Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 septembre 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 septembre 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 septembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

PV du conseil municipal du 29 septembre 2023

Procès Verbal de séance conseil municipal du 29 septembre 2023

Présent(s) : Philippe BEAUVAIS, Béatrice TISSIER, Jacques BISSEY, Edward VANDEVYVERE, Anne-Sophie GONDOUIN, Kévin COLIN, Alexandre MOULIN

Absents excusés ayant donné pouvoir : Johnny MATHIEU ayant donné pouvoir à Philippe BEAUVAIS

Absents excusés : Isabelle PAIN, Emilie LEMONNIER

Secrétaire de Séance :

Date de convocation : le 22 septembre 2023

Quorum : 6

APPROBATION DU CR du 9 JUIN 2023 : approuvé à l’unanimité des présents et représentés

DELIBERATION n°2023-12 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 13 janvier 2023, a donné mandat au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les

prestations qui leur incombent vis-à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies

professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP

assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise - Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise - Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, - Temps partiel thérapeutique sans franchise

- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

➢ Taux de cotisation 6,08 %

➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour2

PV du conseil municipal du 29 septembre 2023

pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• Tout ou partie des charges patronales.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023 pour les collectivités adhérentes au contrat WTW finissant le 30 juin 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non professionnel

➢ Taux de cotisation : 1,15 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les agents titulaires Ircantec),

• Supplément familial (SFT),

• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de

remboursement de frais,

• tout ou partie des charges patronales.

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

➢ Traitement des prestations,

➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale

déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette

convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe

assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le

CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance

statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.3

PV du conseil municipal du 29 septembre 2023

DELIBERATION n°2023-13 : DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit

notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies

en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités

et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues

des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime,

en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur

saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions

prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est

annexée à la présente délibération. Le Centre de Gestion de l’Orne a conventionné avec le Centre de Gestion de la

Seine-Maritime afin que les collectivités du département puissent bénéficier de ce dispositif.4

PV du conseil municipal du 29 septembre 2023

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite

mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls

référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des

élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique

indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge

sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les

conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de

l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera

acquittée par le CDG 61selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 61 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant.

En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 61 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public

ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, • DESIGNE, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le centre de Gestion de l’Orne

DELIBERATION n°2023-14 : DELIBERATION PORTANT INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les voiries cadastrées AA 61 et ZC 35 sont classées dans le domaine privé de la commune alors qu’elles devraient être en domaine public.

Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagées a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique. Après leurs classements, leurs usages seront identiques.

Il est proposé au conseil municipal d’intégrer les parcelles AA 61 et ZC 35 au domaine public communal.5

PV du conseil municipal du 29 septembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

- APPROUVE l’intégration dans le domaine public communales les voies cadastrées AA 61 et ZC 35. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REFERENT POUR LA LUTTRE CONTRE LES ESPECES NUISIBLES A LA SANTE HUMAINE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la préfecture concernant la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine. Il indique que le conseil municipal doit nommer un référent ainsi qu’une ou plusieurs personnes en charge de la surveillance.

Le référent sera l’interlocuteur privilégié de la FREDON Normandie et aura l’ensemble des informations sur les espèces nuisibles.

La ou les personnes en charges de la surveillance peut être le référent précité sera ainsi qualifiée de sentinelle et sera formée par le FREDON Normandie à la reconnaissance des ambroisies.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

- NOMME M. Edward VANDEVYVERE en tant que référent et personne en charge de la surveillance des espèces nuisibles.

QUESTIONS DIVERSES :

- Travaux réfection mur derrière la mairie : débuté cette semaine. Monsieur le Maire informe qu’il a embauché M. DEME pour l’arrachage de la haie et récupéré les pierres de l’ancien mur. Il fait savoir que les démarches administratives ont été faites (demande d’urbanisme : accordé par Argentan Intercom et l’architecte de bâtiment de France avec quelques prescriptions). Le conseil municipal accepte de prendre l’entreprise GARNIER après avoir relancé d’autres maçons qui n’ont pas répondu. Une demande de réactualisation du devis de l’entreprise GARNIER sera faite.

- Travaux voirie à la croix boivin : demande de devis pour 2024 pour l’écoulement des eaux pluviales.

- Demande d’un arrêt de car sur la route de pierrefitte / la croix boivin. Compétence Région.

- Défense Incendie : la Commune n’est pas assez équipée en défense incendie. Réflexion sur l’installation d’une bâche. Pour information, le Département de l’Orne investit dans des camions citernes.

- Proposition d’échange de terrain avec M. AUBERT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

La secrétaire de séance Le Maire