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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0769)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 0769
séance du 19/10/2017
(61824) / jeudi 26 octobre 2017 à 10:41 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC
TOURCOING - - Quartier du Pont Rompu - Ancien tracé d'une partie de la rue Raymond Poincaré - Abrogation de la délibération n°10 B 0844 du Bureau de communauté du 5 novembre 2010
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier du Pont Rompu, notre Etablissement s’est engagé à intervenir sur les espaces publics du quartier, en accompagnement de la création de logements et de locaux artisanaux par différents partenaires.
La quasi-totalité du périmètre concerné appartient à la Ville de Tourcoing à l’exception d’une emprise métropolitaine, correspondant à l’ancien tracé d’une partie de la rue Poincaré, qui fera l’objet d’une opération de construction de logements individuels dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Foncière Logement.
Aussi, cette dernière a sollicité la cession à son profit de l’emprise en question, cadastrée AK 951, d’une contenance de 380 m² sous réserve d’arpentage, conformément au plan de division parcellaire réalisé par le Cabinet Jacques Lefebvre, Géomètre Expert.
Par délibération n°10 B 0844 du 5 novembre 2010, le Bureau de la Métropole avait accepté le transfert sans déclassement à la Ville de Tourcoing de l’emprise en question, la rue Raymond Poincaré ayant été incorporée dans le domaine public routier métropolitain par arrêté préfectoral du 30 octobre 1981.
Cette procédure n’ayant pas abouti, et le transfert de propriété étant désormais envisagé au profit de la Foncière Logement par le biais d’une procédure de déclassement en application de la convention du 16 janvier 2012 portant sur la restructuration urbaine du quartier du Pont Rompu signée entre la Ville de Tourcoing et Vilogia, il convient d‘abroger cette délibération.
Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’abroger la délibération n° 10 B 0844 du Bureau de communauté du 5
novembre 2010.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
MAIS)
17 C 0769
séance du 19/10/2017
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