Déliberation - 10 Modification du reglement tarifs Accueil Periscolaire Restauration scolaire

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Déliberation - 10 Modification du reglement tarifs Accueil Periscolaire Restauration scolaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Déliberation - 10 Modification du reglement tarifs Accueil Periscolaire Restauration scolaire)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260203-GDD1003022026-DE

Département de la SARTHE Date de convocation : 26 janvier 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23

Présents : 17

Procurations : 4

Votants : 21

DÉLIBÉRATION N°10

Séance du : 3 février 2026

L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 26 janvier 2026 s'est réuni aux

locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de M. Christian VERNET, 1° adjoint au Maire de Ruaudin.

Présents :

Mesdames Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.

Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.

Absent(e)s excusé(e)s

Mesdames Carole HEULOT, Ophélie DA SILVA, Catherine ROBERT

Messieurs Samuel LOISON

Absent(e)s

Madame Betty BOUDIER

Monsieur Patrick BERGET

Pouvoir(s)

Madame Carole HEULOT a donné pouvoir à M. Christian VERNET

Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Mme Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir Mme Liliane MAINGARD Monsieur Samuel LOISON a donné pouvoir à M. Didier CHOUTEAU

Secrétaires de séance : M. Didier CHOUTEAU et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité

Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse Point 10 : Modification du règlement tarifs Accueil Périscolaire Restauration scolaire

Le règlement relatif à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire du matin et du soir a été adopté lors du Conseil municipal

du 18 juin 2024.

Il'est proposé de compléter l'article 2 a) « Tarifs spéciaux » de la manière suivante :

+ Les enfants placés en famille d'accueil ou en établissement se verront appliquer le tarif de la tranche D-E.

Les autres éléments du règlement restent inchangés.

Il'est demandé à l'assemblée délibérante :

De valider le nouveau règlement de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire du matin et du soir, intégrant les éléments ci-dessus qui entrera en vigueur au 01/03/2026.

D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

DÉLIBÉRATION n°10

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole | POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | _ POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel__| POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique |_ POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR LAIZEAU Emilie POUR

Affiché et mis en en ligne le 06/02/2026 Page 1 sur 221 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

M. Didier CHOUTEAU M. Claude G

Secrétaire de séance Secrétaire de/Séance

TT

CO \K Ps

Affiché et mis en en ligne le 06/02/2026

Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

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M. Christian VERNET

18 adjoint au Maire de Ruaudin

Page 2 sur 2in> uaudi

Ville de Ruaudin République Française

Département de la Sarthe

Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

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Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN  02 43 75 75 75  mairie@ruaudin.com  www.ruaudin.fr

RÈGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE PAUSE MÉRIDIENNE ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)

Applicable à partir du 01.03.2026

1 – POSSIBILITÉS D’ACCUEIL :

Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Ruaudin : - Restauration scolaire et pause méridienne de 11 h 50 jusqu’à 13 h 20 pour les maternelles et de 12 h à 13 h 35 pour les élémentaires

- Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 pour les maternelles et 8 h 50 pour les élémentaires. - Accueils périscolaires soir maternelles de 16 h 30 à 17 h 30 et de 17 h 30 à 18 h 30 ; - Accueils périscolaires soir élémentaires (dont l’étude surveillée à partir du CE2) 16 h 45 - 17 h 30 et de 17 h 30 - 18 h 30.

2 – TARIFS :

Voir tableau « délibération des tarifs »

Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour mensuelle via l’outil API particulier), si vous n’êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis n° fiscal de référence (mise à jour mensuelle via l’outils API impôts particulier de la DGFIP ou votre avis d’imposition N-1) pour récupérer les données fiscales de la DGFIP dont la collectivité a besoin pour calculer votre quotient.

a) Tarifs spéciaux :

. Fréquentation pause méridienne sans repas (enfant allergique…) . Voir « délibération des tarifs » . Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :

« Mairie/établissement scolaire » …………………………………… Gratuit . Les enfants placés en famille d’accueil ou établissement se verront appliqués le tarif tranche D-E pour l’Accueil Périscolaire et la Restauration scolaire.

b) Tarifs réduits :

Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Voir tableau « délibération des tarifs ». Dans le cas d’une difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique, attente de résultats d’allergies…), il pourra être convenue avec la famille d’apporter son panier repas sur une période définie d’un mois maximum.

3 – INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :

Pour toute fréquentation, l’ouverture d’un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone.). Le portail permet d’automatiser l’instruction des demandes des familles et de disposer d’informations certifiées à la source en ce qui concerne la restauration pause méridienne et les accueils périscolaires conformément à l’article L114-8 du code des relation entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger en tre elles les informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.

Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02 43 75 75 46 ou guichet-unique@ruaudin.com.

a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :

- Restauration scolaire et pause méridienne : au moins 7 jours avant la date du repas - Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48 h avant la date de l’accueilEnvoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

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Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN  02 43 75 75 75  mairie@ruaudin.com  www.ruaudin.fr

b) Réservations et/ou annulation hors délai :

- Majoration (voir « délibération des tarifs)

c) Présence de l’enfant sans réservation :

- Majoration (voir « délibération des tarifs)

d) Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées : Pour raison médicale :

- Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1 er jour d’absence sera facturé.

- Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.

Périscolaire soir : Pour faciliter le quotidien des familles, les absences ponctuelles sur le créneau préalablement réservé de 17h30 à 18h30 ne seront pas facturés.

Sorties scolaires : non facturées

Absence de l’enseignant non remplacé : seul le 1 er jour d’absence de l’enseignant sera facturé.

Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ou de son délégué.

4 – FACTURATION :

La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité.

5 – RÈGLEMENT :

a) Délai de paiement des factures :

Toutes les factures sont à régler avant la date d’échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.

En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS au 02 43 75 75 75 ou sur ccas@ruaudin.com.

b) Modes de règlement des factures :

Les factures de restauration scolaire et pause méridienne peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.

Les factures de l’accueil périscolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque, espèce ou CESU au service du guichet unique.

La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.

ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, veillez à ne pas mettre en place de prélèvement automatique.

Voté au conseil municipal du 3 février 2026