Déliberation - 10 Mesures disciplinaires periscolaire

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Déliberation - 10 Mesures disciplinaires periscolaire Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Déliberation - 10 Mesures disciplinaires periscolaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Département de la SARTHE Date de convof Héién hréteciure le 19/12/2694

Commune de Ruaudin Nombre de cons LUICTER EM

Ft ID : 072-217202605-20241217-GDD1017122024-DE

Procurations : 4

Votants : 21

DÉLIBÉRATION N°10

Séance du : 17 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 décembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.

Messieurs Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.

Absent(e)s excusé(e)s

Mesdames Ophélie DA SILVA.

Messieurs Laurent BREMOND, Pascal CHAPUIS, Dominique JODEAU.

Absent(e)s

Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET

Pouvoir(s)

Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU

Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET

Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON

Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité

Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse

Point 10 : Mesures disciplinaires périscolaire

Pour assurer un environnement sécurisé et harmonieux pour tous les usagers et les professionnels des services périscolaires, la collectivité propose la mise en place de mesures disciplinaires en annexe à la présente délibération, visant à encadrer les comportements inappropriés et à garantir le bon fonctionnement des activités périscolaires.

Ces mesures disciplinaires et échelle de sanction seront applicables à compter du 1er janvier 2025. Elle comprendra différentes mesures graduelles permettant de répondre de manière transparente et proportionnée aux incidents et comportements inadaptés.

Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 04 décembre 2024,

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

-_ d'émettre Un avis favorable à cette proposition,

- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION n°10 ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR POUR

21 élus ont voté POUR.

M. Christian VERNET M. censé GASNOT

Secrétaire de séance Secrétaire de Séance

Affiché le 4) lt D Mis en en ligne le 43 Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le ET

ID : 072-217202605-20241217-GDD1017122024-DE

Mesures disciplinaires et échelle de sanction dans les services périscolaire

Applicable au 01.01.2025

Des services périscolaires sont proposés aux usagers sur la commune. Ces

services sont facultatifs. Un taux d’encadrements maximum est fixé par les

services de l’État compétent en la matière. Il ne s’agit pas d’accueil ou

d’activités individuelles. La bonne vie du collectif est privilégiée. Aussi, il y a

lieu de graduer les mesures qui pourraient être prises à l’égard des usagers dont

le comportement ne contribuerait pas au bon fonctionnement et à la pérennité

du groupe.

ler RAPPEL À LA L'enfant explique la règle qu'il a transgressée et *est invité à Niveau | RÈGLE réparer son erreur. | Par l’animateur et Une sanction est prononcée par l’équipe d’animation.

(éventuel ti Les parents en sont avertis s’ils sont vu pendant un temps di Le er L s) d’accueil périscolaire de manière informelle. ITeéCcteur est informe).

2e RÉPRIMANDE L'enfant explique la règle qu'il a transgressée et* est invité à

Niveau | Et mot dans le permis réparer son erreur.

Par l’animateur

référent et le

directeur de l’accueil.

Ce dernier est

Une sanction est prononcée par l’équipe d’animation.

Un mot est écrit dans le cahier de suivi du périscolaire.

Le directeur ou l'animateur-référent informe les parents.

l’accueil. Selon la

gravité possibilité de

solliciter l’élu référent

obligatoirement

informé.

3e CONVOCATION L'enfant explique la règle qu'il a transgressée et* est invité à

niveau | DES PARENTS FEPAEET SON GHEEUE.

Par lé directeur de Une sanction est prononcée par l’équipe d’animation.

Enregistrement des évènements dans le cahier de suivi.

Convocation des parents pour échanger sur l’incident.Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

e : = À Publié le (ss

4e CONVOCATION + L'enfant explique la règle qu'i ID : 072-217202605-20241217-GDD1017122024-DE

Niveau | DES PARENTS ET ie Din oncé l’équipe d’animati DE L'ENFANT ° sanction est prononcée par l’équipe ion.

+ _ Enregistrement des évènements dans le cahier de suivi.

Par le directeur de e_ Un rapport écrit est réalisé par le directeur.

l'accueil et l’élu e_ Convocation des parents en présence de l’élu référent pour

référent. échanger sur l’incident.

L'enfant explique la règle qu'il a transgressée et* est invité à

réparer son erreur.

+ Enregistrement des évènements dans le cahier de suivi.

La sanction est prononcée par la collectivité.

L’exclusion du service jusqu’à une semaine est prononcée.

Un courrier spécifiant l'exclusion est envoyé aux parents.

L'enfant explique la règle qu'il a transgressée et* est invité à

réparer son erreur.

e Enregistrement des évènements dans le cahier de suivi.

e La sanction est prononcée par la collectivité.

e_L’exclusion du service pouvant aller jusqu’à l’année entière

est prononcée.

- Un courrier spécifiant l'exclusion est envoyé aux parents.

e Cette procédure est déclenchée sans délai, afin de garantir la

sécurité des personnes au sein de l’école. L’élu est informé dans

les meilleurs délais par le directeur et un rapport circonstancié

est transmis.

Exemple:

Violence très grave et répétée.

{*) LA RÉPARATION NE PEUT PAS ÊTRE IMPOSÉE.

Elle sert :

A faire prendre conscience à celle ou celui qui a commis une faute ou une erreur qu'il y a eu un dommage et que ce n'est pas rien de pousser ou d'insulter un camarade, etc.

+ A aider la victime à se sentir reconnue dans sa peine, sa peur, sa tristesse ou sa souffrance.

+ A aider l'enfant qui a fauté à se sentir réhabilité.

Une réparation est un dédommagement, une compensation pour une parole, un geste, une situation

injuste ou fâcheuse. CE N'EST PAS UNE HUMILIATION OU UNE VENGEANCE. La fiche de réflexion permet d’accompagner cette démarche.