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Déliberation - Deliberation 95 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 95 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
puotié D 5 Ji. 2024 ns
ID : 059-215903923-20240612-D95 2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 95
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
æ:03.27.53,76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation :5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc-BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla-DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre-RORITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lñèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
z
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise
foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, dépendante du
domaine public sise avenue Jean Mabuse
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle
cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean Mabuse Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 _
io
Publié
ID+ Do L0RE ce 2o2-0e |
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales;
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques;
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement;
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Vu la délibération n° 94 du 12 juin 2024 relative à la désaffectation d'une emprise
foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle cadastrée O n°129, dépendante du
domaine public sise avenue Jean Mabuse
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
sa désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable à la vente,
Que l'immeuble en cause faisant partie du domaine public, a fait l'objet d'une
désaffectation, constatée par la délibération susvisée,
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle
cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean Mabuse Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 LG
Publié ÿ 5 JUL 2024 PE
ID : 059-215903923-20240612-D95_2024-DE
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer son déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
Ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affectée à l'usage du public, il y a lieu:
e De prononcer son déclassement du domaine public de la Ville de Maubeuge
+ Enconséquence de l'intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Prononce le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le
domaine privé communal d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la
parcelle cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean
Mabuse,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Affiché le :
Notifié le :
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Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière bâtie, formant le lot n°1 de la parcelle
cadastrée O n°129, dépendante du domaine public sise avenue Jean Mabuse