Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 268 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 268 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 268 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-268

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant l'arrêté

du 27/10/2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une

menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le

département des Côtes-d'Armor en vigilance sécheresse (3 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2022-11-21-00001

Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant

l'arrêté du 27/10/2022 réglementant les usages

de l'eau pour faire face à une menace de

sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et

plaçant le département des Côtes-d'Armor en

vigilance sécheresse

DDTM 22 - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant l'arrêté du 27/10/2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes-d'Armor en 3EN

PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR Direction départementale L des territoires et de la mer Fraternité

Arrêté d'abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2022 réglementant les usages de l’eau pour faire face à Une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes-d'Armor

en vigilance sécheresse

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 11, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L.271-3, L.271-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.271-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 :

Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Place du général de Gaulie

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant l'arrêté du 27/10/2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes-d'Armor en 4Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la consultation par courriel du 9 au 10 novembre 2022 du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) ;

Considérant la stabilisation du niveau des eaux souterraines et des débits dans les cours d'eau;

Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine

(EDCH) à l'échelle départementale ;

Considérant l'évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte tenu des conditions météorologiques, des besoins en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) ;

Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion qui conciut à l'absence de tension sur l'approvisionnement en EDCH ;

Considérant que les prévisions météo annoncent de nouveau des pluies dans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situation hydrologique actuelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

L'arrêté du 27 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes- d'Armor en vigilance sécheresse est abrogé.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture).

213

DDTM 22 - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant l'arrêté du 27/10/2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes-d'Armor en 5Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 7 1 NOV. wi

1 Si) éfe

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Stéphane ROUVÉ ire nr er

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DDTM 22 - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/11/2022 abrogeant l'arrêté du 27/10/2022 réglementant les usages de l'eau pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département des Côtes-d'Armor en 6