d'information en matière d'élaboration et de modification des
documents d'urbanisme
La commune informe le service instructeur de toutes les décisions prises concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit du sol: institution de taxes et participations, modification des taux ... et plus particulièrement celles relatives à la révision, à la modification (y compris simplifiée) des documents d'urbanisme.
Par ailleurs, pour permettre à AVEYRON INGENIERIE d'assurer les missions qui lui sont conférées par la présente convention, la commune remet au service 1 exemplaire du P.L.U approuvé, modifié ou révisé sur un support numérique. Cette transmission est effectuée au plus tard 8 jours après la date à laquelle le document d'urbanisme devient exécutoire.
ARTICLE 4: MISSIONS CONFIÉES AU SERVICE INSTRUCTEUR d'AVEYRON INGENIERIE
Le service assure, sous l'autorité hiérarchique du Président, l'instruction
règlementaire des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la
compétence de la commune et entrant dans le cadre de la présente convention.
Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
a) Conseil en amont
Conseil en amont vis-à-vis de la commune
o -Organisation de réunion d'information à destination des agents communaux en charge de l'urbanisme
o -Veille juridique et jurisprudentielle
o Elaboration de fiches type pour chaque autorisation d'occupation du sol
Il est précisé que le calcul et l'exécution des tâches de liquidation des taxes d'urbanisme sont gérés par les services de l'Etat.
Conseil vis-à-vis du pétitionnaire :
AVEYRON INGENIERIE pourra apporter des réponses d'ordre administratif pendant tout le déroulement de la procédure. Toutefois, le pétitionnaire devra s'adresser en
priorité à la commune.
b) Phase dépôt de la demande
AVEYRON INGENIERIE pourra conseiller la commune en cas d'interrogation sur la procédure à suivre.
7/13 c) Phase réception de la demande
AVEYRON INGENIERIE effectuera les missions suivantes :
Vérification de la complétude du dossier (contenu et qualité)
Détermination des majorations éventuelles de délai conformément au code de l'urbanisme si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations»
Si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, le service instructeur prépare un courrier de notification de pièces manquantes, de majoration ou prolongation de délai, avant la fin du 1® mois d'instruction, pour signature du Maire qui le transmet au
pétitionnaire dans les délais règlementaires avec L.R.A.R.
d) Phase instruction de la demande
Si le dossier est incomplet et lorsque le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois : rédaction de la lettre de rejet et communication à la commune pour transmission au pétitionnaire.
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées et prévus par le code de l'urbanisme (SDIS, ARS, DREAL...) autres que celles déjà consultées par la commune lors de la phase du dépôt de la demande et éventuellement relances si nécessaires et transmission des avis à la commune, si la commune a délégué la signature des courriers correspondants
Si la desserte (alimentation en eau potable), électricité, assainissement collectif s'avère insuffisante ou incertaine, consultation des gestionnaires des réseaux
Examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
Rédaction d'un projet de décision (certificat d'urbanisme, arrêté de permis de construire, arrêté de permis d'aménager, arrêté de permis de démolir, arrêté d'opposition ou de prescriptions à une déclaration préalable) en tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis
recueillis.
Dans le cas nécessitant un avis conforme de l'A.B.F et si celui-ci est négatif, il sera proposé :
*une décision de refus,
*ou une décision de prolongation du délai d'instruction, si le maire décide
d'exercer un recours auprès du Préfet de région contre l'avis de l'A.B.F.
8/13 > Information de la commune en cours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus où un allongement des délais.
> Transmission au maire du projet de décision, dés que possible et au plus tard 8 jours avant la fin du délai global d'instruction sous réserve de l'obtention dans les délais impartis des avis des services consultés.
e) Phase de suivi de chantier et de conformité
La conformité des travaux est attestée par le demandeur.
Toutefois, AVEYRON INGENIERIE s'assure que la Déclaration d'Achèvement et d'Attestation de Conformité (D.A.A.C.T) comporte l'ensemble des attestations requises et prépare éventuellement le courrier sollicitant les attestations manquantes dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception du dossier par AVEYRON INGENIERIE
Il procède au :
*récolements obligatoires dans les cas prévus à l'article R 462-7 du code de l'urbanisme. En d'autres terme, il procède à la vérification in situ de la conformité du projet à l'autorisation d'urbanisme et à ses prescriptions : le contrôle porte l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leur dimensions et surfaces ainsi que l'aménagement de leurs abords.
Les récolements obligatoires concernent :
-les travaux concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP)
- et les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques et ceux situés dans des secteurs couverts par un plan de prévention des risques Naturels (P.P.R.N) ou Technologiques (P.P.R.T) à l'intérieur d’un site classé ou en instance de classement, d'un secteur sauvegardé et d’une réserve naturelle.
*récolements facultatifs suivant l'impact et l'enjeu du bâtiment sur son
environnement (appréciation d'AVEYRON INGENIERIE)
AVEYRON INGENIERIE informera directement le propriétaire de la date du contrôle
En fonction, AVEYRON INGENIERIE prépare :
Suite à la constatation de la non-conformité des travaux, le courrier mettant en demeure le pétitionnaire de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'attestation accordée ;
-__le courrier précisant que la D.A.A.C.T n'est pas recevable compte tenu du fait que les travaux ne sont pas achevés
9/13 - Dans ces deux derniers cas, le projet sera soumis à la commune au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai
- l'attestation de non opposition à la D.A.A.C.T qui sera signée par le Maire
f) Infractions au code de l'urbanisme
Les agents du service instructeur d'AVEYRON INGENIERIE ne seront pas
assermentés et ne pourront pas dresser des Procès-verbaux constatant les
infractions.
La contestation d'infraction au code de l'urbanisme, l'engagement de poursuites pénales et la préparation de ces procédures relèvent de la seule compétence de la commune.
En cas de P.V constatation une infraction dressé par l’autorité compétente, AVEYRON INGENIERIE préparera un projet d'arrêté interruptif de travaux que la commune notifiera au pétitionnaire.
ARTICLE 5 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE
INSTRUCTEUR
Les dossiers ayant fait l’objet d'une décision sont consultables par le public
exclusivement en mairie.
A la demande de la commune, le service instructeur pourra l'assister lors de rendez- vous avec les particuliers ou des professionnels.
Le service instructeur rencontrera régulièrement le Maire et le personnel administratif soit à leur demande soit de sa propre initiative pour évoquer les dossiers en cours ou les avant-projets.
ARTICLE 6 : OUTIL DE GESTION ET TRANSFERT DES PIECES ET DOSSIERS
En fonction de l'outil informatique de gestion qui sera choisi par AVEYRON
INGENIERIE la commune devra renseigner sur ce logiciel les informations relevant de sa responsabilité.
AVEYRON INGENIERIE s'engage à fournir gratuitement cet outil de gestion.
Les arrêtés originaux signés par le Maire et leurs annexes seront transmis par voie postale et de façon dématérialisée.
De plus, les arrêtés, déclarations d'ouverture de chantier, d'achèvement de travaux seront transmis sous forme électronique.
10/13 ARTICLE 7 : CLASSEMENT —ARCHIVAGE-STATISTIQUES
Archivage
*Au niveau de la commune :
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit du sol sont classés, archivés et mis à la disposition du public par la commune. La commune est responsable de l'archivage des dossiers complets (circulaire AD93-1 du 11 août 1993)
*Au niveau d'AVEYRON INGENIERIE :
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols, instruits par AVEYRON INGENIERIE est également classé dans les locaux d'AVEYRON INGENIERIE pendant une durée de 10 ans.
A l'issue de cette durée les dossiers seront remis à la commune qui doit en assurer la conservation.
En cas de résiliation de la convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Statistiques — taxes
AVEYRON INGENIERIE assurera la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés en application de l'article R 430-34 du code l'urbanisme.
AVEYRON INGENIERIE remettra à la DDT au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de délivrance des autorisations, les éléments permettant d'établir et de liquider les taxes d'urbanisme.
ARTICLE 8 : DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune et/ou son adjoint ou conseiller habilité est seul autorisé à signer les actes portant décision en matière d'autorisation du droit du sol.
Toutefois, afin d'optimiser les délais d'instruction et en application des dispositions de l'article L 423-1 du code de l'urbanisme le maire délègue au responsable du service instructeur ou aux agents d'AVEYRON INGENIERIE chargés de l'instruction :
- le droit de consulter lui-même les gestionnaires de réseaux
(assainissement/AEP, électricité)
- le droit de transmettre à l'A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d'établir et de liquider les taxes d'urbanisme
Une copie des lettres et actes de procédure signés par délégation du Maire sera transmise à la commune.
11/13 ARTICLE 9 : MODALITES DE RECOURS /CONTENTIEUX
A la demande de la commune, AVEYRON INGENIERIE apporte son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur des autorisations ou actes visés à l’article 2 de la convention sauf en cas d'autorisations ou actes divergents de la proposition du service instructeur.
A ce titre AVEYRON INGENIERIE fournit les informations et les explications nécessaires sur les motifs qui l'ont amené à prendre la décision.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
S'agissant d’une obligation de moyens, AVEYRON INGENIERIE mettra tout en œuvre pour effectuer les missions confiées dans le cadre de la présente convention.
Toutefois, la présente convention n'entraine pas transfert de compétence et de responsabilité du Maire en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme. Ainsi, la commune reste responsable vis-à-vis des tiers d'éventuelles irrégularités, dommages ou désordres de toute nature liés, directement ou indirectement, à l'exercice de missions confiées au service instructeur dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas où la commune serait partie dans un contentieux afférent à une autorisation ou à un acte relatif à l'occupation du droit du sol ayant été instruit par AVEYRON INGENIERIE elle renonce à appeler cet établissement en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.
L'E.P.A AVEYRON INGENIERIE est dégagé de toute responsabilité contractuelle notamment en cas de :
> Défaillance propre à l’autorité signataire (retard ou silence faisant naitre un acte tacite)
> Refus du maire de signer un acte dans les délais légaux
> Signature d’un acte divergent de la proposition qui lui a été faite dans le cadre de l'instruction
> Signature d’un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction
Il conseillé à la commune de contracter une assurance garantissant les conséquences
pécuniaires des responsabilités qu'elle peut encourir.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol donne lieu au versement d’une rémunération par la commune.
12/13 Le montant de la rémunération des prestations est fixé chaque année, par le Conseil d'Administration. Il est reporté dans l'annexe financière jointe à la présente convention.
Il est précisé que les frais d'affranchissement de tous courriers transmis par la commune dans le cadre des autorisations et actes d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol sont à la charge exclusive de la commune
Les prestations sont facturables dès le dépôt de la demande, la date
d'enregistrement par la commune étant prise en référence, selon le tarif applicable à l'année de la date d'enregistrement.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par la commune de l'avis de sommes à payer.
La commune se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virement au compte d'AVEYRON INGENIERIE
ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention porte sur les actes relatifs à l'occupation du sol énumérés à l'article 2 de la présente convention et dont la date initiale est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention.
Elle prend effet au 1° septembre 2023 pour une durée de cinq ans, renouvelable expressément au moins 5 mois avant la date anniversaire pour une même durée.
ARTICLE 13 : LITIGE ET CONCILIATION
En cas de différends dans l'application de la présente convention, les parties, avant de s'en remettre au Tribunal Administratif compétent, s'engagent à se réunir et à rechercher une voie amiable.
FAIT en double exemplaire à REQUISTA
Le 25 août 2023
Le Maire,
Michel CAUSSE Le Président d'AVEYRON INGENIERIE
Arnaud VIALA
13/13