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Déliberation - 08 Tarifs Restauration scolaire et accueils periscolaires 2024 2025 1
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Tarifs Restauration scolaire et accueils periscolaires 2024 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Département de la SARTHE Reçu en préfecture le 20/06/2024 Commune de Ruaudin Publié le ER Date de convoq ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
Nombre de consg
En exercice: 23
Présents : 19
Procurations : 3
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°8
Séance du : 18 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, MM. Daniel DOIZE et Guillaume SALAUD
Absent
M. Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Guillaume SALAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse Point 08 : Tarifs Restauration scolaire et accueils périscolaires 2024-2025
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l'année scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se feront désormais sur la base de la moyenne économique. Le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) est le référent pour le calcul des tranches.
Les tarifs 2024/2025 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 19 juin 2024.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 13 juin 2024,
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
. D'émettre un avis favorable des tarifs des repas du restaurant scolaire applicable au 1er septembre 2024 tels que décrits ci-dessus,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS PAIIBAENON ÉLUS Deipéion
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT
Page 1 sur 2 | DA SILVA Ophélie DORLEANS D [ LEFFRAY Sylvie
22 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché le 20/0 6/2 y.
29 fo /24 Mis en en ligne le
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
Mme Carole HEULOT
Maire-de Ruaudin
Page 2 sur 2 Publié le
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
Ruaudin au quotient familiale à partir du 1 septembre 2024
Pause . Lu
méfidienne Accueil pause A
Barème Moyenne économique avec repas sans repas (PAI..) Tranche À -C 0-852 3,54€ 1,82€ Tranche D -E 853-1509 4,33€ 2,19€ Tranche F -G 1510 et+ 4,77€ 242€
Justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 4,77€ 2,42€
Tarif majoré réservation hors délai ou non réservé
P.
hi — “ail Accueil pause méridienne
hors délai ou non réservé Moyenne économique # iepéé (PAI...) 8 50%
majoré 50 % majoré 50%
Tranche A -C 0-852 5,36€ 2,75€
Tranche D -E 853-1509 6,68€ 3,39€
Tranche F - G 1510 et + 7,58€ 3,84 €
Tarif adulte est de 6,32€
Tarif agent municipal 3,44€
Tarifs participation des familles des accueils périscolaires Ruaudin
au quotient familiale à partir du 1 septembre 2024
APS soir 1 BE oe
Barème Moyenne économique APS matin de la sortie de l'école d des jusqu'à 17h30 ë 4
Tranche À -C 0-852 1,52€ 1,52€ 152€
[Tranche D-E 853-1509 1,75€ 1,75 € 1,75€
Tranche F -G 1510 et+ 1,91€ 1,91€ 191€
Justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 1,91€ 1,91€ 1,91 €
Majoration réservation hors délai ou non réservé
séance APS hors délai ou non réservé Moyenne économique
F "4 majoré 50 %
Tranche À -C 0-852 2,30€
Tranche D -E 853-1509 2,71€
Tranche F -G 1510 et+ 3,03 €
FR Tarif retardataire après 18h30 5,00 €
le quart d'heure Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
Tarifs participation des familles restauration scolaire et pause méridienne
Ruaudin au quotient familiale à partir du 1 septembre 2023
hors délai ou non réservé Moyenne économique
Barème Moyenne économique Repas Accueil sans repas (PA...)
Tranche A -C 0-844 350€ 180€
Tranche D -E 845-1465 4.20 € 2.13€
[Tranche F -G 1466 et+ 4.50 € 228€
Hustificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 450€ 228€
[Tarif majoré réservation hors délai ou non réservé
Repas Accueil sans repas (PAI...)
majoré 50 % majoré 50%
[Tranche A -C 0-844 5.25€ 2.70€
[Tranche D-E 845-1465 6.30€ 3.20€
[Tranche F -G 1466 et+ 6.75 € 3.42€
Tarifs participation des familles des accueils périscolaires Ruaudin
au quotient familiale à partir du 1 septembre 2023
APS soir 1 APS soir 2
Barème Moyenne économique APS matin de la sortie de l'école jusqu'à 17h30 de 17h30 à 18h30
[Tranche A -C 0-844 150€ 150€ 150€
[Tranche D-E 845-1465 1.70€ 1.70 € 1.70 €
[Tranche F -G 1466 et+ 1.80€ 1.80 € 1.80 €
Hustificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 1.80 € 1.80 € 1.80 €
Majoration réservation hors délai ou non réservé
hors délai ou non réservé Moyenne économique séanceAPS majoré 50 %
[Tranche A -C 0-844 225€
[Tranche D -E 845-1465 2.55 €
Tranche F -G 1466 et + 2.70 €
ù ïl ès 18h30 Tarif retardataire après 5.00€
le quart d'heure Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
uaudin®
Ville de Ruaudin République Française
Département de la Sarthe
x
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN 02 43 75 75 75 mairie@ruaudin.com www.ruaudin.fr
RÈGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE PAUSE MERIDIENNE ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)
Applicable à partir du 19.06.2024
1 – POSSIBILITÉS D’ACCUEIL :
Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Ruaudin : - Restauration scolaire et pause méridienne de 11 h 50 jusqu’à 13 h 20 pour les maternelles et de 12 h à 13 h 35 pour les élémentaires
- Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 pour les maternelles et 8 h 50 pour les élémentaires. - Accueils périscolaires soir maternelles de 16 h 30 à 17 h 30 et de 17 h 30 à 18 h 30 ; - Accueils périscolaires soir élémentaires (dont l’étude surveillée à partir du CE2) 16 h 45 - 17 h 30 et de 17 h 30 - 18 h 30.
2 – TARIFS :
Voir tableau « délibération des tarifs »
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour mensuelle via l’outil API particulier), si vous n’êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis n° fiscal de référence (mise à jour mensuelle via l’outils API impôts particulier de la DGFIP ou votre avis d’imposition N-1) pour récupérer les données fiscales de la DGFIP dont la collectivité a besoin pour calculer votre quotient.
a) Tarifs spéciaux :
Fréquentation pause méridienne sans repas (enfant allergique…) ………... Voir « délibération des tarifs » Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :
« Mairie/établissement scolaire » …………………………………… Gratuit
b) Tarifs réduits :
Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Voir tableau « délibération des tarifs ». Dans le cas d’une difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique, attente de résultats d’allergies…), il pourra être convenue avec la famille d’apporter son panier repas sur une période définie d’un mois maximum.
3 – INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :
Pour toute fréquentation, l’ouverture d’un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone.). Le portail permet d’automatiser l’instruction des demandes des familles et de disposer d’informations certifiées à la source en ce qui concerne la restauration pause méridienne et les accueils périscolaires conformément à l’article L114-8 du code des relation entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger en tre elles les informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.
Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02 43 75 75 46 ou guichet-unique@ruaudin.com.
a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :
- Restauration scolaire et pause méridienne : au moins 7 jours avant la date du repas - Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48 h avant la date de l’accueil Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 072-217202605-20240618-GDD0818062024B-DE
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN 02 43 75 75 75 mairie@ruaudin.com www.ruaudin.fr
b) Réservations et/ou annulation hors délai :
- Majoration (voir « délibération des tarifs)
c) Présence de l’enfant sans réservation :
- Majoration (voir « délibération des tarifs)
d) Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées : Pour raison médicale :
- Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1 er jour d’absence sera facturé.
- Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.
Périscolaire soir : Pour faciliter le quotidien des familles, les absences ponctuelles sur le créneau préalablement réservé de 17h30 à 18h30 ne seront pas facturés.
Sorties scolaires : non facturées
Absence de l’enseignant non remplacé : seul le 1 er jour d’absence de l’enseignant sera facturé.
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ou de son délégué.
4 – FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité.
5 – RÈGLEMENT :
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d’échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS au 02 43 75 75 75 ou sur ccas@ruaudin.com.
b) Modes de règlement des factures :
Les factures de restauration scolaire et pause méridienne peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.
Les factures de l’accueil périscolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque, espèce ou CESU au service du guichet unique.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, veillez à ne pas mettre en place de prélèvement automatique.
Voté au conseil municipal du 18 juin 2024