Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 septembre 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 septembre 2017 Document publié le Samedi 30 septembre 2017 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 septembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, Réunion conseil municipal : 30 septembre à 11h00

Présent : BEAUVAIS Philippe, COCHEPAIN Jean-Luc, MATHIEU Johnny, MARTIN Jean-Paul, TISSIER Béatrice, MAUNY Jacques, DROUIN Christian

Absents excusés : VANDEVYVERE Edward, GONDOUIN Anne-Sophie PAIN Isabelle, MOULIN Angélique

Secrétaire de Séance : Jacques MAUNY

Approbation des comptes rendus du 5 mai et du 30 juin

Les comptes rendus ont été approuvés par l’ensemble des conseillers présents.

Argentant Intercom : Adoption du rapport final de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet de l’Orne conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Argentan Intercom, la communauté de communes des courbes de l’Orne et la communauté de communes du pays du haras du Pin ont fusionné le 1er janvier 2017. De cette fusion résulte la création d’Argentan Intercom, établissement public de coopération intercommunale. La fusion a été constatée par l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016.

La fusion des établissements a été accompagnée de transferts de compétences. Ces transferts relèvent de deux cadres légaux distincts :

 le transfert de la compétence assainissement collectif prenant effet le 1er janvier 2017 décidé, avant le 1er janvier 2017, par les communes membres de la communauté de communes du pays du haras du Pin ;  le transfert, à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi Notre, des compétences tourisme et aire d’accueil des gens du voyage, précédemment exercées à l’échelon communal (cas des communes membres d’Argentan Intercom).

Le présent rapport est circonscrit aux transferts intervenus le 1er janvier 2017. Par conséquent, il n’envisage pas l’effet des transferts postérieurs, ni les perspectives de restitutions de compétences qui, compte tenu des projets en cours, pourraient prendre effet le 1er janvier 2018. Il appartiendra, le cas échéant, à la CLECT d’en prendre acte en 2018, d’évaluer les transferts de charges ainsi induits, de manière à remettre à jour le montant des attributions de compensation pour 2018.

La commission d’évaluation des charges transférées est une instance prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle a été mise en place par le conseil communautaire le 7 février 2017. Elle est composée de l’ensemble des maires des communes membres et présidée par le président de l’EPCI. La commission est une instance de travail. Elle ne prend aucune décision mais prépare un rapport qui évalue les transferts de charges en vue de permettre au conseil communautaire de fixer les compensations financières résultantes. Le rapport est soumis à l’approbation des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée (moitié des membres représentant deux tiers de la population ou vice-versa).

La commission a achevé son travail le 29 août 2017 en adoptant un rapport final. Au terme de son adoption éventuelle, le conseil communautaire fixera, par voie de délibération, le montant des attributions de compensation résultant de l’évaluation menée ainsi que des transferts de fiscalité constatés. Les opérations comptables portant sur les attributions de compensation au titre de l’année 2017 pourront ensuite être effectuées.

Vu la loi Notre du 7 août 2015 modifiant les compétences exercées à titre obligatoire par les communautés de communes ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées entériné lors de sa réunion du 29 août 2017 ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Argentan Intercom : Transfert à l’échelon intercommunal du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources(FNGIR)

Afin de compenser les écarts de recette consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources a été constitué. Il a pour principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de la réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par la réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l’impact de la réforme évalué à partir des données fiscales définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n’est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés.

A ce jour, le FNGIR fait l’objet d’un traitement différencié à l’échelle d’Argentan Intercom :  les communes membres de la communauté de communes du pays d’Argentan dissoute en 2013 ne présentent aucun poste « FNGIR » dans leur budget. En effet, membres d’un établissement à fiscalité professionnelle unique, elles n’ont pas été affectées par la suppression de la taxe professionnelle ;  les communes membres des communautés de communes de la plaine d’Argentan et de la vallée de la Dives dissoutes en 2013 se sont vu calculer en 2012 un montant au titre du FNGIR mais n’assument plus directement ce poste puisque ce dernier a été transféré à l’échelon intercommunal à compter de l’année 2015 ;  les communes membres des communautés de communes des courbes de l’Orne et du pays du haras du Pin dissoutes en 2016 présentent un poste « FNGIR » dans leur budget. Celui-ci peut consister en une dépense ou une recette selon l’impact de la réforme sur la commune.

Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes membres d’Argentan Intercom, et notamment d’évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au FNGIR à l’échelon intercommunal s’avère pertinent. En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d’un souci de cohérence et de clarification.

Dans le cadre du protocole financier engagé au sein de la CLECT, ce transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l’attribution de compensation. Ainsi, une commune percevant jusqu’en 2017 un montant de FNGIR verrait, en 2018, la suppression de cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l’attribution de compensation. Symétriquement, une commune versant jusqu’en 2017 un montant de FNGIR verrait, en 2018, la suppression de cette dépense neutralisée par une réduction à due concurrence de l’attribution de compensation.

En outre, ce transfert a une incidence favorable sur le coefficient d’intégration fiscale.

En conclusion, le transfert du FNGIR constitue donc une mesure totalement neutre budgétairement pour les communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité.

Pour pouvoir être effectif en 2018, le transfert du FNGIR requiert des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire avant le 1er octobre 2017. La CLECT prendra alors en considération ce transfert et arrêtera le montant des attributions de compensation applicables en 2017 et 2018.

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Il est proposé au Conseil Municipal de substituer Argentan Intercom aux communes membres pour la perception ou la prise en charge du fonds national de garantie individuelle de ressources à compter du 1er janvier 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE la proposition.

SMICO : Modification des statuts

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de COMMEAUX est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que : - Les Communes Nouvelles de : Moult Chicheboville, Isigny sur Mer, Valambray, ainsi que les communes de Isigny- Grandcamp Intercom, Estrée la Campagne, Grandcamp-Maisy, Rots, la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, la CDC Andaine-Passais, le SIA Saint Loup-Crevecoeur, le SIVOM des 3 Vallées ont sollicité leur adhésion au SMICO,- et que les Communes : de Anceins, Couvains, Fervaques, Heugon, La Ferté Fresnel, Mortrée, Saint Nicolas des Laitiers, Méry-Corbon, Moult, La Fresnaie Fayel, ainsi que de la CDC du Bocage de Passais, CDC du Pays d’Andaine, CDC du Pays Fertois, CDC du Pays du Haras du Pin et le Syndicat Equestre Bagnoles-Saint Michel ont sollicité leur retrait du SMICO.

Lors de la réunion du 17 juin 2017, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et retraits souhaités, sans condition financière particulière.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 EMET un avis favorable :

- Aux adhésions des Communes Nouvelles de Moult Chicheboville, Isigny sur Mer, Valambray, ainsi que des communes de Isigny-Grandcamp Intercom, Estrée la Campagne, Grandcamp-Maisy, Rots, la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, la CDC Andaine-Passais, le SIA Saint Loup-Crevecoeur, le SIVOM des 3 Vallées.

- Au retrait des Communes de Anceins, Couvains, Fervaques, Heugon, La Ferté Fresnel, Mortrée, Saint Nicolas des Laitiers, Méry-Corbon, Moult, La Fresnaie Fayel, ainsi que de la CDC du Bocage de Passais, CDC du Pays d’Andaine, CDC du Pays Fertois, CDC du Pays du Haras du Pin et que du Syndicat Equestre Bagnoles-Saint Michel.

 CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

 CHARGE enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Redevance dispersion des cendres

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de créer une redevance de dispersion des cendres afin de pourvoir à l’aménagement et à l’entretien du Jardin du Souvenir.

Monsieur le Maire propose une redevance d’un montant de 155 €, révisable chaque année. La durée d’apposition des plaques est de 30 ans non renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 ACCEPTE la création d’une redevance de dispersion des cendres

 FIXE cette redevance à un montant de 155 €, tarif révisable chaque année.  FIXE une durée de 30 ans non renouvelable pour l’apposition des plaques

Argentan Intercom : Transfert du versement du contingent versé au service départemental d’incendie et de secours

La fusion au sein d’Argentan Intercom le 1er janvier 2017 des trois établissements dissous le 31 décembre 2016 entraîne une continuité de l’action publique menée auparavant : Argentan Intercom reprend, respectivement, sur chaque portion de territoire les compétences exercées par les trois établissements. Il en découle une période transitoire au cours de laquelle l’exercice des compétences à l’échelon communautaire n’est pas homogène sur le nouveau territoire. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre) prévoit les dispositions suivantes pour parvenir à l’exercice homogène des compétences communautaires sur un territoire élargi :

 la restitution de compétences exercées à titre optionnel peut intervenir sur décision du conseil communautaire dans un délai d’un an à compter de la fusion ;

 la restitution de compétences exercées à titre facultatif peut intervenir sur décision du conseil communautaire dans un délai de deux ans à compter de la fusion ; l’adoption de l’intérêt communautaire (c’est-à-dire de la ligne de partage pour les compétences partiellement exercée à l’échelon communautaire) doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fusion, par le conseil communautaire délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres.

En revanche, la loi ne prévoit pas de disposition dérogatoire pour permettre le transfert d’une compétence à l’intercommunalité à l’issue de la fusion. Par conséquent, c’est la procédure de droit commun qui s’applique, selon les étapes décrites ci-après :

 étape 1 : délibération du conseil communautaire validant le principe d’un transfert de compétence ;  étape 2 : notification de cette délibération aux communes membres ouvrant un délai de trois mois au cours duquel elles sont appelées à se prononcer ;

 étape 3 : validation du transfert sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée (moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population)

Le financement du service départemental d’incendie et de secours est assuré notamment par le versement d’un contingent qui s’impose aux communes (ou aux groupements de communes lorsque celles-ci l’ont décidé). En 2016, le contigent était versé à l’échelon communautaire par Argentan Intercom et par la communauté du pays du haras du Pin. Il était versé à l’échelon communal par les communes membres de la communauté des courbes de l’Orne.

Dans la nécessaire logique d’harmonisation des compétences de l’intercommunalité élargie, il est envisagé de confier à l’EPCI la prise en charge du contingent incendie de l’ensemble du territoire à compter de janvier 2018. Les conséquences de cette évolution sont faibles. Par le biais de l’attribution de compensation, les communes qui en assumaient encore la charge en 2017, transfèreront les moyens équivalents à Argentan Intercom à partir de 2018. C’est le montant versé en 2017 qui sera pris en considération par la CLECT pour calibrer le montant du transfert de charges.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 modifié énumérant les compétences exercées par Argentan Intercom au regard des statuts des trois établissements dissous ;

Vu la délibération n°D2017-175ADM du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, validant le principe de l’exercice homogène de la compétence « incendie et secours : financement du service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de l’article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales » sur l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité d’étendre sur le nouveau territoire l’exercice de la compétence « versement du contingent SDIS » ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

 De transférer la compétence « incendie et secours : financement du service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de l’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales » à ARGENTAN INTERCOM, à compter du 1er janvier 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

- TRANSFERER la compétence « incendie et secours : financement du service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de l’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales » à ARGENTAN INTERCOM, à compter du 1er janvier 2018 ;

Autorisation pour la communauté de communes d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal

L’application de la taxe d’aménagement sur les autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012, suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement de 2010.

La taxe d’aménagement, recette inscrite dans la section d’investissement, a été voulue comme un moyen de « financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d’urbanisme définis à l’article L. 101-2 du code de l’Urbanisme ». Elle permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain.

Le fait générateur de la taxe, est l’arrêté d’autorisation d’urbanisme ou le procès-verbal d’infraction au titre du Code de l’Urbanisme.Son montant est calculé selon la formule suivante = surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) X taux fixé par la collectivité territoriale La valeur forfaitaire est fixée par arrêté ministériel chaque année.

A noter qu’un abattement de 50 % s'applique sur les valeurs forfaitaires d'assiette des constructions suivantes :

 les locaux d'habitation et d'hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS) ;

 les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale ;  les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

 les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;  les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

En application de l’article L331-2 4° du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement peut être instituée par l’EPCI compétent en matière de PLU en lieu et place des communes qu'il regroupe et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

L’extension de la taxe d’aménagement à l’ensemble du territoire intercommunal apparaît comme la seule évolution capable de :

 ménager les capacités financières de l’établissement susceptibles de faire face à l’aménagement induit par les nouveaux secteurs à urbaniser ;

 préserver un lien financier entre les contributeurs de cette taxe et les bénéficiaires des aménagements ;  assurer une équité fiscale sur l’ensemble du territoire communautaire.

En effet, la suppression de la PVR (participation pour voirie et réseaux) ne permet plus de mettre à la charge des pétitionnaires les travaux de voirie et d’extension des réseaux nécessaires à leur projet.

Vu l’article L. 331-2 4° du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’Argentan Intercom est compétente en matière de PLU ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peuvent autoriser celui-ci, par délibération, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

- AUTORISE Argentan Intercom, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, à instituer la taxe d’aménagement sur le territoire intercommunal. - PREND ACTE que le taux et les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement seront définis par le conseil communautaire.

Questions diverses :