Compte-Rendu - CR du 30 09 2020 1603704449

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Compte-Rendu - CR du 30 09 2020 1603704449 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 09 2020 1603704449)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 30 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.

Présents : Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MUNCH JACQUEL MIQUEL MARCHAND DUVAL VALERIAN STUTTERHEIM KRIEGER Pouvoirs : 4 BLOND à DURRUTY, SOULA à COUREAU, TREBOSC à MIQUEL SAMARUT à PECHABADEN

Absents : 0

Madame JACQUEL a été élue secrétaire de séance

________

A l’ordre du jour adressé le 25 septembre 2020 et comme convenu, deux projets de délibération sont proposés au rajout de l’ordre du jour, eu égard à leur caractère et contenu urgents.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité leur examen :

• Affectation des résultats exercice 2019 (délibération 2020-0053)

• Convention mise à disposition d’un fonctionnaire et autorisation de signature (délibération 2020-0064)

Le Maire donne la parole à Monsieur Bernard DURRUTY pour faire un point sur la situation qui se dégrade sur le front de la pandémie COVID 19.

2020-0053 : AFFECTATION DES RESULTATS (RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-0052)VOTEE A L’UNANIMITE

DM n°1 :

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0054 : TARIFS MÉNAGE GÎTES COMMUNAUX MODIFICATION

Vu la délibération du 30 octobre 2012 portant sur les tarifs de la location des gîtes communaux,

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une réévaluation du forfait ménage optionnel pour les gîtes communaux est nécessaire et qu’il doit tenir compte de la durée du séjour. Sur sa proposition, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer comme suit les tarifs de ménage de gîtes communaux au terme de la durée de la location, à compter du 1er octobre 2020 :

VOTEE A L’UNANIMITE2020-0055 : LOYER T4, 2 RUE DES ARCADES MODIFICATION

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité FIXE à :

• 500 € / mois sans les charges, le loyer du T4 sis 2 rue des Arcades,

à compter du 1er octobre 2020

• 500 € le montant de la caution

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0056 : LOYER T2, 26 RUE ROYALE

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité FIXE à :

• 347,41 € / mois charges comprises, le loyer du T2 sis 26 rue Royale, à compter du 1er octobre 2020

• 317,41 € le montant de la caution

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0057 : DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

DANS LE CONTENTIEUX SUR REPRISE DE CONCESSION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant que, par lettre recommandée en date du 15 juillet 2019 du cabinet AD- LEX AVOCATS, Maître François DELMOULY est chargé de défendre les intérêts de Madame Danièle VIDAL dans le litige relatif à la reprise par la Commune de la concession funéraire perpétuelle concédée à son père Nicolas DMYTROW, Considérant que, par courriel en date du 11 août 2020 de GROUPAMA SINISTRE PROTECTION JURIDIQUE, l’assureur Protection Juridique de la Commune nous invite à respecter le principe du contradictoire et recommande à la Commune d’être représentée par un avocat,

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à acter sur la requête introduite par Maître François DELMOULY pour la défense des intérêts de Madame Danièle VIDAL

DESIGNE Me Thierry GROSSIN-BUGAT avocat de la Société EXEME située 70 rue de l’Abbé de l’Epée 33000 Bordeaux, pour représenter la commune dans cette instance.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0058 : MODALITE DE MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis du comité technique en date du 10 mars 2020 ;

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. […]

le Maire propose :

− de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 1000 € par an et par agent dans la limite d’une dépense de 2000 € par année civile pour la collectivité;

− décide qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Conseil municipal en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

− de prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations dans la limite d’une enveloppe maximale de 400€ par an et par agent et dans la

limite d’une dépense de 800 € par année civile pour la collectivité;

− de valider le formulaire de demande de CPF ci-joint ;

− qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l’agent.

Précise que :

Le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous réserve que l’agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 000€. A noter que : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge d’une certification « CléA » pour défaut de budget suffisant et ce, quand bien même l’enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d’un montant inférieur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions susmentionnées.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0059 : DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promuspromouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2020,Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour l’année 2020 :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0060 : CREATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Considérant la nécessité pour la Commune de recruter une personne exerçant les fonctions de responsable des services communaux en vue du remplacement de l’agent en poste qui est en arrêt maladie, Cet emploi pourra être pourvu par un contractuel ou par un fonctionnaire titulaire relevant des grade(s) de :

➢ Rédacteur

➢ Rédacteur principal

➢ Attaché

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ACCEPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs

➢ PRECISE que lesdits emplois bénéficieront de l’échelle indiciaire et de la durée de carrière prévue par le statut particulier de ce grade,

➢ PRECISE également que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de la Commune pour l’exercice 2020.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0061 : APPROBATION DU Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (D.I.C.R.I.M.)

Institué par la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, le DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs), est un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque.

Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter. A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui a été établi et précise que ce document obligatoire sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance du DICRIM,

le Conseil municipal est invité à :

– Adopter le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont unmodèle sera annexé à la présente délibération ;

– Confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le document d'information communal sur les risques majeurs. VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0062 : ACTE D’ACQUISITION PARCELLE

Dans le cadre de la mise en place du PLU et en vue de la création possible d’une zone de loisirs à proximité de la piscine municipale, la Commune envisage d’acquérir la parcelle AB n°476 d’une superficie de 2a05ca « La Ville » appartenant aux consorts propriétaire Jean- Denis COUFFIGNAL et Christine MUZOTTE épouse COUFFIGNAL, demeurant à Puymirol, 45 rue Royale.

Le montant de l’acquisition est de 500 €.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité - ACCEPTE le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°476 - DIT que les frais attachés à cette acquisition seront à la charge de la commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces authentifiant cet achat. VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0063 : CESSION PARCELLES

La Commune de Puymirol a acquis par acte d’acquisition en forme administrative, dressé le quinze décembre deux mille quinze par le Maire de Puymirol, publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) d’Agen le dix-huit décembre deux mille quinze, Volume 2015 P n°5418, les parcelles sections AB n°90 pour une superficie 0a07ca et AB n°620 pour une superficie de 7a54ca.

Les acheteurs Mesdames Laure COUFFIGNAL et Marie COUFFIGNAL, toutes deux domiciliées 45 rue Royale à Puymirol ont sollicité l’acquisition de ces deux parcelles auprès de la Commune, moyennant un prix de 15 000 €.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité - DECIDE la cession des parcelles AB n°90 et AB n°620 pour une superficie totale de 7a61ca pour un montant de 15 000 € au profit de Mesdames Laure et Marie COUFFIGNAL - DIT que les frais attachés à cette acquisition seront à la charge de Mesdames Laure et Marie COUFFIGNAL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces authentifiant cette cession. VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0064 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de d’un agent titulaire, secrétaire de mairie, affilié à la CNRACL, vers notre commune a été sollicitée à compter du 19 octobre 2020 auprès de la commune de Saint-Urcisse. Il soumet la convention liant les deux collectivités à l’approbation du Conseil Municipal, pour la durée indiquée dans le document contractuel annexé, et sous les dispositions suivantes : La secrétaire de mairie est mise à la disposition de la commune de Puymirol, à raison d’un nombre d’heures et d’une répartition horaires définis entre les deux communes par la voie d’un ordre de mise à disposition co-signé par les deux autorités. Ceux-ci seront fonction du surcroît de travail dans la commune d’accueil.Les modalités relatives aux conditions d’emploi, à la rémunération et à son remboursement, ainsi que l’ensemble des dispositions régissant cette mise à disposition sont établies dans ladite convention.

Mr le Maire sollicite du Conseil Municipal son autorisation à signer cette convention de mise à disposition, dont la durée de validité est fixée à l’article 1 du document contractuel annexé.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré,

-Habilite Mr le Maire à signer ladite convention.

Questions diverses

• Dossier WIFI Europe : après réexamen par la commission AD HOC, il est décidé d’annuler la procédure et de notifier au service européen cette décision.

• Visite de la CNPE de Golfech le 5 décembre 2020 / CNI et photo par conseiller présent.

• Congrès national de l’Association de Maires de France : le Maire sollicite une candidature pour représenter la Commune.

• R.H. : recrutement en CDD d’un an de Monsieur LEBAS reçu par le Maire et Nicole RUMEAU et ce après examen d’autres candidatures sur un poste de remplacement d’adjoint technique.

Poste adjoint administratif de remplacement recherché pour missions comptabilité / gestion / budget et dossiers financiers en attendant recrutement en CDD d’un secrétaire général : aucune perspective de candidature sérieuse reçue ou susceptible d’être identifiée à ce jour.

• Cession à venir de l’immeuble de la MAM par la Mairie à la CC PAPS pour y accueillir la micro-crèche communautaire / offre à venir de la CC PAPS.

• Déjections canines : pose de panneaux supplémentaires.

• Pétition pigeons : le Maire cet été au regard des déjections permanentes de vols de pigeons et de nichoirs sauvages au sein de plusieurs immeubles sur le Bourg a sollicité la mise en place d’une pétition aux fins de la porter à la connaissance des services de l’Etat et obtenir dérogation pour des battues administratives dans le Bourg et autour des remparts.

A vingt-deux heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée