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Déliberation - AG DEL2026 029 tampon
Déliberation - AG DEL2026 001 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 001 tampon)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le : L 3
il Pôle Res! Pubiiéte
Sainte Mat in Auteur Sopl1P : 038:213804222-20260204-AG DEL2026_001-DE
Rapporteur Gérald Giraud
TURAGE Date du conseil 04/02/2026
Nombre d’annexes 1
Délibération du Conseil Municipal N°2026-001
Séance du 04/02/2026
Le quatre février deux-mille-vingt-six, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet,
Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret.
Excusés : Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Gilles Duvert à Didier Bouvard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Bruno Jacovella à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Peggy Briand.
Objet : Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Le
Grésivaudan (CCLG) et la commune de Saint-Martin d’Uriage suite au
transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16
relatifs aux compétences des communautés de communes et à leur transfert ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2123-7 :
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le F7
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour un plein emploi qui introduit La notion d'autorité organisatrice de
l'accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0266 relative à l'amendement du projet de territoire 2018 « Le Grésivaudan - Perspectives » ;
Vu La délibération communautaire n° DEL-2025-0041 du 17 février 2025 portant sur l’étude préalable au transfert de quatre équipements Petite Enfance situés à Saint-Martin d’Uriage ;
Vu le rapport de pré-évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) validé lors de la CLECT du 4.06.2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCLG n° DEL-2025-0200 du 30 juin 2025 relative à la modification du champ de l’action sociale d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2025-054 du 27/06/2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage à compter du 1”
septembre 2025 à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG);
Considérant que ces équipements sont composés de trois bâtiments mis à disposition par la
commune selon les dispositions de droit commun du Code général des collectivités territoriales. Qu’à
ce titre, la CCLG a la charge de la gestion de ces bâtiments ;
Considérant le besoin d’une convention afin de fixer les modalités d'utilisation par le service
périscolaire de la commune d’une partie du bâtiment accueillant le multi-accueil « Les 3 Pommiers »
situé 46 route de Montrond, 38410 Saint-Martin d'Uriage.
Ainsi que les modalités d'utilisation par le jardin d’enfants « Mon Jardin », du dojo situé au sein du
gymnase communal.
Et enfin les modalités de fourniture et paiement des fluides fournis par la commune au bâtiment du
jardin d’enfant et du multi-accueil « Les trois pommiers »;
Considérant les montants inscrits dans le rapport de pré-évaluation de la CLECT du 4.06.2025 intégrant la moyenne des années 2022-2023 et 2024 sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement fluides y compris. Qu’à ce titre, l’utilisation par le service périscolaire d’une partie des locaux situé dans le multi accueil les 3 pommiers était déjà compris dans les charges « clectées »;
Considérant que les coûts d'électricité et de chauffage du multi-accueil les 3 pommiers et du Jardin d'enfant sont portés par la commune de Saint-Martin d’Uriage et qu’en l'absence de sous compteurs, il sera nécessaire de procéder à une estimation annuelle au prorata de l’utilisation par la CCLG ; et que cette estimation sera revue au terme de la 1° année ;
Considérant que des coûts ponctuels ont été pris en charge par Saint-Martin d'Uriage entre le 1” septembre 2025 et le 31 novembre 2025 en matière d’entretien ménager et de télécommunication ;
En conclusion, la participation de la CCLG aux frais de fonctionnement des équipements a été évaluée à hauteur de 11691.86 euros TTC pour la première année de la convention.
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Après avoir entendu l’exposé de Gérald Giraud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACTE la participation de la CCLG aux frais de fonctionnement des équipements petite enfance
à hauteur de 11 691.86€ pour la 1° année de la convention ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de refacturation liant la CCLG et Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements Petite enfance et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 06/02/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 06/02/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 04/02/2026
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Annexe 1 à la délibération n°001/2026
Conseil Municipal - Séance du 04 février 2026
Objet: Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et la commune de Saint-Martin d’Uriage suite au transfert des équipements petite enfance de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Convention d’usage partagé d'équipements collectifs - 11 pages - Annexée sous Nextcloud Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
| F Publié le
ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026_001-DE Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
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CONVENTION
D'usage partagé d'équipements
LS
Le
D REALOAn collectifs et de prestations de
services
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Martin-d’Uriage,
2 place de la mairie - 38410 Saint-Martin-d'Uriage,
Représentée par Monsieur Gérald GIRAUD, son Maire,
Agissant en vertu de la délibération n°XXXX du Conseil municipal du XX XXXX 2025,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre — 38926 CROLLES Cedex,
Représentée par Monsieur Henri BAILE, son Président,
Agissant en vertu de la délibération n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022,
Ci-après désignée « /a CCLG »,
D'autre part,
Ensemble désignées « /es parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2123-7 ;
|| A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique Enfance, Jeunesse et Parentalité, la CCLG gère plusieurs
équipements de la petite enfance (multi-accueils, relais petite enfance, lieux d'accueil enfants-
parents, etc.), contribuant à l'accueil des enfants de 0 à 6 ans et à l'information des familles sur les
modes de garde.
Par courrier en date du 11 juillet 2023, Monsieur le Maire de Saint-Martin-d'Uriage a sollicité
l'étude du transfert de quatre équipements « petite enfance » à la CCLG : deux multi-accueils, un
jardin d'enfants et un relais petite enfance.
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Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Ce transfert a été validé par délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-d'Uriage le 27 juin
2025 et par délibération communautaire n° DEL-2025-0200 du 30 juin 2025 relative à la
modification du champ de l’action sociale d'intérêt communautaire.
Dans ce cadre, trois bâtiments ont été mis à disposition par la commune pour la gestion des
équipements petite enfance selon les dispositions de droit commun du Code général des collectivités territoriales. La CCLG a ainsi la charge de la gestion de ces bâtiments.
Suite à ce transfert, cette convention vise à garantir une coopération entre la CCLG et la
commune.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention fixe :
- Les modalités d'utilisation par le service périscolaire de la commune d'une partie du bâtiment accueillant le multi-accueil « Les 3 Pommiers » situé 46 route de Montrond,
38410 Saint-Martin-d'Uriage ;
- Les modalités d'utilisation par le jardin d'enfants « Mon Jardin » du dojo situé au sein du
gymnase communal ;
- Les modalités de remboursement des prestations de service effectuées par la commune au sein des bâtiments accueillant les équipements « petite enfance » pour le compte de la
CCLG.
Article 2 : Usage d’une partie d’un bâtiment communautaire par la commune
La CCLG accorde à la commune l'utilisation de l'aile droite du bâtiment accueillant le multi-accueil « Les 3 pommiers » exclusivement pour le service périscolaire.
L'espace concerné se compose de :
e La salle des petits de 21,07 m° ;
e Le sanitaire petit de 2,57 m’;
e Le hall/vestiaires de 16,72 m° ;
e Le SAS garderie de 3,18 m° ;
e Le sanitaire Homme de 2,73 m° ;
e La salle de motricité de 50,88 m° ;
+ La salle des grands de 24,69 m° ;
e Le rangement de 2,23 m° ;
e Le sanitaire Femme de 2,56 m° ;
Soit un total de 126,63 m°.
L'accès au bâtiment par les utilisateurs se fera grâce à des badges qui seront programmés selon les horaires définis par la présente convention. La CCLG fournira les badges à la commune.
La commune pourra occuper les locaux exclusivement les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h à 14h et de 16h30 à 18h30 hors vacances scolaires.
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Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Le multi-accueil n'utilisera pas les espaces en même temps que la commune. Aucun partage simultané de l'espace ne sera possible.
La CCLG assure un échange avec la commune mais n'est pas en charge du lien avec le service
périscolaire qui reste de la responsabilité de la commune.
La CCLG organise le ménage de cette partie du bâtiment.
La CCLG accorde à la commune un accès à son réseau wifi.
Les demandes de maintenance où travaux sont adressées à la coordinatrice administrative et
financière qui gère cet équipement.
Article 3 : Usage d’une partie d’un bâtiment communal par la CCLG
La commune accorde l'utilisation du dojo au sein du complexe sportif municipal Pierre Allain par
les équipes du jardin d'enfant.
Cette utilisation aura lieu une fois par semaine tous les mardis de 10h00 à 11h00 à partir du 1° oct
obre et jusqu'à la fin du mois de juin 2026, une semaine sur les deux à chaque vacance scolaire.
Article 4 : Participations financières
Article 4.1. : Participations financières pour l’usage des locaux
La CCLG et la commune occuperont les locaux mentionnés aux articles 2 et 3 de la présente
convention à titre gratuit.
Articles 4.2. Contreparties financières aux prestations de service rendues par la commune à la CCLG
Suite au transfert de la gestion des équipements effectifs au 1° septembre 2025 et en tant que
solutions transitoires, la commune se charge pour le compte de la CCLG d'effectuer des
prestations de service :
- Du 1°” septembre 2025 au 31 octobre 2025, l'entretien ménager au sein du multi-accueil
les « 3 pommiers » ;
- Du 1” septembre 2025 au 30 novembre 2028 : les services de télécommunication et de copieurs au sein du jardin d'enfants, du multi-accueil les « 3 pommiers » et du multi- accueil « les lutins » ;
- Du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2026 : l'électricité et le chauffage pour le multi-accueil
les « 3 pommiers » et le jardin d'enfants.
A la signature de la convention, la CCLG versera à la commune la somme de 6087,4 euros pour les prestations d'entretien ménager, de télécommunication, d'électricité et de chauffage fournies par la commune fin 2025.
Au 31 décembre 2026, la CCLG versera 7205 euros à la commune pour le chauffage et
l'électricité pour l'année 2026. Ce montant pourra être réajusté au vu de la consommation réelle
sur production d'un état récapitulatif et des factures.
Les versements seront effectués sur le compte de la commune :
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ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
RIB : 30001 00419 E3830000000 67
IBAN : FR76 3000 1004 19E3 8300 0000 067
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 : État des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement au moment de la mise à disposition et de la
restitution des locaux.
Article 7 : Obligations des parties
La partie utilisatrice s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition et les laisser en bon état
de conservation.
Toute détérioration des locaux devra faire l'objet d'une remise en état à leurs frais.
La partie utilisatrice ne pourra procéder sans l'accord préalable de la partie gestionnaire du
bâtiment à des travaux d'aménagement.
Le cas échéant, la partie gestionnaire du bâtiment se réserve le droit de réclamer, au terme de la
convention, le rétablissement aux frais de la partie utilisatrice de tout ou partie des lieux dans leur
état initial.
Article 8 : Sécurité incendie et règlement intérieur
La partie utilisatrice sera tenue de respecter le règlement intérieur des locaux mis à sa disposition
incluant notamment les consignes de sécurité incendie, et reconnait par avance qu'elle en a eu connaissance avant la signature de la présente convention.
Article 9 : Assurance et responsabilité
La partie utilisatrice s'engage à avoir souscrit, à ses frais, aux assurances nécessaires pour
couvrir les risques liés à l'occupation des locaux et à l'exercice de son activité.
Elle est seule responsable des dommages, quels qu'ils soient, causés par ses activités, à son personnel, ses fournisseurs, au public accueilli au sein des locaux...
En cas de survenance d'un sinistre, la partie utilisatrice doit prévenir la partie gestionnaire du
bâtiment sans délai.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 11 : Modification de la convention
Toute modification des clauses et conditions mentionnées dans la présente convention ne pourra résulter que d'un écrit après accord de chacune des parties.
Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivité des parties, ou de simples
tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, les parties restant toujours libres
d'exiger la stricte application des clauses et conditions de la présente convention.
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ID : 038-213804222-20260204-AG_DEL2026 001-DE
Article 12 : Résiliation
La convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de non-respect de leurs
obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les parties peuvent mettre fin à la convention pour un motif d'intérêt général. La partie la plus
diligente notifiera pour information sa volonté de résilier la convention à l'autre partie. La résiliation
sera effective dans les 15 jours de la notification.
La résiliation pour motif d'intérêt général ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l'autre partie.
En cas de résiliation de la convention, la CCLG remboursera à la commune les prestations
effectuées jusqu'à la date de la résiliation ou à la date effective de la fin d'utilisation des locaux. Un
prorata sera réalisé sur l'estimation annuelle 2026.
Article 13 : Litige
En cas de litige lié à l'exécution de la convention, les parties s'engagent à tenter de résoudre
amiablement le différend avant de saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 14. Annexes
À la présente convention sont annexés les documents suivants :
e Annexe n°1 : Estimation de nombre de jour de présence de la commune dans les locaux du multi-accueil « les 3 Pommiers » sur une année civile ;
+ Annexe n°2 : Détails coût de l'entretien ménager :
+ Annexe n°3 : Coût lié aux télécommunications et copieurs ; e Annexe n°4 : Détails coût des fluides ;
e Annexe n°5 : Tableau de synthèse globale des coûts.
Ces annexes forment avec la présente convention un tout indissociable et ont une valeur
contractuelle identique.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le ....…
Pour la communauté de communes Pour la commune Le Grésivaudan De Saint-Martin-d’'Uriage Monsieur Henri BAILE Monsieur le Maire Président de la communauté de communes Gérald GIRAUD Le Grésivaudan,
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ANNEXE N°1 : ESTIMATION DE NOMBRE DE JOUR DE PRESENCE DE LA COMMUNE
DANS DES LOCAUX DU MULTI-ACCUEIL « LES 3 POMMIERS » SUR UNE ANNEE CIVILE
Créneaux fixes (hors vacances scolaires) :
e Lundi: 12-14h et 16h30—-18h30 — ?Z journée
e Mardi : idem
e Jeudi : idem
e Vendredi : idem
Par semaine scolaire : 4 x 1 = 4 2 journée, soit 2 journées
Hypothèses annuelles
. Semaines scolaires : -36 semaines/an
. Vacances scolaires exclues
Calcul
° 4 demi-journées x 36 semaines = 144 demi-journées
En journées : 144 + 2 = 72 journées
Total annuel service périscolaire : 72 journées
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ANNEXE n°2 : COUT DE L'ENTRETIEN MENAGER (NETTOYAGE, ENTRETIEN QUOTIDIEN DES LOCAUX, GESTION DE LA PROPRETE)
Le transfert ayant été acté au 1°” septembre, il a été décidé d'une solution temporaire
exceptionnelle de nettoyage des locaux dans un 1° temps et la mise en place d'une solution
pérenne sur le long terme.
Le service de ménage est refacturé à la CCLG en utilisant les données de fréquence d'utilisation
selon le nombre réel de jours de service suivante :
72 jours (périscolaire) / 260 jours = 0.28
Solution temporaire exceptionnelle : Période du 1% septembre au 31 Octobre 2025.
La partie utilisée par le périscolaire est nettoyée par un agent communal — la commune de Saint
Martin d'Uriage facturera à la CCLG selon la fréquence d'utilisation par le multi-accueil.
Coût total agent communal : 936,22 euros TTC
Fréquence utilisation par le périscolaire : 28%
Fréquence utilisation par le MA : 72 %
Coût au Prorata de la fréquence utilisation du MA à la charge de la CCLG : (936.22*72%) = 674.1
Euros TTC
Solution Pérenne : mise en place à partir du 1° Novembre 2025 et à la charge de la CCLG.
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ANNEXE n°3 : COUT LIE AUX TELECOMMUNICATIONS ET COPIEURS
Le transfert ayant été acté au 1° septembre, les contrats de télécommunication (téléphonie et
internet) ainsi que les contrats copieur ont continué à être portés par la commune sur la période du
1.09.25 au 30.11.25. À compter du 1.12.25, la CCLG a pris en charge ces coûts directement à
travers ses propres contrats.
Les coûts de télécommunication et copieurs sur les 3 mois de septembre à novembre 2025 sont d'un montant de 3011,76€ TTC. Ils sont refacturés à la CCLG de manière ponctuelle.
SFR . ORANGE ORANGE . . Coûts sur 3 mois MPLS internet | lignes fixes ae Copieurs SHARP
Consommation
Loyer | Estimation d'après
AT 2024
Jardin enfants 0476427835 260,28 € l 84,87 € | 312,81 € 38,46 €
Crèche Uriage (lutins)
0476891303 et 393,51 € 280,74 € / 213,18 € 197,11 € 0476892840
Crèche Pinet 140,37 € / 311,63 € | 213,18 € 63,66 €
Total par colonne 794,16 € 280,74 € 396,50 € | 739,17 € 299,23 €
Total général HT 2 509,80 €
Total TTC 3 011,76 €
Page 8 sur 11 ANNEXE n°4 : DETAILS COUTS DES FLUIDES
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Fluide Gestion CCLG/SMU Calcul
Electricité |La commune de Saint-Martin-d'Uriage garde les contrats | Estimation de la consommation Bâtiment les 3 pommiers sur une
avec le fournisseur dans un 1° temps et est facturée pour la | électrique calculée en partant des | base de 365 jours = consommation électrique des bâtiments. grands livres budgétaires de 2024 | consommation attribuée à * Le jardin d'enfant dispose d'un sous compteur | fournie par la commune de SMU | l’activité du MA permettant d’avoir une consommation réelle. lors de la CLECT 1226,5 € TTC
* Le multi accueil les 3 pommiers ne dispose pas de
sous compteur, la commune s'engage à en installer | La CCLG s'engage à régler, à la | Bâtiment Jardin d’enfant/ un dès que possible. commune, les sommes convenues | ludothèque sur une base de 365 Les deux bâtiments concernés sont reliés à un ensemble de | sur la base de ce calcul. jours - consommation attribuée à bâtiments communaux, la CCLG dispose des montants des | Dès lors que les sous compteurs | l’activité du JE : parties des bâtiments uniquement utilisés par la petite | seront opérationnels la CCLG enfance et non l'intégralité du bâtiment en lui-même. paiera au réel les consommations. | 1426,7 € TTC
Ces consommations pour les deux équipements (Ma les 3
pommiers et le jardin d'enfant) en 2024, fournie par la
commune serviront de base afin de définir des estimations.
Ces estimations seront ensuite réajustées en fonction des
consommations.
Des compteur Linky sont en cours d'installation, dès qu'ils
seront opérationnels la CCLG récupérera les contrats à son
nom et fera ensuite évoluer la convention par un avenant.
Chauffage | > Le bâtiment des MA les 3 Pommiers est alimenté par le | Estimation pour 2025 des | Bâtiment les 3 pommiers sur une réseau de chaleur de la commune de Saint-Martin-d'Uriage. | montants calculés par rapport aux | base de 365 jours “
Des sous compteurs sont en projet d'installation mais à ce | données fournies par la commune | consommation attribuée à jour ils n'existent pas. La CCLG utilise les clefs de | pour le jardin d'enfant et le multi- | l’activité du MA répartitions fournies par la commune de Saint-Martin- | accueil des 3 Pommiers. d'Uriage lors de la CLECT et les montants extrait des grands 1728,1 € TTC
livres budgétaires pour 2024 afin de faire des estimations | La CCLG s'engage à régler à la pour 2025. commune les sommes convenues | Bâtiment Jardin d'enfanti |
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>Le bâtiment du Jardin d’enfant/ludothèque est alimenté
par le réseau de chaleur de la commune de Saint-Martin-
d'Uriage. Il n'existe actuellement pas de sous compteur.
Cette solution de chauffage sera effective jusqu'en mars
2026 puis le bâtiment passera sur un chauffage fourni par
une chaufferie à bois déchiqueté. L'entretien,
l'amortissement de l'équipement et la fourniture de
combustible sera pris en compte dans le montant de
chauffage facturé. Un avenant à la convention sera
nécessaire afin de prendre en compte cette évolution.
Pour la saison de chauffe 2025-2026 : utilisation des
données fournies par la commune de Saint-Martin-d'Uriage
sur l'année 2024 issue de grands livres budgétaires.
Les montants prennent en compte pour chaque site :
- Le coût de l'entretien des chaudières,
- L'alimentation en combustible,
- L'amortissement de l'équipement pour l'intégralité
des bâtiments.
La commune de Saint-Martin-d'Uriage s'engage à adapter
les horaires de chauffage aux besoins des équipements
petite enfance et à maintenir le chauffage lors des vacances
scolaires car les équipement petite enfance sont ouverts sur
ces périodes (sauf une semaine à Noël).
La CCLG fera installer des sous compteurs de calorie ce qui
permettra d'évaluer notre consommation au réel afin que la
commune refacture à la CCLG sa part de chauffage. Les
compteurs seront certifiés pour de la facturation.
sur la base de ce calcul.
Dès lors que les sous compteurs
seront opérationnels la CCLG
paiera au réel les consommations.
ludothèque sur une base de 365
jours- consommation attribuée à
l’activité du MA :
2823,33 € TTC
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Poste Coût TTC (€) Payeur Période
Electricité 2 653.2 CCLG Annuelle
Chauffage 4551,4 CCLG Annuelle
Entretien ménager 674,1 CCLG 1.09.25 au 31.10.25
Télécommunication 3 011,76 CCLG 1.09.25 au 30.11.25
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