Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 070 publié le 1er mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 070 publié le 1er mai 2020 Document publié le Vendredi 1 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 070 publié le 1er mai 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-070

PUBLIÉ LE 1 MAI 2020Sommaire

DAAF

971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement

de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier (6 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2020-04-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêtéSG/SCI du 1er avril 2020 portant

délégation de signature à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la Région Guadeloupe (2 pages) Page 10

971-2020-04-22-003 - Arrêté n° 659 portant interdiction d'accès et de mouillage dans le

périmètre de la réserve des îles de Petite Terre (2 pages) Page 13

971-2020-04-24-005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément de la

société "THINAE BUSINESS SERVICES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises (2 pages) Page 16

971-2020-04-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020 portant délégation de signature à M.

Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du

préfet de la Région Guadeloupe (2 pages) Page 19

2DAAF

971-2020-04-30-001

Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le

défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN

Philippe sur la commune du Gosier

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 3Lberuet + Éditer = Frmcertataf

LÉFORAIE FLANÇARSE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du 3 0 AVR. 2020

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux

Parcelle BE n° 207 (issue de la parcelle mère BE n° 176)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VÉDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’administration générale ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;

l’arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;

l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire :

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 4Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de

boisement ou reboisement ;

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 17 décembre 2019 et complétée par mail le 13 janvier 2020 sous le

n°2020-03-STARF par laquelle M. COUSIN Philippe a sollicité l'autorisation de défricher 300 m’ de bois sur la parcelle BE n° 207 (issue de la parcelle mère BE n° 176) d’une surface totale

de 1 400 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux :

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 mars 2020 suite à la

reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 7 avril 2020 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,

ARRÊTE

Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. COUSIN Philippe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale |surface à défricher!

GOSIER | Michaux| BE | 207 | 1 400 m° | 300m

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente,

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 300 m!,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

[EE

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 5Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant Îa date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Li

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 6Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur

lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER

quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 7Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 9 0 AVR. 2029

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

de iqulture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 8Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion :

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie

(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2020-04-30-001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2020 autorisant le défrichement de la parcelle BE n°207 à Monsieur COUSIN Philippe sur la commune du Gosier 9PREFECTURE

971-2020-04-24-006

Arrêté modificatif de l'arrêtéSG/SCI du 1er avril 2020

portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ,

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du

préfet de la Région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-04-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêtéSG/SCI du 1er avril 2020 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 102 SECRETARIAT GENERAL

DRE € GION Service de coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l’arrêté SG/SCI du 1° avril 2020

portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ,

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe.

Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu l'arrêté SG/SCI du 1‘avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu la publication de l’arrêté susvisé au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe le 3 avril 2020 :

Considérant qu’une erreur matérielle est constatée article 2 du présent arrêté portant sur le prénom de Monsieur ELBEZ :

Sur proposition de la secrétaire générale,

Arrête

Article 1”: l'article 2 est modifié comme suit: «M. Régis ELBEZ est, lors de l’exercice des permanences préfectorales, en cas d’absence du préfet et de la secrétaire générale, autorisé à signer tous actes qu’imposeraient les nécessités de l’ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière ».

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 24 avril 2020,

PHILIPPE GUSPIN

Tél : GO 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postai, ville

PREFECTURE - 971-2020-04-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêtéSG/SCI du 1er avril 2020 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 11Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

60 GG O6 CC

Mél : prénom. nom@xxx.fÎr

Adresse, code postal ville

PREFECTURE - 971-2020-04-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêtéSG/SCI du 1er avril 2020 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 12PREFECTURE

971-2020-04-22-003

Arrêté n° 659 portant interdiction d'accès et de mouillage

dans le périmètre de la réserve des îles de Petite Terre

PREFECTURE - 971-2020-04-22-003 - Arrêté n° 659 portant interdiction d'accès et de mouillage dans le périmètre de la réserve des îles de Petite Terre 13Liberté » Libares » Égaltt » Fratrrait Praterzité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

Arrêté Préfectoral n° 65 q portant interdiction d’accès et de mouillage

dans le périmètre de la réserve des îles de Petite Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement, notamment, ses articles L332-1 et suivants ;

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de Petite Terre

le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5° classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de mesure sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire :

l’arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l” État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-99 CAB/BSI du 03 avril 2020 portant interdiction de la baignade, de l’accès aux plages, aux rivières et aux piscines collectives dans le département de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

l’arrêté préfectoral n° 2020-98 CAB/BSI du 3 avril 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

PREFECTURE - 971-2020-04-22-003 - Arrêté n° 659 portant interdiction d'accès et de mouillage dans le périmètre de la réserve des îles de Petite Terre 14Considérant la situation sanitaire exceptionnelle et les dispositions nationales et locales mises en œuvre, notamment les mesures de confinement ;

Considérant que les gestionnaires de la réserve nationale naturelle des îles de Petite-Terre signalent la présence d’un certain nombre de navires au mouillage dans la réserve depuis plus de 10 jours ainsi que l’arrivée récente d’un navire depuis Marie-Galante et le passage d’autres navires ;

Considérant l’impossibilité de s’approvisionner pour les navires au mouillage dans le lagon de la réserve des îles de Petite Terre et les risques de prélèvements dans la réserve que cela peut induire ;

Considérant que les navires présents n’ont d’autre choix que de rejeter leurs eaux usées dans le lagon de la réserve des îles de Petite Terre constituant de fait une atteinte à l’environnement protégé ;

Considérant la diminution de surveillance des gardes de la réserve sur le site, compte tenu des mesures de confinement ;

ARRETE

Article 1°" - L’accès et le mouillage dans le périmètre de la réserve nationale des îles de Petite Terre sont interdits jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et la reprise d’activité normale des agents de la réserve.

Article 2 - Le préfet de Guadeloupe, représentant de l’action de l’état en mer en Guadeloupe, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général commandant le groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur de la mer de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le) 2 AVR 2020

|

LE SOUS-PRÉFET : 7

’

“jean-Michel JUMEZ

PREFECTURE - 971-2020-04-22-003 - Arrêté n° 659 portant interdiction d'accès et de mouillage dans le périmètre de la réserve des îles de Petite Terre 15PREFECTURE

971-2020-04-24-005

Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément

de la société "THINAE BUSINESS SERVICES" pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément de la société "THINAE BUSINESS

SERVICES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

PREFECTURE - 971-2020-04-24-005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément de la société "THINAE BUSINESS SERVICES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 16EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté SG/DCL/BRGE du 2 4 AVR. 2020 portant agrément à la société « THINAE BUSINESS SERVICES »

pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

Le Préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-

170 ;

le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-

39 à R.561-50 ;

l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à K.561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à K.123-166-$5 du code de commerce) ;

le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe —- Mme KLES (Virginie) :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté le 14 avril 2020 par la société « THINAE BUSINESS SERVICES », dont le siège social est situé Chemin des Pois d’Angoles — l’Auréal — 97 160 Le Moule, et représentée par la

PREFECTURE - 971-2020-04-24-005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément de la société "THINAE BUSINESS SERVICES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 17Présidente, Madame CHATEAUNEUF Stéphanie née le 22 mars 1982 à Pointe-à-Pitre (971), en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu l'attestation sur l’honneur établie le 14 avril 2020 par madame CHATEAUNEUF Stéphanie, en sa qualité de Présidente de la société « THINAE BUSINESS SERVICES », précisant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que la société « THINAE BUSINESS SERVICES » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°‘ La société « THINAE BUSINESS SERVICES, dont le nom commercial est

FORMALISTPE », représentée par sa présidente madame Stéphanie CHATEAUNEUF, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2: La société « THINAE BUSINESS SERVICES, dont le nom commercial est FORMALISTPE » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal situé à l’adresse du siège social soit Chemin des Pois d’Angoles — l’ Auréal — 97 160 Le Moule.

Article 3 : L’agrément portant le numéro 2020-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du

même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

_ ñ Û JR ré j Basse-Terre, le 2 ù EX our 1e préfet et par délégation,

‘Las répaire Générale SE PRÉFET,

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. iMisginis ds LES ice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-04-24-005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément de la société "THINAE BUSINESS SERVICES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 18PREFECTURE

971-2020-04-27-003

Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020 portant délégation de

signature à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général

adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la

Région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-04-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 19PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020

portant délégation de signature à Monsieur Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des Palmes académiques,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1er mai 2018, nommant Monsieur Sylvain PELLETERET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe pour une durée de trois ans :

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du

préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020 ;

Vu l'arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Téi : 00 00 00 OC

Mél : prénom.rnom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville

PREFECTURE - 971-2020-04-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 20Arrête

Article 1% — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ, délégation de signature est accordée à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspon- dances relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; la réquisition du comptable public ;

les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public ;

les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.

Article 2 — En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Régis ELBEZ et de M. Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, cheffe du pôle de gestion et d'animation des dis- positifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ et de M. Sylvain PELLETERET, délégation de signature est accordée à Mme Céline CALABRE chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de ladite mission à l'exception des actes à portée générale.

Article 4 — Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 27 avril 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent ar- rêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www .telerecours.fr.

Tél : 00 0G CC 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal. ville

PREFECTURE - 971-2020-04-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 avril 2020 portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe 21