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Compte-Rendu - Compte Rendu du 10 NOVEMBRE 2020
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Saulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 10 NOVEMBRE 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
COMMUNE DE SAULNES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 10 NOVEMBRE 2020 - 18H30
Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire
Mmes SALARI, GONCALVES LEITE, M. DROPSY, Adjoints, Mmes THIRY,
POTIER, SCHOEPP, RODRIGUES, MORGENTHALER, MM. ARQUIN, JOURDOIS,
BASTOS, CADORIN, PIERRE.
Excusés : Mme WAGNER (procur. POTIER), M. BOMBARDIERI, Adjoints, Mme
LE FEVRE (procur. RODRIGUES) MM. GOURDIN (procur. ARQUIN), SANTINI
(procur. MORGENTHALER).
A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire a tenu à adresser la solidarité de
l’Assemblée Municipale aux élus, et aux Agents Territoriaux de la Commune, testés
positifs, contaminés et confinés par le virus Covid19 durant les dernières semaines.
Aucun cas grave nécessitant une hospitalisation urgente n’a été recensé, fort
heureusement, ce qui n’est pas le cas parmi quelques personnes âgées de la
population.
A toutes et à tous, le Conseil Municipal apporte son soutien et exprime tous ses
vœux de prompt rétablissement.
A la suite de ces pensées, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les divers
points à l’ordre du jour. Au préalable, le compte-rendu de la séance du 24
Septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par ses soins depuis la
dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 23 Mai
2020.
1) En date du 8 Octobre 2020, considérant le dispositif national des Certificats
d’Economies d’Energie (CEE), mis en place par le Ministère en charge de
l’Energie, qui impose à l’ensemble des fournisseurs d’énergie de réaliser des
économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des
consommateurs d’énergie,
considérant le partenariat établi entre la Société GROUPE ECO HABITAT et la
SAS THEVENIN DUCROT Distribution-AVIA, permettant de bénéficier d’une
incitation financière au titre du dispositif CEE pour soutenir les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et tendant à couvrir la
totalité du coût des travaux concernés,
considérant l’ancienneté de plusieurs Bâtiments Communaux et l’opportunité
d’engager divers travaux d’isolation (Plancher et Réseau hydraulique de
chauffage – eau chaude sanitaire) afin d’assurer des économies d’énergie, tout
en s’inscrivant dans le dispositif de Prime CEE,
Monsieur le Maire a décidé de passer les Conventions d’Incitation Financière –
Prime CCE au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, avec la
SAS THEVENIN et DUCROT Distribution sise à CHEVIGNY ST SAUVEUR (21), et
les Contrats de Travaux d’amélioration de performance énergétique des
Bâtiments Communaux avec le GROUPE ECO HABITAT sis à PANTIN (93), dans
les conditions suivantes :
* Isolation de Plancher
- Mairie pour un montant estimé de 829,92 € TTC
- Eole Maternelle J-Curie pour un montant estimé de 4 149,60 € TTC
- Ecole Primaire pour un montant estimé de 10 077,60 € TTC
- Maison du Peuple pour un montant estimé de 414,96 € TTC
- Salon de Coiffure pour un montant estimé de 1 541, 28 € TTC
- Centre Culturel pour un montant estimé de 414,96 € TTC
* Isolation Réseau hydraulique de chauffage – eau chaude sanitaire
- Mairie pour un montant estimé de 702,62 € TTC
- Ecole Maternelle pour un montant estimé de 898,70 € TTC
- Maison du Peuple pour un montant estimé de 179,74 € TTC
- Complexe Sportif E. Maggi pour un montant estimé de 196,08 € TTC
- Ecole Primaire pour un montant estimé de 4 542,52 € TTC
- Résidence 56-57 Rue Sous Châtier pour un montant estimé de 992,94 € TTC
- Logements 4 Rue F. Casola pour un montant estimé de 1 603,98 € TTC
Les incitations financières au titre du dispositif CEE doivent couvrir les coûts
des travaux concernés, au titre du partenariat AVIA – ECO HABITAT.
2) En date du 4 Novembre 2020, pour les mêmes considérants et motivations, Monsieur le
Maire a décidé de passer les Conventions d’Incitation Financière – Prime CCE au titre
du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, avec la SAS THEVENIN et
DUCROT Distribution sise à CHEVIGNY ST SAUVEUR (21), et les Contrats de Travaux
d’amélioration de performance énergétique des Bâtiments Communaux avec le
GROUPE ECO HABITAT sis à PANTIN (93), dans les conditions suivantes :
* Isolation Réseau hydraulique de chauffage – eau chaude sanitaire
- La Poste (Mairie) pour un montant estimé de 408,50 € TTC
- Centre Culturel pour un montant estimé de 212,42 € TTC Les incitations financières au titre du dispositif CEE doivent couvrir les coûts des
travaux concernés, au titre du partenariat AVIA – ECO HABITAT.
COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que, dans chaque Commune, il est institué une Commission
Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du Maire ou de l’Adjoint
délégué et, pour les Communes de plus de 2 000 habitants, de huit Commissaires
Titulaires et huit Commissaires Suppléants.
Ces huit Commissaires Titulaires, ainsi que les huit Commissaires Suppléants,
sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une
liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat
membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
dresse, avec le Représentant de l’Administration, la liste des locaux de
référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou
servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface
pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants,
participe à l’évaluation des propriétés bâties,
participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative
à la Taxe d’Habitation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’Administration et la
Commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations
sont arrêtées par l’Administration fiscale. L’Administration fiscale peut
participer à la réunion de la C.C.I.D., mais cela n’est ni obligatoire, ni
systématique. La fréquence de participation de l’Administration fiscale à la C.C.I.D.
de chaque Commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la Direction
Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Maire précise qu’il appartient
au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission
Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.).
Le Conseil décide à l’unanimité de retenir, pour siéger à la Commission
Communale des Impôts Directs de la Commune de SAULNES, une liste de 32
personnes, permettant au Directeur Départemental des Finances Publiques de
désigner 8 Commissaires titulaires et 8 Commissaires suppléants. SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXERCICE 2020
Après avoir pris connaissance des activités des diverses Associations, subventionnées habituellement, de leur programme 2020 et de leurs comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget de la Commune, le Conseil décide à l’unanimité :
- d’accorder les subventions suivantes au titre de l’Exercice 2020
ASSOCIATIONS LOCALES
Centre Communal d’Action Sociale (solde) 7 700 Amicale Personnel Ville de SAULNES (solde) 600 Ste Les Jeunes Saulnois 1 373 Diversity Saulnes 357
ADMISSIONS EN NON VALEUR COMMUNE
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’admettre en non- valeur des produits irrécouvrables sur diverses redevances des Budgets de la Commune et du Service des Eaux (avant 2020).
Considérant que les sommes dont il s’agit, ne sont point susceptibles de recouvrement, compte-tenu que les redevables concernés ont soit quitté définitivement la Commune et que leur adresse actuelle est inconnue, soit que les poursuites à leur encontre soient déclarées impossibles, le Conseil décide à l’unanimité :
- d’admettre en non valeur, sur le Budget de l’exercice 2020, les sommes totales de ces produits irrécouvrables qui s’élèvent à :
* Budget Principal de la Commune : 4 638,48 Euros
AVIS COMPETENCE PLUi COMMUNAUTE AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose au Conseil que, selon les dispositions de la Loi ALUR et
suite au renouvellement général des Conseils Municipaux en 2020, les
Intercommunalités doivent exercer, de plein droit, la compétence « PLU, ou
Documents d’Urbanisme en tenant lieu, et Cartes Communales » à compter du
1er Janvier 2021, sauf si une minorité de blocage s’y oppose entre le 1er
Octobre et le 31 Décembre 2020.
Pour le territoire de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL), cette
minorité de blocage doit représenter au moins 25 % des Communes membres (soit
6 Communes) représentant 20 % de la population (soit 12 500 habitants). Monsieur le Maire indique par ailleurs que, s’il n’y a pas de transfert de
compétence le 1er Janvier 2021 du fait de l’expression de cette minorité de
blocage, la CAL peut à nouveau proposer, en cours de mandat, de prendre
cette compétence PLUi.
Dans ce cas, le même schéma de consultation des Communes membres se
reproduira.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’aménagement de l’espace communal
et le droit des sols constituent une mission historique des Communes, et
considère qu’ils doivent être définis et maîtrisés avant tout par ceux qui y
vivent, ceux qui les connaissent, donc par les élus qui représentent les
habitants de l’entité communale.
La multiplication des transferts de compétences aux Groupements
Intercommunaux, ces 20 dernières années, bien qu’ils puissent être louables en
termes d’économies d’échelle, ont néanmoins coupé les Citoyens de leur
participation réelle et active à la Vie locale et démocratique. Le transfert de la
compétence d’Urbanisme, quasiment la dernière qui reste de portée strictement
communale, ferait du Conseil Municipal, et de ses élus de proximité, un « Point
Relai Territorial » d’une entité abstraite car trop vaste pour analyser, apprécier,
comprendre et gérer les réalités locales.
Tout en admettant l’intérêt de la Coopération Intercommunale (et Transfrontalière
pour ce qui concerne le territoire de l’Agglomération de Longwy), rien n’est
inéluctable pour l’avenir : la gouvernance des enjeux urbains de
l’Agglomération doit être consentie, partagée, maîtrisée … et non transférée
sans contrepartie.
Considérant la délibération du Conseil Municipal, en date du 24 Septembre 2012,
prescrivant la Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant transformation
en Plan Local d’Urbanisme (PLU), et la volonté de la Commune de SAULNES d’aller
au terme de sa démarche de planification locale de l’Urbanisme futur de la Ville, tout
en s’inscrivant dans les grands enjeux de développement du territoire de
l’Agglomération, le Conseil décide à l’unanimité :
De s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la
Communauté d’Agglomération de LONGWY, au 1er Janvier 2021.
DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2021
Vu les avis émis par les Services de l’Office National des Forêts, et conformément
aux dispositions de l’aménagement de la Forêt Communale de SAULNES, le
Conseil décide à l’unanimité : - D’approuver l’Etat d’Assiette des Coupes de l’année 2021 présenté, - De demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des Coupes inscrites à l’Etat d’Assiette présenté, - Pour les Coupes inscrites, de fixer comme suit la destination des Coupes de l’Exercice 2021 :
Vente en Bloc et sur Pied
Unités de Gestion n° 14, 17_r, 22, 27_a1
D’autoriser la vente par l’ONF de ces Coupes lors des ventes groupées. En cas
d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les Coupes
pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire.
ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à
l’épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment
son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat
et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour
assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut
être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état
d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un
surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou
assimilé,
Considérant le plan de continuité d’activité de la Commune de SAULNES,
portant sur les Services Techniques et d’Entretien,
Le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la
Commune de SAULNES, afin de valoriser « un surcroît de travail significatif
durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous,
particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-
19 pour assurer la continuité des services publics. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de
cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Considérant le rapport du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1er :
D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 Euros
pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels
de droit public et les personnels contractuels de droit privé des établissements
publics) ayant été confronté à un surcroît significatif durant la période de crise
sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020.
Service concerné /
poste concerné
Rôle dans le Plan de
Continuité d’Activité
Sujétions particulières /
Charges
Service Technique et
d’Entretien / Responsable
de Services
Maintenir un service minimum de
proximité, garantir la sécurité des
biens et personnes, organiser la
sortie du confinement
Interventions nocturnes liées aux
incivilités, protéger et désinfecter
les installations municipales,
mettre en place et exécuter le
plan de reprise d’activité
Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque
bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime.
Article 3 :
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à
la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la
performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes
et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Article 4 :
La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de
cotisations et de contributions sociales. Article 5 :
Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de Décembre 2020.
Article 6 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Décembre 2020.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE
EST LEVEE A 20 HEURES