Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2019-030

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019y

wi

Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2019-11-27-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LORGERIE représenté par

Madame Chantal LEBRET et Messieurs André et Christophe LEBRET, domicilié à

22550 HENANBIHEN, de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants

azotés définies dans le 6éme programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates (2

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2019-11-29-001 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure M. Alain

OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire SYLVIE (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-11-27-001

Arrêté mettant en demeure

le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal

LEBRET

et Messieurs André et Christophe LEBRET,

domicilié à 22550 HENANBIHEN,

de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des

fertilisants azotés définies

dans le 6éme programme d’actions en Bretagne de la

directive nitrates

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-27-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal LEBRET 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Diecion départementale Arrêté mettant en demeure

le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal LEBRET

Service et Messieurs André et Christophe LEBRET, environnement domicilié à 22550 HENANBIHEN,

de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies dans le 6“ programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle terrain réalisé le 30 septembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC DE LORGERIE, au lieu-dit Lorgerie, sur la commune de 22550 HENANBIHEN ;

VU le courrier d’avertissement du 2 octobre 2019, adressé aux exploitants le 4 octobre 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le courrier en date du 9 octobre 2019 par lequel le GAEC DE LORGERIE, représenté par Monsieur Christophe LEBRET à fait valoir ses observations ;

CONSIDERANT que le contrôle terrain réalisé le 30 septembre 2019 à mis en évidence un épandage d’effluent par irrigation sur un flot cultural, implanté d’un couvert végétal à base de phacélie et de moutarde blanche après une culture de blé :

CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect des périodes d’interdiction d'épandage définies dans le 6°" programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

…./L. DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-27-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal LEBRET 4SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal LEBRET et Messieurs André et Christophe LEBRET, sis « Lorgerie», sur la commune de 22550 HENANBIHEN, est mis en demeure à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, telles que définies par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LORGERIE (Madame Chantal LEBRET et Messieurs André et Christophe LEBRET).

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le ?? Drm Le15

Le dscteur départ ental des Territoirés-et defa Mer

Pierre BESSIN 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-27-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LORGERIE représenté par Madame Chantal LEBRET 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-11-29-001

Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure

M. Alain OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire

SYLVIE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-29-001 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure M. Alain OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire SYLVIE 6Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES CÔTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté mettant en demeure : Monsieur Alain OGER

de faire cesser l’état d’abandon du navire SYLVIE

La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'État dans le département

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.5141-1 à L.5141 + et R.5141-9 à R.5141- +2 relatifs aux navires abandonnés;

Vu l’article L.5331-5S du Code des Transports relatif aux compétences en matière de pouvoir de police portuaire ;

Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la

préfecture des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;

Vu la mise en demeure en date du 6 janvier 2017 (adressée par lettre simple à M. OGER) établie par le surveillant de port (en résidence à Saint-Quay-Portrieux, en charge de la police portuaire) de prendre les mesures nécessaires avant le 31 janvier 2017 à minuit pour mettre fin au danger et à l’entrave prolongée dus au stationnement du navire SYLVIE dans le port de Binic (mise en demeure précédée d’une mise en demeure verbale identique adressée par le surveillant de port à M. OGER lors de leur échange le 14 décembre 2016 à proximité du domicile de ce dernier à Saint Méen Le Grand) ;

Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 février 2017 par le surveillant de port à l’encontre de M. OGER pour occupation du domaine public maritime sans autorisation, absence d’assurance et défaut d’entretien (procès-verbal transmis au Tribunal Administratif de Rennes le 4 mai 2017) ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rennes en date du 6 avril 2018 qui a condamné M. OGER au paiement d’une amende de 1 300 euros et à l’enlèvement de son navire dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement (jugement notifié le 9 mai 2018) ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-29-001 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure M. Alain OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire SYLVIE 7Vu l’ordonnance rendue par la Cour Administrative d’ Appel de Nantes en date du 27 juillet 2018 qui a rejeté la requête de M. OGER ;

Vu le courrier en date du 27 novembre 2018 pour le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et par délégation du Directeur des Infrastructures de procéder à la démarche de déchéance de propriété du navire conformément à l’article L.5141-3 du Code des Transports ;

Considérant qu’il a été constaté qu’aucune mesure de garde, de manœuvre ou de paiement n’a été

mise en œuvre sur le navire SYLVIE depuis juin 2016 ;

Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’Etat au propriétaire dudit navire ;

Considérant la demande d’engagement de la procédure de déchéance de propriété formulée par le Président du Conseil Départemental des Côtes d’ Armor ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019 ; ;

Sur proposition de la Directrice des relations avec les collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1 :

La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département met en demeure :

Monsieur Alain OGER

11 rue du Révérend Père Janvier

35290 SAINT MEEN LE GRAND

dans un délai de 1 mois, à compter de la notification de la présente mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire :

Nom : SYLVIE

Immatriculation : SB 604128

Type : navire de plaisance

Motorisation : 1 moteur

Longueur : 5,80 m

Couleur : blanche

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-29-001 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure M. Alain OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire SYLVIE 8Article 2 :

Si la présente mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la notification et de la publicité, la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département enclenchera la procédure de déchéance de propriété conformément à l’article L.5141-3 du Code des Transports.

Article 3 :

La notification et la publicité de la présente mise en demeure sont confiées par Mme OBARA, Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département, au Service Gestion des Ports et des Barrages du Conseil Départemental des Côtes d’ Armor.

Article 4 :

Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » (accessible par le site www.telerecours.fr).

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. OGER.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 © NOV. 201

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

atrice OBARA

Destinataires :

- le propriétaire

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor (SGPB)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-29-001 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 mettant en demeure M. Alain OGER de faire cesser l'état d'abandon du navire SYLVIE 9