unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 036 Finances Dotation aux provisions pour depreciation des actifs circulants au budget principal 2025

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Déliberation - 14 BUDGET PRINCIPAL DOTATION PROVISIONS DEPRECIATI

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 036 Finances Dotation aux provisions pour depreciation des actifs circulants au budget principal 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 036 Finances Dotation aux provisions pour depreciation des actifs circulants au budget principal 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 08 avril 2025

Le huit avril deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER

(BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES

CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Frédéric

DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur

Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Odile

DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Jean Marie

PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur

Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY

(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART

(NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-

CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-

MER), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur

Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN

(RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Paul

NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis

GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël

FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 67

DELIBERATION N° DE_2025_036

Finances - Dotation aux provisions

pour dépréciation des actifs circulants

au budget principal 2025

Date de la convocation

26 mars 2025

Date d’affichage

26 mars 2025

VOTES

EXPRIMES : 64

POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_036-DE

A G E D ISOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION) représenté par Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) représenté par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR- MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY)

Objet de la Délibération : Finances - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au budget principal 2025

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_036-DE

A G E D IVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.

Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant les dépenses déjà réalisées et celles à venir qui incomberont à la Communauté de Communes et relatives au PAPI Bresle Somme Authie évaluées à 801 591 €,

Le Président expose :

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de rappeler les provisions mises en place en 2022 de 10 000 € puis de reprises de 3 194.79 € en 2023 et de 2 283.18 € en 2024 pour le risque d’irrécouvrabilité et en 2023 de 801 591 € pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie.

Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. Cependant, à l’appui des données du comptable, le risque est réévalué à 13 928.03 € pour irrécouvrabilité des créances. Une dotation de 9 406 € peut être faite en inscrivant ce montant au compte 6817 du chapitre 68.

Par ailleurs, pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie, il convient d’inscrire la reprise de la provision à hauteur de 570 640 € au compte 7815 du chapitre 78 au fur et à mesure des versements des contributions au Syndicat Mixte Baie de Somme courant 2025.

Le Conseil communautaire décide à la majorité :

• de procéder à une dotation de provision de 9 406,00 € au compte 6817 au titre de la provision de 4 522,03 € ajustée en 2024 pour dépréciation des actifs circulants,

• de procéder à une reprise de provision de 570 640,00 € au compte 7815 pour neutraliser les dépenses versées en 2025 du PAPI Bresle Somme Authie.

Résultats des votes

Pour : 64

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_036-DE

A G E D ICat René

Doyer Mathieu

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Baillet Alain

Kraemer Eric

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Deleens Stéphane pouvoir à Farcy Pascal

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric

Pecquet Jean Marie

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Conty José

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Forestier Maurice représenté par Alexandre Isabelle

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Lepaysan Joanny

Renard Richard

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne représentée par Farcy Joël

Monin Yves représenté par Balesdent Bruno

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_036-DE

A G E D IMarcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne prend/prennent pas part au vote : 3

Martin Jean Luc

Noël Frédéric

Hertault Claude

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_036-DE

A G E D I