Conseil Municipal - conseil municipal 20novembre2009

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Conseil Municipal - conseil municipal 20novembre2009 Document publié le Vendredi 20 novembre 2009 par la commune de Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20novembre2009)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité, Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Séance du 20 novembre 2009

PROCÈS-VERBAL- 2 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 1 -

APPEL NOMINAL

ET

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L' an deux mille neuf , le VINGT du mois de NOVEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.



Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des Conseillers Municipaux :

PRÉSENTS :

M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES , Mme Éliane ISIDORE , MM. Jean-Pierre RÉGIS , Jean GONTERO , Alain SALDUCCI , Mmes Annie KINAS , Sophie DEGIOANNI , Françoise EYNAUD , M. Florian SALAZAR-MARTIN , Mmes Linda BOUCHICHA , Françoise PERNIN , M. Vincent THÉRON, Adjoints, M. Antonin BREST , Mme Josette PERPINAN , M. Christian AGNEL , Adjoints de Quartier, M. Paul LOMBARD, Mme Maryse VIRMES , MM. Roger CAMOIN , Gérald LODOVICCI , Alain LOPEZ , Mme Charlette BENARD , MM. François ORILLARD , Robert OLIVE , Patrick CRAVERO , Mme Nadine SAN NICOLAS , MM. Daniel MONCHO , Jean-Marc VILLANUEVA , Mmes Patricia DUCROCQ , Sandrine SCOGNAMIGLIO , Nathalie LEFEBVRE , MM. Gabriel GRANIER , Vincent CHEILLAN , Mme Chantal BEDOUCHA-MARCO , M. Jean PATTI , Mme Sophie SAVARY , M. Mouloud BEN AYAD , Conseillers Municipaux.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR :

Mme Marguerite GOSSET , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Sandrine FIGUIÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE Mme Alice MOUNÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme PERNIN Mme Jessica SANCHEZ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Mathias PÉTRICOUL , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BEDOUCHA-MARCO

EXCUSÉE SANS POUVOIR :

Mme Christiane VILLECOURT , Conseillère Municipale

Monsieur Le Maire déclare que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant remplie, la séance peut valablement délibérer.



Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire désigne comme secrétaire de séance Madame Nadine SAN NICOLAS, Conseillère Municipale, qui a réuni l'unanimité des suffrages.- 3 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 2 -

PRÉSENTATION DE LA SÉANCE

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire remercie les nombreuses personnes venues assister à ce Conseil Municipal Extraordinaire de leur présence qui témoigne de l'importance qu'elles accordent aux sujets qui vont être évoqués.



Avant d'engager le débat public, Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette séance extraordinaire du Conseil Municipal :

"L’application de la réforme des collectivités et le remplacement de la taxe professionnelle par de nouveaux dispositifs fiscaux, tels que projetés par le Président de la République et le Gouvernement, bouleverseraient profondément notre organisation territoriale et nos ressources financières dans les années qui viennent.

La mise en œuvre de ces projets de lois serait lourde de conséquences, voire désastreuse à bien des égards, pour notre collectivité ainsi que pour nos concitoyens : perte d’autonomie de décision et de gestion, diminution des ressources fiscales, transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages...

Les différentes Associations de Maires, l’Assemblée des Départements de France, les Présidents des Conseils Régionaux, des Parlementaires de toute tendance politique, ont formulé les plus vives réserves sur ces réformes qui remettent en cause de manière radicale l’architecture territoriale française, la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, le principe de l’autonomie des ressources de ces collectivités, et qui représentent un retour en arrière par rapport à la démarche de décentralisation engagée depuis plus de vingt cinq ans dans notre pays.

Depuis plus de cinquante ans, à Martigues, les services publics locaux ont été des outils pertinents et efficaces de gestion et de développement. Nous y sommes très attachés, tout comme aux services publics nationaux qui ont apporté une contribution essentielle au redressement national après la deuxième guerre mondiale et qui ont permis de faire de notre pays un des plus développé du monde.- 4 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

Avec une perte d’autonomie de décision pour les collectivités territoriales et des contraintes budgétaires accrues pour celles-ci, le cumul des deux réformes conduirait inévitablement à rendre encore plus problématique le recours à des services publics locaux pour répondre aux besoins de la population dans les meilleures conditions en terme de services rendus, de tarifs, d’équité et de maîtrise publique de tous ces éléments.

Une telle situation méritait bien l’organisation d’un conseil municipal extraordinaire, c’est la raison pour laquelle, j’ai demandé sa convocation aujourd’hui.

En effet, les médias et un certain nombre de commentateurs politiques au niveau national ou local se font l’écho d’analyses dont le caractère populiste n’est là que pour détourner les citoyens et les élu(e)s que nous sommes de la réalité des projets de réforme qui nous sont imposés.

Je prendrai 3 exemples significatifs de cette désinformation organisée :

Premier exemple :

Edouard BALLADUR, Président de la commission qui a élaboré les propositions de réformes, a évoqué le "mille-feuilles" des institutions de notre République.

Ce mille-feuilles est une pure invention !

Il n’y a jamais eu de mille-feuilles. Si feuilles il y a, elles sont 3 et uniquement 3 : la commune, le département et la région.

Ces trois feuilles, avec l’Etat, forment les 4 piliers qui soutiennent notre République.

Ces piliers, construits par notre Peuple, sont le fruit de la Révolution Française de 1789 et de l’histoire de notre Nation.

Ils sont notre Identité Nationale, garants des valeurs de Liberté, d’Égalité, de Fraternité et de Laïcité.

Ne perdons jamais de vue les spécificités d’une République française en phase avec son histoire et son identité.

Deuxième exemple :

Le Président de la République a évoqué à plusieurs reprises à la fois le nombre trop élevé d’élu(e)s et le fait que ces trop nombreux élu(e)s coûteraient "trop cher".

Ceci est une assertion grossière.

En réalité, le coût de fonctionnement des élu(e)s représente 0,02 % des budgets des collectivités et, vous le savez, nous sommes plus de 450 000 à être bénévoles au niveau national.

Les villes et villages, les départements et les régions sont une réalité concrète. Les élu(e)s que nous sommes respectent leurs électeurs et leurs territoires !

Leurs actions, leurs réalisations de proximité sont indispensables à la vie quotidienne : écoles, crèches, logements, équipements sociaux, culturels, sportifs, de santé, environnement, transports, aide aux associations et une multitude d’autres services publics de qualité.- 5 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

Enfin, troisième exemple :

La réforme se voudrait une simplification de l’organisation institutionnelle du territoire français en remodelant les échelons territoriaux et leurs compétences. En réalité, ceci est faux, archi- faux. En effet :

- décision des préfets sur les périmètres institutionnels,

- intégration de force des communes dans les métropoles,

- regroupement d’agglomérations pour créer de nouvelles communes,

- fusion de l’élection des conseillers généraux et régionaux pour créer des conseillers territoriaux,

- fin de la compétence générale pour les communes et les départements.

Cette réforme est purement et simplement une concentration des pouvoirs.

En tant que Maire de Martigues, j’ai estimé indispensable de témoigner de la gravité des attaques sur notre collectivité et la souveraineté des citoyennes et des citoyens qui nous ont élus :

- éloignement des citoyens des lieux de décision par la création de super-régions et autres métropoles,

- renforcement d’un Etat qui ne paye rien et commande tout,

- agonie financière des collectivités avec à terme suppression et privatisation de nombreux services publics, principaux outils de lutte contre les inégalités, reconnus comme les amortisseurs des désastres économiques et sociaux provoqués par la crise financière.

Informer l’ensemble des élu(e)s ainsi que les citoyen(e)s, donner des clés de compréhension, mesurer des conséquences concrètes pour notre commune et ses habitant(e)s, alerter, voici le premier objectif de cette séance de notre assemblée. J’ai d’ailleurs personnellement entrepris ce travail d’information du citoyen depuis bientôt 6 mois lors de mes différentes rencontres avec la presse mais aussi lors de tous les conseils de quartier auxquels j’ai assisté. Par ailleurs, j’ai déjà également participé à de nombreuses rencontres entre élus à différents niveaux (présidents des intercommunalités des Bouches-du-Rhône, élus de la majorité départementale au conseil général, élus communistes des Bouches-du-Rhône etc...).

Un deuxième objectif de cette réunion est de permettre aux différents groupes politiques de notre assemblée de s’exprimer et de se positionner en toute liberté sur des sujets vitaux pour l’avenir de notre commune.

Pour cette réunion, j’ai souhaité que soit remis à chacun des élus, un document synthétique dans lequel figure une note relative au projet de loi sur la réforme des collectivités, et une autre portant sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de dispositifs de substitution. Ce sont là des données objectives, sans commentaires politiques. Il appartiendra aux différentes formations d’exprimer leur analyse dans le débat.

Ma responsabilité de Maire, et celle de tous les élu(e)s est d’informer, le plus largement et le plus complètement possible nos concitoyen(ne)s, ce conseil municipal est un des moyens d’y répondre.- 6 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

Je souhaite qu’au terme du débat, notre assemblée s’accorde sur l’adoption d’un "Appel" permettant de formaliser des demandes et des positions que nous pouvons légitimement faire valoir.

Je propose que nous allions encore plus loin dans le lien et l’écoute que nous avons toujours entretenus avec les martégales et les martégaux en organisant, ultérieurement à notre conseil, une grande consultation publique pour connaître le sentiment de nos concitoyen(e)s sur ces questions essentielles et leur positions sur les coopérations que nous devront développer dans les années futures."

- 7 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 3 -

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Présentation par Monsieur ESCALLE,

Expert en fiscalité et finances locales,

des conséquences et enjeux des réformes en cours

La participation aux débats du Conseil Municipal de personnes étrangères à l'Assemblée étant par nature interdite, Monsieur le Maire suspend temporairement la séance afin que Monsieur ESCALLE présente le projet de suppression de la taxe professionnelle.

Avant de lui donner la parole , Monsieur le Maire présente Monsieur ESCALLE :

"Ancien élève de l’École Nationale d’Administration Municipale et de l’École Pratique des Hautes Études, René ESCALLE a créé, puis animé à partir de 1965 le département "Finances Locales" d’une des plus importantes sociétés de conseil aux collectivités pendant plus de 20 ans. Il fut ensuite Directeur Général Adjoint de l’Association des Maires de Grandes Villes de France de 1988 à 2003. Il est désormais conseiller technique en matière de finances locales auprès de plusieurs associations d’élus locaux. Il a développé en outre depuis longtemps une activité de consultant en gestion locale auprès de collectivités et conseille à ce titre la Ville de Martigues depuis de nombreuses années."



Exposé de Monsieur ESCALLE.

- 8 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 4 -

INTERVENTIONS DES GROUPES POLITIQUES

Monsieur le Maire met fin à la suspension de séance et invite chaque Groupe Politique qui le souhaite à prendre la parole.

Sont intervenus :

Monsieur Antonin BREST, Président du Groupe des Elus "Communistes et Partenaires"

Monsieur Mouloud BEN AYAD , Élu du Groupe "Ensemble pour MARTIGUES, citoyenne, écologique et solidaire"

Monsieur Jean PATTI, Président du Groupe "Martigues en Marche"

Madame Chantal BEDOUCHA-MARCO, Élue du Groupe "Une Énergie nouvelle pour tous les Martégaux"

Monsieur Gabriel GRANIER, Élu du Groupe "Indépendants & Partenaires pour Martigues"

Madame Sophie DEGIOANNI, Présidente du Groupe des "Elus Socialistes"



Monsieur le Maire remercie l'ensemble des Élus pour leur contribution à ce débat et conclut :

"Je regrette que certains n'aient pas pris la mesure de ce qui nous attend réellement.

Ces réformes, telles qu’elles sont annoncées, vont dévitaliser complètement un maillon essentiel de notre République, l’élu municipal et la commune, qui depuis deux siècles ont largement contribué à faire de la France ce qu’elle est aujourd’hui. Notre démocratie ne pourra que sortir perdante de cette centralisation des finances des collectivités territoriales et de la disparition d’un échelon de proximité fort et responsable.

Pour Martigues, la disparition de la taxe professionnelle aura évidemment des conséquences considérables sur les choix politiques à effectuer dans les prochaines années. Je prends la mesure de la tâche qui nous attend. Quant à la création d’une éventuelle métropole dans le territoire des Bouches-du-Rhône, rien n‘est encore acquis certes. La mobilisation de tous les élus municipaux est nécessaire afin que la volonté de la Ville de Martigues soit respectée. A travers mes nombreuses rencontres, je constate que ce sentiment est largement partagé par les élus municipaux des autres communes de notre département et aussi par les martégales et les martégaux.- 9 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

Je tiens à vous lire un extrait de la résolution prise par l'Association des Maires de France (A.M.F.) lors de leur 92ème Congrès de novembre 2009 :

]... Le Congrès estime que ces deux réformes, en l’état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables.

Il importe à cet égard que l’État cesse de tenir un double langage consistant à se méfier des élus locaux et à stigmatiser leur propension à dépenser tout en recherchant systématiquement leur concours et en leur transférant de plus en plus de charges nouvelles.

Le Congrès redoute que la réforme nécessaire de la taxe professionnelle et l’évolution des concours financiers de l’État ne mettent durablement en péril les moyens financiers et fiscaux des collectivités locales. Elles ne doivent pas se faire au détriment des ménages.

Le Congrès déplore que la réforme intervienne alors que les élus ne savent pas quels seront les champs respectifs de compétences des différents niveaux de collectivités territoriales.

Il demande :

- que le texte sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales soit connu avant le vote de la réforme territoriale ;

- que les communes gardent la maîtrise des transferts de compétences aux structures intercommunales, qui doivent rester soumises à la règle de la majorité qualifiée ;

- que la carte de l’intercommunalité soit achevée d’ici la fin de l’année 2012 et refuse que l’État se substitue à la libre volonté des élus pour procéder aux modifications de périmètres et aux fusions de communautés ;

- que le statut de métropole, qui ne saurait être approuvé dans sa rédaction actuelle, soit réservé aux seules agglomérations de dimension européenne pour exercer des fonctions stratégiques sans "vassaliser" les communes membres, qui doivent conserver leurs compétences de proximité et ne pas être privées de tout pouvoir fiscal et financier ;

Le Congrès considère que l’année 2010 devra être mise à profit pour rechercher l’indispensable consensus républicain sur les deux réformes engagées par le Gouvernement.

Si cette offre de dialogue et de négociation ne recevait pas une réponse positive, le Congrès mandate le Bureau de l’A.M.F. pour qu’il définisse et engage rapidement les actions qui s’avèreraient utiles.

La gravité de la situation et l’ampleur des réformes nécessaires nous interdisent l’inaction. C’est une part du destin de nos territoires et de leurs habitants qui est en cause.

C’est pourquoi le Congrès appelle les Maires et les Présidents de Communautés à rester vigilants et à se mobiliser pour renforcer notre République décentralisée ...[

- 10 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 5 -

PROPOSITION D'ADOPTION D'UN VŒU

"L'APPEL DE MARTIGUES"

ET

VOTE DE PRINCIPE SUR

"L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE LOCALE"

1°/ Monsieur le Maire donne lecture du VŒU "L'APPEL DE MARTIGUES" :

"Le peuple de France a apporté une contribution essentielle au développement universel de la démocratie. Aujourd’hui, le chef de l’État et le gouvernement se proposent de modifier des aspects fondamentaux de notre histoire et de notre organisation territoriale.

Sous couvert de réduction des coûts et de modernisation, leur volonté est d’instaurer une réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité locale qui réduirait l’autonomie de gestion et de décision de ces collectivités.

La fusion des élus des conseils généraux et régionaux accompagnée d’une spécialisation de l’action de ces deux collectivités ne permettra plus à celles-ci de s’administrer librement tandis que la création de métropoles transformera nos communes en simples quartiers sans aucun pouvoir de décision.

Pour la Ville de Martigues et la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues, cela se traduirait par une dissolution de leurs compétences au sein d’une super structure administrative et politique. L’intégration dans la métropole marseillaise menacerait notre identité et notre existence même. Nous ne pouvons l’accepter.

Nous, Élu(e)s de Martigues, attaché(e)s aux principes fondamentaux de notre République, demandons :

L’ouverture d’un grand débat public sur la réforme des collectivités territoriales se concluant par un référendum national.

La mise en œuvre d’une réelle concertation avec les élus locaux sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouveaux dispositifs fiscaux.

La garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leurs ressources, ainsi que le maintien de la contribution financière des entreprises en lien avec le territoire où elles sont implantées.- 11 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

La reconnaissance du droit pour les collectivités territoriales et les intercommunalités de déterminer librement les coopérations qu’elles souhaitent développer.

L’inscription d’une Charte des Services Publics dans la Constitution."

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ......... 40

Nombre de voix CONTRE .... 2 (Mme BEDOUCHA-MARCO - M. PETRICOUL) Nombre d'ABSTENTION ....... 0

Après avoir remercié les Elus pour leur soutien, Monsieur le Maire les informe qu'il souhaite réunir un groupe de travail pour poursuivre la réflexion.



2°/ Monsieur le Maire propose d'approuver le principe d'une consultation publique de la population martégale vers la fin janvier en souhaitant que cette initiative soit reprise par d'autres communes ou d'autres intercommunalités .

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ....... 40

Nombre de voix CONTRE .. 0

Nombre d'ABSTENTIONS .. 2 (Mme BEDOUCHA-MARCO - M. PETRICOUL)

- 12 -

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

- 6 -

FIN DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire se lève et conclut par ces quelques mots :

"Sachons nous rassembler.

J’appelle :

- les élu(e)s bénévoles que nous sommes, de toute sensibilité au sein de notre assemblée, - les personnels territoriaux dans toute leur diversité,

- les responsables associatifs, les responsables syndicalistes,

- les citoyennes et citoyens de Martigues,

à dévoiler la gravité de ces réformes et à se mobiliser pour exiger leur retrait.

J’appelle la population attachée au respect du suffrage universel à soutenir ce vœu de retrait des réformes que nous venons de formuler et à se joindre à notre démarche.

J’appelle les habitants et les élu(e)s à agir pour un projet de réformes des institutions qui garantisse l’égalité entre les collectivités, en leur donnant les moyens humains et financiers conséquents, qui fasse vivre la démocratie locale au travers de coopérations librement consenties.

J’appelle enfin l’ensemble des élu(e)s, députés, sénateurs, maires, à unir leurs forces pour que le dernier mot revienne à notre Peuple, notamment par l’organisation d’un référendum sur la réforme des collectivités territoriales.

Dans ce sens, en tant que Maire de Martigues, je communiquerai très prochainement cet "Appel de Martigues" à l’ensemble des élus de notre département, aux responsables des différentes associations d’élus, aux parlementaires et au Président de la République."



Avant de lever la séance, Monsieur le Maire adresse des remerciements aux Elus, à Monsieur ESCALLE, aux Services Municipaux et aux 500 personnes présentes à cette séance.

La séance est levée à 19 H 40.

Le Maire

Conseiller Général

Gaby CHARROUX

Séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 20 novembre 2009 - Procès-verbal

S O M M A I R E

1 - APPEL NOMINAL ET DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .......................... page 2

2 - PRÉSENTATION DE LA SÉANCE .......................................................................... pages 3/6

3 - SUSPENSION DE LA SÉANCE - Présentation par Monsieur ESCALLE,

Expert en fiscalité et finances locales, des conséquences et enjeux des réformes en cours .................................................................................................... page 7

4 - INTERVENTION DES GROUPES POLITIQUES .............................................................. pages 8/9

5 - PROPOSITION D'ADOPTION D'UN VŒU "L'APPEL DE MARTIGUES"

ET VOTE DE PRINCIPE SUR "L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION

PUBLIQUE LOCALE" ....................................................................................................... pages 10/11

6 - FIN DE LA SÉANCE .......................................................................................................... page 12

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