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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 83 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 AOUT 2016
Document publié le Lundi 1 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 60 AOUT 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aviation,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 60 N° 60
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 01 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | 1
111111717111 Î | ]
111 Î
111
HT
Ji)
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 12828 /DOUANES Portant délégation de signature à Monsieur Jacques BRABLE,
directeur régional des douanes de Mayotte 01/08/2016 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n ° 2016 – 12647 Portant attribution à la commune de Bandraboua de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12648 Portant attribution à la commune de Bandrélé de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12649 Portant attribution à la commune de Chiconi de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12650 Portant attribution à la commune de Chirongui de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12651 Portant attribution à la commune de Dembeni de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016
Arrêté n ° 2016 - 12652 Portant attribution à la commune de Dzaoudzi-Labbatoir de la dotation spéciale
de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12653 Portant attribution à la commune de Mamoudzou de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12654 Portant attribution à la commune de Pamandzi de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12655 Portant attribution à la commune de Ouangani de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12656 Portant attribution à la commune de Mtsangamouji de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12657 Portant attribution à la commune de Mtsamboro de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
Arrêté n ° 2016 - 12659 Portant attribution à la commune de Tsingoni de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2016 26/07/2016 3
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVION CIVILE
DECISION n ° 2016 – 0559/DSCOI portant subdélégation de signature 13/07/2016 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 14350 à RI N° 14361 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI) | A
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£
£
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 12828/DOUANES/2016 du 01 Aout 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BRABLE,
directeur régional des douanes de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loï organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qua- lité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;
arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 9 mai 2016 du ministre des finances et des comptes publics nommant M. Jacques BRABLE, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Claude CEBEDIO, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de chef du pôle « action économique » à la di rection régionale des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre LACAZE, inspec- teur principal de lère classe des douanes, en qualité de chef du pôle «orientation des contrôles » à la direction régionale des douanes de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 26 février 2016 portant nomination et affectation de Monsieur Michel BLANQUART en qualité de chef de service comptable de ler catégorie de la recette régionale des douanes de Mayotte ;
1/2 VU l’arrêté préfectoral n° 6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur
Guy FITZER , secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10406/DOUANES/2016 du 23 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° ” Délégation de signature est donnée à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes, à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d'autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BRABLE, subdélégation de signature est donnée à M. Claude CEBEDIO, DSDI1 chef du « pôle action économique » et adjoint du directeur régional, à M. Michel BLANQUART, DSDI, chef de service de la recette régionale des douanes de Mayotte, , à M. Jean-Pierre LACAZE, IP1,chef du « pôle orientation des contrôles » à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5, - L'arrêté préfectoral n° 10406/DOUANES/2016 du 23 juin 2016 portant délégation de signature à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayotte est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général adjoint, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
2/2 oh A,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - À.2.6.U4.+...….
Portant attribution à la commune de BANDRABOUA de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte - année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de BANDRABOUA un crédit de 980 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : BANDRABOUA
Besoins identifiés |
; ES Montant total du Subvention Taux de Projets Salles projet DSCEES | subvention
neuves |Rénovations| Réfectoires
ajustées | | u———
Ecole BOUYOUNI | 8 240 000,00 € 240 000,00 € 100%
Ecole DZOUMOGNE 1 5 | 11 | 2 | 1 600 000,00 € 740 000,00 € 46%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d’autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
deux mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le î 6 JUIL. 2016
Le Préfet,
Ie Préfet de Mayotte |
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
KR EE
Guy FITZER A
Copie :
commune de BANDRABOUA1
DRFIP 1
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA = EE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - .A2.6 4.8...
Portant attribution à la commune de BANDRELE de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU ja loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU ia loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-516 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de BANDRELE un crédit de 600 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Fitablissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : BANDRELE
Besoins identifiés
: Montant total du | Subvention Taux de Projets Salles : :
neuves |Rénovations| Réfectoires projet DSCEES subvention
ajustées
Ecole BANDRELE MAT 6 180 000,00 € 4180 000,09 € 100%
Ecole NYAMBADAO Prinaire 14 420 000,00 € 420 009,00 € 100%
Total Û 20 û 600 000,00 € 600 000,00 € 100%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversemient.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acompies, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à là subvention attribuée, lé reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de là commune, après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification}.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande où du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui lé Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 26 dUIL. oûté
Le Préfet,
Le Prétct de Mavotie
Pour le Préfet et par délégation
ie Secrétaire général adjoint TT —
TZ = & a—_—
Guy FITZER
Copie :
commune de BANDRELE
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA nr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 -.A2:.6. 4 4...
Portant attribution à la commune de CHICONI de là dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de CHICONI un crédit de 150 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : CHICON!
Besoins identifiés
Projets Salles Montant total du| Subvention Taux de
neuves |Rénovations| Réfectoires projet DSCEES subvention
ajustées
Ecole CHICONI OURINI MAT 5 150 000,00 € 150 000,00 € 100%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un. délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai. .
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a} Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UC: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1423-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. #
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 JUL. 2016 ,
Le Préfet,
Le Préfet de Mayotie
Pour le Préfet et par délégation
le Seurdtaire général adjoint
Guy FITZER
Copie :
commune de CHICONI
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA ns
ss
n EE = ET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - .42.6.5 0...
Portant attribution à la commune de CHIRONGUI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU je budget opérationnel du ministère de lOutre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de CHIRONGUI un crédit de 1 820 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Etablissements Scolaires (DSCEES}) se répartissant de la manière suivante : CHIRONGUI
Besoins identifiés
: Salles à Subvention Taux de Projets neuves | Rénovations| Réfectoires Montant total du projet DSCÉES subvention ajustées
Ecole CHIRONGUI 1 8 240 000,00 € 240 000,00 € 100%
Ecole MALAMANI PRIMAIRE 3 600 000,00 € 420 000,00 € 70%
Ecole TSIMKOURA 2 12 2 1 160 000.00 € 1 160 000,00 € 100%
Total 5 2 2 2000 000,00 € 4 820 000,00 € 91%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de là subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de là Subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants :
a} Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le ? 6 JUIL. 2915
Le Préfet,
Le frélit de Mayotte
Pour le Préjet et par délégatien
le Secrétaire général adjoint
ae
Guy FITZER
Copie :
commune de CHIRONGUI
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA _—— h |
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PREFET DE MAYOTTE
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Arrêté n°2016 -.A2.6.5 4...
Portant attribution à la commune de DEMBENI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FIFZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de DEMBENI un crédit de 690 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : DEMBENI
Besoins identifiés
: Salles , : Taux de Projets neuves |Rénovations! Réfectoires Montant total du projet Subvention DSCEES subvention
ajustées
École DEMBENI ECAP 2 60 000,00 € 60 000,90 € 100%
Ecole ILONI 18 7 3 4410 090,00 € 630 000,00 € 14%
Totai 18 g 3 4 470 000,00 € 690 000,00 € 15%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le réliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d’autres écoles de là commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ? 6 JUL. 2016
Le Préfet,
Lc Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoine
ER — Guy FITZER
Copie :
commune de DEMBENI
DRFIP
vice rectorat
SGAR
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+
2 = = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
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Arrêté n°2016 - Ad. Dr...
Portant attribution à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 20#6 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
Considérant ia réunion de la commission départementale de répartition de ia dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: I! est attribué à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR un crédit de 880 000,00 euros au
titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : DZAOUDZI-LABATEOIR
Besoins identifiés
à Montant total du Subvention Taux de Projets Salles fi
neuves |Rénovations! Réfectoires projst DSCEES subvention ajustées
lEcole LABATTOIR 4 MORIOMBEN 44 2 820 000,00 € 440 000,00 € 54%
Ecole LABATIOIR 3 - Groupe scoläre
élémentaire des Badariers (T17)-
Censtruction dun plateau sportif et 80 000,00 € 80 000,09 € 100% autres travaux complémentaires
Ecole LABATTOIR 6 FOUR A CHAUX 12 360 000,00 € 360 000,00 € 100%
Total 0 26 2 1 260 000,00 € 880 000,00 € 70%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle à été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'ächèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai. -
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet. Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1423-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 412300000614
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le! "? 6 JUL. 2010
Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint | —
Guy FITZER
Copie :
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 1
DRFIP
vice réctorat
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DRCL
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Arrêté n°2016 - Ar... 5.2...
Portant attribution à la commune de MAMOUDZOU de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2044, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU te décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotie ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ; °
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1”: il est attribué à la commune de MAMOUDZOU un crédit de 1 290 000,00 euros au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCÉES) se répartissant de la manière suivante : MAMOUDZOU
Besoins identifiés |
Projets Salles . : Montant total du Subvention Taux de neuves |Rénovations| Réfectoires projet DSCEES subvention
ajustées
Ecole VAHIBE 2 25 750 000,00 € 760 000,00 € 100%
Ecole KAWENI 2 MAT T9 9 270 000,00 € 270 000,00 € 100%
Ecole DOUJANI MAT 9 270 000,00 € 270 000,00 € 100%
Total 0 43 0 1 290 000,00 € 1 290 000,00 € 100%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constats la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de là subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que la confomnité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement totai ou partiel de la subvention peut être dernandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d’autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes : UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 1423-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre lé délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 6 JUL. 2016
Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Pour le Prélet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
—
Guy FITZER
Copie :
communé de MAMOUDZOU
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA D % h |
=,
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - AZ+.6.S.4...…
Portant attribution à la commune de PAMANDZI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de PAMANDZI un crédit de 400 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d’ Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : PAMANDZI
Besoins identifiés
: Montant total du| Subvention Taux de
raies eue Rénovations| Réfectoires projet DSCEES subvention ajustées
Ecole PAMANDZ 3 BAHONI 1 66 667,00 € 66 666,00 € 100%
Ecole PAMANDZ1 4 BANDRAHARI 43 1 456 667,00 € 66 667,00 € 15%
Ecole PAMANDZA 5 DECASE ECAP 1 66 667,00 € 66 667,00 € 100%
Ecole PAMANDZ 6 MAT 1 200 000,00 € 200 000,00 € 100%
Total 0 13 . 4 790 001,00 € 400 000,00 € 51%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL: 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 6 JUL C6
Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet ct par délégation
le Secrétaire général adjoint
——". À
Guy FITZER
Copie :
commune de PAMANDZI
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA = 3
2 h |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - .A2.65.8...
Portant attribution à la commune de OUANGANI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: il est attribué à la commune de OUANGANI un crédit de 1 200 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Etablissements Scolaires (DSCFES) se répartissant de la manière suivante : OUANGANI
Besoins identifiés
Projets Salles Montant total du | Subvention Taux de neuves |Rénovations| Réfectoires projet DSCEES subvention
ajustées
Ecole KAHANI Groupe scolaire T12 12 2 400 000,00€ | 1200 000,00 € 50%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution dé l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate ia caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au totat 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a} Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d’autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sèra enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le ? 6 JUL. 2016
Le Préfet,
Le Préfet de Mavotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
Eng
> Guy FITZER
Copie :
commune de QUANGANI
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA nb E = 2e JR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - À. 2.6.5...
Portant attribution à la commune de MTSANGAMOUJI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l’'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint :
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de MTSANGAMOUJI un crédit de 240 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : MTSANGAMOUJI
Besoins identifiés
Montant total du | Subvention Taux de Projets
Salles projet DSCEES subvention neuves | Rénovations! Réfectoires
ajustées
Ecole MTSANGAMOUJ 2 6 2 580 000,00 € 240 000,00 € 41%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement. |
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur lé programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du récours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
jt à Fe gr Faità Mamoudzou, le = 8 ell, 206
Le Préfet,
Le Préfet de Mavotte
Pour ic Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
Se
Gus F
Copie:
commune de MTSANGAMOUJI 1
DRFIP 1
vice rectorat 1
SGAR 1
DRCL 1
1 RAA | >, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 -.A2.6.5.%......
Portant attribution à la commune de MTSAMBORO de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du O7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son articie 136 ;
UU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU Farrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 4%: Il est attribué à la commune de MTSAMBORO un crédit de 570 000,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : MTSAMEORO
Besoins identifiés
i : Subvention Taux de
Projets Salles Montant total du projet] : neuves |Rénovations| Réfectaires DSCÉES subvention ajustées
Ecole MTSAHARA PLATEAU 8. 180 000,00 € 180 000,00 € 100%
Ecole MTZAMBORO 2 1 390 000,00 € 390 000,00 € 100%
Total 0 18 0 570 000,00 € 570 000,00 € 100%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les coliectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de ia commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO: PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
és F5 sun Ann
Faità Mamoudzou, le Z 4 sut, 2010
Le Préfet,
Le Préiét de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
mu
Guy FIFZER
Copie :
commune de MTSAMBORO
DRFIP
vice rectorat
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DRCL
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5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - …Ade.6. 5.9...
Portant attribution à la commune de TSINGONI de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77 activité 012300000614 ;
Considérant la réunion de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 30juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint :
ARRETE
Article 1”: Il est attribué à la commune de TSINGONI un crédit de 90 000,00 euros au titre de la Dofation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (D$SCEES) se répartissant de la manière suivante : TSINGONI
Besoins identifiés
Projets Sail Montant total du| Subvention Taux dé alles neuves j éectoi rojet DSCEES subvention ajustées Rénovations | Réfectoires pro)
Ecole COMBANI 2 MIRERENI MAT à 90 000,00 € 90 000,00 € 100%
Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire né peut intervenir après expi- ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ges pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de drait public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi- ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de là subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention atiribuée, le reliquat pourra être affecté à la réalisation des travaux dans d’autres écoles de la commune , après présentation du projet par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur Le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNE : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le % G y]. 2016
Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Pour Ie Préfet ct par délégation
le Secrétaire général adjoint
Copie :
commune de TSINGONI
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vice rectorat
SGAR
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— RE b Liberté » Égaliué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l'Aviation civile Sainte Marie, le 13 juillet 2016
Ra sens
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien
DÉCISION N° 2559 JpsAC o1
Portant subdélégation de signature
VU le code de l'aviation civile et le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile
VU l'arrêté n° 7198/SG/AC du 23 mai 2016 du préfet de Mayotte portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien et notamment son article 2
me, VU la décision du 11 décembre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien :
||
| Copie à : Préfet de Mayotte
aérodrome de La Réunion-Roland Garros
CS 93003
97743 Saint Denis cédex 9
Tél: 02 62 72 87 00
www. developpement-durable. gouv.fr DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, délégation de signature est donnée à :
- M Bruno LEMASSON, délégué territorial de l'aviation civile à Mayotte
A l'effet de signer les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du préfet de Mayotte
n°7198/SG/AC
Article 2 : la décision 2015/0215/DSACOI du 2 avril 2015 portant subdélégation de signature est abrogée.
Article 3 : La présente décision est notifiée au préfet de Mayotte et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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\\! Direpteur
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www.developpement-durable.gouv. fr È
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 27/07/2016
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14350 DMIM SOILIHI ACOUA AH 375 06a 33 ca
14351 ACOUA AH 507 03a 93ca
14352 ACOUA AH 510 03a 65ca
14353 ACOUA AH 506 03a 87ca
14354 ACOUA AH 508 03a 93ca
14355 ACOUA AH 516 O4a 22ca
14356 M'TSANGAMOUJI AR 279 23a 45ca
14357 M'TSANGAMOUJI AR 281 23a 45ca
14358 SADA AC 301 00a 56ca
14359 ACOUA AH 512 03a 64ca
14360 ACOUA AH 514 O4a 24ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
PET)
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS