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Déliberation - 14 BUDGET PRINCIPAL DOTATION PROVISIONS DEPRECIATI
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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 031 dotations aux provisions pour depreciation des actifs circulants du budget principal CCPM 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 031 dotations aux provisions pour depreciation des actifs circulants du budget principal CCPM 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Banque,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du mercredi 03 avril 2024
Le trois avril deux mille vingt-quatre à 16h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle Esmeralda -, sous la présidence de Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur
Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR
(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD
(BRUCAMPS), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur
Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu
DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN
(COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien
BRIET (ERGNIES), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),
Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain
BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER
(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK
ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude
DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),
Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien
CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique DELORME (LE
CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame
Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur
Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS),
Monsieur Serge DUREUX (MACHIEL), Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY
(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART
(NOUVION), Madame Laurence CROISET (NOUVION),
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean
Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO
(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-
ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY),
Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Frédéric
BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 77
DELIBERATION N° DE_2024_031
Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants du
budget principal CCPM 2024
Date de la convocation
21 mars 2024
Date d’affichage
21 mars 2024
VOTES
EXPRIMES : 70
POUR : 69
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 5
NPPV : 2 (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY) représentée par Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE) représenté par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Objet de la Délibération : dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants du budget principal CCPM 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant les dépenses déjà réalisées et celles à venir qui incomberont à la Communauté de Communes et relatives au PAPI Bresle Somme Authie évaluées à 801 591 €, Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de rappeler les provisions mises en place en 2022 de 10 000 € puis d’une reprise de 3 194.79 € en 2023 pour le risque d’irrécouvrabilité et en 2023 de 801 591 € pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie.
Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. Cependant, à l’appui des données du comptable, le risque est réévalué à 3 614.61 €. Une reprise de 3 190.60 € peut être faite en inscrivant ce montant au compte 7817 du chapitre 78.
Par ailleurs, pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie, il convient d’inscrire la reprise de la provision de 801 591 € au compte 7815 du chapitre 78 au fur et à mesure des versements des contributions au Syndicat Mixte Baie de Somme courant 2024.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- de procéder à une reprise de provision de 3 190.60 € au compte 7817 au titre de la provision de 6 805.21 € ajustée en 2023 pour dépréciation des actifs circulants
- de procéder à une reprise de provision de 801 591 € au compte 7817 pour neutraliser les dépenses versées en 2024 du PAPI Bresle Somme Authie
Résultats des votes
Pour : 69
Farcy Pascal représenté par Wallet Daniel
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibaut
Dufour Grégory
Bordret Xavier représenté par Monflier Bernard
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Beron Maïté représentée par Cat René
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier suppléé par Dureux Serge
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Lepaysan joanny
Porquet Joël représenté par Thueux Jacky
Lepaysan Joanny
Richard Renard
Nester Paul
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis représenté par Parment Philippe
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel suppléé par Henot Alain
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Pouilly Alain Abstention : 5
Gérard Olivier
Delcourt Pierre
Roucoux Annie représentée par Louvet Gérard
Ducastel Mejri Sophie
Hareux Dany représentée par Ducastel Mejri Sophie
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Louvet Gérard
Briet Damien
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT