Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-030

PUBLIÉ LE 4 MARS 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif

à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de

mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le littoral de la commune

de PLEUBIAN (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat

général

22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en

affaires générales du DDTM 22 (6 pages) Page 8

22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 (8 pages) Page 15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de

BINIC-ETABLES-SUR-MER (6 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-03-03-001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003

modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine

public maritime pour l'installation de zones de mouillages

et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le

littoral de la commune de PLEUBIAN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le 3LRU cr

Liberté + Éyolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE

Direction dé

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service aménagement mer et

littoral

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003 modifié

relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d’une zone d’hivernage sur le littoral de la commune de PLEUBIAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l’ Atlantique Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vice-amiral d’escadre

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1

et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,

VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et

L2212-4,

VU le code pénal, notamment l'article R610-5,

VU le code des transports, notamment la cinquième partie,

VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,

VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté n°2018/128 du 5 septembre 2018 du Préfet maritime de l’Atlantique portant délégation

de signature à Monsieur Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de

la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d’ Armor,

VU F'arrêté du Préfet des Côtes-d’ Armor en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,

VU la décision en date du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer,

VU l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2003 modifié par arrêtés interpréfectoraux des 18 mars 2013,

11 décembre 2014, 12 janvier 2018, 9 mars 2018 et 8 février 2019 autorisant la commune de

PLEUBIAN à installer des mouillages groupés sur le domaine public maritime aux lieux-dits

Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le 4Port-Béni, Port La Chaine, Kermagen, Pors Rand et Laneros et une zone d’hivernage au lieu-dit

Laneros, pour une capacité d’accueil globale de 200 unités, jusqu’au 31 décembre 2019,

VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public

maritime pour les zones de mouillages et d’équipements légers susvisées déposé par la

commune de PLEUBIAN aux fins d’instruction, pour une capacité d’accueil globale de 180

unités,

VU les avis émis sur le dossier dans le cadre de la consultation des services, et les éléments

complémentaires et modificatifs à apporter par le pétitionnaire au dossier initial,

VU l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des

finances publiques des Côtes-d’Armor du 26 février 2020 fixant les conditions financières de

l’occupation pour l’année 2020,

CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion des zones de mouillages et leur

existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1" :

1-1 : l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :

« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2020 ».

1-2 : l’article 4 de l’arrêté interpréfectoral modifié du 4 avril 2003 susvisé est modifié comme suit:

Au titre de l’année 2020, le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor — service recouvrement — 17 rue de la Gare — 22000 SAINT-BRIEUC, une redevance annuelle calculée sur la base du nombre de 180 mouillages répartis entre les cinq sites, soit un montant fixé à la somme de treize mille cinq-cents euros (13 500 €).

ARTICLE 2 :

Les autres conditions fixées par les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2003, 18 mars 2013, 11 décembre 2014, 12 janvier 2018, 9 mars 2018 et 8 février 2019 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

ARTICLE 3 :

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le 5- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques des Côtes- d'Armor — service du Domaine et le maire de Pleubian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

e

Fait à Saint-Brieuc, le O 3 MARS 2028 Pour le Préfet maritime et par délégation,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le DDTM

Le chef du service

aménagement mer stlittoral

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation de zones de mouillages et d'équipements légers et d'une zone d'hivernage sur le 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-03-03-002

Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de

signature en affaires générales du DDTM 22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 8Liberté » Liberté » Égalté + Fraterhé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

DECISION Secrétariat général

portant subdélégation de signature

M. Pierre BESSIN,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor,

VU Parrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 9DECIDE

ARTICLE 1° : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim,

M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement,

Mme Françoise SALAUN, cheffe du service agriculture et développement rural, M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural et chef de l’unité agriculture durable,

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanisme, M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité renouvellement urbain et logement public,

Mme Kristenn LE BOURHIS, cheffe du service activités maritimes,

Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe du service activités maritimes et cheffe de l’unité gens de mer-navires,

M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l’unité cultures marines,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe de la mission observation des territoires, développement durable et paysage.

ARTICLE 3: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d’unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité et performance »,

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général, Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général,

M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique au secrétariat général,

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 10Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget au secrétariat général,

Mme Anne LELIARD, cheffe de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments, M. Morgane QUEMERC’H, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l’unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments, Martine ROUXEL, chargée d’études RN, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l’unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement, M. Pascal COSSON, adjoint à la cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement,

M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,

M. Marc L’HERMITTE, adjoint au chef de l’unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,

M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement, M. Mare LE GALL, adjoint au chef de l’unité nature et forêt au service environnement,

Mme Marie-Claire DERRIEN, cheffe de l’unité foncier agricole et sociétés au service agriculture et développement rural,

Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,

Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l’unité filières et qualité au service agriculture et développement rural,

M. Guillaume RIBOD, adjoint à la cheffe d’unité filières et qualité et chargé de mission contrôles internes, qualité, conjoncture et filières au service agriculture et développement rural,

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification animation réseau au service planification, logement, urbanisme,

M. Guillaume POULIQUEN, chef de l’unité planification activités transversales au service planification, logement, urbanisme,

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Véronique RENAULT, adjointe au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité application du droiït des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Magali LECLERCQ, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 11M. Lilian SANZ, chargé de mission logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification SCoT littoral au service planification, logement, urbanisme,

M. Nicolas REMOND), chef de l'unité système d'information territorial à la mission observation des

territoires, développement durable et paysage,

M. Eric PARIZE, chef de l'unité paysage et territoires durables à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,

M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et prospective et pilote de l’atelier connaissance des territoires à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,

M. Jean-François COROUGE, chargé de mission foncier à la mission observation des territoires,

développement durable et paysage,

M. Stéphane BURGUE, chef de l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes, .

Mme Christine DURAND, gestionnaire réglementation et contrôle des pêches à l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes, M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Mme Françoise LE MAOUT-HAMON, chargée des affaires domaniales sur le DPM à l’unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral,

ARTICLE 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux, les chefs d'unités territoriales et par les agents des unités territoriales identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,

M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint-Brieuc par intérim, en l’absence de cette dernière,

M. Franck RICHTER, chef de l'unité territoriale de Dinan,

M. Michel DOURFER, correspondant gestion du littoral-risques à l’unité territoriale de Dinan,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,

Mme Maryvonne HUBY, cheffe de l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 12Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen ,

M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,

ARTICLE 5 : La décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le E My Lo2e,

Pour le / sfet et par délégation

Le éecteur départemental

des Territoi de la Mer

Pierre BESSIN

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 13Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du DDTM 22 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-03-03-003

Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du

DDTM 22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 15<

4

7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

DECISION

portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Pierre BESSIN,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer dés Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 16DECIDE

ARTICLE 1°:

1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SECRETARIAT GENERAL |

° M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par

BOP 215, 217, 354,723 intérim,

SERVICE RISQUES * M. Philippe PAYET, chef du service risques, SECURITE BATIMENTS sécurité, bâtiments,

* Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du

BOP 181, 207,723 service risques, sécurité, bâtiments,

SERVICE PLANIFICATION, | «+ Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service

LOGEMENT, URBANISME planification, logement, urbanisme,

* Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe BOP 135 . nr . de service planification, logement, urbanisme,

° M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe

de service planification, logement, urbanisme,

SERVICE ACTIVITES Mobn LE BOURHIS, cheffe du service | MARITIMES activités maritimes,

* Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe

BOP 205 du service activités maritimes,

SERVICE AMENAGEMENT ° M. | Pierre , ee —- du service © MERETLITTORAL aménagement, mer et littoral,

+ M. Didier FROUX, adjoint au chef du service

BOP 113 et 205 aménagement, mer et littoral,

* Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service

aménagement, mer et littoral,

SERIE |. | ENVIRONNEMENT M. Bemard DIDIER, chef du service environnement,

BOP 113 et 162 + M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement,

ER PE * Mme Françoise SALAUN, cheffe du service

agriculture et développement rural,

BOP 149 ° M. Yannick CORNE, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural,

Fournitures et services :

30 000 euros TTC

Travaux :

50 000 euros TTC

2/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 17MISSION OBSERVATION DU | Fournitures et services :

TERRITOIRE * Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe de la 30 000 euros TTC

DEVELOPPEMENT mission observation des

DURABLE ET PAYSAGE développement durable et paysage, Travaux :

50 000 euros TTC BOP 113 et 135

| a Î |

UNITES DU SIEGE | |

_ : | SECRETARIAT GENERAL | . M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité |

SG/Unité Logistique logistique, 6 000 euros TTC | BOP 354 | |

SG/Unité Budget + Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité |

FE budget, 4 000 euros TTC + M. Jean STARCK, chargé de mission budget,

SG/Unité Gestion des ressources | + M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines humaines et modernisation,

BOP 215 et217 + Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de pôle

| ressources humaines et modernisation,

|

4 000 euros TTC

+ Risques-nuisances

Mme Sophie RIBOD), cheffe de l’unité risques-

nuisances,

° Sécurité routière

Mme Anne LELIARD, cheffe de l’unité

sécurité routière,

e Education routière

SERVICE RISQUES, M. Frédéric XOLIN, chef de l’unité éducation

SECURITE, BATIMENTS routière, 4 000 euros TTC BOP 181, 207 et 723 Mme Morgane QUEMERC'’H, adjointe au chef de l’unité éducation ion routière,

—" + Bâtiment-construction -accessibilité | M. Didier ROBIN, chef du l’unité bâtiment construction-accessibilité,

| M. Bertrand BARRES, adjoint au chef du

l’unité bâtiment-construction-accessibilité,

+ Logement privé :

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de - ‘ | l’unité logement privé,

+ Politiques du logement :

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement,

Mission logement :

M. Lilian SANZ, chargé de mission logement,

* _ Application du droit des sols : 4 000 euros TTC

BOP 135 Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l’unité application du droit des sols,

| SERVICE PLANIFICATION.

| LOGEMENT, URBANISME

|

|

+ Planification Scot littoral : |

Mme Nathalie GAY, cheffe de l’unité

planification SCoT et littoral,

SERVICE PLANIFICATION. + Planification activités transversales :

LOGEMENT, URBANISME M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité

planification activités transversales,

+ Planification animation réseau : |

Mme LE GARREC Véronique, cheffe de |

l’unité planification animation réseau, L___ | AN ORER ORAN IRON ES

BOP 135 4 000 euros TTC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 18SERVICE ACTIVITES + Littorale des affaires maritimes : MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale | des affaires maritimes,

BOP 205 M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l’unité littorale des affaires maritimes, 4 000 euros TTC

M. Gilles ALLANTIC, adjoint au chef de l’unité

littorale des affaires maritimes,

SERVICE AMENAGEMENT | + Cultures marines : | MER ET LITTORAL Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de 4 000 euros TTC

BOP 205 l’unité cultures marines,

MISSION OBSERVATION DU e M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et TERRITOIRE, prospective et atelier connaissance des DEVELOPPEMENT territoires, 4 000 euros TTC DURABLE ET PAYSAGE

BOP 113 et 135

SERVICE ENVIRONNEMENT, + Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l’unité SE/Eau et milieux aquatiques eau et milieux aquatiques, 4 000 euros TTC BOP 113 et 162

SE/Politiques territoriales e M. Jean-Paul TURGIE, chef de l’unité de l’eau et de l’agriculture politiques territoriales de l’eau et de BOP 162 l'agriculture, FOOD ENRSAEES

LES UNITES TERRITORIALES

RAR + Mme Nathalie ROYER, déléguée territoriale de

ALRRIIORIALE Saint-Brieuc : 000 TTC DE + M. Eric PARIZE, délégué territorial de Saint- 4 SES SAINT-BRIEUC Brieuc par intérim,

BOP 354

DELEGATION + M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial TERRITORIALE de Lannion, 4 000 euros TTC DE LANNION

BOP 354 |

UNITE TERRITORIALE e Mme Maryvonne HUBY, cheffe de l'unité 4 000 euros TTC DE GUINGAMP-ROSTRENEN territoriale de Guingamp-Rostrenen, BOP 354 |

|

UNITE TERRITORIALE e M. Franck RICHTER, chef de l’unité 4000 euros TTC | DE DINAN territoriale de Dinan. : BOP 354

ARTICLE 2 :

La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

> BOP 113 : paysage, eau et biodiversité

> BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

4/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 19> BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

BOP 162 : interventions territoriales de l’État

BOP 181 : prévention des risques

BOP 203 : infrastructures et services de transports

BOP 205 : sécurité etaffaires maritimes

BOP 207 : sécurité et éducation routière

BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

VNNNN

ON

VV

BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

BOP 354 : administration territoriale de l’État : moyens de fonctionnement

> BOP 723 : contributions aux dépenses immobilières

ARTICLE 3 :

Dans la limite de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l’effet de :

- valider, dans l’application CHORUS formulaire, les demandes d’engagement et la constatation du service fait,

- signer les pièces comptables relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire.

* M. Tanguy PRIGENT, secrétaire | BOP 113-135-162-181-205-

général par intérim, 207-215-217-354-723

° _ M. Philippe BLANCHARD, chef de | BOP 113-135-162-181-205- l’unité logistique 207-215-217-354-723

SECRETARIAT GENERAL * Mme Chantal GEFFRELOT, chef)

LE AP" AENO One | BOP

113-135-162-181-205-

* M. Jean STARCK, Chargé de 207-215-217-354-723

mission budget

.* M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle

ressources humaines et

modernisation,

+ Mme Patricia MAHE, adjointe au

chef de pôle ressources humaines et

modernisation

* M. Philippe PAYET, chef du service

risques sécurité bâtiments,

BOP215 et 217

BOP 181-207 et 723

* Mme Claudine GUYADER, adjointe

au chef du service risque sécurité

bâtiment

SERVICE RISQUES, SECURITE

BATIMENTS | + M. Didier ROBIN, chef d’unité BOP 723

bâtiment-construction-accessibilité

* M. Bertrand BARRES, adjoint au

chef d’unité bâtiment-construction-

accessibilité

5/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 20SERVICE RISQUES, SECURITE

BATIMENTS

Mme Sophie RIBOD, cheffe de

l’unité risques-nuisances

Mme Anne LELIARD, cheffe de

l’unité Sécurité routière

M. Frédéric XOLIN, chef d'unité

Education routière

BOP 181

BOP 207

SERVICE PLANIFICATION.

LOGEMENT, URBANISME

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification, logement,

urbanisme,

Mme Véronique CHAPEL, adjointe

à la cheffe de service planification,

logement, urbanisme,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint

à la cheffe de service planification,|

logement, urbanisme, |

Mme Isabelle LOUARN, chef

d'unité politique du logement

|

BOP 135

MISSION OBSERVATION DU

TERRITOIRE

DEVELOPPEMENT DURABLE

ET PAYSAGE

Mme Priscile GHESQUIERE,

cheffe de la Mission Observation

des territoires, développement

durable et paysage

BOP 135

SERVICE ACTIVITES

MARITIMES

Mme Kristenn LE BOURHIS,

cheffe du service activités maritimes |

|

Mme Martine POULLAIN, adjoint à

la cheffe du service activités

maritimes

BOP 205

SERVICE AMENAGEMENT MER

ET LITTORAL

SERVICE ENVIRONNEMENT

SERVICE AGRICULTURE ET

DEVELOPPEMENT RURAL

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef

du service aménagement, mer et

littoral

Mme Nancy LEGER, adjointe au

chef de service aménagement, mer

et littoral

M. Bernard DIDIER, chef du

service Environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au

chef du service Environnement

BOP 113 et 205

BOP 113 et 162

M. Jean-Paul TURGIE, chef de

l'unité politiques territoriales de

l’eau et de l’agriculture

service agriculture et développement

rural, |

M. Yannick CORNEC, adjoint à la!

cheffe du service agriculture et

développement rural.

Mme Françoise SALAUN, cheffe du |

BOP 162

BOP 149

6/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 21ARTICLE 4 :

Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget reçoit délégation pour effectuer les opérations de rétablissement des crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) tous BOP confondus.

ARTICLE 5 : Chorus coeur

Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d’unité opérationnelle » de Chorus à Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget et Jean STARCK, chargé de mission budget, pour l’utilisation de cette licence.

ARTICLE 6 : Chorus DT

Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous :

Noms | Profil Chorus DT nécessitant une délégation de signature

M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint service gestionnaire

M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint service gestionnaire

M. Tanguy PRIGENT, secrétaire général par intérim | service gestionnaire E— nn _ M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation service gestionnaire |

Mme Nadine PANSART, chargée de mission qualité service gestionnaire |

M. Philippe BLANCHARD), chef de l’unité logistique gestionnaire valideur et gestionnaire | facture

Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe de l’unité budget gestionnaire valideur et gestionnaire facture

M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation gestionnaire valideur et gestionnaire | RL” Le facture PCR

M. Jean STARCK, chargé de mission budget gestionnaire facture

ARTICLE 7 : Interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci- dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service Planification, Logement, Urbanisme,

- M. Lilian SANZ, chargé de mission logement au service planification, logement, urbanisme,

- Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l’unité logement privé du service Planification, Logement, Urbanisme,

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l’unité renouvellement urbain et logement public du service Planification, Logement, Urbanisme.

718

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 22ARTICLE 8 : Carte achat

Sur le BOP 354, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :

Utilisateurs Catégorie d'achat Seuil annuel | Seuil par autorisés | transaction

Philippe Marché « fournitures de bureau » - Lyreco 10 000€/an

er no Marché «papier » UGAP 10 000€/an

| Marché « consommables informatiques » UGAP 2 500€/an | 6 000.00 €

Chantal Achats de proximité 20 000€/an | GEFFRELOT L RE

| Marché « ODICE » UGAP 14 000€/an

Le contrôle des transactions via le relevé d’opérations est réalisé par le secrétaire général par intérim, Tanguy PRIGENT.

ARTICLE 9 :

La décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 10 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 mur 7 Ze,

Fr

Pour le Préfet et par délégation

Le teur Ge

des Territoires et ù

Pierre BESSIN

8/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Décision du 3 mars 2020 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du DDTM 22 23Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-02-28-001

Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de

dragage du port de BINIC sur la commune de

BINIC-ETABLES-SUR-MER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 24BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale des A4 r ee r x 42 : territoires et de la mer Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la

commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER

Service Environnement

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1

à 3, R. 214-1 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 ;

VU le dossier de demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 18 septembre 2019, présenté par Monsieur le Maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, enregistré sous le n° 22-2019-00409 et relatif aux travaux de dragage du port de BINIC ;

VU le récépissé de déclaration délivré en date du 30 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observations du maître d’ouvrage sur les prescriptions spécifiques qui lui ont été transmises le 27 janvier 2020 par la DDTM des Côtes-d’ Armor ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les moyens du suivi des opérations vont permettre de prévenir et de supprimer tout risque de pollution sur le milieu naturel (réduction des rejets, suspension des travaux) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 25ARRÊTE

ARTICLE 1° — objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation

Il est donné acte au maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, de sa déclaration en application de

l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles ci-dessous.

Ces opérations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature

Travaux et aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

4.1.2.0 /2° incidence directe sur le milieu : déclaration — montant est supérieur ou égal à 160 000 euros mais

inférieur à 1 900 000 euros. +

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

— dont la teneur des sédiments extraits est inférieur ou égale

4.1.3.0/2°/b au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent : déclaration

et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois

consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade

métropolitaine Atlantique-Manche mer du Nord et à 500 m°

ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins d’un kilomètre

d’une zone conchylicole ou de cultures marines, mais

inférieur à 500 000 m°.

Les travaux consistent au dragage de 19 300 m° de sédiments issus du pré-bassin et du bassin à flot du port de BINIC sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

ARTICLE 2 — Prescriptions relatives a l’exécution des travaux

Les travaux de dragage sont autorisés du 1” octobre au 30 novembre 2020 pour la couche N° 1 du bassin à flot et du 15 mars au 30 avril 2021 pour la couche N° 2 du pré-bassin.

Préalablement aux opérations de dragage, le maître d’ouvrage procède à l’aménagement (mise en place de géotubes, …) du site de stockage des sédiments sur les parcelles cadastrées ZA 68, 75 et 169 sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Les opérations de dragage se déroulent en deux phases :

* la mise en œuvre et la pose de la conduite de refoulement des sédiments vers le site de stockage et de la conduite de retour des eaux de ressuyage vers le port de BINIC ;

* le dragage hydraulique en eau à l’aide d’une drague aspiratrice stationnaire (DAS) d’un diamètre de 8 pouces (20,32 cm). |

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 26Sur le bassin à flot, le chantier peut s’effectuer à marée haute comme à marée basse. Sur le pré-bassin, les premiers postes sont réalisés à marée haute sur une période de 4 heures.

Les sédiments pompés sont envoyés, via une canalisation de 250 mm de diamètre, vers le site de stockage mis en place sur les parcelles cadastrées ZA 68, 75 et 169 sur la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER.

Le mélange eau-sédiment est stocké dans des boudins géotextiles qui permettent le ressuyage des sédiments.

L’eau d’égouttage est rejetée dans le bassin du port via une canalisation de 250 mm de diamètre.

La commune doit disposer des autorisations nécessaires pour la traversée des parcelles privées lors de la mise en place des différentes canalisations.

ARTICLE 3 — Prescriptions relatives au suivi des travaux

3-1 — Prescriptions générales :

Le maître d'ouvrage avertit la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor 15 jours avant le début des travaux et transmet l’échéancier de réalisation des travaux (mise en conduite, dragage et prélèvement pour analyses des eaux après ressuyage).

En cas de suspension des travaux, la DDTM est informée des raisons de cet arrêt.

La période des travaux est signalée par voie d’affichage, sur le site du port, aux plaisanciers et aux usagers du port.

Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux.

Toutes précautions utiles doivent également être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptible de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et le stationnement des engins de chantier.

Les travaux sont interdits de 22 h à 7 h du matin.

3-2 — Mesures préalables aux travaux :

Des bouées, balises et appareils d’éclairage sont posés pour signaler la présence du chantier.

3-3 — Suivi des rejets :

Les eaux en sortie de la dernière lagune du site de stockage des sédiments font l’objet :

* d’une mesure en continu des volumes rejetés ;

° d’une mesure en continu de la teneur en matières en suspension (MES).

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 27Pour la mise en place du suivi en continu des concentrations en MES, le maître d’ouvrage établit une corrélation entre les MES et la turbidité exprimée en NTU (Nephelometric Turbidity Unit).

Cette corrélation entre les concentrations en MES et la turbidité sera établie par des mesures de terrain sur une période de test réalisée au démarrage des travaux. Les résultats de cette phase de test seront tenus à la disposition du préfet des Côtes-d’ Armor.

* d’une mesure par un organisme agréé, une fois par semaine, des teneurs en matières en suspension, azote total et phosphore total.

Une analyse portant sur les MES, l’azote total, le phosphore total et le paramètre Escherichia coli est réalisée dans le bassin du port, à proximité du point de rejet :

*__ avant le démarrage des travaux de dévasage :

° une fois par mois pendant le période de dévasage.

Les résultats sont tenus à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor.

ARTICLE 4 — Normes de rejet

Les teneurs en MES des eaux rejetées dans le bassin du port ne doivent pas dépasser :

* en valeur instantanée, 70 mg/l ;

° en moyenne sur 6 heures, 35 mg/l.

Les opérations sont interrompues dès lors que l’une des deux valeurs ci-dessus est dépassée.

Le maître d’ouvrage en informe la DDTM des Côtes-d’ Armor dans les meilleurs délais et propose des mesures correctives.

ARTICLE 5 — Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.

En cas d’incident ou accident, le maître d’ouvrage prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.

Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

4/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 28ARTICLE 6 — Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 — conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d’Armor qui propose une modification de l’arrêté préfectoral.

ARTICLE 8 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 10 -— Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Délai et voie de recours

I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

*__ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

° parles tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 29Le Tribunal administratif de RENNES peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.

IL. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

IT. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au IL. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de RENNES.

ARTICLE 12 : Information des tiers

Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont consultables par toute personne intéressée en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Un extrait de cet arrêté fixant les conditions de réalisation des travaux est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes d’Armor pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 13 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et affiché en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER .

Fait à Saint Brieuç, le 2 8 FEV. 2920

Pour le Préfet et par GË

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage du port de BINIC sur la commune de 30