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Déliberation - Deliberation 88 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 88 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en prégrse JUIL. 2028
Publié le 3
ID : 059-215903923-20240612-D88_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 88
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RESTE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annñick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPIFAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Dijilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
z
SECRETAIRE DE SEANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Désaffectation de la parcelle R n°613 sise avenue Jean Jaurès
Pagelsur3
Désaffectation de la parcelle R n°613 sise avenue Jean Jaurès Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié D 5 JUIL. 2024 (7
ID : 059-215903923-20240612-D88_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier où immobilier, appartenant
aux collectivités territoriales,
L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes publiques,
L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes publiques à la
suite des actes de désaffectation et de déclassement,
L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Considérant que la Ville a été sollicitée par la SAS TECHCREA SOLUTIONS, aux fins
d'acquérir la parcelle cadastrée R n°613 sise avenue Jean Jaurès pour une surface totale de
137 m2,
Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
des missions de ce service public. »
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité: « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.I, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »,
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités:
que le domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et
imprescriptible sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son
déclassement dudit domaine, pour en disposer,
que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à
l'acte de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé
communal,
qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de
constater qu'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui
était la sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public,
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Désaffectation de la parcelle R n°613 sise avenue Jean Jaurès Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié D 5 JUIL. 2024
LG
ID : 059-215903923-20240612-D88_2024-DE
Qu'en l'espèce, la parcelle en cause est un terrain non clos, sans véritable usage,
situé à l'angle de la route de Feignies et de l'avenue Jean Jaurès, et occupé en bordure par
des équipements techniques d'Orange,
Que, par conséquent, elle fait partie ipso facto du domaine public communal, même
si aucun acte de classement n'a été pris,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule Commune de Maubeuge de constater sa x désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables
obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la Commune
de Maubeuge,
Que le parcelle précitée, située avenue Jean Jaurès, ne présente aucun intérêt pour
la Commune de Maubeuge,
Qu'elle est sans aucune occupation, ni aucun usage public,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Constate que la parcelle cadastrée R n°613 pour une surface totale d'environ 137
m? sise avenue Jean Jaurès, sur le territoire de la Commune Maubeuge, n'est pas
affectée à l'usage du public,
+ Acte, en conséquence, sa désaffectation à usage du public.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en -Pré re
Affiché le :
Notifié le :
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Désaffectation de la parcelle R n°613 sise avenue Jean Jaurès