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Déliberation - Deliberation 93 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 93 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié d 5 Jul 2024
ID : 059-215903 "3-20240612-D93_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 93
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
intense DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation :5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Anñick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalle DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Maria-Pierra-ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angalina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
£
SECRETAIRE DE SEANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Déclassement et intégration dans
le domaine privé communal de la partie de la rue de Provence située entre les rues Henri
Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une partie de
la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
PwiéQ 5 jy, 2024
ID : 059-215903923-20240612-D93_2024-DE
IT
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales;
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques;
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement;
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles:
e L.141-3 relatif au classement et déclassement des voies communales, et à
l'obligation d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée
pourrait porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurée
par la voie,
e R141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes
publiques relatives au déclassement des voies communales,
Vu l'article L134-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
définissant l'objet de l'enquête publique lequel a pour objet d'assurer l'information et la
participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de
l'élaboration d'une décision administrative,
Vu l'enquête publique de déclassement du domaine public d'une partie de la rue de
Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, ouverte à la circulation
automobile qui s'est tenue en mairie du 08 au 22 avril 2024,
Vu la délibération n° XXXX du 12 juin 2024 actant la désaffectation de la partie de
la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une partie de
la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 CS
Publié le {) 5 9 ET
D: a AU U2E,. voouoe
Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable au
déclassement de la rue de Provence, entre les rues Georges Dubut et Henri Durre, assorti
de la recommandation forte suivante : " Qu'un plan de circulation provisoire adapté soit
défini et mis en œuvre afin de faciliter les liaisons vers et depuis le centre-ville pour les
résidents des immeubles résidentiels Cannes, Nice et Toulon dans l'attente des
aménagements de voirie prévus au dossier (élargissement et passage à double sens de la
rue René Dandoy et création, dans son prolongement, d'une voie de desserte)"
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement. »
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
la désaffectation et le déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable obligatoire à la vente,
Qu'en l'espèce, l'immeuble en cause faisant partie du domaine public, a fait l'objet
d'une désaffectation, constatée par la délibération susvisée,
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer son déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
Ville de Maubeuge,
Considérant que la rue de Provence, concernée par la procédure de déclassement, a
fait l'objet d'une désaffectation matérielle par la mise en place de barrières pour empêcher
l'accès au public,
Que n'étant plus affectée à l'usage du public, il ya lieu:
+ De prononcer son déclassement du domaine public de la Ville de Maubeuge
e Enconséquence de l'intégrer dans le domaine privé de cette dernière
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une partie de
la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pub 5 Jui. 2024
ID : 059-2159 0240612-D93_2024-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e__ Prononce le déclassement de domaine public communal de la partie de la rue de
Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut,
e _Intègre ladite voie dans le domaine privé de la commune de Maubeuge.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une partie de
la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile