Compte-Rendu - CR du 26 mai 2020 1591178238

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Compte-Rendu - CR du 26 mai 2020 1591178238 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 mai 2020 1591178238)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, SEANCE DU 26 MAI 2020

L’an deux mil vingt et le 26 mai, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, DURRUTY BLOND PECHABADEN MÜNCH Adjoints SOULA SAMARUT JACQUEL TREBOSC MIQUEL MARCHAND VALERIAN DUVAL STUTTERHEIM KRIEGER

POUVOIRS : NEANT

ABSENTS : NEANT

Madame JACQUEL a été élue secrétaire de séance

________

2020-0012 : ELECTION DU MAIRE

Vu le CGCT et notamment l’article L.2122-7,

considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur Jean-Louis COUREAU est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

M. Jean-Louis COUREAU : 15 voix

M. Jean-Louis COUREAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Le Conseil, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

PROCLAME Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire de la commune et le déclare installé, AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTEE A L’UNANIMITE2020-0013: DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder, à la création de 4 postes d’adjoints au Maire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide la création de 4 postes d’adjoint au Maire.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0014: ELECTION DES ADJOINTS

Vu le CGCT et notamment l'article L. 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à 4,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Bernard DURRUTY : 15 voix

M. Bernard DURRUTY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au Maire.

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme Sandra BLOND : 15 voix

Mme Sandra BLOND ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Seconde adjointe au Maire.-Election du Troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme Nadine PECHABADEN : 15 voix

Mme Nadine PECHABADEN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Troisième adjointe au Maire.

- Election du Quatrième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Jérôme MÜNCH : 15 voix

M. Jérôme MÜNCH ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Quatrième adjoint au Maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

VOTTE A L’UNANIMITE

Charte de l’élu local : le Maire demande toute l’attention du Conseil municipal et procède à la lecture de la « Charte de l’élu local ». A l’issue de cette présentation orale, il en communique un exemplaire à chaque membre.

2020-0015 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Vu le CGCT et notamment les articles L.2123-20 et suivants, considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant que la commune compte une population municipale de 930 habitants,

DECIDE, avec effet au 26 mai 2020, de calculer par référence à l’indice brut 1027 de la Fonction Publique et de fixer à 40,3 % du traitement afférent à cet indice, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0016: INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE avec effet au 26 mai 2020 de fixer à 10.70% de l’indice brut de référence 1027, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire.

VOTEE A L’UNANIMITE

ANNEXE AUX DELIBERATIONS 2020-0015 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET 2020-0016 : INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS EN DATE DU 26 MAI 2020

ELUS Fonction Indice Taux Montants Bruts COUREAU Jean-

Louis Maire 1027 40,30% 1567,43€

DURRUTY Bernard 1er adjoint 1027 10,70% 416,17€ BLOND Sandra 2eme adjoint 1027 10,70% 416,17€ PECHABADEN

Nadine 3eme adjoint 1027 10,70% 416,17€

MUNCH Jerome 4eme adjoint 1027 10,70% 416,17€

2020-0017: DELEGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° de fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l’alinéa a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de l’alinéa c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal,

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ,

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ,

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ,

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile,

21° d'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ,22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux 12du Code de l'urbanisme ,

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ,

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime ,

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

VOTEE A L’UNANIMITE

2020-0018 : REMPARTS NORD & SUD : demande de subvention DETR 2020 exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle les effondrements nouveaux des remparts Nord & Sud intervenus entre décembre 2019 et mars 2020 et la nécessité de procéder à leur restauration le plus rapidement possible.

Il rappelle également qu’aucune compagnie d’assurance n’a accepté de couvrir le risque de dommage sur les remparts.

Le Maire précise que le montant des travaux pour ce sinistre est évalué à 241 603.19 € HT et que la commune pourrait prétendre à une aide exceptionnelle de l’Etat au titre de la DETR 2020.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, DECIDE -d’entreprendre les travaux de restauration d’une portion des remparts NORD & SUD -de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2020

-d’approuver le plan de financement suivant :

•DETR (55%) : 132 881.75 €

•Autofinancement : 157 042.07 €

-d’inscrire au budget la part restant à la charge de la commune.

VOTEE A L’UNANIMITE2020-0019: LOYER T2 Rue Royale

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

FIXE à :

350€ / mois le loyer du T2 sis 47 rue Royale, sans les charges

350€ le montant de la caution.

VOTEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES/INFORMATIONS

NEANT

A vingt et une heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée