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Procès Verbal - pv du cm du 22 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Serves-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Mairie
de SERVES
SUR
RHONE
- 93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
Mairie
de
SERVES-SUR-RHONE
(Drôme)
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2026
Le
22
Mars
2026
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SERVES
sur
Rhône,
dûment
convoqué
par
Madame
Christèle
DEFRANCE,
maire
sortant,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Christèle
DEFRANCE,
Maire,
Présents
:
MM.
et
MMES
DEFRANCE,
BOUTRY,
GIACOMINO,
TAVENARD,
JUL-
LIEN-PALETIER,
DOCHER-BONDRAN,
MAILLOT,
FOUREL,
MERCIER,
VUILLER-
MET,
CAILLAT,
RODRIGUES,
NASSO,
REYNE.
Absent
excusé
:Mme
Elise
GUERIN
donne
procuration
à Mr
Geoffrey
VUILLERMET
Secrétaire
de
Séance
: Mr
Geoffrey
VUILLERMET
est élu
secrétaire
de
séance
Christèle
DEFRANCE,
Maire
sortant
de
la
commune
de
Serves-sur-Rhône,
accueille
les
membres
participants
et
fait
état
des
membres
absents
et
des
pouvoirs.
Sujets
soumis
à délibération
15-2026
- ELECTIONS
- Installation
du
conseil
municipal
élu
le 15
mars
2026
—
Madame
Christèle
DEFRANCE,
Maire
sortant,
dénombre
14
conseillers
régulièrement
pré-
sents
et
constate
que
le
quorum
posé
par
l’article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteint.
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Mme
Françoise
MAILLOT,
la
plus
âgées
des
membres
présents.
Madame
Françoise
MAILLOT,
donne
lecture
des
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
dimanche
15/03/2026.
La
liste
conduite
par
Madame
Christèle
DEFRANCE
-— tête
de
liste
«Ensemble
pour
Serves»
-
a obtenu
15
sièges.
Madame
Christèle
DEFRANCE,
Maire
sortant,
dénombre
14
conseillers
régulièrement
pré-
sents
et
constate
que
le
quorum
posé
par
l’article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteint.
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Mme
Françoise
MAILLOT,
la
plus
âgée
des
membres
présents.
Madame
Françoise
MAILLOT,
donne
lecture
des
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
dimanche
15/03/2026.
|
L
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026 Mairie
de SERVES
SUR
RHONE
-— 93 Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
La
liste conduite
par
Madame
Christèle
DEFRANCE
-— tête
de
liste
«Ensemble
pour
Serves»
-
a obtenu
15
sièges.
Sont
élus
:
-
Mme
Christèle
DEFRANCE
-
Mr
Geoffrey-Aymeric
BOUTRY
-
Mme
Brigitte
GIACOMINO
-
Mr
Hubert
TAVENARD
-
Mme
Cindy
JULLIEN-PALETIER
-
Mr
Thierry
DOCHER-BONDRAN
-
Mme
Françoise
MAILLOT
-
Mr
Guillaume
FOUREL
-
Mme
Véronique
MERCIER
-
Mr
Geoffrey
VUILLERMET
-
Mme
Audrey
CAILAT
-
Mr
Jérôme
RODRIGUES
-
Mme
Elise
GUERIN
-
Mr
Christophe
NASSO
-
Mme
Florence
REYNE
Madame
Françoise
MAILLOT,
déclare
le
Conseil
Municipal
installé,
tel
qu’il
a été
constitué
lors
des
élections
du
15/03/2026.
Conformément
à
l’article
L
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l’élection
du
Maire
est
présidée
également
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Mr
Geoffrey
VUILLERMET
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
(le
plus
jeune
des
membres
présents),
conformément
à l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
16-2026
- ELECTIONS
-
Election
du
Maire
—
Madame
Françoise
MAILLOT,
assure
la
présidence
étant
la
plus
âgée
des
membres
présents,
pour
l’élection
du
Maire.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
élit
le
Maire
parmi
ses
membres
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tout
de
scrutin
et
l’élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
d suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026
4
FF Mairie
de SERVES
SUR
RHONE -—
93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L.2122-4
et L
2122-7
;
Vu
les
résultats
du
scrutin
relatif à l’élection
du
Maire,
tels
que
fixés
au
Procès-verbal
annexé
à la présente
délibération
;
Après
le bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et compte
des
résultats
du
scrutin,
comptabilise
:
A
l'issue
du
1‘
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
dans
l’urne
:
15
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
:
15
Maijorité
absolue
:
9
A
obtenu
:
- Mme
Christèle
DEFRANCE,
15
Voix
(quinze
voix)
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
maire.
Le
conseil
municipal,
par
:
-
15
voix
POUR ;
-
0
voix
ABSTENTIONS
-
O0
voix
CONTRE
;
ELIT
Madame
Christèle
DEFRANCE,
Maire
de
la Commune
de
SERVES-SUR-RHONE.
INSTALLE
Madame
Christèle
DEFRANCE,
en
qualité
de
Maire
de
la Commune
de
SERVES-SUR-RHONE. AUTORISE
Madame
Christèle
DEFRANCE,
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
17-2026
- ELECTIONS
-
Création
des
postes
et
du
nombre
des
Adjoints
et
Conseillers
délégués
—
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-2
;
Madame
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le nombre
d’adjoints
à élire,
dans
les
limites
autorisées,
sachant
que
le nombre
maximum
d’adjoints
ne
peut
pas
excéder
30
%
de l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
arrondi
à l’entier
inférieur.
L'’effectif légal
du
conseil
municipal
de
15
(quinze)
étant
de
4 membres,
le nombre
maximum
d’adjoints
au
maire
est de
4 (quatre).
Le
conseil
municipal,
par : Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026
14) Mairie
de
SERVES
SUR
RHONE
-— 93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
-
15
voix
POUR :
-
O0
voix
ABSTENTIONS
-
O0
voix
CONTRE :
DECIDE
de
fixer
à 4,
le nombre
d’adjoints
à la Mairie,
DECIDE
également
la création
de
1 poste
de
Conseiller
délégué
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. 18-2026
- ELECTIONS
- Election
des
Adjoints
au
Maire
—
Madame
Christèle
DEFRANCE,
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal,
que
suite
à
la
délibération
n°17-2026
qui
fixe
le
nombre
des
Adjoints,
il
faut
procéder
maintenant
au
vote
de
ceux-ci.
Considérant
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
pana-
chage,
ni vote
préférentiel.
Considérant
que
chacune
des
listes,
l’écart
entre
le nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Considérant
que
si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-4
et L.2122-7-2 ; Vu
la délibération
n°
17-2026
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à 4
;
Vu
les
résultats
du
scrutin
relatif à l’élection
des
adjoints,
tels
que
fixés
au
procès-verbal
an-
nexé
à la présente
délibération.
Une
seule
liste a été
déposée.
Après
le bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et compte
des
résultats
du
scrutins,
comptabilise :
A
l'issue
du
premier
tour
:
Nombre
de
bulletins
:
15
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
15
Majorité
absolue
: 9
Ont
obtenu :
- 15
suffrages
exprimés
pour
la liste de
Brigitte
GIACOMINO,
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026 Mairie
de
SERVES
SUR
RHONE
-
93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
Le
conseil
municipal,
par
:
-
15
voix
POUR
:
-
O0
voix
ABSTENTIONS
-
O0
voix
CONTRE ;
ELIT
la
liste
de
Madame
Brigitte
GIACOMINO,
INSTALLE
-
Madame
Brigitte
GIACOMINO
- _ Geoffrey-Aymeric
BOUTRY
-
Cindy
JULLIEN-PALETIER
-
Hubert
TAVENARD.
AUTORISE
Madame
Christèle
DEFRANCE,
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
19-2026
- FINANCES
-—
Indemnités
de
fonction
aux
Adjoints
et
Conseillers
délégués
—
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
l’indemnité
maximum
applicable
au
Maire
à
44.3
%
de
l'indice
brut
mensuel
1027
de
traitement
de
la
fonction
publique.
L'article
L.2123-24
du
C.G.C.T.
fixe
l’indemnité
maximum
applicable
aux
Adjoints
à
9.416
%
de
l’indice
brut
mensuel
1027.
L'article
L.2123-24-1-II
du
C.G.C.T.
fixe
l’indemnité
maximum
applicable
aux
Conseillers
municipaux
délégués
à 9.416
%
de
l’indice
brut
mensuel
1027.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
:
- FIXE
l'indemnité
de
Madame
le
Maire
à
44.3
%,
l’indemnité
des
4
Adjoints
à
9.416
%
et
l'indemnité
du
Conseiller
municipal
délégué
à 9.416
%
de
l’indice
brut
1027.
APPROUVE
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-23
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
APPROUVE
que
les
indemnités
de
fonction
soient
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
INSCRIT
au
budget
communal
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemni-
tés
de
fonction.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026 Mairie
de
SERVES
SUR
RHONE
-
93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
20-2026
- ELECTIONS
-
Délibération
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
—
Mme
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(ar-
ticle
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
men-
tionnés
à l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
pu-
blics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
de
10
000
€
annuels,
les
ta-
rifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
pu-
blics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résul-
tant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
finan-
cières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règle-
ment
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excé-
dant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
affé-
rentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huis-
siers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urba-
nisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026 Mairie
de
SERVES
SUR
RHONE -—
93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
soit 5 000
€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la com-
mune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équi-
pement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-
1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
soit
10
000
€ par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
soit
pour
un
mon-
tant
inférieur
à
100
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-I
à L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
ar-
ticles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patri-
moine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opé-
rations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la conven-
tion
prévue à
l'article
L.
523-7
du
même
code :
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
dont
le montant
de
dépasse
pas
1 000
€
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne :
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
munici-
pal,
l'attribution
de
subventions
pour
des
projets
de
moins
de
20
000
€ HT ;
27°
De
procéder
pour
les projets
dont
l’investissement
ne
dépasse
pas
100
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à
l'édi-
fication
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'ar-
ticle
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
; Pour
extrait
conforme
Suivent
les
signatures
Date/
signature
La
circulaire
n°
INTB1407194N
du
24
mars
2014
précise
les
mesures
à
prendre
par
les
conseils
municipaux
et
les
organes
délibérants
des
EPCI
suite
au
renouvelle-
ment
général
des
assemblées
locales.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
ame-
nés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026 Mairie
de SERVES
SUR
RHONE
-— 93
Rue
Impériale
26600
SERVES
SUR
RHONE
DECIDE
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exer-
cées
par
le premier
adjoint.
Questions
diverses
Recensement
militaire
: Les jeunes
filles
et garçons
nés
en
2009
doivent
se
présenter
en
Mai-
rie.
Ils disposent
d’un
délai
d’un
mois
à compter
de
la date
à laquelle
ils atteignent
l’âge
de
16
ans
révolu.
Cette
démarche
permet :
- L'inscription
à la journée
d’appel
de
préparation
à la défense,
- L'inscription
aux
examens
et concours.
- L'inscription
sur
les
listes
électorales
dès
leurs
18
ans.
Se
munir
du
livret
de
famille
et d’une
pièce
d’identité.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
11H30
Le
secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Geoffrey
VUILLERMET
Christèle
DEFRANCE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
22/03/2026
4
nl