Procès Verbal - PV 7mars22

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Procès Verbal - PV 7mars22 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7mars22)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 mars 2022

Le 7 mars 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 3 mars 2022, s’est réuni en mairie,

en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire. Conseillers Municipaux Présents | Absents Représentés

GAURIER Sylvain X

JOLY Hugueïte X Pouvoir donné à Sylvain GAURIER

LALANNE LE PRIOL Christophe X

MOSTAFA Samy

PONCHAUT Chloé X Pouvoir donné à Hervé NOCQUET

COUTEAU Gaël

PIPEROL Yasmine

GAUDRY Pascal

CARTEAU Valérie

MARTIN Philippe

SALADIN Marie-Louise

PROUST Dominique

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X

Total 11 4 2

x

XIXIX

DE

DE

DE

IDE

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire préside à l'ouverture de la séance à 18h00. Yasmine PIPEROL est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. ORDRE DU JOUR + Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 et du 5 février 2022

# Rapport sur les décisions municipales prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal

+ Affaires mises en délibération :

1. _ DISPOSITIONS ORGANIQUES - Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à vacance de poste

2. FINANCES — Budget principal — autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2022

3. INTERCOMMUNALITE — Retrait du SIVU Cuisine Rochefort Océan — étude d’impact — complément à la délibération n°211279 du 06/12/2021

4. INTERCOMMUNALITE — Retrait de la commune de Saint Hippolyte du Syndicat Intercommunal Enfance Jeunesse

5. PERSONNEL - Avancements de grade 2022 - création et suppression d’emplois

PERSONNEL -— Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins du service technique

7. ADMINISTRATION GENERALE -— Règlement du budget participatif

8 ADMINISTRATION GENERALE — Plan communal de sauvegarde — mise à jour

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2022

Le procès-verbal de la séance du 5 février 2022 est approuvé à l’unanimité. Rapport sur les décisions municipales prises par délégations du Conseil Municipal au Maire

DOMAINE ET PATRIMOINE 01/02/2022 |220212 A : 4 : :

102/ Cimetière - rétrocession de concession de la cavurne n°3 carré B

Délibération n°22.03,15

DISPOSITIONS ORGANIQUES -— Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à vacance de poste

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération du 24 mai 2020 portant création de 3 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération du 24 mai 2020 relative à Pélection des adjoints au maire,

Vu Parrêté n°20200634 du 9 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur LALANNE LE PRIOL, 1% Adjoint au Maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire suite à la démission de Monsieur LALANNE LE PRIOE, 1* adjoint, acceptée par Monsieur le Préfet par courrier du 8 février 2022.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur LALANNE LE PRIOL, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire et demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 24 mai 2020 et sur le rang

qu’occupera le nouvel adjoint,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que Le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire. Si ce n'est pas le cas, le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui avait cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent alors d’un cran.

Considérant que lorsqu'il y a lieu de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le conseil municipal désigne deux assesseurs pour procéder aux opérations de vote : Pascal GAUDRY,

Valérie CARTEAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints à 3 (trois).

ARTICLE 2 : DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

ARTICLE 3 : PROCEDE à l'élection du ler adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : Samy MOSTAFA

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Samy Mostafa obtient 13 voix

ARTICLE 4 : Monsieur MOSTAFA Samy est désigné en qualité de ler adjoint au maire.

ARTICLE 5 : Comme suite à l'élection de Monsieur Mostafa Samy en tant que 1% adjoint au maire, le poste de 3°" adjoint est devenu vacant. Le Conseil Municipal PROCEDE à l’élection du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : Gaël COUTEAU

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans lurne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1 Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

Gaël COUTEAU a obtenu 12 voix

ARTICLE 6 : Monsieur Gaël COUTEAU est désigné en qualité de 3ème adjoint au maire.

Délibération n°22.03.16

FINANCES -— Budget principal — autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2022

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1,

Considérant que dans l’attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la Hmite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de

son adoption.

Vu les crédits ouverts au budget primitif 2021 de la commune en section d’investissement à hauteur de 312 400 euros hors crédits afférents au remboursement de la dette, restes à réaliser et dépenses imprévues, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 78 100 euros maximum avant Padoption du budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette :

Opération / Désignation Montant

article en euros TTC

100/2188 Iluminations de Noël — cordons lumineux 670,00

101/2158 Achat de 2 tondeuses 800,00

109/2031 Eglise — diagnostic avant travaux plomb et amiante 2 000,00

1132/2188 Maison Les Fontaines — achat plaque chauffante 100,00

1132/2135 Maison Les Fontaines — installation antenne TV 400,00

1562022 /2031 | Salle des fêtes — diagnostic charpente et toiture 1350,00

164/2183 Bibliothèque — matériel de bureau 200,00

164/2135 de — achat fournitures travaux (porte, plan de travail, peinture, 750,00

164/2135 Bibliothèque — travaux électriques 2 500,00

164/2135 Bibliothèque — travaux de plomberie / chauffe-eau 850,00

2158 Chariot et matériel de ménage 260,00

TOTAL 9 880,00

ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune. Délibération n°22.03.17 INTERCOMMUNALITE — Retrait du SIVU Cuisine Rochefort Océan — étude d’impact — complément à la délibération n°211279 du 06/12/2021 Sur la proposition de son Président de Séance, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1 et suivants, L.5211-I et suivants, et 5212-1 et suivants,

Vu l’article L5211-19 du CGCT qui prévoit qu’une commune peut se retirer de l’établissement public avec le consentement de l’organe délibérant,

Vu Particle L5211-25-1 du CGCT qui prévoit de déterminer les conditions financières et patrimoniales induites par le retrait de la commune,

Vu Particle L5211-39-2 du CGCT qui prévoit qu’en cas de changement de périmètre d’un EPCI une étude d’impact doit être réalisée,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de St Nazaire sur Charente en date du 6 décembre 2021 sollicitant son retrait au sein du SIVU,

Va la délibération du SIVU Cuisine Rochefort en date du 8 février 2022 acceptant le retrait de la commune de Saint Nazaire sur Charente au 31 août 2022,

Vu les statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océan modifiés et notamment l’article 1 : définition du périmètre,

Considérant que le retrait d’un membre du SIVU est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de Pétablissement,

Considérant la procédure de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) fixée à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui s'effectue en plusieurs étapes successives :

- délibération du conseil municipal

- délibération du conseil syndical de l'EPCI

- la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre - chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Vu Pétude d’impact annexée à la présente délibération,

Monsieur Mostafa précise que la commune de Breuil Magné a déjà fait parvenir sa délibération approuvant le retrait de Saint-Nazaire-sur-Charente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: PRENDS ACTE de l’étude d’impact de la sortie de la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente du SIVU Cuisine Rochefort Océan.

ARTICLE 2: APPROUVE je retrait de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente du SIVU Cuisine Rochefort Océan au 31/08/2022, sans incidence financière ni patrimoniale.

ARTICEE 3 : AUTORISE le maire où son représentant à signer tout document à intervenir et à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°22.03.18

INTERCOMMUNALITE — Retrait de la commune de Saint Hippolyte du Syndicat Intercommunal Enfance Jeunesse (SEJE

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1 et suivants, L.5211-1 et suivants, et 5212-1 et suivants,

Vu Particle L5211-19 du CGCT qui prévoit qu’une commune peut se retirer de Pétablissement public avec le consentement de l’organe délibérant,

Vu Particle L5211-25-1 du CGCT qui prévoit de déterminer les conditions financières et patrimoniales induites par le retrait de la commune,

Vu Particle L5211-39-2 du CGCT qui prévoit qu’en cas de changement de périmètre d’un EPCI une étude d’impact doit être réalisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Hippolyte en date du 10/02/2022, prise pour demande de

retrait de la commune du SEJI,

Vu la délibération du Comité Syndical du SEJI en date du 16/12/2021 acceptant le retrait de la commune de

4Saint Hippolyte au 31/12/2022,

Considérant la procédure de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixée à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui s'effectue en plusieurs étapes

successives :

- délibération du conseil municipal

- délibération du conseil syndical de l'EPCI

- la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre - chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Vu Pétude d’impact annexée à la présente délibération,

Monsieur le Maire explique que St Hippolyte demande depuis 2016 de pouvoir sortir du SEJT et que sa demande a toujours été refusée par le passé. En l'absence d'informations précises de l'étude d'impact sur les conséquences financières pour les communes membres de SEJT, et compte tenu de la participation versée par St Hippolyte au SEJT et des subventions versées par le SEJT à St Hippolyte, l'impact financier annuel est évalué à 40 000 euros pour le SEUT soit environ 4 000 euros pour Saint-Nazaire-sur-Charente. En effet, l'association qui gère le périscolaire et le CLSH de St Hippolyte est autonome ; il n'y a aura donc aucun impact RH ni patrimonial lors du retrait de St Hippolyte. Philippe Martin demande s'il n'est pas préférable d'attendre une étude complémentaire. Monsieur le Maire répond que la date butoir pour les délibérations des communes est à la mi-mars et que l'absence de délibération vaudra avis défavorable ce qui ne lui semble pas opportun. Gaël Couteau demande si d'autres communes souhaitent quitter le SEJT. Il lui répondu que ce n'est pas le cas à ce jour Monsieur le Maire ajoute que le diagnostic réalisé en 2021 a permis d'envisager une stratégie pour la gestion du SEJI sur les années à venir et a permis d'envisager une contribution des communes contenue et lissée pour les années à venir De plus, le retrait de St Hippolyte aurait un impact positif sur la participation CAF versée au SEJT Philippe Martin ajoute qu'il est difficile d'empêcher la sortie d'une commune s'il elle le souhaite.

Christophe Lalanne Le Priol déplore que les radiateurs du local SEJT restent en fonctionnement pendant les vacances et trouvent que les agents du SEJT prévus pour l'encadrement des enfants sont trop nombreux par rapport à l'effectif présent. Monsieur le Maire et Monsieur Mostafa explique que le taux d'encadrement est réglementé et que la capacité d'accueil de la garderie selon l'âge des enfants conditionne le nombre d'encadrants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: PRENDS ACTE de Pétude d'impact de la sortie de la commune de Saint Hippolyte du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal ci-annexée mais DIT que cette étude ne rend pas compte des conséquences financières pour les autres communes membres du SEJT dont Saint-Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : APPROUVE le retrait de la commune de de Saint Hippolyte du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal au 31/12/2022.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire où son représentant à signer tout document à intervenir et à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°22.03.19

PERSONNEL — Avancements de grade 2022 - création et suppression d’emplois

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création des emplois suivants qui seront pourvus par avancement de grade :

+ Adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (26/35) pour assurer les missions de gestionnaire de l’agence postale communale,

+ Adjoint technique principal de 2% classe à temps complet pour assurer les missions d’agent

5 polyvalent des interventions techniques en milieu rurai,

Considérant que s'agissant de la création d'un emploi destinée uniquement à permettre un avancement de grade, il n'est plus nécessaire de publier une déclaration de vacance d'emploi auprès du CDG, depuis la loi

Sauvadet du 13 mars 2012,

Considérant que la suppression d’emploi - et la création d’emploi dans certains cas - sont des décisions prises en principe après avis du Comité technique, mais que sa saisine n’est cependant pas requise lorsqu’if s’agit

de créations et suppressions liées uniquement à des avancements de grade,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE la création à compter du 01/04/2022 d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (26/35%") et la suppression à la même date d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet (26/35*%°).

ARTICLE 2 : DECIDE la création à compter du 01/04/2022 d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°% casse à temps complet et la suppression à la même date d’un emploi permanent d’adjoint

technique à temps complet.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°22.03.20

PERSONNEL -- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins du service technique

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment Particle 3 1° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour les besoins du service technique, compte tenu de l’accroissement de la charge de travail pour l’entretien des espaces verts et de la

voirie et compte tenu du congé de maladie en cours d’un agent titulaire depuis le 17/09/2021 non remplacé jusqu’alors,

Christophe Lalanne Le Priol précise qu'il a tiré la sonnette d'alarme déjà l'année dernière sur la charge de travail des services techniques. Samy Mostafa demande que soit rappelé qui avait décidé de ne pas recruter l'année dernière. Christophe Lalanne Le Priol répond qu'effectivement l’année dernière les agents techniques avaient indiqué que la charge de travail pouvait être absorbée. Monsieur le Maire ajoute que cela avait été validé par le responsable technique, d'autant plus avec la mise en place d'une coopération entre les services techniques de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques. Samy Mostafa ajoute que le recrutement temporaire envisagé sera peut-être fait sur un profil espaces verts compte tenu du travail sur la période mais que le besoin pérenne de la commune est en maintenance des bâtiments. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: DECIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1% avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C et correspond aux fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet. La rémunération afférente sera calculée par référence à l'échelle C1, Ler échelon (IB 367 / IM 343)

ARTICLE 2: DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 3: AUTORISE le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

ARTICLE 4: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.Délibération n°22.03,21

ADMINISTRATION GENERALE - Budget participatif - règlement

Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal approuvait la création d’un budget participatif et lui allouait un budget de 2000 euros pour la première saison.

Il est nécessaire d'établir un règlement qui régira la mise en œuvre du dispositif, dont le projet est soumis au Conseil Municipal pour délibération.

Vu le projet de règlement du budget participatif de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu L'avis favorable de la Commission développement local du 1% mars 2022,

Samy Mostafa précise que des sollicitations orales lui sont déjà parvenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: APPROUVE le règlement du budget participatif de la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération n°22.03.22

ADMINISTRATION GENERALE -- Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le Code de l’environnement,

Considérant que fa loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre IT — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » renforce l'obligation d’information pour les maires, élargit le champ des PCS et instaure un plan intercommunal de sauvegarde dans les EPCI dans un délai de 5 ans, dont la mise en œuvre sur le territoire communal relève de la responsabilité du maire.

Le PCS comprend :

- Je Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

- l'organisation assurant la protection et le soutien de la population ;

- les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

- l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire ;

- les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

- la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile ;

- _ l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées ;

- les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles ;

- les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde ;

- le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile ;

- Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles ;

- les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale. Selon le descriptif GEORISQUES la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est exposée aux risques

suivants :

- Inondation par débordement de Ia Charente

- _ Érosion de berges

-_ Retrait-gonflement d'argile : aléa FORT

- Séisme niveau 3 — modéré.

- Installation industrielle : exposée à 2 rejets d'ICPE

- Site industriel historique : un ancien site industriel

La commune est exposée à un Risque Important d'Inondation selon le la carte des Territoires à Risques Importants d'Inondations (TRI) du 11/01/2013.

La commune est intégrée dans le PAPI complet "CHARENTE" et le PAPI d'intention "BROUAGE" pour réduire la vulnérabilité de la commune.

La commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) pour le risque d'inondation approuvé le 30/07/2021.

La commune est exposée à d'autres risques non recensés dans GEORISQUES pouvant nécessiter une

organisation communale de gestion de crise :

- Risques naturels : canicule, phénomènes extrêmes localisés comme des orages violents avec tornade (dernier évènement le 23/09/2020), des précipitations de neige ou de pluie verglaçante

- Risques technologiques : rupture d'approvisionnement en électricité ou eau potable.

- Risques sociaux : intoxication alimentaire, épidémie, pandémie,

La commune dispose déjà d’un PCS et d’un DICRIM, mais le PCS actuel n’est pas opérationnel, n’a pas été ris à jour et ne tient pas compte de l’évolution des risques. Il est donc nécessaire et obligatoire de doter la commune d’un PCS opérationnel et de désigner un élu référent pour mener à bien le projet et garantir

Pactualisation du document par la suite.

Pour cela, il est proposé de confier l’élaboration et la rédaction du PCS à un bureau d’études spécialisé pour un montant d’environ 3 600 euros TTC, dont la mission sera menée avec Pappui d’un groupe de travail composé d'élus et d’agents communaux. Le groupe de travail comprendra à minima :

- un élu référent pour le PCS

- un élu responsable de la communication et de la population (information / alerte)

- un élu responsable de la logistique et des matériels

- un élu responsable de l’hébergement et du ravitaillement

- un agent administratif responsable du secrétariat et de la gestion du poste de commande communal

- un responsable technique

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune et de désigner un

référent « Risques Majeurs » chargé de mener à bien cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: APPROUVE l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à fa réalisation du PCS et notamment par Le recours à un bureau d’études spécialisé.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h41

La Secrétaire de séance

Yasmine PIPEROL