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Déliberation - Deliberation 96 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 96 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le À 5 JUL, 224
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ID : 059-215903923-20240612-D96_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 96
Affaires juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
me NE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation :5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-EEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Biilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc-BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Vente au profit de la SCI LUMA d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de
la parcelle cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean Mabuse
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Vente au profit de la SCI LUMA d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129 sise avenue
Jean Mabuse Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiié 1) 5 JUL. 202b
ID : 059-215903923-20240612-D96_2024-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.3211-14 relatif à la cession des immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales;
e L.3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de
cessions notamment la vente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e 1.1311-9à1.1311-12et les articles R.1311-3 à R.1311-5 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'Etat dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers;
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L.240-1, L.240-2, L.242-1 et L.242-2 1° relatifs au retrait ou à l'abrogation d'une décision
individuelle créatrice de droit, à l'initiative de l'administration, dont le maintien était
subordonné à une condition qui n'a pas été remplie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de
droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif
aux conditions de prix de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Vu la délibération n° 94 du 12 juin 2024 actant de la désaffectation de l'emprise
foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, dépendante du
domaine public sise avenue Jean Mabuse,
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Vente au profit de la SCI LUMA d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129 sise avenue
Jean Mabuse Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubiif}e5 JUL. 2024
ID : 059-215903923-20240612-D96_2024-DE
Vu la délibération n° 95 en date du 12 juin 2024 actant du déclassement et de
l'intégration dans le domaine privé communal de l'emprise foncière bâtie, formant le lot
n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean
Mabuse,
Considérant que la Ville a été sollicitée par la SCI LUMA, représentée par M, Jordy
MARHIC, propriétaire de « O'TACOS » pour acquérir ce local dépendant du domaine public
communal, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, situé avenue Jean Mabuse
pour une surface de 23 m° destiné à son activité commerciale,
Considérant que l'emprise foncière précitée, concernée par la cession objet de la
présente délibération, a fait l'objet d'une désaffectation à usage du public, d'un
déclassement et d'une intégration dans le domaine privé de la Commune de Maubeuge,
Considérant que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette emprise à
3000€,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que : « la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements»,
Considérant que la SCI LUMA s'engage à agir en respect des dispositions ci-dessus
citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain à un
particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au
profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai
raisonnable,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment la Commune de Maubeuge disposera à nouveau librement de
son droit de propriété sur ladite parcelle.
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Vente au profit de la SCI LUMA d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129 sise avenue
Jean Mabuse Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubiié À 5 JUIL, 2024 > 1É3967
ID : 059-215903923-20240612-D96 2024-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
° Approuve la cession, au profit de la SCI LUMA ou toute personne s'y substituant, de
l'emprise foncière bâtie formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, pour
une surface de 23 m2 au prix 3 000,00 € net vendeur auquel s'ajouteront les frais
inhérents à la vente,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document
afférent à cette délibération,
e Autorise la SCI LUMA ou toute personne s'y substituant à déposer les demandes
d'autorisation inhérentes à son projet,
e Inscrit larecette au budget municipal,
+ Dit que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du
respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La Commune de
Maubeuge disposera, par conséquent, à nouveau librement de son droit de
propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC ud DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le:
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Vente au profit de la SCI LUMA d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129 sise avenue
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Maubeu ge (59) - Parcelle cadastr. _. préfeêture le 28/06/2024 S’LO
ID : 059-215903923-20240612-D96 2024-DE
Division en volumes
Coupe AA
Volume 1: Local en RDC
Volume 2: Domaine public
S=23m°
IGN: 137.38 à +infini
CL Restaurant
CL O'tacos ”
CL Domaine public — Dalle béton
ALTITUDES
Dressé par: : sep te , z SARL ALTIGEO, Géomètre-Expert à Maubeuge Les altitudes nr — Dan 2e sont rattachées Echelle : 1/75 Dossier : A23-291 Septembre 2023 au systéme LG.N.67.