unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 95b définition de lintérêt communautaire

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 95b définition de lintérêt communautaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 95b définition de lintérêt communautaire)Thèmes du document : Logement, Famille, Loisirs, Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20221006-DE202295b-DE

Date de télétransmission : 14/11/2022 Date de réception préfecture : 14/11/2022

VALLÉES /

D'AIGUEBLANCHE || Communauté de communes

2022/95b

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

BON Françoise - BRUNIER Thierry — BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique —- COLLOMB Daniel - DUNAND François — GERMANAZ Sylvie — GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine — GSELL Bernard - GUILLARD Paul — JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne — MARTINOT Gabriel - MATHIS Marc - MIBORD Josiane —- MORARD Ghislaine - MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie — RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : Mme ARNAULT Jacqueline à Monsieur BRUNIER Thierry Date de Convocation : ee 29 septembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 24

Présents: 23 Madame Françoise MARTINET BON est désignée Secrétaire de Séance. Votants: 24

Objet : Définition de l'intérêt communautaire

Cette délibération annule et remplace la délibération référencée 2022/95 enregistrée en Préfecture le 21/10/2022 pour erreur matérielle.

Le Président informe les membres de l'assemblée que lorsque certaines compétences font l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire, ce dernier doit être défini par délibération du conseil communautaire.

A ce titre, le Président propose de modifier l'intérêt communautaire de la CCVA. Cette modification porte uniquement sur

l'action sociale de l'établissement et notamment sur la compétence petite enfance.

Le Président propose donc de retenir la rédaction suivante :

Au titre des compétences obligatoires de l’article 5214-16 1 du CGCT :

Concernant l'aménagement de l'espace (1°), sont d'intérêt communautaire :

e chartes intercommunales de développement et d'aménagement de l'espace,

e contrats globaux de développement ou toutes procédures similaires.

Concernant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Extrait du

2°), est d'intérêt communautaire :

e études et observations des dynamiques commerciales.

Au titre des compétences optionnelles de l’article 5214-16 Il du CGCT :

Concernant la compétence protection et mise en valeur de l'environnement, sont d'intérêt communautaire :

e protection et mise en valeur des espaces naturels sensibles hors zones urbanisées, e les démarches, actions, animations, sensibilisations, et communications relatives aux énergies positives (TEPOS, TEPCV),

e la précarité énergétique, la rénovation thermique et le développement des énergies renouvelables.

Concernant la politique du logement, sont d'intérêt communautaire :

40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email ; secretanat@ccva-savoie.com / Site : ww.ceva-savoie com N° siret : 247 300 015 00010Accusë de réception en préfecture 073-247300015-20221006-DE202295b-DE

Date de télétransmission : 14/11/2022 Date de réception préfecture : 14/11/2022

e étude, réalisation et gestion des logements saisonniers,

e opérations programmées d'amélioration de l'habitat,

e élaboration, mise en place et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH),

e les services logements créés en application des articles L. 621-1 et suivants le Code de la Construction et de

l'Habitation.

Concernant la construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :

e stade de compétition ski,

e médiathèque du Village 92,

e gymnase du Village 92,

e gymnase intercommunal de Moûtiers,

e école de musique intercommunale de Moûtiers,

e stades de football existants y compris les installations,

e salle de spectacle du Village 92,

e base de loisirs du Morel (centre aquatique).

Concernant la construction, l'entretien et le fonctionnement des d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire les établissements de plus de 400 élèves.

Concernant l'action sociale, sont d'intérêt communautaire :

e l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques petite enfance / enfance / jeunesse d'intérêt communautaire

à destination des 0 / 25 ans dont les politiques contractuelles, exclusion faite des services à vocation touristique, à compter du 1* janvier 2023,

e le dispositif PACAP.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16, Vu la délibération du 18 mars 2021 relative à la mise à jour des statuts de la CCVA,

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts en date du 22 juillet 2021,

Vu la délibération n° 118b en date du 19 septembre 2019 relative à la définition de l'intérêt communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche telle

que présentée,

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 118b/2019.

Pour Contre Abstention NPPV*

24

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secratanat@ccva-savoie.com / Site : www.ceva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010