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Déliberation - 037 2026 FUNERAIRE Mise a disposition de lemplacement D20 Famille BERNARD BOMME
Document publié le Jeudi 29 octobre 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 037 2026 FUNERAIRE Mise a disposition de lemplacement D20 Famille BERNARD BOMME)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE
Décision
FUNERAIRE
N°037-2026
| Mise à disposition de l'emplacement D 20 dans le cimetière de Mésanger pour une durée de 15 ans pour la famille BERNARD-BOMMÉ pour un montant de 291.00 €.
Le Maire de Mésanger,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 modifié par la loi n° 2011- 94 du 25 janvier 2011- article 32 et modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011- article 79 et L2222-23, Vu la délibération n°260519-03 du 19 mai 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, Vu l'alinéa 8 de l'article L 2122-22 autorisant le Maire à « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières". Considérant la demande présentée par Madame
Claudine BERNARD née
BOMMÉ tendant à obtenir une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
la
Commune
de
MÉSANGER
à
l'effet d'y fonder la
sépulture
particulière de la famille BERNARD-BOMMÉ,
DÉCIDE
Article 1.
Il est accordé dans le cimetière de la Commune de MÉSANGER, au nom de Madame Claudine BERNARD née BOMMÉ et à l'effet d’y fonder la sépulture de la famille BERNARD-BOMMÉ :
-
Une concession n° 2026_017 pour la durée de quinze ans;
-
À l'emplacement D 20
-
A compter du 15 octobre 2026.
Article 2.
Cette concession est accordée à titre de :
El Concession nouvelle
[] Concession renouvelée
Article 3.
La concession accordée est une concession :
[] Concession individuelle
Concession familiale
[] Concession collective
Article 4.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt onze euros reçu par chèque le 12 octobre 2026 à l’ordre du Trésor public. Une fois le règlement validé, l'emplacement deviendra actif.
Article 5.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait sera affiché à la porte de la mairie.
Il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors d'une séance prochaine en vertu de l'article L. 2122-
23 du C.G.C.T.
Mésanger, le 23 octobre 2026
Le Maire,
Décision fubiée ke
.
Nadine YOU
Décision notifiée le :