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Déliberation - 2025 145 Route de Lapanouse Cession emprise fonciere a SCI LAURCA 2 et acquisition cession a titre gratuit dune partie de la parcelle AZ n°227
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 145 Route de Lapanouse Cession emprise fonciere a SCI LAURCA 2 et acquisition cession a titre gratuit dune partie de la parcelle AZ n°227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 13 novembre 2025
Nombre de conseillers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
En exercice 33| . d ON = à
Présents 24 | réunis le treize novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
Absents 3 | des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le sept novembre
Procurations .… 6
Ustäts deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques
DOUZIECH, Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOURRI, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne
VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Louis COSTE (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Franck
TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Grégory SERIN
(pouvoir à Isabelle COURTIAL), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h24, pouvoir à Dominique BEC), Didier
PIERRE (parti à 19h36, pouvoir à Michel SOULIÉ)
Absents excusés : Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/145-2025
Route de Lapanouse : cession emprise foncière à la SCI LAURCA 2 et
acquisition (cession à titre gratuit) d’une partie de la parcelle AZ n°227
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2241-1,
Uu les délibérations n°’PACV/88-2025 du 26 juin 2025 et n°PACV/125-2025 du 6 octobre 2025,
Vu le document d'arpentage établi par Monsieur Cyril TEYSSEDRE, géomètre expert de la SELARL Georges LABROUE à
Rodez,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 6 novembre 2025,
ENTENDU que par délibérations n°PACU/88-2025 en date du 26 juin 2025 et n°PACV/125-2025 en date du
6 octobre 2025, la désaffectation d’une partie du domaine public routier située route de Lapanouse, au droit
de l'assiette foncière de la micro-crèche, a été constatée et que son déclassement du domaine public a été
prononcé.
CONSIDERANT que son aliénation peut donc intervenir.
ENTENDU que France Domaine, dans son avis référencé 2025-12176-36501 rendu le 04/06/2025, a estimé
la valeur vénale du foncier concerné, d'une contenance arpentée totale de 101 m?, à 30 €/m2. CONSIDERANT que la limite de division définie par le plan de division dressé par Monsieur Cyril TEYSSEDRE,
géomètre expert de la SELARL LABROUE à Rodez, fait également état d’une emprise de 1 m2 à détacher de
la parcelle AZ n°237, propriété de la SCI LAURCA 2 - micro-crèche, pour être cédée à la commune.
CONSIDERANT que pour régulariser le foncier concerné par une occupation de fait non conforme, les parties
ont convenu de procéder aux mutations ci-après désignées selon les modalités indiquées :
Ÿ cession à la SCI LAURCA 2, des futures parcelles identifiées sur le plan annexé à la présente
délibération par les lettres :
e _«d1 » d’une contenance de 87 m2,
e _« d2 » d’une contenance de 14 m2
pour une surface totale de 101 m2 au prix de 30 € le m2, suivant en cela l'évaluation domaniale, soit un
montant total de 3 030 € (trois mille trente euros),
Ÿ cession gratuite par la SCI LAURCA 2 au profit de la commune, de la future parcelle identifiée sur le
plan annexé à la présente note par la lettre :
e _«C» d’une contenance de 1 m2 et issue de la parcelle AZ n°227
CONSIDERANT que le gérant de la SCI LAURCA 2, dûment habilité à cet effet, a donné son accord sur les
modalités de cessions précitées.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les cessions des parcelles « d1 » et « d2 » au profit de la SCI LAURCA 2,
propriétaire des parcelles riveraines AZ n°227 et n°229, conformément au plan annexé à la
présente délibération et selon les modalités présentées ci-dessus,
- approuve la cession gratuite par la SCI LAURCA 2 au profit de la Commune, de la parcelle
&C » d’une contenance de 1 m? à détacher de la parcelle AZ n°227,
- décide de la prise en charge des frais notariés par la SCI LAURCA 2, représentée par
Monsieur Laurent DA SILVA,
- désigne Maître Laetitia CINO, notaire à Onet-le-Château, pour représenter la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de tr
1h )
Marie-Noëlle TAUZIN
LY
Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 18 NOV. 2025
Et de la publication le : 4 g NOV, 2075