Procès Verbal - Proces verbal 12 juin

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 9 JUIN 2023

Procès Verbal - 2023 06 12 Proces Verbal

Procès Verbal - Proces verbal 12 juin Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Celle-Saint-Avant. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 12 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Indre-et-Loire

la Celle-saint-Avant

L'an 2024 et le 12 juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de conseil sous la présidence de PEROT Yannick Maire.

Présents : M. PEROT Yannick, Maire, M. JOLY Michel, Mme POISSON Emmanuelle, Mme CARPY Joëlle,

Mme FAGES Isabelle, M. PAGE Jean-Pierre, Mme FERNANDES DIAS Sophie, M. BOUTIN Samuel, M. MERCIER Dany.

Excusé(s) ayant donné procuration : M. BARRAULT Pierre à Mme POISSON Emmanuelle, Mme AUDIGUET Cécile à Mme FERNANDES DIAS Sophie

Absent(s): M. DUFOUR Dominique, Mme PERNEL Sarah

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 13

° Présents : 09

Date de la convocation : 07/06/2024

Date d'affichage : 07/06/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme FAGES Isabelle

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Approbation et ajout d'éventuelles remarques au procès-verbal du 15 mai 2024

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- 2024 06 01

Délibération autorisant le comptable à passer une opération d'ordre non budgétaire-

2024 06_02

Touraine Logement { TL) passage en gestion de flux- 2024 06 03

Val Touraine Habitat (VTH) passage en gestion de flux- 2024 06 04

Etat des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du CGCT {délégation du conseil

municipal au maire)

Informations et questions diverses

Approbation du procès-verbal: Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 15 mai 2024. Aucun élu n'ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la séance du 15 mai 2024 est adopté à l'unanimité.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

e pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D'ANIMATION / AGENTS SOCIAUX / OPERATEURS DES APS / ATSEM / AUXILIAIRES DE SOINS : l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

e pour les REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS : l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

° pour les ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE : l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

° pour les TECHNICIENS : l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu les délibérations numéro 2022 01 05 en date du 05 janvier 2022, numéro 2022_12_ 05 et numéro 2023_12_09 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1) Le principe

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires

L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat:

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés

dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

d'emplois des REDACTEURS

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maximum annuel de l’IFSE

Montant annuel

Groupe de : maximum d'IFSE Montant plafond : Emplois ; se

fonctions retenu par l'organe à l'Etat

délibérant

Secrétaire de mairie 3600 17 480 Groupe 1

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l'IFSE

Montant annuel

Groupe de Emplois ae L . Montant plafond à l'Etat fonctions retenu par l'organe

délibérant

Agent d'accueil, gestion de dossiers multiples

Groupe 1 1800 11 340 Agent en charge de l'agence postale communale

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS

Montant maximum annuel de l'IFSE

Montant annuel

GIQURE ce Emplois DATE g RE Montant plafond à l'Etat fonctions retenu par l'organe

délibérant

Responsable du service technique 3600 19 660 Groupe 1

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l'IFSE

Groupe de ù

fonctions * Emplois

Montant annuel

reunaiRes Montant plafond à l'Etat retenu par l'organe

délibérantResponsable service technique

Groupe 1 3600 11 340 Régisseur

Agent responsable de la cantine scolaire

et de la garderie périscolaire

Groupe 2 Agent ayant les fonctions d'ATSEM 1800 ose

Agent technique polyvalent

Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l'IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :

e en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

° au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :

e En cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE suivra le sort du traitement.

+ Encas de C.I.T.LS. : le versement de l'I.F.S.E. sera suspendu

e En cas de temps partiel thérapeutique : le versement de l'I.F.S.E..sera maintenu à la quotité de travail effectué

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

6). Périodicité de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

La valeur professionnelle,

Le sens du service public

Qualités relationnelles,

Qualité de travail, assiduité, esprit d'initiatives, motivation,

Respect des directives, procédures, délais d'exécution,

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du CIA.

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 500 4100

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l'organe délibérant Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 300 2100

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

TECHNICIENS

Montant maximum annuel du CIA.

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 500 4100

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA retenu par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 400 4 000 Groupe 2 300 2100Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par

l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre O et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d'un versement en une seule fois (avec la paie de décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.

Le montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA:

e En cas de congé de maladie ordinaire : le C.I.A. sera suspendu.

e Encas de C.I.T.I.S. : le versement du C.I.A.. sera suspendu

e En cas de temps partiel thérapeutique: le versement du C.I.A..sera maintenu à la quotité de travail

effectué.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES

Les délibérations numéro 2022_01_05 en date du 05 janvier 2022, numéro 2022_12_05 et numéro 2023_12_09 sont abrogées.

CHAPITRE IV - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet 01/07/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, décide

-d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

-d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

-de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 12.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal :

Suite à des travaux de fiabilisation de l'état de la dette, le service de gestion comptable a relevé qu' un prêt a fait l'objet d'inversion part capital/part intérêts :

Prêts Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de 100 000 euros,

- échéance en capital du 15/12/2021 : 2 445.58 euros capital or il a été comptabilisé 2 452.04 euros capital soit une différence de 6.46 mandat 790/21 ;

- échéance en capital du 15/03/2022 : 2 448.33 euros capital or il a été comptabilisé 2 448.34 euros capital soit une différence de 0.01 mandat 226/22 ;

Il s'agit d'erreurs sur exercices clos qu'il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan.

Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d'erreurs, il est nécessaire de demander au comptable de procéder à :

- une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour 6.47 ( 6.46 + 0.01).Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise le comptable à passer l'opération suivante : DEBIT 1068, CREDIT 1641 pour 6.47 euros.

La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont " réservés".

L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social. Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et à un rapprochement offre/demande de logements sociaux facilité.

Monsieur le Maire explique que Touraine Logement a fait parvenir une convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, et qu'il convient de l'autoriser à la signer.

Le conseil municipal

Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,

Entendu l'exposé du Maire,

- approuve la convention entre Touraine Logement et la commune relative à la gestion des flux de réservation de logements locatifs sociaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont " réservés".

L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social. Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et à un rapprochement offre/demande de logements sociaux facilité.

Monsieur le Maire explique que Val Touraine Habitat a fait parvenir une convention de gestion en flux des

réservations de logements sociaux pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, et qu'il convient de l'autoriser à la signer.

Le conseil municipal

Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,

Entendu l'exposé du Maire,

- approuve la convention entre Val Touraine Habitat et la commune relative à la gestion des flux de réservation de logements locatifs sociaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.Décisions : communications des décisions par M. le Maire dans le cadre de l'exercice de ses délégations.

M. le Maire, en vertu de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Décision n°2024-37 en date du 21 mai 2024 Signature du devis

Société FABREGUE achat de fournitures administratives pour un montant de 145.06 € HT

Décision n°2024-38 en date 21 mai 2024 Signature du devis

Société FABREGUE prévoir la reliure des registres des naissances, mariages et décès des années 2013 à 2022 pour un montant de 447 € HT

Décision n° 2024-40 en date du 24 mai 2024 Renouvellement d’une concession funéraire

A Madame NYS épouse VERMEULEN durée de 30 ans pour un montant de 150.00 €

Décision n°2024-41 en date du 24 mai 2024 Signature du devis Société GAZ Service chaudière remplacement des électrodes de la chaudière du cabinet médical pour un montant de 79.28 € HT

Décision n°2024-42 en date du 24 mai 2024 Signature du devis

Société GAZ Service chaudière remplacement de l'échangeur sanitaire de la chaudière du logement sis 13 rue du 11 novembre pur un montant de 178.90 € HT

Décision n°2024-43 en date du 28 mai 2024 Signature du devis Société Application, moderne du verre remplacement d'une vitre à l'école maternelle pour un montant de 307.55 € HT

Décision n°2024-44 en date du 28 mai 2024 Signature du devis

Société FABREGUE achat d'une urne pour un montant de 170 € HT

Décision n°2024-45 en date du 29 mai 2024 Renonce droit de préemption Parcelle ZI 192 chemin des Varennes - 1 000 m? appartenant aux Consorts JOLY

Décision n°2024-46 en date du 29 mai 2024 Signature du devis La Renaissance Lochoise pour l'impression de l'édition 2024 de la brochure « Grain de Celle » pour un montant de 418 € HT

Décision n°2024-47 en date du 05 juin 2024 Renonce droit de préemption

Parcelle C 836 allée des Sept Fonds n°1 - 1 000 m? appartenant aux Consorts GUILLEMIN

Décision n°2024-48 en date du 12 juin 2024 Signature du devis

Gravure et tampon pour la réalisation du tampon Chemin de St Jacques pour un montant de 26.33€ HT

Décision n° 2024-49 en date du 12 juin 2024 Signature du devis Nicolas Signalisation pour le marquage voirie pour un montant de 7 647.63 € HT Suite délibération de décembre 2023, demande de subvention au Conseil départemental Les travaux commenceraient lundi 17 juin pour une durée de 10 jours environQuestions et informations diverses

Monsieur le Maire :

Dossier de covoiturage : DOSSIER N° 2024-02 Réalisation d'une aire de covoiturage

Monsieur le Maire rappelle le dossier référencé ci-dessus, évoqué lors de la réunion de conseil municipal du 07 février 2024 et informe les membres présents que le Conseil départemental a fait une proposition

de prix pour l'acquisition du terrain. La valeur vénale de la parcelle en nature d'environ 800 m? est

estimée à 0.60 € par m2.

Cette proposition sera étudiée lors d'une prochaine réunion de conseil municipal et sera soumis à délibération.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'avocat concernant le dossier référencé: Commune de La Celle-Saint-Avant c/ Mercier. M. MERCIER a déposé un recours contentieux au Tribunal administratif d'Orléans le 26 juin 2021. Il conteste le dossier d'enquête publique de mise en conformité du PLU ( plan local d'urbanisme) de La Celle-Saint-Avant pour ce qui concerne le projet de carrière déposé par La Société GSM. L'intitulé précis est une requête pour invalidité dans la présentation du dossier de projet de carrière GSM à l'enquête publique PLU à La Celle-Saint-Avant (délibération 2024_05_03). Le contenu du courrier de l'avocat : l'avocat informe du rejet de la requête et du rejet des demandes des frais irrépétibles présentés par les parties concernant le dossier référencé ci-dessus.

Un devis a été reçu pour la réalisation d'un pumptrack dans la commune. Le montant d'élève à 95 917.40 euros HT. Des démarches seront entreprises auprès des autorités compétentes afin de soutenir financièrement la réalisation de ce projet.

Le repas de cohésion des personnels communaux aura lieu le vendredi 05 juillet 2024. Tous les membres du personnel communal et tous les membres du conseil municipal sont invités à y participer.

City stade : la pelouse a été posée.

Elections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet: préparation du tableau des permanences pour la tenue du bureau de vote.

Madame POISSON Emmanuelle, 2è"° adjointe :

Une réunion avec la commission informations et les présidents d'associations communale aura lieu le jeudi 13 juin 2024 pour faire le point sur l'organisation des Vendredis Cellois.

Madame CARPY Joëlle, 3è" adjointe :

Le premier passage pour le concours des maisons fleuries a eu lieu le 10 juin 2024. Le prochain

passage est prévu pour l'automne, permettant ainsi de suivre l’évolution des aménagements floraux des participants.

Les enfants de la garderie périscolaire municipale ont participé à la nouvelle décoration du rond-point en peignant des pots de fleurs qui composent 2 petits personnages, visibles sur D910 nord-sud.[s7 )

Monsieur BOUTIN Samuel, conseiller municipal demande où en est le dossier suite au cambriolage du bâtiment technique.

Monsieur le maire répond qu'un dépôt de plainte a été effectué auprès de la gendarmerie et que le sinistre a été signalé à l'assurance (inventaire des pertes et évaluation des dommages). Monsieur le Maire propose de discuter des mesures à prendre pour prévenir de futurs incidents.

- AGENDA:

Réunion de la commission du plan d'eau à prévoir

Date de la prochaine réunion de conseil municipal le mercredi 04 septembre 2024 à 19h30. Rien de restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h39. En mairie, le 25/06/2024

Le Maire

M. Yannick PEROT

Secrétaire de séance

Mme Isabelle FAGES