Déliberation - 06 Tarifs et reglements periscolaire et restaurant scolaire

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Déliberation - 06 Tarifs et reglements periscolaire et restaurant scolaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Déliberation - 06 Tarifs et reglements periscolaire et restaurant scolaire)Thèmes du document : Famille, Banque, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GD0616062026-DE

Département de la SARTHE Date de convocation : 10 juin 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23

Présents : 21

Procurations : 2

Votants: 23

DÉLIBÉRATION N°06

Séance du : 16 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 juin s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Madame Carole HEULOT,

Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.

Absent excusé

Mme MOIREAU Annick, M. CHOUTEAU Didier

Pouvoir(s)

Mme MOIREAU Annick donne procuration à M. VERNET Christian M. CHOUTEAU Didier donne procuration à Mme RUDET Chantal

Secrétaire de séance : M. Christian VERNET

Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au maire en charge de la Jeunesse Point 06 : Tarifs et règlements Périscolaire et restaurant scolaire

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l'année scolaire à venir, ainsi que son règlement.

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.

Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se feront désormais sur la base de la moyenne économique. Le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) est le référent pour le calcul des tranches.

Les tarifs 2026 /2027 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2026.

Il est demandé à l'assemblée délibérante de :

-_ D'émettre un avis favorable des tarifs des repas du restaurant scolaire applicable au 1° septembre 2026 tels que décrits ci- dessus,

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°06

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR.

ET

éance

M. Christian V]

Secrétair! e

Affiché et mis en en ligne le 18 juEnvoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le

ID : 072-217202605-20260616-GD0616062026-DE

in uaudi

Ville de Ruaudin République Française

Département de la Sarthe

RÈGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE PAUSE MERIDIENNE

ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)

Ces services facultatifs sont assurés dans un cadre collectif n'ayant pas pour but de répondre aux demandes individuelles.

1 - POSSIBILITÉS D'ACCUEIL :

Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Ruaudin : -__ Restauration scolaire et pause méridienne de 11 h 50 jusqu’à 13 h 20 pour les maternelles et de 12 h à 13 h 35 pour les élémentaires

-__ Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 ou 30 ou agent volant pour les maternelles et 8 h 50 pour les élémentaires.

-__ Accueils périscolaires soir maternelles 16 h 30 - 17 h 30 ; à partir de 17h15 les accueils ouvrent. Accueils périscolaires soir élémentaires (dont l'étude surveillée à partir du CE1 17h30 -18h30) 16 h 45 - 17 h 30 et de 17h30-18h 30.

-__ L'accueil périscolaire ferme ses portes à 18 h 30. Une pénalité de 10 euros sera appliquée en cas de retard par tranche de 15 minutes.

-__ Pour la restauration scolaire, pour toute demande spécifique hors PAI, la collectivité, dans la mesure du possible, proposera des repas respectant au mieux l'équilibre alimentaire.

2 — TARIFS :

Voir tableau « délibération des tarifs »

Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour régulière via l'outil API particulier), si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis n° fiscal de référence (mise à jour régulière via l’outils API impôts particulier de la DGFIP ou votre avis d'imposition N-1) pour récupérer les données fiscales de la DGFIP dont la collectivité a besoin pour calculer votre QF.

a) Tarifs spéciaux :

Fréquentation pause méridienne sans repas (enfant allergique...) .......... Voir « délibération des tarifs » Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :

« Mairie/établissement scolaire » ..…....................................... Gratuit

b) Tarifs réduits :

Si un PAl est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Voir tableau « délibération des tarifs ». Dans le cas d’une difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique, attente de résultats d’allergies….), il pourra être convenue avec la famille d'apporter son panier repas sur une période définie d’un mois maximum.

3 — INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS OBLIGATOIRE :

Pour toute fréquentation, l'ouverture d’un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire, aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone. Le portail permet d’automatiser l'instruction des demandes des familles et de disposer d'informations certifiées à la source en ce qui concerne la restauration pause méridienne et les accueils périscolaires conformément à l’article L114-8 du code des relation entre le public et l'administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.

Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 75 75 DJ mairie@ruaudin.com “ www.ruaudin.fr. . ou . [Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le UT Eu En préresture le 17/06/2026

02 43 75 75 46 ou guichet-unique@ruaudif EM

ID : 072-217202605-20260616-GD0616062026-DE

Portail Familles :

Afin de garantir une gestion fiable des inscriptions et des paiements, les responsables légaux sont tenus de maintenir à jour leurs informations personnelles sur le Portail Familles e Changement d'adresse : en cas de déménagement, le responsable légal de l'enfant doit obligatoirement modifier son adresse sur son compte Portail Familles et transmettre un justificatif de domicile via la

plateforme.

e Séparation des parents : en cas de séparation, chaque représentant légal doit disposer de son propre compte sur le Portail Familles. La création d'un compte individuel doit être demandée auprès du guichet

unique.

e Absence de mise à jour des informations : en cas de non-déclaration d’un changement d'adresse, une régularisation pourra être appliquée sur les factures si la famille a bénéficié de tarifs réservés aux

résidents de la commune.

a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :

-__ Restauration scolaire et pause méridienne : au moins 7 jours avant la date du repas -_ Accueils périscolaires matin et soir :

b) Réservations et/ou annulation hors délais :

-__ Majoration (voir « délibération des tarifs)

c) Présence de l’enfant sans réservation :

-__ Maijoration (voir « délibération des tarifs)

d) Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées : Pour raison médicale :

- Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1°’ jour d'absence sera

facturé.

-__ Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.

Périscolaire soir : seul le premier temps est facturé en cas d'absence de l'enfant en cas d'absence totale ou d'absence sur le deuxième créneau (enfant récupéré lors du premier créneau).

Sorties scolaires : les familles étant informées en amont des sorties, il leur appartient d'annuler la restauration. Tout repas non annulé sera facturé.

Absence de l'enseignant non remplacé : seul le 1°’ jour d'absence de l'enseignant sera facturé.

Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale ou de son

délégué.

4 — FACTURATION :

La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité. Vous disposez d'un délai d'un mois pour toute réclamation concernant cette facture. Passé

ce délai, elle sera considérée comme due.

5 — RÈGLEMENT :

a) Délai de paiement des factures : . Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou

Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 75 75 D maiñie@ruaudin.com “6 www.ruaudin.frEnvoyé en préfecture le 17/06/2026

plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès d'aeti enprérecturele 1706/2026 poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues. Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GD0616062026-DE

En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitô®Tontact avec Te QUIChet UNIQUE où

le CCAS au 02 43 75 75 75 ou sur ccas@ruaudin.com.

b) Modes de règlement des factures :

Les factures de restauration scolaire et pause méridienne peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.

Les factures de l'accueil périscolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque, espèce ou CESU papier ou dématérialisé au service du guichet unique.

La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.

ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, ne mettez pas en place de prélèvement automatique.

Voté au conseil municipal du 16 juin 2026

Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN # 02 43 75 75 75 D mairie@ruaudin.com “© www.ruaudin.frTarifs participation des familles restauration scolaire et pause mé

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Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

TOTETTTE

Ruaudin au quotient familial à partir du 1 septembre 2026

1b version11 juin 26

Pause

Barème Moyenne économique méridienne | Accueil pause a nne avec repas sans repas (PAI...)

Tranche A -C 0-840 3,64 € 1,87 €

Tranche D -E 841-1252 4,59 € 2,26 €

Tranche F -G 1253 et + 5,20 € 2,49 €

Justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 5,20€ 249€

Tarifs hors commune Moyenne économique La Accueil pause méridienne Ÿ 4 méridienne sans repas (PAI...)

Tranche A-E 0-1252 6,65 € 3,45 €

Tranche F-G 1252et+ 7,98 € 4,11€

tarif enfant famille d'accueil Tranche D-E

Tarif majoré réservation hors délai ou non réservé

Pause à gg éridisnie avse Accueil pause méridienne

hors délai ou non réservé Moyenne économique repas (PAI...) en

majoré 50 % AIS ue

Tranche À -C 0-840 5,46 € 2,81€

Tranche D-E 841-1252 6,89 € 3,39 €

Tranche F -G 1253 et+ 7,81 € 3,73€

Tarif adulte est de 6,71€

Tarif agent municipal 3,65 €

Tarifs participation des familles des accueils périscolaires Ruaudin

au quotient familial à partir du 1 septembre 2026

APS soir 1 ÉScoieà

Barème Moyenne économique APS matin de la sortie de l'école ä x Soir h jusqu'à 17h30 ÉLRS0 8 18n30

Tranche A -C 0-840 1,56€ 1,56€ 1,56€

Tranche D-E 841-1252 1,85 € 1,85 € 1,85€

Tranche F -G 1253 et+ 2,09 € 2,09€ 2,09 €

justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G 2,09 € 2,09€ 2,09 €

tarif enfant famille d'accueil Tranche D-E

Majoration réservation hors délai ou non réservé

hors délai ou non réservé Moyenne économique seance APS majoré 50 %

Tranche À -C 0-840 2,34€

[Tranche D -E 841-1252 2,78€

Tranche F - G 1253 et + 3,13 €

Tarifs hors commune Moyenne économique SEANCE APS

Tranche A-E 0-1252 2,74€

Tranche F-G 1252et+ 3,24€

Tarif retardatai ès 18h arif retardataire après 18h30 10,00 €

le quart d'heure

ID : 072-217202605-20260616-GD0616062026-DE