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Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 03 Convention CDG12 CNRACL TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation :
22/10/2024
2024-09-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28/10/2024
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 15 13 2 prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES,
Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie- Elisabeth PONS.
Absents excusés : Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Procurations : Vincent POURCEL à Fabienne SALESSES, Samuel TOURNIER à Véronique JALRAN.
Secrétaire de Séance : Stéphanie GILHODES-LHERM.
Convention avec le Centre de Gestion 12/accompagnement retraite et invalidité de la CNRACL
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.
En effet :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi Madame le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Elle propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s'établit comme suit :
e 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20241028-202409_03-DE
Reçu le 31/10/2024 Le rapport du Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
1. D'’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron,
2. d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents
3. de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi
par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr