Compte-Rendu - CR du 27 06 2016 1467353910

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Compte-Rendu - CR du 27 06 2016 1467353910 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 06 2016 1467353910)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sport, SEANCE DU 27 JUIN 2016

L’an deux mil seize et le 27 juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH ITIE BOSC COUMES-LAUCATE Adjoints RAFFIN GRODECOEUR STUTTERHEIM BIDOU SOULA

POUVOIRS : PECHABADEN à MÜNCH LEYDET à COUREAU

ABSENTS : HOTTON GASTALDELLO

Madame BOSC a été élue secrétaire de séance

________

D-2016-027: CONVENTION P.U.P (Projet Urbain Partenarial) / Tuffal

La Société de géomètre expert BERTHIER GE a déposé le 10 juin 2016 une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur les parcelles E 895, 899, 901 et 979p. appartenant à M. Gilbert TUFFAL.

Ce propriétaire envisage de réaliser une opération immobilière portant sur la création de deux terrains à bâtir au lieu dit « Bordieu ». Cette opération exige la réalisation, sur le domaine public, de travaux d’extension du réseau électrique.

Cette opération d’aménagement, d’ordre privé, ne revêtant pas de caractère communautaire, le coût des travaux de cet équipement public sera à la charge du pétitionnaire. C’est pourquoi il est nécessaire de signer une convention entre la commune et le propriétaire des parcelles fixant les modalités de paiement et notamment la liste des équipements à réaliser et à financer. La convention sera signée entre les deux parties une fois connu le coût global des travaux, en cours d’estimation par le SDEE47.

Vu la demande d’un CUb déposé par la Société Berthier GE pour le compte de M.Gilbert TUFFAL voulant réaliser une opération immobilière au lieu-dit Bordieu,

Vu la nécessité de réaliser des travaux d’extension du réseau électrique sur le domaine public, Vu le caractère privé de cet aménagement qui sera à la charge de M.Gilbert TUFFAL, Vu le modèle de convention remis aux conseillers municipaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’autoriser le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune et M.Gilbert TUFFAL.D-2016-028: ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON

Considérant que certaines parcelles situées à l’intérieur du périmètre de l’agglomération de la commune, sont laissées à l’abandon,

Considérant que ces friches peuvent présenter du fait de l’absence d’entretien un risque d’incendie en période estivale,

Considérant que cet état porte atteinte à l’image touristique de la commune, Considérant que les parcelles objets de la présente délibération pourraient s’inscrire dans la démarche « jardins familiaux » ou « jardins publics » de la commune,

Considérant que ces friches sont sources de nuisances pour les riverains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2243-1 et suivants,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l’état d'abandon des propriétés situées dans le bourg centre.

Considérant l'intérêt pour la commune de mettre fin à l'état d'abandon de ces biens. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1

Demande au Maire, d'engager la procédure de déclaration des parcelles en état d'abandon manifeste.

ARTICLE 2

Mandate Monsieur le Maire pour dresser tout procès verbal de constat des parcelles en état d’abandon manifeste, recensées au 30 juin 2016.

ARTICLE 3

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame le Préfet.

D-2016-029: CONVENTION INTERVENANT NAP - ANNEE 2016/2017 -

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) proposées à la rentrée 2016, il est prévu d’y associer bénévolement l’association sportive USP Basket.

Il indique également qu’afin de « contractualiser » ce partenariat, il convient de signer une convention avec cette dernière.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’USP Basket.D-2016-030: RECRUTEMENT D’UN AGENT EN RAISON D’UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(Art. 3 2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

Le Conseil municipal

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité dans le cadre de l’ouverture de la piscine municipale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 4 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de Educateur Territorial des APS / Maître – Nageur, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 488.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

LA PRESENTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D-2016-0011

D-2016-031: INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Considérant que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.Considérant la nécessité pour le personnel municipal titulaire et non titulaire d’effectuer des heures supplémentaires (dimanches & jours fériés) sur la période d’activité touristique estivale (piscine & gîte).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instituer les IHTS au profit des agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

- adjoint technique 1ère classe

- adjoint technique 2ème classe

- educateur territorial des APS

- d’étendre leur attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des fonctionnaires de catégorie B.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle : décompte déclaratif.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Les IHTS sont cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les agents de catégorie B bénéficiaires de cette dernière.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2016

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné et à l’article 6413.

D-2016-0032: CONVENTION LOYER GITE / MNS

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que pour la première année, la commune va devoir loger le maitre nageur sur la période allant du 4 juillet au 31 août 2016.Il indique également qu’il existe sur la commune un gîte pouvant accueillir le maître nageur sur ladite période au prix de 400 € par mois.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, DECIDE de prendre en charge l’hébergement du maître nageur sur la période allant du 4 juillet au 31 août 2016 au tarif de 400 € par mois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location.

D-2016-0033: SKATE PARK : choix entreprise

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création un skate park initié. Il rappelle également que de nombreuses entreprises avaient été sollicitées entre 2013 et 2015 pour établir les devis correspondant à cet équipement.

Il présente à l’assemblée le devis de l’entreprise MEFRAN Collectivités, consultée par ses soins lors du Congrès des Maires 2016.

Ce dernier fait apparaître un coût total de 18 000 € HT, pour la fourniture et la pose d’un skate park initié.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, DECIDE de retenir l’entreprise MEFRAN Collectivités pour un montant total HT de 18 000 €, pour la fourniture et la pose d’un skate park initié.

D-2016-0034 : LOCATION PODIUM

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est régulièrement sollicité par des associations extérieures à la commune pour la location du podium avec couverture / bâche.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, DECIDE de louer, à compter du 1er juillet 2016, le podium à toutes associations extérieures à la commune qui en ferait la demande, au tarif suivant :

o 3000 € complet

o 2000 € sans couverture / bâche

FIXE la caution à 5 000 €

DIT que l’association loueuse devra produire une attestation d’assurance spécifique DIT que le personnel technique municipal n’interviendra ni dans le montage ni dans le démontage du podium.

D-2016-035 : MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA

VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE DE 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Puymirol est attachée,Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024,

Considérant, qu’au delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays, Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine,

Considérant que la commune de Puymirol souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Après en avoir délibéré :

APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et

EMET le voeu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

D-2016-0036 : FRAIS DE SCOLARITE : PARTICIPATION

FINANCIERE DES COMMUNES AUX DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES MATERNELLES ET

ELEMENTAIRES POUR LES ENFANTS N’HABITANT PAS LA

COMMUNE DE PUYMIROL – ANNEE SCOLAIRE 2015/2016.

Monsieur l’Adjoint aux affaires scolaires et périscolaires soumet aux membres de l’assemblée délibérante le rapport suivant :

Il est rappelé au conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, personnel - les ATSEM et les agents de service, le transport à la piscine, les NAP dans le cadre du PEDT,etc.).

Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures. La méthode de calcul est la suivante et s’effectue en deux temps:

1- Calcul du Coût brut

2- Calcul du Coût net

Calcul du Coût brut (CB)

CB = Coût annuel des dépenses pour l’année scolaire N / Nombre d’élèves scolarisés pour l’année N

Calcul du Coût net (CN)

Au coût brut calculé il convient éventuellement de déduire les participations (P) reçues CN = CB - PEn appliquant la méthode ci-dessus, il ressort que pour l’année scolaire 2015-2016, les frais de scolarité par élève s’élèvent

- Pour les élèves de Maternelle à : 997,48 €.

- Pour les élèves en Elémentaire à : 613,40 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune,

Ouï l’exposé du Maire Adjoint,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de demander, pour l’année scolaire 2015-2016, une participation aux communes de résidence des enfants scolarisés à l’école publique de Puymirol

de 997,48 € par élève en Maternelle

de 613,40 € par élève en Elémentaire

Le montant ainsi arrêté servira de référence pour les appels de cotisations (acomptes) définis à la convention entre la commune d’accueil et les communes de résidence pour l’année scolaire 2016-2017.

D-2016-037 : CREATION D’UN CUI / CAE

Le Maire informe l’assemblée, que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat

d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Compte tenu, entre autres, de la demande des enseignants tendant à bénéficier, pour la rentrée prochaine, d’une aide pour les suppléer, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, à compter du 1er septembre 2016.

L’Etat prendra en charge 60 % au minimum, 90 % au maximum de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un CAE/CUI pour les fonctions d’agent technique mis à la disposition des enseignants à temps partiel à raison de 20 heures / semaine, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de 12 mois.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de recruter un CAE/CUI à temps partiel (20 h / semaine), à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de 12 mois.

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement. INSCRIT au budget les crédits correspondants.

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A vingt et une heures, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée