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Arrêté - 456.2023
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Arrêté - 456.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
RETRAIT
d’une habilitation d’accès au Répertoire
Électoral Unique et d’une
Délégation de signature relative aux
demandes d’inscription et procédures de
radiation sur les listes électorales
ABROGATION
De l’Arrêté Municipal n° 1073.2022
du 25 août 2022
Madame Nadjette DIAF
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Électoral et notamment l’article 18 I et II,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19 et L. 2122.27,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33
Télécopie 04.42.42.10.50 – le-maire@ville-martigues.fr – www.ville-martigues.fr
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
A.M N° 456.2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20230517-RA23_29112-AI
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Électoral Unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République,
Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019,
Vu l’instruction ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté municipal n° 1073.2022 du 25 août 2022 portant habilitation d’accès et de gestion au Répertoire Électoral Unique et délégation de signature relative aux demandes d’inscription et aux procédures de radiation sur les listes électorales pour Madame Nadjette DIAF,
Attendu que Madame Nadjette DIAF n’exerce plus ses fonctions au sein du Service
Population et Citoyenneté depuis le 01 février 2023,
Considérant qu’il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonctions et de
signature antérieurement accordées,
A R R Ê T O N S :
ARTICLE 1er : Retrait d’habilitation d’accès et de délégation de signature
A compter du 01 février 2023, l’habilitation d’accès et de gestion au Répertoire Électoral Unique ainsi que la délégation de signature relative aux demandes d’inscription et aux procédures de radiation sur les listes électorales, données à Madame Nadjette DIAF, sont retirées.
ARTICLE 2 : Abrogation
A compter du 01 février 2023, l’arrêté municipal n° 1073.2022 du 25 août 2022 est abrogé.
A.M n° 456.2023 du 05 mai 2023 ARTICLE 3 : Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille sis au 31 rue Jean-François LECA - 13235 Marseille Cedex 02 dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise au :
- Préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Martigues, le 05 mai 2023.
Signature électronique
Le Maire
Gaby CHARROUX
A.M n° 456.2023 du 05 mai 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20230517-RA23_29112-AI
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023