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Déliberation - 2024 122 contrats a duree determinee agents services periscolaires et techniques
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 122 contrats a duree determinee agents services periscolaires et techniques)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CHARENTE-MARITIME Commune de SAINT-AUGUSTIN Séance du conseil municipal du 23 juillet 2024 MAIRIE DE SAINT-AUGUSTIN SUR-MER Délibération n° 2024-122 CHARENTE-MARITIME L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 17/07/2024. Présents : MM. PROST Gwennaëlle - BESSIERE Jean-Pierre - BERNARD-BARTHE Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - MARINOT Patrice - DARMON Alexandre - PASLIN Audrey MM DARMON et PASLIN sont arrivés à 19 h 08 et prennent part aux votes à partir de la 3°" question inscrite à l’ordre du jour. Absents excusés : M. VENANT Frédéric (Pouvoir BESSIERE‘Jean-Pierre) — Mme DIERS de LABARRE Nathalie (Pouvoir M. DIERS Thierry) - Mme LAVERGNE Cécile (Pouvoir BERNARD-BARTHE Pierre) Secrétaire de séance : Mme SEGUINOT Stéphanie Fonction publique — Personnels titulaires et contractuels Contrats à durée déterminée agents services périscolaires et techniques Le Maire rappelle la législation à l'assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser : - les grades correspondants aux emplois créés. - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {... / 35°). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise : - Le motif invoqué, - La nature des fonctions, - Les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19/01/2024 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création des emplois permanents suivants : - Un adjoint technique en contrat à durée déterminée - Un adjoint d'animation exerçant en plus les fonctions d'ASEM en contrat à durée déterminée - Un adjoint d'animation exerçant en plus des fonctions d’entretien des locaux en contrat à durée déterminée 1 rue de la Cure 17570 Saint- Augustin le} infos @ mairie-saint-augustin fr www.mairie-saint-auqustin fr eo @mairiesaintauqgustin 0546239337 & 3 - Un adjoint d'animation pour l'encadrement de la pause méridienne en contrat à durée déterminée Considérant la fermeture d’une classe pouvant être effective après comptage de la rentrée scolaire 2024, Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE ET VOTE PAR 12 VOIX POUR - de créer au tableau des effectifs les emplois permanents suivants à temps non complet : GRADE FONCTIONS Nombre d'heures Nombre d’heures hebdo hebdo sans avec fermeture classe fermeture classe 1/ Adjoint technique Entretien des locaux scolaires 17H17 2/ Adjoint d'animation, Animation services périscolaires, | 29 H 28 27H12 fonctions d’ASEM et entretien ASEM, entretien locaux locaux 3/ Adjoint d'animation et en Animation services périscolaires | 26 H 07 24H 05 charge de l'entretien des locaux | et entretien des locaux scolaires scolaires 4/ Adjoint d'animation Animation services périscolaires 4H17 Ces postes seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée conformément à l'application de l'article L332-8 compte tenu : B des besoins d'emplois pour la bonne gestion des services scolaires/périscolaires et la difficulté à recruter des fonctionnaires dans ce cadre M que deux d’entre eux concernent des fonctions à exercer sur une quotité de temps de travail inférieure à 50% Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents seront reconduits pour une durée indéterminée. Les agents devront justifier de diplômes correspondant à leurs fonctions ou d’une expérience professionnelle probante. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sous la base des indices bruts 367 (grades 1/ - 2/- 4/) à 370 (grade 3/). Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1°/09/2024. D'AUTORISER Madame le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives aux recrutements. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Publication dématérialisée du à 1 JUIL. 2024 AESUT extrait certifié conforme, Le Maire, Gwennaëlle PROST É*p* Mstre, Gwennaëlle PROST s:> SAN à x |) AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240723-2024_122DEL - DE Reçule 3e, /] 2-24,