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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 078-217801232-20241211-DCM2024-106-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
(ar
CARRIÈRES SOUS-POISSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÏT.
Délibération n°DCM2024-106 : Remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule d'un administré
Présents :
M. le Maire
M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON,
Mme BASSET, M. BERTAUX, M. CORBIER, Mme EL KHAMLICHI,
bete deconvocation: Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, 5/12/2024 M. LIBERKOWSKI, Mme LONJION ROZIERE, M. MEDJADII, Mme MERY, Mme N'IOK-BATHA, Mme OUAKKA, Mme PORET,
Date d'affichage: Mme RANTZ, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER, 5/12/2024 M. DELRIEU, M. LOPEZ, M. EFFROY, Mme GAMRAOUI-AMAR
Absents excusés :
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par Mme LONJON
ROZIERE,
M. LANY1, représenté par le Maire,
Mme MEGUELLATI, représentée par Mme OUAKKA,
Mme OLIVIER, représentée par M. LOPEZ,
Membres en exercice : 33 M. OUALI, représenté par M. DELRIEU
Présents : 28
VOIS 753 Absents : Néant
Votes
Pour : 33 Secrétaire de séance :
Contre : O Mme OUAKKA
Abstention : O0
Certifié exécutoire compte tenu de la réception Pl
en préfecture le : 13 decenle Lo2y
et de la publication le : 13 decerle Lo2ÿ
Page 1 sur 2 Délibération n°DCM2024-106 : Remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule d'un administré
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission mixte « Finances » et « Urbanisme, travaux,
économie locale » en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant la verbalisation et la mise en fourrière du véhicule de Monsieur B. B.M., le 25 octobre 2024, prescrite suite au stationnement abusif de plus de 7 jours ;
Considérant la demande de Monsieur B.M. afin de procéder au remboursement des frais de mise en fourrière de son véhicule, par la ville ;
Considérant légitime la demande de Monsieur B.M. au regard de l'erreur quant à la
constatation de l'infraction par un agent de la Police municipale de Carrières-sous- Poissy. Monsieur B.M. n'ayant pas commis l'infraction de stationnement abusif de
plus de 7 jours ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à rembourser les sommes liées aux frais de
mise en fourrière du véhicule de Monsieur B.M. pour un montant de 134,40 euros sur présentation de la facture du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
(SIVOM) ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Extrait conforme au registre des délibérations,
Carrières-sous-Poissy, le 11 décembre 2024
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
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