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unknown - 2024 007 PJ Contrat duree determiniee tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (unknown - 2024 007 PJ Contrat duree determiniee tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
nu
Publié
le
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’AC)
ID
: 063-216300210-20240402-2024
007-DE
ETABLI
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L 775
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
de
Violaine
LEROY
Entre AUTHEZAT
située
Rue
Goyot
Dessaigne,
63114
AUTHEZAT,
représentée
par
son
Maire
par
intérim,
Yves
Chambon, Et Violaine
LEROY,
née
le
12/01/1983
à
LISIEUX-14,
domiciliée
à 14
Chemin
d'Odon,
63450
OLLOIX,
VU
le Code
général
de
{a fonction
publique,
notamment
son
article
L 332-23
1°,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988 relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
Décret
n°
2023-845
du
30
août
2023
portant
sur
la communication
aux
agents
publics
des
informations
et
règles
essentielles
relatives
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
notamment
son
article
2 :
VU
la
délibération
n°2024/009
du
02
avril
2024
créant
un
poste
non
permanent
de
rédacteur
territorial
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
05
H
00,
pour
une
durée
de
3
afin
de
répondre
à
un
accroissement
temporaire
;
VU
la candidature
présentée
par
Violaine
LEROY ;
CONSIDERANT
que
le
bon
fonctionnement
des
services
implique
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
accroissement
temporaire
d'activité
;
CONSIDERANT
que
Violaine
LEROY
remplit
les
conditions
générales
de
recrutement
prévues
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
susviséhttps://www.legifrance.souv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608& fastPos=2& fastReq Id=505850403&categorieLien=cidé&oldAction=rechTexte
;
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
et
durée
du
contrat
A
compter
du
08/04/2024,
Violaine
LEROY
est
engagée
pour
une
durée
de
3
mois,
soit
jusqu’au
07/07/2024,
en
qualité
de
rédacteur
territorial
principal
de
première
classe
contractuel,
correspondant
à
la
catégorie
B,
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
05
H
00.
Violaine
LEROY
est
recrutée
temporairement
en
qualité
d'agent
contractuel
de
droit
public
sur
un
poste
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
savoir
: retard
dans
les
dossiers
administratifs.
Violaine
LEROY
assurera
la fonction
suivante
: secrétaire
de
mairie
Violaine
LEROY
exercera
ses
missions
le mercredi
de
8h00
à
13h00
à la
mairie
de
Authezat.
Article
2
: Période
d'essai
Violaine
LEROY
n’est
pas
soumise
à une
période
d'essai.
Article
3
: Droits
et obligations
Violaine
LEROY
sera
soumise
pendant
toute
la
période
d'exécution
du
présent
contrat
aux
droits
et
obligations
des
agents
territoriaux
tels
que
définis
par
le
Livre
1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié.
En
cas
de
manquement
à
ces
obligations,
le
régime
disciplinaire
prévu
par
le
décret
précité
pourra
être
appliqué. Article
4
: Rémunération
En
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
711-1
à
L.
711-6,
L.
713-1
à
L.
713-2,
L. 714-4
à
L.
714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
à
l’article
1-2
du
décret
n°
88-145
susvisé,
le
montant
de
la
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
ID
: 063-216300210-20240402-2024
007-DE
rémunération
est
fixé,
dans
le
respect
du
cadre
fixé
par
la
délibération
ay
territoriale
qui
doit
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Madame
Violaine
LEROY
reçoit
une
rémunération
sur
la
base
de
l'indice
brut
707,
indice
majoré
592,
soit
un
traitement
indiciaire
brut
à la
date
du
recrutement
de
2 914.28
euros
mensuels
pour
35/35e.
Madame
Violaine
LEROY
peut
percevoir
les
éléments
de
rémunération
suivants
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
d'octroi
prévues
par
la
règlementation
et/ou
par
délibération
:
-
Primes
et
indemnités
liées
au
cadre
d'emplois
de
référence
et
aux
fonctions
assurées.
Cette
rémunération
sera
versée
chaque
mois
après
service
fait,
par
virement
sur
compte
bancaire.
Article
5
:Sécurité
sociale
- Retraite
Pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
la
rémunération
de
Violaine
LEROY
est
soumise
aux
cotisations
sociales
prévues
par
le
régime
général
de
la
Sécurité
Sociale.
Violaine
LEROY
est
affiliée
à
l'IRCANTEC.
Article
6
: Renouvellement
du
contrat
Le
présent
contrat
est
susceptible
de
renouvellement
par
reconduction
expresse.
L'autorité
territoriale
notifie
son
intention
de
renouveler
ou
non
l'engagement
au
plus
tard
:
"huit
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
inférieure
à six
mois
;
“un
mois
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
égale
où
supérieure
à six
mois
et
inférieure
à
deux
ans
;
“
deux
mois
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
deux
ans
;
Ces
durées
sont
doublées,
dans
la
limite
de
quatre
mois,
pour
les
personnels
en
situation
de
handicap
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
dans
la
mesure
où
la
reconnaissance
du
handicap
aura
été
préalablement
déclarée
à l'employeur
et
dans
des
délais
suffisants.
Pour
la
détermination
de
la
durée
du
délai
de
prévenance,
les
durées
d'engagement
sont
décomptées
compte
tenu
de
l'ensemble
des
contrats
conclus
avec
l'agent,
y
compris
ceux
conclus
avant
une
interruption
de
fonctions,
sous
réserve
que
cette
interruption
n'excède
pas
quatre
mois
et
qu'elle
ne
soit
pas
due
à
une
démission
de
l'agent.
S'il
est
proposé
à
Violaine
LEROY
de
renouveler
le
contrat,
l’intéressée
dispose
d'un
délai
de
huit
jours
pour
faire
connaître,
le
cas
échéant,
son
acceptation.
L'autorité
territoriale
informe
l'agent
des
conséquences
de
son
silence.
En
cas
de
non-réponse
dans
le
délai
prévu,
l'intéressée
est
présumée
renoncer
à son
emploi.
Article
7
: Indemnité
de
fin
de
contrat
Dans
le
cas
où
ie
présent
contrat
est
exécuté
jusqu'à
son
terme,
une
indemnité
de
fin
de
contrat
est
versée
à
Madame
Violaine
LEROY.
Cette
indemnité
n’est
pas
versée
en
cas
d'interruption
du
contrat
(démission,
licenciement). Le
montant
de
cette
indemnité
s'élève
à
10%
de
la
rémunération
brute
globale
perçue
par
Violaine
LEROY
au
titre
dudit
contrat,
et
le
cas
échéant,
de
ses
renouvellements.
L'indemnité
est
versée
au
plus
tard
un
mois
après
le terme
du
contrat.
Elle
n'est
pas
versée
si, au
terme
du
contrat
Violaine
LEROY
:
-
est
nommé
stagiaire
ou
élève à
l'issue
de
la réussite
à un
concours,
-
bénéficie
du
renouvellement
de
son
contrat,
-
bénéficie
de
la
conclusion
d’un
nouveau
contrat,
à
durée
déterminée
ou
indéterminée,
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
-
refuse
la
conclusion
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
(dans
le
cas
où
l’agent
remplit
les
conditions)
pour
occuper
le
même
emploi
ou
un
emploi
similaire
auprès
du
même
employeur,
assorti
d'une
rémunération
au
moins
équivalente.
Panne
2
ciir
À Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Article
8
: Rupture
du
contrat
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
©
Licenciement
ID : 063-216300210-20240402-2024
007-DE
La
décision
de
licenciement
intervient
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988.
En
cas
de
licenciement,
Violaine
LEROY
a droit
à un
préavis
d'une
durée
de
:
-
huit
jours
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
inférieure
à
six
mois
de
services
;
-
un
mois
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à
six
mois
et
inférieure
à
deux
ans
;
-
deux
mois
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à deux
ans.
Ces
durées
sont
doublées
pour
les
personnels
en
situation
de
handicap
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
dans
la
mesure
où
la
reconnaissance
du
handicap
aura
été
préalablement
déclarée
à
l'employeur
et
dans
des
délais
suffisants.
Pour
la
détermination
de
la
durée
du
préavis,
l'ancienneté
est
décomptée
jusqu'à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
de
notification
du
licenciement.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l'ensemble
des
contrats
conclus
avec
l'agent
licencié,
y
compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n'excède
pas
quatre
mois
et
qu'elle
ne
soit
pas
due
à
une
démission
de
l'agent.
La
date
de
présentation
de
la
lettre
recommandée
notifiant
le
licenciement
ou
la
date
de
remise
en
main
propre
de
la
lettre
de
licenciement
fixe
le
point
de
départ
du
préavis.
Dans
le
cas
d’un
licenciement
pour
inaptitude
physique,
l'agent
peut
renoncer
à son
préavis.
Aucun
préavis
n’est
dû
en
cas
de
licenciement
pour
motif
disciplinaire,
ainsi
qu’au
cours
ou
à
l'expiration
d’une
période
d'essai.
œ
Démission
La
démission
de
Violaine
LEROY
doit
être
clairement
exprimée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Violaine
LEROY
est
tenue
de
respecter
un
préavis
d'une
durée
de :
-
huit
jours
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
inférieure
à six mois
de
services
;
-
Un
mois
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à six
mois
et
inférieure
à deux
ans
;
-
deux
mois
pour
l'agent
qui
justifie
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
recruté
d'une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à deux
ans.
Pour
le
calcul
du
délai
de
préavis,
l'ancienneté
est
décomptée
jusqu'à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
de
démission.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l'ensemble
des
contrats
conclus
avec
l'agent,
y
compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n'excède
pas
quatre
mois
et
qu'elle
ne
soit
pas
due
à
une
démission
de
l'agent.
©
Autres
motifs
de
fin
de
contrat
Le
contrat
prendra
fin
au
moment
de
l’admission
à la
retraite
de
Violaine
LEROY.
Le
contrat
cessera
de
plein
droit
sans
préavis
dans
les
cas
suivants
et
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
39-1
du
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
:
-
Non
renouvellement
d’un
titre
de
séjour
;
-
Déchéance
des
droits
civiques
;
-
Interdiction
d'exercer
un
emploi
public
prononcée
par
décision
de
justice.
Article
9
: Certificat
de
travail
A
l'expiration
du
contrat,
l'autorité
territoriale
délivre
à
l’agent
un
certificat
qui
contient
exclusivement
les
mentions
suivantes
:
Page
3
sur
4 -
sa
date
de
recrutement
et
celle
de
fin
de
contrat
;
-
les
fonctions
qu'il
a
occupées,
la
catégorie
hiérarchique
dont
elle
laquelle
elles
ont
été
effectivement
exercées ;
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
ID
: 063-216300210-20240402-2024
007-DE
-
le cas
échéant,
les
périodes
de
congés
non
assimilées
à des
périodes
de
travail
effectif.
Article
10
: Droit
à
l'information
En
application
du
Décret
n°
2023-845
du
30
août
2023
portant
sur
la
communication
aux
agents
publics
des
informations
et
règles
essentielles
relatives
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
éléments
suivants
apparaissent
en
annexe
du
présent
contrat
:
-
les
droits
en
matière
de
durée
de
travail,
d'organisation
du
travail
ainsi
qu’en
matière
d'heures
supplémentaires,
-
la
rémunération,
-
les
droits
à congés
rémunérés,
-
les
droits
à
la
formation,
-
les
dispositifs
de
protection
sociale,
-
les
modalités
de
fin
du
contrat.
Article
11
: Contentieux
Les
litiges
nés
de
l'exécution
du
présent
contrat
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
le
respect
du
délai
de
recours
de
deux
mois.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Signature
de
Violaine
LEROY
Fait
en
double
exemplaire
à AUTHEZAT, le 08/04/2024 Le
Maire
par
intérim
Yves
CHAMBON
Ampliation
du
présent
contrat
sera
adressée
au
comptable
de
la
collectivité
ainsi
qu’au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Page
4
sur
4